TVA sur les bateaux d'occasion ?

Il semble que la réglementation est en train de changer pour les professionnels vendeurs de bateaux. Les nouvelles sociétés crées doivent faire une demande d'inscription à la préfecture afin de figurer sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers pour les bateaux d'occasion. Ces sociétés doivent être en possession d'un registre validé (livre de police) et tamponné par un commissariat ou par la mairie sur lequel figurerons les ventes de bateaux d'occasion (achats, ventes, propriété des bateaux, coordonnées de acheteurs et vendeurs ...) ...du même style que les professionnels vendeur de brocantes.
Sans savoir quel est le but de cette mise en place, il semble également que l'état veuille appliquer une TVA sur la marge des ventes de ces bateaux d'occasion.
Quelqu'un a t-il des informations sur cette situation qui risque de bouleverser les pratiques de ventes des bateaux d'occasion ?

L'équipage
11 sept. 2012
11 sept. 2012

ce qui m’étonnerait c'est qu'un professionnel ne paye pas de TVA sur sa marge.....

12 sept. 201212 sept. 2012

Il semble que ,,,,???? J'ai entendu dire que ....? Sans autre precision , decret , texte officiel , etc. Cette information n'est que du vent....
Dom

Euh...

Taxe sur la Valeur Ajoutée....TVA
en matière de vente, la valeur ajoutée c'est la marge.

Par définition, un professionnel ne paye la TVA que sur sa marge puisqu'il déduit de la TVA calculée sur son chiffre d'affaire celle de ses achats.

Un petit didacticiel "pour les nuls" ici : fr.wikipedia.org[...]%C3%A9e

12 sept. 2012

cela fait longtemps que les brokers paient la TVA sur leurs commisions et les revendeurs sur leur marges ( sauf reprises ou autres...), dans cecas, cesproduits rentrent dans les produits nons soumis a TVA.

12 sept. 2012

Pour jcl et pour nemo1, il y a bien de la TVA appliquée sur la marge mais jusqu'à présent il est bien rare de voir un broker acheter et vendre un bateau d'occasion, et pourtant ils en ont beaucoup à vendre, ces brokers ne facturent que de la commission et donc il n'y a jamais de TVA appliquée sur les ventes de bateaux d'occasion.
Pour DOM, je n'ai pas voulu directement annoncé la couleur attendu que je voulais savoir si quelqu'un avait été confronté à cette nouvelle réglementation puisque la FIN n'en a jamais parlé.
En bref, ce n'est pas il semble que ....je viens de faire toutes les démarches et de faire enregistrer ma nouvelle société. Cette nouvelle réglementation est bien réelle, c'est un fait.

Un intermédiaire paye sa TVA sur la marge qu'il dégage de la rémunération de sa prestation.

Un propriétaire professionnel payera la TVA sur la marge qu'il dégage de la vente de son bien.

C'est comme ça pour tous les métiers actuellement.

Dans le cas des brokers, si ils achètent le bateau (si ils se titrent), c'est que la marge qu'ils espèrent en tirer sera très nettement supérieure à ce qu'il est admissible qu'il dégage sous la forme de commission (un propriétaire revient le prix qu'il veut. Un mandataire ne peut facturer que ce qu'il a le droit de facturer).

Un intermédiaire ne peut pas payer une TVA sur un bien qui ne lui appartient pas tout simplement parce que, n'ayant pas le droit de vendre ce qui ne lui appartient pas, il ne peut être taxé sur le prix de la vente.

Selon ce que tu dis, appliquer une TVA sur la valeur du produit à un intermédiaire qui ne dégage que la marge de sa commission, reviendrait à taxer à hauteur de 20% du tout le broker qui ne touche que 10% de la valeur du tout comme commission. :lavache:

Tu as bien fait de créer ta société de broquage :mdr:

Bon, sérieusement :
Je pense que ce que tu veux dire, c'est que les vendeurs de bateau vont être assujettis aux même règles que les casseurs, les vendeurs de voiture, les brocanteurs et autres marchands et qu'ils auront la possibilité de se titrer si ils le souhaitent avec comme justificatif leur livre de police.

En pratique, ça ne changera pas grand chose : ils, vous, allez tirer une marge de cette vente et vous serez taxé sur cette marge...comme avant.

Euh...mais quand bien même, ce que tu évoques ne fera pas payer un centime de TVA de plus (à marge identique, oeuf corse).

Je ne vois pas où est le problème :reflechi:

12 sept. 2012

Bonjour DOM, j'utilise un pseudo mais nous nous connaissons depuis longtemps. Les vendeurs de bateaux doivent être enregistrés sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers, doivent déclarer exercer cette activité et tenir un livre de police.
Dès que j'ai tous les textes je les communiquerai. Je gère déjà 2 sociétés actives dans le nautisme dont une vend des bateaux depuis de très nombreuses années, je suis en train d'en créer une nouvelle et quelle n'est pas notre surprise de découvrir ces nouvelles démarches.
J'ai mis ce post dans HEO car il y a souvent des personnes très informées sur les textes et autres réglementations.

