Signature d'acte de vente

Est-il vrai que pour être valable (en France) l'acte de vente doit impérativement être revêtu d'une signature (du vendeur) authentifiée par l'autorité ; celle de l'acheteur ne nécessitant pas d'authentification.

Henri

L'équipage
18 nov. 2022
18 nov. 2022

Je n'ai jamais entendu parler d'une telle formalité. Et authentifiée par quelle "autorité"?
L'acte de vente doit être signé en deux exemplaires par l'acheteur et le vendeur selon le modèle que l'on trouve sur le site .gouv correspondant dont je ne me souviens pas de l'intitulé, mais facile à retrouver.

Dans la rédaction de l'acte de vente, il est essentiel de mentionner tout élément susceptible de générer un litige. Par exemple, en cas d'osmose qui aura naturellement portée à la connaissance de l'acheteur, mentionner "présence d'osmose", ce qui évitera toute contestation ultérieure.

C'est le vendeur qui doit envoyer les documents au bureau de douane et non le vendeur. Cette norme administrative évite que le vendeur "omette" de les envoyer.

19 nov. 2022

Ca se fait maintenant comme pour les voitures par internet
Tant que le vendeur n aura pas declare la vente l acheteur ne pourra pas immatricule a son nom car il n aura pas le code donne au vendeur par l administration via internet lors de la declaration de vente
Pas de certification de signature petite precaution verifier l identite du vendeur ca doit bien evidement correspondre au nom figurant sur les papiers du bateau

19 nov. 2022

Le système via internet bloque en cas de vendeurs copropriétaires et d'acheteurs copropriétaires ( situation vécue)
Il est nécessaire de se rendre aux aff mar

19 nov. 2022

A noté que c'est possible, je me rappelle une signature avec le vendeur, au bureau des Douane.

20 nov. 2022

Maintenant, il me semble que les copies "certifiées conformes" devant une autorité n'existent plus. (Un temps que les moins de 30 ou 40 ans ne peuvent pas connaître)
Il suffit de signaler dessus que la copie est conforme.

20 nov. 2022

Un ami vient de vendre son voilier à un Israelien, l’authentification des signatures (acheteur et vendeur) a été obligatoire.

2013-06-01 - VillaHavn (Norvège)

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