TVA sur les bateaux d'occasion ?

ce qui m’étonnerait c'est qu'un professionnel ne paye pas de TVA sur sa marge.....

Euh...

Taxe sur la Valeur Ajoutée....TVA
en matière de vente, la valeur ajoutée c'est la marge.

Par définition, un professionnel ne paye la TVA que sur sa marge puisqu'il déduit de la TVA calculée sur son chiffre d'affaire celle de ses achats.

Un petit didacticiel "pour les nuls" ici : fr.wikipedia.org[...]%C3%A9e

Pour jcl et pour nemo1, il y a bien de la TVA appliquée sur la marge mais jusqu'à présent il est bien rare de voir un broker acheter et vendre un bateau d'occasion, et pourtant ils en ont beaucoup à vendre, ces brokers ne facturent que de la commission et donc il n'y a jamais de TVA appliquée sur les ventes de bateaux d'occasion.
Pour DOM, je n'ai pas voulu directement annoncé la couleur attendu que je voulais savoir si quelqu'un avait été confronté à cette nouvelle réglementation puisque la FIN n'en a jamais parlé.
En bref, ce n'est pas il semble que ....je viens de faire toutes les démarches et de faire enregistrer ma nouvelle société. Cette nouvelle réglementation est bien réelle, c'est un fait.

Euh...mais quand bien même, ce que tu évoques ne fera pas payer un centime de TVA de plus (à marge identique, oeuf corse).

Je ne vois pas où est le problème :reflechi:

Je ne discute pas sur le fonctionnement de l'application des TVA tel que cela fonctionne actuellement, nous sommes tous d'accord sur le sujet.
Ce dont je parle concerne la partie d'après le ''bon sérieusement''. A ce jour les brokers ne facturent que des commissions et ce pour plusieurs raisons, la TVA encaissée est plus faible, de la facturation de bateaux ne rentrant pas dans le chiffre d'affaires il y a moins de frais et ensuite ces brokers n'ont aucun engagement sur les garanties appliquées sur les bateaux d'occasion vendus puisque ce ne sont pas eux qui ont ''facturé'' ces bateaux. Un professionnel vendant un bateau d'occasion doit assurer une garantie de 2 ans sur ce dit bateau.
Je me fais la réflexion que cette nouvelle réglementation risque de bouleverser quelque peu les pratiques actuelles.
Mes questions de départ étaient, est-ce que quelqu'un a des informations sur ces nouvelles règles et quels sont vos avis sur le sujet ?

Pour patern, tout à fait d'accord, je suis en train de parler d'une nouvelle réglementation et démarche comme signalée au départ.
Comme je le dis au dessus, la grande majorité des bateaux d'occasion vendus par des brokers ne sont pas soumis à la TVA puisque ce ne sont pas eux qui les vendent. Cette nouvelle disposition risque de tout changer.

Je crois que je commence à comprendre.

Actuellement, le broker n'achète pas le bateau, il ne vend que sa prestation, et celle-ci est soumise à TVA.

Si le Broker est obligé d'acheter et de revendre, il y aura alors effectivement un problème :
Hormis le cas d'un bateau en leasing, ou appartenant à une société,il n'y a pas de TVA récupérable.
Par contre, la vente sera soumise à TVA.

Actuellement les marchands de voiture d'occasion ne vendent plus que des retours de leasing ou des véhicules d'entreprise, et ont une obligation de garantie.

Est-ce ça le problème ?
Si oui, peut-être s'agit-il de relancer la marché du neuf... :heu:

La TVA, sur un bien ( bateau, voiture,...) ne se paie qu'une seule fois. Si tu achète, par la suite, en tant que pro, un bien d'occasion ( TVA déjà payée ) et que tu le revends, ca ne change rien, tu ne paie pas la TVA sur un bien d'occasion une deuxième fois.... Ensuite, si tu crée une plus value, ou que tu vends des honoraires, c'est différent. Tout dépend de quoi est constitué ton chiffre d'affaire.

