RGPD et données AIS diffusées par internet

Je crois que la description de l'AIS "système mondial d'échange automatique de messages standardisés" est celle du DCS : appel sélectif numérique...Mais j'aurais pu rater la traduction :-)

Bonjour Courtox56,

Merci pour le nouveau fil et le partage du document CNIL. Ton observation sur l'absence des mots "AIS" ou "navire" est juste, mais elle ne clôt pas le débat car ce document est un recueil de jurisprudence, pas une liste exhaustive de toutes les données couvertes par le RGPD. L'absence d'un mot spécifique ne signifie pas que les principes généraux ne s'appliquent pas.

Le point clé reste la définition d'une donnée personnelle selon le RGPD : toute information concernant une personne identifiable, y compris indirectement. Un MMSI combiné à une localisation continue permet cette identification indirecte, tout comme une plaque d'immatriculation que la CNIL reconnaît explicitement comme donnée personnelle. Ce sont ces principes généraux sur l'identification indirecte et la localisation, illustrés dans le document, qui sont pertinents ici.

De plus, le RGPD exige un consentement préalable pour traiter ces données. L'argument selon lequel MT/VF ne peuvent pas nous contacter pour l'obtenir ne les excuse pas ; au contraire, cela signifie qu'ils n'ont pas la base légale requise pour diffuser nos données publiquement. On ne diffuse pas d'abord pour demander de retirer ensuite.

En bref, en se concentrant sur les principes fondamentaux du RGPD concernant les données personnelles indirectes et le consentement, principes que ce document illustre, on voit que la pratique actuelle de diffusion sans accord préalable est contraire au règlement, même si le mot "AIS" n'y figure pas spécifiquement.

Oh, que j' aimerai que suite à cette discussion, seuls ceux qui le souhaite puissent faire suivre leur bateau via l' AIS par tout le monde... et que ceux qui veulent naviguer "librement" et "discrètement" le puissent aussi!

Nouveau fil ? Il faudrait écrire a nouveau tout ce qu'on a déjà écrit je ne sais plus combien de fois? Personnellement j'ai exprimé mon point de vue, aucun des éléments de réponse de Courtox (le seul a ne pas voir de problèmes avec ces diffuseurs d'info AIS sur internet) me paraît satisfaisant, loin de la, dialogue de sourds probablement.
Je reprends juste pour dire que apres la réponse de la CNIL (qui m'invitait a contacter l'Anfr) hier j'ai reçu la réponse du DPO de cette dernière qui indique une leur réponse dans une période entre un et deux mois.
Je retourne en silence radio :)

MacJL, si je comprends bien tu utilises MarineTraffic comme instrument anticollision lorsque tu navigues ?
😏

Cela implique d'avoir accès internet partout. C'est assez curieux comme méthode.
Et franchement, autant il est vraiment intéressant de savoir ce qui va arriver dans un rayon de 7 à 10 milles, autant savoir ce qui va arriver dans les prochaines heures est tout sauf indispensable. Sauf à considérer que les cibles auront toujours le même cap et la même vitesse?

En tout premier lieu éviter les smartphones et leurs innombrables applications qui jacassent comme des pies sur tout ce que vous leur donnez, consciemment ou pas.

Je suis d'accord avec toi, mais tu oublies de dire que l'acceptation de ces conditions doit être "éclairé" (c'est marqué dans la loi).
D'une, tous les utilisateurs n'ont pas la lumière à tous les étages, mais acceptent quand même, d'autre, pour voir toute la lumière, il faut avoir de bons yeux et surtout les écarquiller, ce que peu d'entre nous font.

Alors ces affaires d'AIS, ça me fait doucement rigoler (ou plutôt, ça me fait carrément hurler de rire) !
Commencez par faire le ménage devant votre porte avant d'aller chercher la paille dans l'oeil du voisin, aurai-je tendance à dire.

Même si, sur le fond, vous avez raison.

Non, il n'y a généralement pas volonté "éclairée" des "volontaires" de publier des données, qui par ailleurs sont rarement publiées (mais exploitées oui, et d'une manière dont on ne sait rien).
D'un autre côté, il n'y a pas réellement violation de la vie privée, on peut simplement savoir, en faisant des recoupements, où se trouve ton bateau (je ne suis pas juriste, mais je pense qu'il serait difficile de plaider la violation de vie privée).

Et la différence fondamentale ici relève des traitements qui sont faits des données en question (c'est d'ailleurs le but premier de la RGPD : restreindre les traitements sur les données personnelles à ce qui est légitime lorsqu'on accepte de les divulguer).

On sort de l'objet de ce fil, mais on sait tous très pertinemment ce qui est fait des informations issues de nos AIS, c'est assez transparent. Néanmoins, on n'a pas accepté de fait ces traitements quand on a installé un AIS, ça n'était pas ça le but initial).
Par contre, soyez tous certains que Zuckerberg ou Pichai savent si votre concubine s'épile le maillot, et si c'est votre légitime ou pas. Entre autres choses. Et ça, je suis pas certains que vous ayez bien acquiescé en acceptant les conditions d'utilisation de votre moteur de recherche ou de l'application préférée de vos enfants.

Et c'est cette distorsion entre la part visible et les traitements réels (et donc les conséquences), le coeur du sujet en réalité, qui me fait hurler de rire (et pleurer, aussi).

Oui, et rien ne les empêche d'utiliser MT ou VF après avoir ouvert un compte gratuit chez eux et accepté leurs conditions d'utilisation. Cette modification ne touchera que les navires privés de moins de 24 m.

C'est une situation anormale. On s'y est habitué mais probablement que dans un autre domaine ça ferait assez rapidement scandale.

Si on considère que le MMSI et le nom du bateau sont des données personnelles (et ce n’est pas avéré officiellement), selon moi, ce sont juste ces données qui devraient être masquées. Le fait qu’il y a des bateaux sur l’eau, leur taille, leur vitesse et cap devraient pouvoir continuer à être affichée et tout en restant en conformité avec le RGPD.

Ce que tu perdrais de vue, c’est quels sont les bateaux qui participent à la régate, par rapport aux plaisanciers qui se sont incrustés au milieu…

je croyais qu'RGPD s'appliquait à tout le monde professionnels et particuliers ?
Si moi entreprise informatique je stocke des données d'une autre entreprise je dois obligatoirement répondre aux obligations de RGPD

Bonjour,
si tu navigues au large pense à remplir ta déclaration de croisière au CROSS Gris Nez, n'oublie pas de préciser que ta trace AIS est fantaisiste, pour que personne ne puisse l'utiliser. Tu peux aussi ajouter que ne souhaite pas qu'on vienne te chercher si ton bateau coule.

Le lien sur la déclaration de traversée:

As tu pensé à masquer ou brouiller ton adresse IP lors de l'écriture de ce post?

Ces données ne sont pas affichées sur un site internet publique.
Donc rien à voir, hors sujet.

Bonjour,
L'adresse IP est considérée comme une donnée personnelle. Si tu ne la masque pas, je peux donc la visualiser, t'identifier pour tes prochaines actions sur le web, et surtout te localiser.
Tu m'envoies ton adresse IP (Dans un mail ou toute action sur le web) sans que je puisse te demander l'autorisation de la regarder , OK je ferme les yeux au moment où ton adresse IP est visible, donc je respecte le RGPD

RGPD: ...une donnée personnelle est tout élément permettant de reconnaître ou d'identifier une personne physique, tels qu'un nom, un prénom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, une adresse, une adresse IP, un identifiant, etc.

Supprime par la même occasion la localisation de ton smartphone.

Received: from xxxxxx.xxxxx.xxxxx.xxxxx (wsfrf0000 [xx.xxx.xxx.xxx])

on trouve ça dans les entêtes d'un mail reçu.

je garantis que l'adresse IP de l'envoyeur du mail figure bien dans les entêtes du mail, qu'il n'est pas difficile d'afficher.

Et enlève la plaque d'immatriculation de ta voiture...

Bonjour,
j'étais justement en train de réfléchir à la portée géographique du RGPD. Par exemple un bateau qui travers la Manche, ne serai pas visible sur MT VF dans la zone Française puis brutalement serait visible dans la zone Anglaise.

Le RGPD va partout...