12 sept. 2012

Je ne discute pas sur le fonctionnement de l'application des TVA tel que cela fonctionne actuellement, nous sommes tous d'accord sur le sujet.
Ce dont je parle concerne la partie d'après le ''bon sérieusement''. A ce jour les brokers ne facturent que des commissions et ce pour plusieurs raisons, la TVA encaissée est plus faible, de la facturation de bateaux ne rentrant pas dans le chiffre d'affaires il y a moins de frais et ensuite ces brokers n'ont aucun engagement sur les garanties appliquées sur les bateaux d'occasion vendus puisque ce ne sont pas eux qui ont ''facturé'' ces bateaux. Un professionnel vendant un bateau d'occasion doit assurer une garantie de 2 ans sur ce dit bateau.
Je me fais la réflexion que cette nouvelle réglementation risque de bouleverser quelque peu les pratiques actuelles.
Mes questions de départ étaient, est-ce que quelqu'un a des informations sur ces nouvelles règles et quels sont vos avis sur le sujet ?

12 sept. 2012

Je ne comprend pas..... quelles nouvelles regles ??? tu demandes des informations sur celles ci et tu pretends avoir ces informations ... de qui ? ou ? quels textes ? une modification d'une regle passe par la publication officielle d'une nouvelle ...
Donc rien de changé ..... comme le dit NEMO1
Dom

12 sept. 2012

Pour patern, tout à fait d'accord, je suis en train de parler d'une nouvelle réglementation et démarche comme signalée au départ.
Comme je le dis au dessus, la grande majorité des bateaux d'occasion vendus par des brokers ne sont pas soumis à la TVA puisque ce ne sont pas eux qui les vendent. Cette nouvelle disposition risque de tout changer.

12 sept. 2012

Ptete que vous vous connaissez, mais vu ta fiche, ghola, nous on sait pas qui tu es...

CaptainRV

12 sept. 2012

Je crois que je commence à comprendre.

Actuellement, le broker n'achète pas le bateau, il ne vend que sa prestation, et celle-ci est soumise à TVA.

Si le Broker est obligé d'acheter et de revendre, il y aura alors effectivement un problème :
Hormis le cas d'un bateau en leasing, ou appartenant à une société,il n'y a pas de TVA récupérable.
Par contre, la vente sera soumise à TVA.

Actuellement les marchands de voiture d'occasion ne vendent plus que des retours de leasing ou des véhicules d'entreprise, et ont une obligation de garantie.

Est-ce ça le problème ?
Si oui, peut-être s'agit-il de relancer la marché du neuf... :heu:

12 sept. 2012

Mais s'il achète à un particulier, il n'y a pas de TVA d'achat.
Je continue à ne pas comprendre quel est le pb ? Je ne vois pas le brok payer une TVA sur la totalité du PV, sinon, ils vont tous fermer.

Et comment ça se passe pour les revendeurs de voitures ?

CaptainRV

12 sept. 2012

La TVA, sur un bien ( bateau, voiture,...) ne se paie qu'une seule fois. Si tu achète, par la suite, en tant que pro, un bien d'occasion ( TVA déjà payée ) et que tu le revends, ca ne change rien, tu ne paie pas la TVA sur un bien d'occasion une deuxième fois.... Ensuite, si tu crée une plus value, ou que tu vends des honoraires, c'est différent. Tout dépend de quoi est constitué ton chiffre d'affaire.

13 sept. 2012

@patern
Hé non !

En tant que pro, si j'achète à un particulier, il n'y a pas de TVA récupérable.
Mais lorsque je revends, je suis tenu de facturer la TVA, de l'encaisser, et de la reverser à l'état.
Pour moi, cela ne change rien... sauf que le client final aura vu le prix augmenter du montant de la TVA.

14 sept. 2012

@patern
Merci pour le lien, je ne connaissait pas ce régime.
Il n'y a donc rien d'inquiétant dans ce projet de réglementation.

13 sept. 2012

je confirme Recidive. TVA sur tes honoraires ou marge mais pas sur le prix du bien.
début de réponse...si j'ai bien compris le post.
www.entreprises.ccip.fr[...]ccasion

12 sept. 2012

Pour les voitures comme pour l'immobilier il y a 2 situations : les mandataires et ceux qui procède à achat/vente du bien. C'est parfois les mêmes.
Dans tous les cas la TVA s'applique sur la marge.
Il n'y a rien de bien nouveau là dessus ca fait quelques décennies que ça dure.

