Y-a-t-il un JURISTE dans notre forum

Je suis surpris que les détenteurs de pavillon Belge et autres, mais bien Français, ne se fassent pas entendre suite à la nouvelle loi sur les pavillons étrangers....
en parfaite contradiction avec les accords internationaux de Montego Bay pourtant signés par la France et jamais dénoncés à ce jour.
Alors qu'en est-il ????????????
Pour info, visiter le site NAVILEGAL

L'équipage
26 juin 2016
26 juin 2016

Je ne comprends plus rien.
Nous n'arrêtons pas de lire un peu partout qu'il y en a marre que l'europe régente nos vies.
Là les parlementaires français veulent reprendre le contrôle d'un aspect important dans nos eaux à nous qu'elles sont françaises et ce n'est pas bien?

26 juin 2016

Excuses-moi Lodge, l'Europe n'a rien à voir avec les accords de Montego Bay.
Ceux-ci ont été signés bien avant le marché commun......

27 juin 2016

Bah désolé mais dans le lien que tu as ajouté un peu plus bas çà n'arrête pas de parler de l'europe, égailté de traitement des citoyens européens...
Donc il faudrait égalité de traitement pour qu'un plaisancier français puisse prendre un pavillon belge et pas égalité de traitement entre un français en pavillon français et un français en pavillon de complaisance belge?

27 juin 2016

On peut aussi rêver d'un pavillon européen avec un seul corps de règles.
(Bon, je crois que ce ne sera pas de mon vivant)

26 juin 2016

Euh... Oui y'a des juristes qui veulent faire notre bonheur.... Oui...
Cdlt
JM

26 juin 2016

Tu cherches un bonhomme portant une Polex et roulant en Rorsche qui distribuerait gratuitement des conseils utiles et précieux ?

Jacques

27 juin 2016

Bonjour
Je suis sous pavillon Belge, parce que l'ancien proprio était belge,donc un simple changement de propriétaire du bateau a été simple à faire.
Ceci dit il est de la responsabilité de chacun de s'armer en sécurité en fonction de ses nav.
Au final si je compare mon armement librement choisi et achete à celui que la réglementation française, il ne manque pas grand chose.
La nouvelle loi autorise t elle les forces de l'ordre à visiter les bateaux étrangers?
Sauf les douanes évidemment.
Pour moi ça ne change pas grand chose.
Gerard sur CAPRICORNES

27 juin 2016

Un petit rappel à Nono qui évoque Montego Bay :

"La mer territoriale des lignes de base jusqu'à 12 milles au maximum : autrefois, la mer territoriale s’étendait à 3 milles marins de la côte (à une portée de canon). Aujourd’hui elle peut s’étendre jusqu'à 12 milles marins à partir des lignes de base qui la séparent des eaux intérieures.

L’État exerce sa souveraineté sur les eaux territoriales : sur la nappe d’eau, mais aussi sur le fond et le sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent."

Et encore :
"La zone contiguë de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu'à 24 milles des lignes de base : d’une largeur maximale de 12 milles au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, il s’agit d’un espace tampon où l’État ne dispose que de quelques compétences finalisées : contrôles pour prévenir et réprimer les infractions aux lois nationales dans certains domaines. Le concept de zone contiguë résulte notamment des lois américaines des années 1920 visant à faire respecter la prohibition de l’alcool...."

Tout est dans "certains domaines".

Depuis Montego Bay en 1982, il y a eu la création de l'AESM en 2010, agence pour laquelle la France joue un rôle primordial.
Ca m'étonnerait beaucoup que l'AESM se mette en travers de Montego Bay.

27 juin 2016

Bonjour Yves
Très bonne argumentation, mais je te propose ceci en P.J. tiré du site Navilégal
( j'espère que cela va marcher je n'ai jamais fait de P.J. sur notre forum. Si non, tu vas sur le site indiqué et tu nous feras part de ton analyse )
Merci..