Voici les points clés :
▪ Implantation géographique : Toute entité située dans l'UE est concernée par le RGPD, que les données traitées soient ou non dans l'UE.
▪ Application extraterritoriale : De plus, une entreprise en dehors de l'UE qui traite des données personnelles de résidents européens est concernée quand les traitements permettent le suivi du comportement de ces personnes ou sont liés à une offre de biens ou services à ces personnes dans l'UE. Le RGPD s'applique également aux grandes entreprises internationales comme Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM), démontrant ainsi sa portée extraterritoriale.

Bonjour,
aussi bizarre que cela puisse il semble que le RGPD ...a une portée extraterritoriale

A lire tranquillement

datalegaldrive.com[...]ors-ue/ .

Pour l'instant rien n'indique que le MMSI soit une donnée personnelle

Non, le MMSI de le Cross n'est pas une donnée personnelle. Toutefois, l'utilisation à terre d'équipements capables de recevoir ou d'émettre en fréquences marines, à l'exception de la SAR/Cross, est interdite.

Oui, et la VHF aussi.
Lors de l'installation d'une VHF fixe, j'ai été réprimandé verbalement pour avoir utilisé une VHF portable au ponton pour tester, c'était avant de prendre le crr.

Nope :-)

L'utilisation d'équipements radio est libre en France, quelque soit la bande, pour la réception uniquement.
Seule l'émission est soumises à certificats et licences.

Oui, il est interdit de publier des données contenant la plaque d'immatriculation.

www.itu.int[...]F-F.pdf
voir annexe 3

si le MMSI est réaffecté, son nouvel utilisateur ne risque t'il pas venir ouvrir un sujet ici parce que ce MMSI bloqué chez MF et VF n'apparaît pas, et qu'il mettra en cause son ONWA ?

La juridiction extraterritoriale n'est pas nouvelle, et avec la « mondialisation », de nombreux pays, en particulier les États-Unis, ont exercé une compétence extraterritoriale non seulement pour les actes à l'étranger par des nationaux ou des résidents, comme c'est la tradition, mais aussi pour les actes commis par quiconque, n'importe où, actes commis en violation de la loi américaine, US Code (pas de la loi de l'État) Au cours des premières années du XXIe siècle, ce type de décisions extraterritoriales apparaît comme une réponse à de nouveaux dangers que les traités traditionnels, les conventions et les accords multilatéraux ou bilatéraux (ce qu'on appelle le droit international) n'ont pas abordé ou ont manqué d'efficacité. Ce n'était qu'une question de temps avant que la plupart des juridictions ne commencent à affirmer l'extraterritorialité, rendant l'ancien concept de «standing» (qualité pour agir?) "void" et "nul".

Pas seulement, si un prive quelconque veut savoir ce qu un MMSI a fait hier, il y a un mois, un an etc il suffit qu il paye MT/VF pour avoir les donnees.

Courtox,
est-ce qu il y a una base de donnees en acces public qui associe une plaque de voiture au proprietaire?
Non, pourtant la CNIL est on ne peut plus claire: la plaque de voiture est une donnee personnelle.
Trouve moi une-difference-une entre plaque de voiture et MMSI, sous cet aspect bien sur.

En general je cherche toujours a comprendre les raisons de quelque chose que je ne partage pas, la j avoue que j ai beau retourner dans tous les sens tes contributions et j ai beaucoup de mal a trouver une quelconque logique, difficile meme imaginer comment cela ne puisse pas t etre evident.
Allez avoue: MT exige de toutes ses stations de souscrire avec son sang une promesse solennelle de toujours defendre la secte, je n ai pas d autres mots qui me viennent. :D

Je me trompe peut etre mais depuis le debut on ne parle que de l aspect juridique, legal de ces sites, pas de technicite; leur fonctionnement du pdv juridique amene a se poser quand meme beaucoup de questions tout a fait legitimes, on peut (essayer de) y repondre du pdv technique -tu dis enregistrez vous, il suffit de demander au site ceci ou cela etc etc- c est surement ok techniquement, mais du point de vue juridique desole la diffusion des donnees autrui est prevue de fonctionner a l envers, les questions donc restent entieres. Je pose ces questions depuis une bonne dizaine d annees, plutot par curiosite et pour papoter dans le forum, jusqu ici il n y a eu aucune expression d un organisme officiel sur le cadre legal du fonctionnement de ces sites; je pense qu on sera finalement d accord pour saluer les reponses a toutes les interrogations faites a ces organismes, quand elles arriveront.

Courtox, non.
Le MMSI, comme le n° de la plaque d'immat, est unique pour chaque bateau, et permet de l'identifier de l'extérieur (via un moyen un peu plus compliqué que la vue pour le MMSI, mais au final, c'est pareil).
Donc le statut du MMSI est rigoureusement identique à celui de la plaque d'immat.

Et c'est donc une donnée personnelle qui n'a pas vocation à être publiée... sauf pour la seule utilité pour laquelle il a été prévu, c'est à dire les communications entre navires (ou entre navires et autorités de tous poils), dont l'AIS. Et ça s'arrête là.

Donc seul l'ANFR et les fabricants qui enregistrent nos n°MMSI dans nos appareils doivent nous garantir la protection RGPD puisqu'ils sont les seuls à collecter nos infos

Je ne peux pas savoir à quelle personne appartiens ce MMSI et/ou ce nom de bateau (sachant que plusieurs bateaux peuvent avoir le même nom !)

Donc assurons nous de leur bonne protection RGPD et le débat peut être clos ?

perso si on voit mon MMSI sur VF MT et autres cela m'est absolument égal à partir du moment ou cela interagit sur ma sécurité c'est tout bon pour moi (et bien sur je ne met pas la photo de mon frêle esquif sur MT ou VF :-)

@roc: d'accord avec toi. Si j'ai insisté sur le "société commerciale", c'est pour rappeler que quand c'est gratuit, c'est toi le produit.
Et pour Courtox, mon passé d'ingénieur durant 30 ans dans une société d'informatique américaine (un des tous premiers concepteurs de base de données devenu depuis canadien) m'a moi aussi donné envie de continuer à pratiquer. Je le fais à mon usage exclusif en m'appuyant sur les ressources open data disponibles, aucune ne contient des données personnelles.
Par exemple je me suis fait ma propre application de gestion des horaires de transports, de météo locale et autres du même style. Elles sont stockées sur mon propre serveur, non accessibles par le publique.
Pas question pour moi de participer à quoi que ce soit qui permette de tracer quelqu'un, avec ou sans son nom.
Après chacun fait ce qu'il veut mais on peut tout simplement admettre qu'on se moque de ce que pense les gens de la confidentialité des données, c'est un choix. Sans devoir chercher à l'excuser par tous les moyens.

Une fois encore, hors sujet. Quel rapport entre une recherche dans l'intérêt des familles et le fait de diffuser les traces des bateaux sur Marinetraffic ?
La diffusion par le CROSS du nom du bateau recherché ainsi que son MMSI ne nécessite en aucun cas Marinetraffic ou Vesselfinder.
On a compris que tu es un inconditionnel de Marinetraffic, pas la peine de trouver des prétextes pour le défendre, c'est ton droit absolu de travailler pour eux.

Sans douter une fois de ta bonne foi (sic), desole mais -avec tout le respect- ce n est vraiment pas ton boulot, ''ton'' dans le sens ce n est pas le boulot d un particulier avec une station cotiere MT, ayant acces aux donnees MT.
En quoi cela te (toujours impersonnel bien sur) differencierait de quelqu un que par curiosite personnelle, ou encore pire apres demande de Mme XYZ apres paiement, se met a tracer sur MT le bateau de M XYZ pour savoir ou il a ete s amuser avec sa maitresse?
Tout le monde sait qu tu es en bonne foi, mais reconnait au moins qu un systeme du genre ne peut pas legalement reposer sur des particuliers, si desinteresses soient ils. Si le CROSS a besoin d informations il a autorite judiciaire de les demander directement a MT. Alors un particulier MT/VF benevole comme toi peut aider (tout le monde se souvient de ton suivi du bateau dans le Pacifique ouest, vraiment remarquable), mais je crois ce n est pas difficile a comprendre que comme regle juridique generale on ne peut pas laisser a un particulier cette liberte d enqueter sur qui que ce soit. La loi est justement la pour poser ce genre de limites, malheureusement on ne peut pas dire ''Courtox oui, les autres non''.

