transmission de garantie moteur neuf

quand j'ai acheté le BETAMARINE 35CV pour remotoriser il y a 2 ans, j'ai reçu (sur ma demande), la liste des garanties contractuelles du constructeur. (en français). Dans la liste des motifs annulant cette garantie figure, la vente du bateau à un tiers. En France, cette clause est nulle: la cour de cassation (06.02.13 N°11-25864) a jugé que la garantie contractuelle est attachée AU BIEN, et non à la personne qui l'achète....
Avant de signer le bon de commande, il faut demander des précisions écrites sur l'étendue de la GARANTIE...sauf à aimer la procédure judiciaire, et avoir le temps...

L'équipage
24 mai 2013
24 mai 2013

Si une telle clause existe dans les conditions de vente, il me semble que je demanderais son annulation en invoquant la jurisprudence sur le sujet. En cas de refus, j'irais ailleurs porter ma commande!

La Corogne, le plus vieux phare d'Europe construit à l'origine par les Romains

Phare du monde

  • 4.5 (197)

La Corogne, le plus vieux phare d'Europe construit à l'origine par les Romains

2022