@patern
Merci pour le lien, je ne connaissait pas ce régime.
Il n'y a donc rien d'inquiétant dans ce projet de réglementation.

Pour les voitures comme pour l'immobilier il y a 2 situations : les mandataires et ceux qui procède à achat/vente du bien. C'est parfois les mêmes.
Dans tous les cas la TVA s'applique sur la marge.
Il n'y a rien de bien nouveau là dessus ca fait quelques décennies que ça dure.

J'entrevois à la lumière de ce dernier post une lueur de compréhension :

Si je comprends bien, auparavant (à fleur) le "professionnel" ne pouvait évaluer sa marge et il magouillottait ce qui lui convenait, alors que, maintenant, il va devoir justifier de tout cela au travers du livre de police et donc payer les taxes qu'il doit.

Ca me semble plutôt normal, ça.
Comme je ne doute pas une seconde que tu faisais partie des professionnels sérieux, ça ne changera rien sur tes dépenses et, cerise sur la corne de gazelle, ça obligera tes concurrents qui, eux, sont sûrement des purs margoulins à revoir leurs tarifs à la hausse.

Que du bonheur, quoi. :-p

Donc en gros :
actuellement c'est une jungle peuplée d'escrocs de tous poils qui pratique n'importe comment et sans trop payer de taxes, jungle qui est en cours de défrichage pour accéder à une situation normale.

Alors là, ce que je ne vois pas, c'est où est le problème?

Comment on procède chez moi :

si on reprend un bateau propriété d'un particulier Français, la TVA est considérée comme déja acquitée.
Le bateau est donc repris pour une valeur HT.

comptablement il y a une double écriture.

La valeur de reprise qui va imputer le compte client au même titre que ses paiements en vu de solder la facture de son nouveau bateau.

et une contre partie en stock.

Lors de la vente du bateau reprit si il y a de la marge, il y a de la TVA dessus.

Exemple

Je vends 20 HT soit 23,92 TTC un bateau neuf mais reprend pour 8 l'ancien bateau.

Je facture 20 HT soit 23,92 TTC
je dois payer 3,92 de TVA
je solde ma facture par les règlements client (15,92 ) et par une écriture "reprise bateau XXXX" (8).
Mes 8 de reprise ont pour contrepartie une ecriture dans un compte de stock "bateau repris" via une OD "reprise bateau XXXX" valeur 8.

Quand je vends ce bateau

Je passe une écriture d'OD
vente "bateau repris XXXX" entre mon compte de stock, et mon compte de vente.

Il y a une TVA sur la marge ou report si perte ...
Je le vend 9 la marge soit 1 est considéré TTC soit 0,836 et 0,164 de TVA.
Si Je vend 7, la perte de 1 pourra être reportée sur d'autre reprise.

Notre facture porte la mention TVA sur la marge.

Cette méthodologie a été validé par notre comptable, ainsi que par l'administration fiscale lors d'un récent contrôle ...

En résumé on paye de la TVA uniquement sur la marge, au même titre qu'un négociant auto par exemple ...

Quand les bateaux sont en LOA, ou de provenance étrangère, c'est plus complexe, il faut s'assurer que la TVA a été acquitée, ou en tenir compte lors de la vente ...

Ce qui a été écrit comme quoi les pro. ne payaient pas de TVA sur les reprises est faux, et illégal.

Je remonte ce fil ...
Si un bateau est affiché HT, vendu par une société, dans un pays étranger, Italie, Croatie ou autre.
Comment se passe la sortie du pays si on veut payer la TVA en France ?
Est-ce qu'on peut sortir le bateau et payer la TVA à l'entrée du pays destinataire ou est-ce qu'il faut l'acquitter avant ?
C'est plus intéressant dans le cas de la Croatie par exemple car ils sont à 25% contre 20% chez nous.