Dommage que tu prennes tout et reviennes toujours sur le plan personnel, la loi doit normer les relations entre tous les sujets juridiques, elle ne peut pas faire de distinctions Courtox est quelqu un de bien on le laisse faire, les pas-Courtox sont mechants on les arrete. Ca s appelle Coree du Nord, generalement.
J ose esperer qu une ''petite communaute de plaisanciers'' comme tu l appelles (et meme si ce n etait qu un seul plaisancier) ait les memes droits que quiconque pour avoir des explications des autorites sur un cadre juridique qui pose question, cela me parait le minimum pour un Etat de droit.

Bonsoir,
dernière info technique pour ce jour.

Il est impossible à un particulier de devenir station côtière. De toute façon je ne souhaite pas communiquer avec les navires, c'est seulement pour la réception des données techniques automatiques et publiques de l'AIS sur deux fréquences radio dédiées :
AIS 1 : 161,975 MHz , canal 87B
AIS 2 : 162,025 MHz, canal 88B.

Je n'ai pas d'émetteur.
Je n'ai pas fait de demande MMSI pour la maison car je n'ai pas de moyen de radiocommunication

Bonne nuit

La procédure me fatigue…
Je pense qu’il y a plus d’avantages que d’inconvénients à utiliser l’AIS ainsi.
C’est un faux débat car on est absolument tous traçable partout et tout le temps.
Je n’aime pas non plus que l’on puisse me suivre mais c’est ainsi et en plus cela va être de pire en pire…
La solution d’enlever le nom du navire pour ne garder le numéro uniquement me semble la bonne après chacun son avis.
En tout cas merci à ceux qui s’inquiète pour les autres et qui aident sans attendre de retour…

Bonsoir
Pourquoi ne parles tu que de Marinetraffic?
Kpler a rassemblé 2 entreprises concurrentes marinetraffic et Fleetmon
J'envoie les données automatiquement aussi à Vesselfinder et à AISHUB
Il y a encore une dizaine d'autres entreprises qui font le même job.

Je ne travaille pas pour Marinetraffic ni aucun des autres.

Le matériel des 3 entreprises est entreposé chez moi, et renvoi directement les données AIS sans qu'elles passent par mes ordinateurs. Je ne fais aucune émission radio électrique.
Il n'y a aucune conversation privée émise sur les 2 fréquences AIS.

Je ne peux pas parler du cadre juridique car il n'y a rien sur le domaine maritime. Attendons la CNIL. Si j'ai tord je renverrai les 3 équipements aux entreprises et je passerai à autre chose.

Par contre je ne pense pas que les satellites arrêtent de capter vos signaux AIS. Pensez à baisser la puissance d'émission en dessous de 1 watt

Je me répète : je suis incapable de tracer vos bateaux et encore moins vos personnes physiques. Tout est anonyme dans ces données techniques AIS. C'est toujours le CROSS qui me donne les MMSI des bateaux à rechercher.

@Now, Oui : nous pouvons débattre, même vivement, des opinions des autres sans attaquer ceux qui ne sont pas d'accord avec nous, ni douter de leurs motivations derrière leur position. Il n'y a aucune raison de douter des intentions et de l'honnêteté de Courtox.

Je vais ajouter un grain de sel qui va à la fois dans le sens de Courtox (et on a pu juger par le passé de son efficacité à retrouver des bateaux perdus grâce à MT et autres), mais aussi dans l'autre sens (et oui, c'est en fait tout à fait possible).

Il est tout à fait possible que sur l'interface utilisateur de MT ou VF ou celui que vous voudrez, le MMSI et le nom du bateau soit masqué tant que le propriétaire du bateau n'ait pas explicitement autorisé son affichage.
J'imagine que tout le monde en est convaincu, n'est-ce pas ?
Et dans ce cas, on est tranquille (ou presque) avec le RGPD, la vie privée et tutti quanti (je ferai un petit addendum plus bas).

Est-ce que pour autant ça empêche de retrouver un bateau disparu ?
Si la demande vient d'une autorité maritime (relayée par le SMDSM), absolument pas, car il suffit alors de ne plus le masquer, ni en temps réel, ni dans l'historique.
Et j'explique à quel point c'est simple : il est bien évident que ce MMSI n'a pas disparu de la base de donnée de MT (ou VF, ou etc.), il n'est simplement pas affiché. C'est donc juste un paramètre d'affichage à régler pour pouvoir "retracer" un bateau perdu. Mais seulement en réponse à une demande motivée et circonstanciée.

• addendum : si vraiment vous voulez jouer, vous pouvez dire qu'en suivant la trace depuis la place du port d'attache (ou une position connue d'un bateau à un instant précis), on peut connaitre le nom du bateau (à défaut de son MMSI), et donc savoir qui fait quoi. OK. Alors ajoutons à non présentation du MMSI et du nom du bateau une erreur de positionnement aléatoire et suffisante pour les bateaux qui ne souhaitent pas etc. Ca ne gênera en rien les démarches du SMDSM (on n'est pas à 50m près pour retrouver un bateau) et là pour le coup, la vie privée est préservée.

Bonjour,
le seul endroit ou existe ce lien le MMSI est directement lié à l'identité du propriétaire. c'est dans les bases de données de l'ANFR, avec la licence radio qui est le seul "papier" faisant ce lien, il est en ta possession.
Dans les bases de MT VF etc... il n'y a pas votre identité ni vos données personnelles, il n'y a que les données techniques de votre bateau.

Tu peux te rassurer en lisant leur FAQ et en faisant une demande par mail au service RGPD de l'ANFR. Pourra tu publier la réponse du service RGPD de l'ANFR? merci.

rgpd@questionsweb.anfr.fr

Je coopère avec les CROSS, c'est eux qui me fournissent le MMSI du bateau recherché. Je ne piste pas un bateau de plaisance pour mon plaisir, mais pour aider les recherches.

Je peux informer le CROSS Gris Nez que j'arrête de les aider à cause du RGPD et de la volonté du site H&O d'arrêter cette aide gratuite.
Ensuite si c'est accepté je pourrais renvoyer mes 3 récepteurs AIS aux 2 entreprises commerciales MT et VF ainsi que celle des systèmes ouverts.
Si tu le souhaites à ce moment là je publierais les preuves du retour de ces récepteurs.
Je pourrais aussi quitter H&O?

Au plaisir de te lire

Francis

Référence FAQ de l'ANFR:

Question:
J'ai un E/R AIS déclaré à l'ANFR et pourtant je ne suis pas visible sur les cartes de Marine Traffic

Réponse:
Marine Traffic fait partie des sites commerciaux qui permettent le suivi sur carte de navires équipés d'émetteurs/ récepteurs AIS, l'ANFR ne communique aucune information à ces sites.

Des informations erronées peuvent être envoyées (ex : mauvais nom de navire) si votre équipement n'est pas correctement programmé, veuillez utiliser le manuel d'utilisation de votre AIS pour vérifier les données enregistrées.

Cette demande constitue 90% de requêtes que je reçois ici sur H&O. J'aide du mieux que je peux les membres d'H&O dont l'émetteur AIS ne fonctionne pas correctement.

Pour dire les differences de sensibilite envers ce sujet, mon neveu (la vingtaine) a decide de ne pas avoir d heritage digital, je crois qu il l appelle comme ca. Pas de FB Insta Whatsapp rien du tout, chaque fois qu on fait une photo de famille on a beau lui assurer qu elle sera juste partagee entre nous mais non il ne veut pas, il s en va ou il baisse la tete et regarde ses pieds, etc etc. Chaque fois qu il voit un appareil photo il est immediatement sur ses gardes. Dans la photo de classe de fin de lycee tous les eleves sont avec des gros sourires, lui par contre a la tete tournee sur le cote et se couvre le visage avec une main. Sa mere ne reussit pas a avoir une photo de son fils, ''qu est ce que tu veux que je dise''...

Quelqu’un pour initier une procédure relative?
Il sera alors possible de faire une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) avoir, enfin ou peut-être, une réponse ☺️

il a une carte bancaire ?
lol

Et à défaut d'avoir une appli permettant la localisation constante de chaque voiture, il faut imaginer, concernant son immatriculation et le rapprochement avec la problématique soulevée par ce fil, que les diverses sociétés d'autoroutes, de parking … qui ont installé à chaque péage une (ou plusieurs) caméra, diffusent en temps réel, sur le Net et accessibles, toutes les immatriculations relevées .
Je doute que la CNIL verrait cela d'un très bon œil !