13 sept. 2012

Tout à fait, sauf que ...dans le cas d'un bateau repris pour la vente d'un neuf, le professionnel reprend le bateau d'occasion à un certain prix, prix qui ne figure, à ce jour, que sur un contrat (si professionnel sérieux) et/ou sur la facture de vente du bateau neuf.
Lorsque ce bateau de reprise est vendu, et qu'il y a une ''plus value'' ce professionnel n'applique aucune TVA sur cette plus value car il n'y a aucune tenue fiscale de ces bateaux de d'occasion de reprise.

J'entrevois à la lumière de ce dernier post une lueur de compréhension :

Si je comprends bien, auparavant (à fleur) le "professionnel" ne pouvait évaluer sa marge et il magouillottait ce qui lui convenait, alors que, maintenant, il va devoir justifier de tout cela au travers du livre de police et donc payer les taxes qu'il doit.

Ca me semble plutôt normal, ça.
Comme je ne doute pas une seconde que tu faisais partie des professionnels sérieux, ça ne changera rien sur tes dépenses et, cerise sur la corne de gazelle, ça obligera tes concurrents qui, eux, sont sûrement des purs margoulins à revoir leurs tarifs à la hausse.

Que du bonheur, quoi. :-p

13 sept. 2012

Je vois que la lumière se fait tout doucement, mais il y a encore d'autre paramètres, par exemple, on peut également penser que cette nouvelle réglementation va obliger à mettre en place un système de commission défini/obligatoire sur les ventes des bateaux d'occasion. Ce qui n'a jamais existé, les brokers pratiquant des pourcentages de commission ''à la carte'' !

Donc en gros :
actuellement c'est une jungle peuplée d'escrocs de tous poils qui pratique n'importe comment et sans trop payer de taxes, jungle qui est en cours de défrichage pour accéder à une situation normale.

Alors là, ce que je ne vois pas, c'est où est le problème?

13 sept. 2012

Il n'y a aucun problème et il sera très bien de mettre un peu d'ordre dans tout cela. Ma question originelle était de savoir si quelqu'un était informé de cette nouvelle réglementation et d'en savoir un peu plus car l'administration est, pour le moment, incapable de nous donner plus d'information.

13 sept. 2012

Comment on procède chez moi :

si on reprend un bateau propriété d'un particulier Français, la TVA est considérée comme déja acquitée.
Le bateau est donc repris pour une valeur HT.

comptablement il y a une double écriture.

La valeur de reprise qui va imputer le compte client au même titre que ses paiements en vu de solder la facture de son nouveau bateau.

et une contre partie en stock.

Lors de la vente du bateau reprit si il y a de la marge, il y a de la TVA dessus.

Exemple

Je vends 20 HT soit 23,92 TTC un bateau neuf mais reprend pour 8 l'ancien bateau.

Je facture 20 HT soit 23,92 TTC
je dois payer 3,92 de TVA
je solde ma facture par les règlements client (15,92 ) et par une écriture "reprise bateau XXXX" (8).
Mes 8 de reprise ont pour contrepartie une ecriture dans un compte de stock "bateau repris" via une OD "reprise bateau XXXX" valeur 8.

Quand je vends ce bateau

Je passe une écriture d'OD
vente "bateau repris XXXX" entre mon compte de stock, et mon compte de vente.

Il y a une TVA sur la marge ou report si perte ...
Je le vend 9 la marge soit 1 est considéré TTC soit 0,836 et 0,164 de TVA.
Si Je vend 7, la perte de 1 pourra être reportée sur d'autre reprise.

Notre facture porte la mention TVA sur la marge.

Cette méthodologie a été validé par notre comptable, ainsi que par l'administration fiscale lors d'un récent contrôle ...

En résumé on paye de la TVA uniquement sur la marge, au même titre qu'un négociant auto par exemple ...

Quand les bateaux sont en LOA, ou de provenance étrangère, c'est plus complexe, il faut s'assurer que la TVA a été acquitée, ou en tenir compte lors de la vente ...

Ce qui a été écrit comme quoi les pro. ne payaient pas de TVA sur les reprises est faux, et illégal.

Ouf. Merci.
C'est bien ce qui me semblait.
Merci. :pouce:

24 mar. 2016

Je remonte ce fil ...
Si un bateau est affiché HT, vendu par une société, dans un pays étranger, Italie, Croatie ou autre.
Comment se passe la sortie du pays si on veut payer la TVA en France ?
Est-ce qu'on peut sortir le bateau et payer la TVA à l'entrée du pays destinataire ou est-ce qu'il faut l'acquitter avant ?
C'est plus intéressant dans le cas de la Croatie par exemple car ils sont à 25% contre 20% chez nous.

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