.www.hisse-et-oh.com[...]ile.png

27 juin 2016

@Nono;

Mais il faut vérifier ses sources...

navilegal.com[...]sommes/
bref un gars qui a une entreprise qui vit de l'assistance à la délivraison de pavillon belge entre autres :-)
Pas une officine officielle de l'union européenne ou d'un pays membre de l'union délivrant des informations légales !

En théorie c'est peut être vrai mais en pratique certains états trichent un peu avec les lois européennes.

Voir le pavillon français en croatie, où ne sont pas acceptés les voiliers dont les skippers n'ont pas de permis, etc etc etc.

La tentative de taxer spécialement les plaisanciers étrangers (bien qu'européens) dans d'autres pays etc etc etc.

Au final vous gagnerez en justice après quelques années de combat, mais pas en tranquilité quotidienne en navigation.

27 juin 201627 juin 2016

Navilegal est un blog publicitaire développé par un avocat belge à la recherche d'une nouvelle clientèle adepte de la plaisance.

Il se dit spécialisé en droit fiscal et passionné du droit maritime et de la plaisance.
Passion n'est pas raison.
Si encore il était spécialisé en droit maritime et passionné de droit fiscal !

Peut-être que ça ne marchait pas pour lui en droit fiscal, il essaie le droit maritime pour voir.
Je pense qu'il faut lui laisser une chance de se refaire !

Si maintenant il est sûr que l'état français est en tort qu'attend-il pour aller renverser la table devant un juge ?

Il nous épatera, il passera à la télé, il s'affichera dans les journaux et ce sera sa meilleure pub !

28 juin 2016

Bonjour,
Il est compréhensible que ce texte suscite quelques levées de bouclier mais il ne me semble pas contraire aux dispositions que vous citez.

Il est déjà important de souligner que les conditions de navigation de plaisance ne sont pas tout à fait identiques dans certains Pays que dans d'autres, en terme de dangerosité, d'organisation des secours et même de densité de navigation et de conflits d'usage dans la bande côtière des eaux territoriales: Ce qui est adapté dans un bassin de navigation ne l'est pas automatiquement ailleurs.

Vous citez fort justement la Convention de Montego bay qui en effet rappelle notamment dans son article 94 que "Tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon". En revanche, la même Convention autorise un contrôle effectif de l'Etat du pavillon sur le navire, sur la qualification des équipages ou le matériel d'armement. De surcroît, l'article 91.1 de cette même convention précise qu'il doit exister un lien substantiel entre le navire et l'Etat dont il porte le pavillon...

Vous précisez qu'il se pourrait qu'il y ait une entrave à la liberté de circulation des personnes en Europe. Je ne pense pas qu'une action sur ce fondement soit accueilli favorablement puisque ce texte, adopté par la France, ne concerne que les personnes physiques ou morales qui y sont résidentes ET qui naviguent dans ses eaux territoriales. Il n'y a par exemple aucun obstacle à la navigation d'une personne résidant en Pologne et naviguant dans les eaux françaises à bord d'un navire enregistré en Pologne...

Un pays a souveraineté et légitimé à réglementer dans ses eaux territoriales la navigation de ses résident et ce indépendamment du pavillon dont bat le navire concerné.

En tout état de cause, un particulier a toute discrétion pour faire appel à un avocat s'il souhaite intenter un procès mais les chances de succès de celui-ci seront minces.

28 juin 2016

Le texte vise "les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises (...)".
Bref, tout les navires de plaisance sur lequel on pourrait trouver un résident français dans les eaux territoriales françaises.
.
Si l'on s'en tient à la majorité des situations, il n'y a pas de violation des traités UE.
.
Par contre, si un résident français va louer un bateau à un loueur de Nieuport (B) ou de Gênes (I) et vient faire une ballade avec en France, il serait en infraction avec la loi française. Partant, cette législation restreint la libre circulation des biens et services dont notamment la possibilité de pour un loueur étranger de louer à un résident français un bateau conforme à la législation du loueur (et du pavillon des bateaux qu'il loue).