Sur certaines Audi électriques, le tableau de bord est une tablette sous Google ;-)

Bah si on me l'a volé ça me va bien !!!
Je plaisante :-) mais, mais, si on m'a volé mon bateau Le tracer avec son MMSI (puisque normalement VF et MT ne voit pas mon nom prénom Adresse ...) ça me va bien !!

je pense bien ! lol

Bonjour,
merci pour ce rappel.
Avec l'AIS il n y a pas de communication radio, il n'y a pas d'échanges de données privées, mais uniquement une transmission automatique de données techniques non cryptées en provenance d'un navire identifié par son MMSI.

Sinon des entreprises internationales ne se seraient pas lancées dans la mise sur orbite de 7000 satellites de basses altitudes pour capter ces signaux normalisés de l'AIS non cryptés et les diffuser à travers internet vers des clients.

Exemples:
The European Space Agency (ESA) connectivity.esa.int[...]verview

Le Français KINEIS space-ais.com[...]at-ais/ .

L'Espagnol HisdeSat www.hisdesat.es[...]/en/

Le Canadien exactEarth geoint.global[...]te-ais/

Les Américains: Orbcom, Exact Earth, Spire show

Le Russe SITRONICS

etc...

Il y a maintenant plus de satellites AIS (S-AIS) que de stations terrestres AIS bénévoles.

L'Organisation maritime internationale (OMI) "regrette" cette utilisation des données techniques AIS, mais ne peut rien contre.

Nous connaissons Marinetraffic.com et Vesselfinder, mais il y en a beaucoup d'autres qui utilisent commercialement ces données.

Et comme c etaient tres souvent des canaux duplex, on entendait seulement l abonne terrestre, c est vrai un apercu d intimite percee a moitie, des voix touchantes parfois.

En France, l'institution compétente pour faire respecter ce droit serait le défenseur des droits ?

Bonjour,
je comprends vos remarques, mais je vois mal l'UE sanctionner The European Space Agency (ESA). De même la France sanctionner KINEIS? Ne parlons pas des Russes qui vendent ces données partout .

Ce sont à 99% les bateaux SOLAS (plus de 300 tonneaux et passagers) qui sont concernés.

Nos petits bateaux ne transportant aucune marchandise n'intéressent personne.
De plus les Classe B (2W ) ne sont captés que très rarement car il faut que le satellite soit pile au dessus pour les capter.
Pour les Classe B+ (5w et même protocole de transmission SOTDMA que les classe A) c'est vous qui décidez ou non d'être capté plus facilement par les satellites. Ceci en activant le Message 27 (long range broadcast) de l'AIS "spécialisé" satellite qui est prioritaire.

Quel est (tres envie d utiliser le conditionnel) l interet public de donner la permission a une entreprise privee de disposer (et commercialiser) de donnees qui sont deja a disposition de l autorite publique?

C'est exactement comme ça que commencent les régimes totalitaires : en grignotant progressivement les libertés individuelles sous couvert de "sécurité" et "bien commun".

L'histoire nous a appris cette leçon tragique, notamment dans l'Allemagne des années 1930 où chaque restriction était justifiée par une prétendue nécessité de sécurité publique. L'érosion des droits commence toujours par des concessions apparemment raisonnables.

L'argument que "le RGPD est en bas de la hiérarchie" est dangereux. La protection des données personnelles est un droit fondamental reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Ce n'est pas une option ou un luxe qu'on peut suspendre dès qu'un argument de sécurité est avancé.

Les véritables besoins de sauvetage en mer peuvent être satisfaits par des moyens ciblés et proportionnés sans nécessiter une surveillance de masse de tous les plaisanciers.

Absolument, l AIS fonctionne tres bien des le debut dans sa structure originaire entre participants au service radiomaritime, le rajout absolument pas prevu dans le systeme original de ces entreprises privees qui en dehors de tout cadre legal specifie recueillent les donnees et les redistribuent via internet n apporte absolument rien comme interet public, du reste la motivation c est la revente des donnees (puis un petit saupoudrage amadouant pour les benevoles des stations privees de reception - tres efficace on dirait).

Bonsoir,
je ne connais pas ton nom, je ne connais pas le nom de ton bateau, je ne connais pas son MMSI, je ne peux pas te suivre.

Sauf si ta famille fais une demande de recherche dans l'interet des famille à la Gendarmerie qui enverra cette demande au CROSS Gris Nez, qui ouvrira un fil de discussion sur cette recherche

Ou bien sûr si tu as eu l'imprudence de mettre dans l'espace très ouvert à tous vents des réseaux sociaux, une belle photo de ton bateau en montrant son nom en grosse lettres , et qu'en plus tu utilises le même pseudo que sur H&O.

Je te laisse j'ai navigué pas mal pendant 3 jours, là le vieillard radoteur a besoin de dormir.

On sait où est le bateau, mais on ne sait pas qui est dessus.

Volé, loué, prêté, vendu ?

Il arrive un moment où c'est désespérant.

J'essaye d'expliquer à mes élèves de seconde qu'une donnée personnelle est une donnée qui, de façon directe ou indirecte, grâce à des recoupements, des associations de données en apparence anonymisées, permettent de te reconnaitre et te suivre, dans tes déplacements, tes activités, tes habitudes, ton intimité.
Que, du haut de leurs 15 ou 16 ans, une grande partie me regardent avec un air un peu amusé et très dubitatif, je le conçois volontiers (même si un certain nombre, de plus en plus grand d'ailleurs, comprend, et saisit les dangers au delà des simples recueils d'informations parcellaires agrégées ici et là).

Mais que des adultes, a priori éclairés, et rompus aux échanges de communications et l'agrégation de données s'entêtent et s'enferrent à ce point là, c'est totalement incompréhensible.
Pour moi en tous cas.

Courtox, je suis franchement agacé par ta façon systématique de défendre MarineTraffic (et les autres peu importe) tout en ignorant délibérément les arguments juridiques soulevés par de nombreux participants.

Tu te présentes comme un "sauveur" derrière ton écran tout en évitant soigneusement les questions qui t'embarrassent. Cette posture de "je suis au-dessus des lois parce que je fais du bien" est problématique. Le RGPD est clair sur ce point, comme l'ont répété roc, Roberto, LPDJOUR et d'autres : le consentement préalable est requis pour la collecte et le traitement des données personnelles, y compris celles permettant une identification indirecte.

Tu contournes systématiquement cet argument en répétant "mais je ne peux pas vous identifier" alors que ce n'est pas le critère légal. L'analogie avec les plaques d'immatriculation est parfaite et la CNIL s'est déjà prononcée sur ce point. Le fait que tu aides occasionnellement le CROSS ne justifie pas que des sociétés commerciales aient le droit de traiter nos données sans consentement. Les services officiels peuvent parfaitement fonctionner sans cette diffusion mondiale de nos données.

Holà

Il y en a pas mal qui se montent le bourrichon,je trouve ça limite paranoïaque.

Je ne me sens pas pisté dans mon "intimité" quand l'Ais est allumé,et si ça me gonfle je l'eteins épicétou...il n'est allumé en plus que ponctuellement pendant les navs si le besoin s'en fait sentir,jamais en permanence.

Personne n'a besoin de me pister sur MT pour savoir où le bateau se trouve,les potes savent où je suis ou m'appellent au téléphone tout simplement.
Sur le lecteur de cartes pas de traces enregistrées,pas de waypoints,pas inscrit sur une communauté via les appli pour partager les mouillages.

Sur le net je ne réponds jamais aux avis,peu d'activité dans les réseaux,juste What's app,Facebook en système fermé que pour les amis et clients, même mon site est non référencé et confidentiel au fond.

Je ne suis abonné à rien et même si mes goûts sont un peu connus via les algorithmes des centrales d'achats et Google, ça ne m'en touche même pas une.
Sur Héo c'est ma plus grande activité.

Mon téléphone n'est jamais sur la localisation, hormis de temps en temps en voiture et quand j'avais Navionics .
Je l'eteins la nuit aussi et je ne l'ai sur moi réellement que l'hiver pour le boulot ou si j'attends un rendez vous/livraison,pour essayer de ne pas être relié H24.

Bref en bridant le système je suis content de ma discrétion relative et je ne suis pas sollicité sur beaucoup de choses,pas de newsletter non plus des boîtes chez qui je commande,si on accepte on est noyés sous le flot des infos.

Je vis heureux et un peu caché,et je ne pense pas qu'il soit possible de rentrer dans mon intimité comme ça, sans webcam dans mon lit hi hi hi...
Comme le répète Courtox les infos envoyées sont simplissimmes et servent surtout pour la sécurité.

Sans tout rejeter en bloc on peut avoir une certaine liberté quand même,ni l'Ais ni la localisation des téléphones ne sont encore obligatoires heureusement en Europe.
Faut pas se faire manger et garder un peu de contrôle,je pense que c'est plus important que se focaliser sur une localisation sur MT ou autres .

En fait je ne fais pas super attention à ces choses-là,tu n'as pas compris je me suis mal exprimé.
Si je fais ces trucs c'est que je reste à l'essentiel, quel intérêt d'avoir la localisation en permanence sur le téléphone, à part d'user la batterie, quel est l'intérêt de l'avoir allumé la nuit ?
Je ne me sers de la technologie que si j'en ai besoin,sinon je coupe.
Rien de plus rien de moins,quand on peut me localiser d'une manière ou d'une autre ça ne me prend pas particulièrement la tête... j'éteins l'Ais quand je n'en ai plus besoin ,pas pour ne plus être vu,je ne sais pas si je m'exprime assez clairement ?
Bien sûr que je suis pisté quelque part ,mais il y a des choses bien plus importantes pour moi et autrement plus vitales dans ma vie de chaque jour.
Je ne veux pas devenir esclave de mes machines simplement, mais c'est une aide inestimable de temps en temps.
Comme au ski,je prends les remontées mécaniques (où je suis pisté avec mon forfait !),mais je fais énormément de randos en peaux de phoque pour garder la forme.
Je ne sais pas si je contrôle quelque chose au niveau du big brother,mais au moins big brother ne me contrôle pas,enfin j'espère,hi hi hi

Hello Courtox
Bravo pour ta réponse (magnifique !!)
Tu as mis tout plein de rire à mon réveil
Et comme il parait qu’on peut me retrouver, à priori facilement via mon AIS, penses à m’appeler lors des futurs procès, ça m’intéresse beaucoup d’avoir le fin mot de l’histoire :-)
Et si moi aussi je suis toujours bien valide, je t’enverrai ma photo pour que tu puisses me reconnaître. Mon visage bien sur sera filoutée. !! Je ne veux pas qu’on me retrouve, j’ai tellement de chose à me reprocher 😂😂
Au revoir tout le monde je me désinscrit de ce fil qui est d’une inintelligence affligeante
Courage Courtox

Et il me semble que Courtox essaye de noyer le poisson en mélangeant tout.

Si l on poursuit l analogie avec l automobile
Une plaques est visible par tous comme un ais en emmission cela ne pose pas de problème.
L état (ou certains états) contrôle les déplacement s de manniere automatisé par lecture des plaques (entrée en ZFE en Belgique, entrée dans certains centre ville en UK ou Italie)
Passage de l A13 en France (péage via web site)

Mais tout cela est fait de manière encadré : les données ne sont pas accessibles à tous.

La compararaison plaque minéralogique / Ais s arrête la.

Le cas des diffuseurs / enregistreur de trace AIS via web (MT etc ...) n a pas d equivalent en automobile.
Il est évident que si un site permettait en entrant un numéro d Immat de recenser toute les lieux de passage de ce véhicule (feu rouge, péage, zfe, etc ...) cela serait choquant et illégal.
C est pourtant ce que permet pour un bateau marine Traffic et Vessel Finder (rien que le nom est évocateur)

En résumé le problème n est pas le système AIS mais la collecte et diffusion de ces donnes.
C est justement le cadre de la CNIL et ou du RGPD

Ton argument sur le consentement mérite réflexion, mais il repose sur un malentendu important.

L'AIS a été conçu pour la sécurité maritime, comme système d'échange direct entre navires et autorités. En installant un transpondeur, on consent à cet usage précis, pas à voir ses données collectées, stockées et commercialisées par des tiers.

C'est comme dire qu'en achetant une voiture avec une plaque d'immatriculation, on consent à ce qu'une entreprise privée photographie systématiquement cette plaque, suive nos déplacements et vende ces informations. La CNIL a clairement statué que ce n'est pas le cas.

Le RGPD exige un consentement spécifique, éclairé et explicite pour chaque usage des données. En installant l'AIS, on consent à son usage maritime direct, pas à la diffusion commerciale sur internet.

La liberté n'est pas de choisir entre "être pisté" ou "ne pas naviguer avec l'AIS" (qui est une sécurité), mais d'avoir le contrôle sur la diffusion de ses données.

Non Harry, tu n'as pas installé un transpondeur AIS sur ton bateau pour que ton collègue de bureau puisse suivre ta trace sur Marine Traffic, j'en met ma main à couper.

@now
Quand tu achète une carte grise,
Tu acceptes la possibilité que ton véhicule soit identifié, ce n est pas pour autant que tu acceptes que tes déplacement soient fichés, mémorisés et consultables par tous

Je pense qua la on est bon pour une class action :D

Je trouve ce fil très intéressant, à part une remarque ou deux un peu perfides sur Courtox qui serait payé par MT,ce qui est exagéré je trouve.
On n'est pas d'accord mais on ne s'insulte pas, chacun expose son point de vue sans partir dans les tours c'est très appréciable !

NON !
Ca n'est pas comme cela qu'il est prévu d'utiliser un AIS, et si le détournement des informations diffusées par l'AIS doit amener à ça, alors c'est qu'il y a réellement un problème, non pas lié à l'AIS lui-même, mais au traitement des informations qui en sont issues.

Retour à la case départ.

J'ai pas envie de sortir quand il faut prendre deux ris et mettre le tourmentin.

Je suis avec intérêt voire curiosité ce fil. Par mon métier actuel (le paiement) je suis particulièrement sensibilisé au GDPR (données personnelles) et PCI (et ses variantes) (données bancaires et de paiement) avec un rappel de formation une fois par an. Par beaucoup d'aspects GDPR et PCI sont proches d'ailleurs et j'y reviendrai.
Ce qui a été dit est juste à propos de toute donnée qui permet par recoupement d'identifier quelqu'un (ensuite on peut épiloguer sur voiture et bateau vs la personne la conduisant. Pour info en Suisse quand j'y ai habité, la plaque identifiait celui qui avait une RC donc une personne).
1/ pour les plaques de voiture, un garagiste peut savoir quel est le modèle de voiture mais je pense que pour remonter au propriétaire, il faut avoir une compétence de police.
2/ Ce qui compte dans PCI ou RGDP est l'acquisition massive de données personnelles. Récupérez un PAN (numéro à 16 chiffres sur une carte bancaire) vous ne pourrez en fait pas en faire grand chose. Par contre récupérez un fichier client avec des dizaines de millier de PAN, cela s'apparente à du hacking donc vous aurez la DGSI sur le dos parce que vous pourriez facilement nuire aux émetteurs de carte.
3/ Dans les parkings, quand vous rentrez et que vous mettez votre carte bancaire pour être identifié à la sortie, les contraintes sont du niveau PCI DSS pour l'opérateur.
4/ notez que votre numéro de téléphone et votre mail sont aussi des données couvertes par GDPR. D'ailleurs c'est une mauvaise pratique de certains sites de prendre le mail comme identifiant.
Enfin, comme déjà écrit, l'AIS a été fait pour prévenir les abordages en mer donc à courte distance, comme un radar.
On doit donner son consentement pour les cookies et d'ailleurs la législation a changé pour que les options ne soient pas validées par défaut. Le consentement doit être explicite et éclairé. Par paresse on ne fait plus attention.
Maintenant avec l'intelligence artificielle et le pillage des données personnelles ou les créations, nous avons changé de dimension. Ce n'est pas une raison pour renoncer sinon le flicage à la Chinoise/Singapourienne/Covid/etc ... sera un fait irrévocable. Ceux qui disent n'avoir rien à se reprocher accusent souvent les autres de complotistes ce qui est une facilité voire paresse intellectuelle mais c'est un autre sujet.
Je crains que la collecte de données telle qu'y participe Courtox de bonne foi, si elle n'est pas sécurisée de bout en bout, rende Courtox complice en cas de procès.
Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que l'Europe cherche à se doter d'un réseau de satellites sécurisée pour les mêmes raisons de collecte et de souveraineté des données.