Il: y a donc une restrictions illicite à la liberté de circulation des services qui ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité publique. Pour pouvoir se prévaloir de raisons de sécurité publique, il faudrait encore que la règle ne soit pas discriminatoire. Or, si le but (officiellement avancé) est d'améliorer la sécurité publique sur le domaine maritime, l'entorse à la libre circulation ne peut être justifiée que pour autant qu'elle s'applique à tous sans discrimination sur base de la nationalité ou la résidence et qu'elle repose sur des critères objectifs et fasse usage de moyens proportionnés par rapport à celui-ci.
J'ai fort l'impression que ces dispositions de la loi sur l'Economie Bleue violent les traités UE sur ce point car elles cachent (assez maladroitement) un dispositif protectionniste interdit. Mais cela, c'est le sport favoris de la plupart des états dans l'Union.
.
Autre problématique : qu'est ce que "avoir la jouissance" d'un bateau. Est-ce le simple fait d'être à bord. Si on fait une interprétation extensive du texte (les contrôleurs français ne connaissent que l'interprétation extensive de leurs pouvoirs...), le fait d'avoir un résident français à bord d'un bateau sous pavillon étranger et d'être dans les eaux françaises rend la réglementation applicable française sur l'armement applicable au bateau.
Bref, dans une telle situation, n'invitez pas de résident français à votre bord pour prendre l'apéro...
Là aussi, il y a violation des traités UE mais, à mon sens aussi, une utilisation "exagérée" des exceptions prévues par la convention de Montego Bay.

28 juin 2016

a quant un pavillon européen librement choisie par l'armateur du bateau (propriétaire) avec des règles pour tous les plaisanciers européens !?
cela limiterais les règlements protectionnistes que l'on voit fleurir de ça et là pour empêcher une véritable concurrence !

28 juin 2016

Pour qu'il y ait un pavillon EU il faudrait d'abord qu'il y ait des règles de droit communes dans ce domaine.

Ca se fera forcément un jour mais on a le temps de boire des coups pour en supposer les effets.

On a déjà une agence européenne de sécurité maritime (que très peu connaissent, d'ailleurs), c'est déjà pas mal et ça va dans ce sens notamment quant à la flotte de commerce qui est autrement plus prioritaire que la plaisance.
Mettre 27 pays d'accord sur une législation commune alors qu'ils n'ont ni la même focale ni les mêmes intérêts quant au sujet relève d'un défi colossal.

28 juin 2016

Merci à tous de vos réponses très éclairées pour certaines.
Mais on ne m'enlèvera pas de la tête qu'avant tout, se cache derrière tout ça, une histoire de gros sous.......

29 juin 2016

Mais c'est quoi le problème ?

29 juin 2016

Le problème est que l état français veux des sous et que personne n aime en donner

29 juin 2016

A bon ce n'est que ça !

29 juin 2016

désolé je ne vous comprends pas
C'est quoi le soucis?
l'armement? ou Autre?

Si un boat est immatriculé a l'etranger je n'aurrai en tant que francais plsu le droit de naviguer Avec en eaux francaises?

Merci

Votre réponse

Merci de contribuer aux réponses sur HISSE ET OH !

Merci de vérifier de bien répondre au sujet. Fournisser des détails sur votre réponse et partager votre expérience et vos recherches !

Mais éviter de …

  • Demander de l'aide ou de répondre à une autre question (utiliser les commentaires dans ce cas).
  • Porter un jugement et manquer de respect dans votre réponse.
  • Pour plus d'information, consulter la FAQ et la Charte de HISSE ET OH !

Déposer un fichier ici ou Cliquer pour envoyer

lever  du  soleil  à la  Cala  Mongo Costa  Brava

Après la pluie...

  • 4.5 (137)

lever du soleil à la Cala Mongo Costa Brava

mars 2021