@prospero Là on rentre dans du très technique mais comme PCI est un domaine que je connais bien je me permet de répondre (mais on est très hors sujet). Clairement les référentiels PCI DSS et CPP sont nécessaires mais il y a un business tout autour notamment au niveau des organismes d’audit qui perverti le modèle et tout ce petit monde surenchérit sur la sécurité pour savoir qui a la plus grosse et oublie le pragmatisme. Et pour illustrer ma saillie sur les « petits hommes gris », en France nous avons un organisme bancaire qui s’appelle le GIE CB (dont les banques sont membres) qui hausse encore le niveau de sécurité car c’est bien connu en France on est meilleurs que les autres (le complexe de supériorité français quoi 😮). Mais avec l’arrivé des fintech et autre neo banques qui je foutent du réseau CB, restent juste au niveau de sécurité Visa ou Mastercard ou même Apple/Google pay, et commencent à tailler des croupières aux vielles banques, c’est la panique et le pragmatisme oblige nos dinosaures français à relâcher les contraintes. Le mieux est l’ennemi du bien pour PCI comme pour le sujet de ce fil.

Marine traffic / vessel finder se contenteraient d afficher un état instantané de la réception AIS cela ne me poserait pas de problème.

Les capacités de recherche, et surtout l archivage des déplacements me dérange beaucoup plus.

Merci pour ton point de vue "vu du quai". Cependant, en lisant ton message, on a fortement l'impression que tu n'as pas pris connaissance des nombreux échanges précédents dans ce fil (et ceux liés sur le même sujet). En effet, la quasi-totalité des arguments que tu soulèves ont déjà été largement débattus, et des réponses précises ainsi que des contre-arguments fondés notamment sur les principes du RGPD ont été apportés à de multiples reprises :

1. L'analogie photo/foule est limitée : Le droit à l'image et le RGPD sont deux choses distinctes. Surtout, le RGPD s'applique au traitement systématique de données permettant d'identifier une personne (même indirectement), comme la collecte continue de la position associée à un identifiant unique (MMSI). Ce n'est pas comparable à une simple présence passive dans un lieu public photographié incidemment. Il s'agit ici d'un suivi organisé et d'une rediffusion par des tiers.

2. Un consentement n'est pas l'autre : Oui, en activant l'AIS, on consent à diffuser sa position localement pour la sécurité maritime directe (anti-collision, VTS), comme le prévoient les conventions internationales. Mais ce consentement technique et contextuel pour la sécurité ne vaut pas consentement libre, spécifique, éclairé et univoque pour que des entreprises privées collectent ces données en masse, les stockent sur le long terme, les enrichissent, les diffusent mondialement via Internet et les exploitent commercialement. Le RGPD est clair : le consentement doit être donné pour des finalités déterminées.

3. Le "paradoxe" apparent : Il n'est pas paradoxal de vouloir être visible pour les navires alentour et les autorités pour la sécurité immédiate, tout en refusant d'être suivi en permanence par des services commerciaux sur internet. Les finalités et les acteurs ne sont pas les mêmes. Que MT/VF puissent aussi servir la sécurité ou la famille ne légitime pas pour autant une collecte de données faite en violation potentielle du principe de consentement préalable.

4. La solution "couper l'AIS" : Suggérer d'éteindre un outil de sécurité majeur pour préserver sa vie privée face à des acteurs commerciaux crée un faux choix et ignore l'importance de l'AIS pour la sécurité de tous. On ne devrait pas avoir à choisir entre sécurité et respect de ses droits fondamentaux.

5. Rôle des intermédiaires : La question de la responsabilité des personnes ou systèmes qui relaient les données vers ces plateformes est légitime dans le cadre du RGPD (notion de sous-traitant ou co-responsable).

L'objectif du débat n'est pas de "couper les ailes" à l'AIS comme outil de sécurité, mais de questionner la conformité au RGPD de l'exploitation secondaire et commerciale qui est faite de ces données par des plateformes tierces, sans le consentement explicite des personnes concernées (les propriétaires/utilisateurs des bateaux).

Encore plus simple, MT et VF n'affichent plus les MMSI complets ni les noms pour les navires Européens (facile à identifier grâce à leur MMSI). Vous serez toujours traqués, on verra toujours votre bateau se balader sur l'eau, mais MT et VF seront conforme au RGPD.

Ces sites ne concourent pas à la sécurité maritime (ou alors très marginalement, et dans ces rares moments, il n'y a plus aucun problème).

Et comme Ronang, je t'invite à lire les contributions de de fil.

@Kerorgan, que vous utilisiez personnellement ces sites pour votre sécurité ou pour rassurer vos proches est une chose, mais il faut distinguer les outils. MarineTraffic, VesselFinder et les autres ne sont pas des composantes officielles du système de sécurité maritime mondial (SMDSM/GMDSS). Les véritables acteurs de la sécurité, comme les CROSS, les MRCC ou les VTS, disposent de leurs propres réseaux de réception et d'analyse des données AIS, fiables et dédiés à leur mission de service public.

Confondre ces plateformes commerciales avec des outils de sécurité institutionnels est une erreur. Ce sont des entreprises privées, guidées par des objectifs commerciaux ("faire leur sous", comme vous dites). Rien ne les oblige à maintenir leur service, à garantir sa gratuité ou même sa continuité. Elles pourraient très bien fermer demain, restreindre drastiquement l'accès gratuit, ou avoir des lacunes importantes dans leurs données. Fonder sa stratégie de sécurité sur de tels outils privés et potentiellement éphémères serait donc une très mauvaise idée. La sécurité maritime officielle repose, heureusement, sur des systèmes bien plus pérennes et contrôlés. Justifier le modèle économique de ces entreprises et leur collecte de données au nom d'une sécurité dont elles ne sont pas les garantes officielles n'est donc pas un argument pertinent face aux exigences du RGPD.

Facile 😉 tu es une société basée aux Cayman controlée par une holding basée au Delaware gerée par une fiduciaire au Panama. J'ai bon ? :) On t'a identifié, non?

La longueur du fil montre bien que le sujet est complexe et touche à des principes importants pour beaucoup.

C'est tout à fait compréhensible que vous appréciez, personnellement, la facilité offerte par MT ou VF pour que vos proches vous suivent ou pour organiser des rendez-vous sur l'eau. Cet usage est pratique, personne ne le nie, surtout quand les personnes concernées sont d'accord entre elles. Il faut d'ailleurs noter que pour se retrouver à quelques milles de distance, l'AIS standard fonctionne très bien en réception directe entre bateaux, sans avoir besoin de passer par une plateforme internet. Le problème soulevé ici n'est donc pas l'utilisation de l'AIS pour la coordination locale, mais le fait que pour permettre le suivi via ces sites spécifiques, les données de tous les bateaux équipés d'AIS sont collectées et diffusées par défaut par ces entreprises, sans le consentement préalable de chacun, ce qui pose question au regard du RGPD.

Là où votre raisonnement pose question, c'est sur deux points :

• Votre souhait que "ça reste comme ça" : Votre préférence personnelle, ou celle de vos amis, ne peut pas justifier un système qui, potentiellement, ne respecte pas le droit à la protection des données et le consentement préalable requis par le RGPD pour l'ensemble des plaisanciers dont les données sont collectées et diffusées par défaut. Le débat porte justement sur la légalité de ce fonctionnement "par défaut" pour tous.

• L'argument du "pistage par GSM" : C'est un argument souvent entendu, mais il relève du "whataboutism". Le fait que nos données téléphoniques soient potentiellement (mal) utilisées ailleurs (ce qui est d'ailleurs aussi, en théorie, encadré par le RGPD !) ne rend pas légitime ou acceptable une éventuelle infraction concernant nos données de navigation AIS. Si des problèmes existent avec les données du téléphone, cela devrait nous inciter à être plus vigilants sur le respect du droit partout, pas à baisser les bras en acceptant une situation problématique ici sous prétexte qu'il y a pire ailleurs. Deux illégalités potentielles ne s'annulent pas.

Une question connexe, à la c.n.
Tu appelles quelqu’un au téléphone.
Il veut garder ton numéro dans sa liste de contacts.
Doit-il te demander ton consentement avant de procéder à l’enregistrement🤔?
S’il ne le fait pas, que risque-t-il?

La pinaillette 😂. J’en veux une!!!

Il me semble qu'on ne peut voir que les passages en attente de paiement (sans détail)

Bonsoir,
Le soucis c'est que pour donner l'autorisation d'afficher notre bateau ou pas d'ailleurs, il faudra fournir nos données personnelles, carte d'identité, licence radio et paiement du DAFN comme preuve que le MMSI est bien celui de notre bateau et pas celui d'un autre à, MT VF et autres qui auront donc nos données privées dans leur bases de données.

J'ai contacté un cabinet d'avocats spécialistes du RGPD. Cela les intéresse car comme MT et VF et les 10 autres sites, qui commercialisent les données, n'ont sur leurs sites aucune de nos données personnelles en dehors du nom du bateau et du MMSI, ces sites seraient clean en première approche.

C'est pas simple notre truc.
Sauf pour les navires SOLAS avec AIS de classe A qui ne sont pas concernés par le RGPD normalement

Cela ressemble fortement au problème du "Trafic aérien mondial en temps réel" Beranrd Arnauld avait fini par vendre son jet privé pour ne plus être pisté. Il fait depuis Octobre 2022 de la location de jet, jamais le même pour les déplacements de LVMH.
Son armée d'avocats n'a pas réussi à empêcher l'affichage et la diffusion des positions de son Jet.

Allez voir ici, pour suivre les avions, dont les données brutes viennent de stations de bénévoles passionnés d'aviation. Plus des constellations de satellites de sociétés commerciales bien entendu.

Exemple de suivi d'un jet privé en location, personne ne peut dire qui est à bord comme équipage et passagers, donc c'est clean

Bonsoir,
On ne peut pas suivre le bateau de B Arnault avec l'AIS. Ses avocats ont fait un mail avec les documents démontrant que le MMSI était le sien à MT et VF et ont demandé de le supprimer de l'affichage en temps réel.
Le bateau ne lui appartient pas directement, c'est une entreprise des îles Caïmans qui gère ce Yacht de luxe de nom "Symphony" 101m de long.

Vous pouvez faire la même chose et ne plus être visible par internet par MT et VF en envoyant un mail.

Les données techniques détaillées du Symphonie sont toujours dans les bases de données publiques avec MMSI et IMO

Dans le cas de l'Avion "jet privé", une équipe l'avait suivit quand il allait prendre l'avion, pour voir dans lequel il décollerait.
Donc de visu aux jumelles ils ont vu l'avion. Puis avec l'application sur le smartphone ils ont identifié l'avion grace à son immatriculation vue aux jumelles (pas l'identifiant numérique du transpondeur)

Ensuite ils ont continué à le suivre automatiquement pour tous les autres voyages . Mais avec l'impossibilité de savoir si Bernard Arnault était réellement à bord ou pas. L'avion appartenait à LVMH, pas à B Arnault.

Donc pas de lien direct entre les données de l'avion et la personne physique de B. Arnault. C'est une mauvaise utilisation des données par des individus malintentionnés.
Ils n'ont pas mesuré l'empreinte carbone de B Arnault, mais celle de l'avion de LVMH utilisé par différentes personnes.
+++++++

Ce n'est pas simple de savoir si MT et VF sont clean ou pas. Les avocats spécialisés en RGPD m'ont dit: " clean en première approche."

International Maritime Rescue Federation (IMRF) et Kpler (Marinetraffic.com)
Pour l'usage de marinetraffic.com pour les Search And Rescue, c'est expliqué ici:
How MarineTraffic became an invaluable maritime SAR tool

www.international-maritime-rescue.org[...]ar-tool

Les CROSS et la Gendarmerie Maritime complètent leurs données en utilisant marinetraffic.com

Applications of Satellite-AIS (S-AIS) for Search and Rescue

www.spacefordevelopment.org[...]cue.pdf

On a été plusieurs a envoyer des interrogations aux deux organismes, on attend les réponses, ils ont annoncé 1-2 mois de délai.

Tu as les idées tellement claires sur le sujet que tu pourrais leur expliquer 😁

Bonjour Courtox56,

Je vois que tu continues tes recherches et ta préparation de dossier. Voici quelques éléments de réponse à tes derniers points, en reprenant mon point de vue exprimé tout au long de ce fil :

• Le MMSI comme donnée personnelle : Concernant ta question fondamentale à l'ANFR ("Le MMSI est-il une donnée personnelle ?"), la réponse qui ressort de nos échanges et qui est partagée par de nombreux intervenants ici est oui. J'ai également eu l'occasion d'échanger avec des juristes spécialisés en RGPD dans plusieurs grandes entreprises, et leur avis converge : une donnée qui permet, même indirectement et par recoupement, d'identifier une personne physique est une donnée personnelle. Le fait que le lien direct (MMSI <-> Nom/Adresse) soit principalement détenu par l'ANFR n'enlève rien au fait que ce lien existe et que le MMSI permet donc une identification indirecte. C'est ce critère d'identification indirecte qui est clé dans le RGPD.

• Préparation du dossier : Tu trouves "bizarre" que ce soit toi, favorable à la visibilité, qui prépares ce dossier, et tu suggères que "Cela devrait plutôt être ceux qui ne veulent pas que l'on utilise leur MMSI [...] qui devraient le rédiger." Je te retourne la question : qu'est-ce qui te fait penser que ceux qui s'opposent à cette diffusion généralisée et non consentie ne préparent pas également leurs propres argumentaires pour l'ANFR et la CNIL ? Ne présume pas de l'inaction des autres sur ce sujet.

• Démonstration du lien MMSI -> Personne : Tu cherches une démonstration "sans passer par les réseaux sociaux, ou le Dark Net". Pourquoi cette restriction ? Le RGPD ne spécifie pas les moyens autorisés ou interdits pour établir le lien. Si l'identification indirecte est possible, peu importe les étapes (consultation de l'annuaire ANFR par les autorités, recoupement avec un blog public, un réseau social, une liste d'équipage publiée, etc.), la qualification de donnée personnelle s'applique. L'existence du lien via l'ANFR suffit en soi à rendre le MMSI indirectement identifiant. C'est un point que nous sommes nombreux à essayer d'expliquer depuis le début de cette discussion (et des précédentes).

• Demande de retrait à MarineTraffic : Tu cites la procédure de contact par email à customersupport@marinetraffic.com pour demander à ne plus être affiché. C'est la théorie. En pratique, plusieurs témoignages (ici ou ailleurs) et mon cas personnel indiquent que ces demandes sont souvent ignorées ou restent sans effet concret. Présenter cela comme une solution simple et efficace ne correspond pas à la réalité vécue par certains.

• Utilité pour le SAR : Enfin, il est important de rappeler que les autorités officielles (CROSS, Gendarmerie Maritime, etc.) disposent de leurs propres systèmes de suivi et de localisation (incluant l'AIS via leurs propres réseaux de réception), bien plus performants, sécurisés et adaptés à leurs missions de Service Public et de SAR que ne le sont les plateformes commerciales comme MT ou VF. L'argument selon lequel ces plateformes commerciales seraient indispensables au SAR est très discutable et ne saurait justifier une collecte et une diffusion de données potentiellement contraires au RGPD.

Franchement, devoir envoyer sa carte d'identité et sa licence radio à une boîte privée comme MT juste pour qu'ils arrêtent de diffuser des infos qu'ils n'auraient pas dû publier sans accord au départ, c'est quand même incroyable. C'est eux qui sont en tort au départ, ce n'est pas à nous de devoir prouver notre identité de cette façon !

C'est complètement contraire aux principes de base du RGPD, notamment le principe de minimisation des données que la CNIL rappelle constamment (inscrit à l'article 5c du RGPD ). Ce principe est clair : on ne doit collecter que les données strictement nécessaires pour un objectif précis. Demander une copie de pièce d'identité, un document sensible, juste pour traiter une demande de désaffichage, ça paraît clairement excessif et disproportionné par rapport au but recherché.  

Sur le MMSI, on ne va pas refaire le débat 50 fois : que ce soit difficile ou pas de trouver le nom derrière, le lien existe via l'ANFR. C'est un fait. Et pour le RGPD, si un lien, même indirect, permet d'identifier une personne, alors c'est une donnée personnelle. Point. Ton interprétation de ce point de droit fondamental est erronée.

Donc, le vrai problème, il est simple et double :

• Ces entreprises diffusent nos données sans notre accord préalable et explicite (il faut un opt-in, c'est la base du consentement).

• Leur procédure pour se faire retirer (l'opt-out) est non seulement une galère, mais elle exige en plus des justificatifs inacceptables et excessifs (comme nos papiers d'identité), ce qui va à l'encontre des principes de protection des données.  

Il faut qu'on revienne à l'essentiel : la loi, c'est la loi.

Et la loi, le RGPD, est très claire. Elle dit que si une information permet d'identifier une personne, même indirectement, parce qu'un lien existe quelque part, alors cette information est une donnée personnelle.

Peu importe où ce lien est stocké ou qui peut y accéder. Que l'information reliant le MMSI au propriétaire (celle détenue par l'ANFR) soit dans une base de données hyper-sécurisée et inaccessible au public, qu'elle soit sur un papier dans un coffre-fort ou affichée sur internet, ça ne change strictement rien à la qualification juridique de la donnée de départ, le MMSI.

Ce qui compte pour la loi, c'est l'existence de ce lien. Point. Je ne sais plus comment l'expliquer autrement.

Puisque ce lien existe (via l'ANFR), le MMSI est une donnée personnelle.

Bonsoir,
Ok pour le bateau, mais le quidam tu lui as dit bonjour, offert une bière, il t'a donné son nom, son adresse et t'a autorisé à suivre son bateau jusqu'en Patagonie ? Il t'a confirmé qu'il était le propriétaire du bateau, ou que c'était une simple location d'un week end?

Le lien entre le MMSI et le bateau sont dans les phrases AIS. Pas besoin d'aller au port, sauf pour dire bonjour au barreur. S'il ne te donne pas son nom, avec la preuve que CE bateau est le SIEN le MMSI du navire ne sera pas associé à SA personne physique

Le MMSI serait une donnée personnelle, mais de qui? à quoi cela sert de dire qu'elle est personnelle si on ne trouve pas la personne physique associée.

Comment je peux savoir que le bateau TRUC de MMSI MACHIN est VOTRE donnée personnelle, qui êtes vous?

on va faire une pause , du moins pour moi. Car cela devient tendu, je dois faire attention à ma tension artérielle.

Cela vous permettra de faire une démo de la découverte du nom d'une personne physique avec le MMSI d'un bateau qui est au milieu du pacifique . Si possible un Européen sinon il ne serait pas concerné par le RGPD.

Je peux fournir un MMSI ou sa localisation, si vous le voulez, mais je ne connais pas le propriétaire ni son nom. Le soucis sera que je ne pourrais pas vérifier votre réponse, sauf si vous fournissez une preuve irréfutable.

Je lance le défit avec une localisation, donnez moi le nom et l'âge du capitaine, Merci

Position received 12 h 16 mins ago
Latitude/Longitude -11.18232 / -140.94574
Speed 4.9 kn
Course 193 °

A+ dans le bus

C'est fous ça... J'explique le même truc à mes élèves de seconde (bon, pas avec le MMSI, mais la géolocalisation oui), et eux, ils comprennent...

CQFD...

L'amour rend aveugles, ah, l'amour :)

Je pense ce soit tres difficile trouver un quelconque interet collectif dans la diffusion de donnees privees au public, a ce propos l IMO/OMI s est exprime tres clairement en ''condamnant'' le fait que des societes privees diffusent ces donnees via internet car il est possible qu elles aident a des actes de malveillance, en particulier pour les navires dans les zones de piraterie.
Lien officiel deja paru dans une de ces discussions il y a dix ans.
www.imo.org[...]is.aspx
...On condamne cette diffusion et on incite les Etats membres a decourager ces entreprises...
...On condamne la diffusion irresponsable de ces donnees sur internet en particulier si appairee avec l offre de services aux compagnies maritimes/portuaires...
Encore une foi, plus clair que cela...

The Committee condemned the regrettable publication on the world-wide web, or elsewhere, of AIS data transmitted by ships and urged Member Governments, subject to the provisions of their national laws, to discourage those who make available AIS data to others for publication on the world-wide web, or elsewhere from doing so.
In addition, the Committee condemned those who irresponsibly publish AIS data transmitted by ships on the world-wide web, or elsewhere, particularly if they offer services to the shipping and port industries.

Par exemple, l'USCG a un site Internet où les gens peuvent faire correspondre mmsi et nom du bateau, et demande aux skippers de vérifier et d'avertir activement ceux qui pourraient utiliser le mauvais mmsi. Je crois que cette base de données ne contient que des bateaux naviguant sous pavillon américain. Un cas où le bien commun l'emporte sur le droit à la vie privée.

Un autre problème est l'utilisation de ce type de données à des fins commerciales, ce qui n'est pas l'intention pour laquelle elles ont été diffusées, l'intention était la sécurité en mer.

Il y a beaucoup de facteurs, d'intérêts et de domaines conflictuels, ou non, du droit en jeu.

Oui, je sais, je l'ai utilisé comme un exemple de la vie privée par rapport au bien commun. La loi et la jurisprudence américaines protègent la vie privée (dans l'affaire Roe vs. Wide, la Cour suprême des États-Unis a statué sur le droit à la vie privée d'une femme sur les intérêts de l'État sur la base de la due process clause du 14e amendement) de même, les tribunaux américains et ont statué dans la direction opposée sur d'autres questions. y compris Roe vs. Wade, lui-même annulé par Dobbs v. Jackson Women's Health Organization en 2022.

Pour moi, il y a deux questions : L'interception de VHF (y compris l'AIS) par une station terrestre non autorisée, et la distribution d'informations obtenues illégalement, ce qui est interdit par la loi qui interdit également le transfert de communications VHF maritimes, y compris l'AIS qui est une communication VHF sur une fréquence maritime VHF.
Deuxième enjeu, les éventuelles violations du RGPD.

Bonjour,
merci pour cette information,

je ne savais pas qu'on pouvait refuser que le lien entre le MMSI et le nom du propriétaire soit transmis au CROSS ( MRCC dans le monde) , donc il ne reste que l'intervention d'un juge suite à un dépôt de plainte pour connaitre le propriétaire du bateau, sans savoir toutefois quelle personne physique navigue réellement dessus.

Donc plus de lien entre le bateau et son propriétaire.

C'est conforme au RGPD ou pas?

Ceux qui ne veulent pas être pistés comme Personne Physique devraient le demander de suite à l'ANFR

Pour ma part je ferais l'inverse en donnant toutes les autorisations, j'ajouterais aussi le lien vers mon dossier médical partagé pour que les secours connaissent mes gros problèmes de santé.

Merci pour ta contribution.

C'est précisément le problème : il y a des entreprises privées qui collectent ces données auprès de stations terrestres non autorisées, qui distribuent les données qu'elles ont obtenues illégalement, nous ne parlons pas de SAR ou de Cross.

Ces satellites sont autorisés à capturer et à transmettre les signaux dans le cadre du GMDSS.

La solution est simple :
1.- le propriétaire (une personne) d'un bateau de moins de 24 mètres de long qui souhaite apparaître sur VF ou MT doit s'inscrire à son produit, même s'il est gratuit, et accepter l'utilisation de ses données AIS en fournissant toutes les informations et en acceptant les conditions requises par le fournisseur, comme le font Google ou Meta.
2.- MT et VF doivent demander des licences de station VHF marine terrestre avant d'exploiter de telles stations.
3.- Les réseaux GMDSS, y compris les satellites, ne devraient pas utiliser les informations dont ils disposent à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été collectées.

En MP STP...

Je reviens Sur ce post après quelques temps d’absence.
Il me semble que Le Schmilblick n’a pas avancé d’un iota 😟

J’ai toutefois une petite question subsidiaire
On a beaucoup parlé des infos que VF et MT, pour ne citer qu’eux, utilisent commercialement.
Mais quel est ce commerce ? Que vendent ils ? Et à qui et pourquoi faire surtout ?
Perso je ne vois pas trop ce qu’ils vont faire de mon MMSI ou de mon indicatif d’appel ?

Merci pour vos reponses

réponse positive ?
"peut donc être considérée "
ou pas ?

une réponse vraiment positive serait "doit être considérée"

Ok, tu as bien extrait l'essentiel

Chacun peut contacter MT VF et les 12 autres , pour demander de ne pas être affiché sur le web
Seule la CNIL pourra juger si le MMSI est bien une donnée personnelle indirecte ou pas, et obliger MT VF et les autres à ne plus afficher les bateaux de plaisance

J avais pose les memes questions d abord a la CNIL, c est cette derniere qui m a dit ''contactez au prealable l ANFR et eventuellement revenez nous voir avec leur reponse''.

@roberto La réponse de la CNIL est curieuse . Est-elle éclairée par le retour de l'ANFR ?
L'ANFR n'a, à priori, rien à voir dans la captation/diffusion de la donnée MMSI/localisation ou bien aurais-je donné, à l'insu de mon plein gré, mon accord sur ce point !
Il faut revenir auprès de la CNIL .

Ne vas pas trop vite. La réponse de l'ANFR est
Le MMSI est associé à une immatriculation unique, il permet une identification sûre du navire et de son propriétaire par l’ANFR et peut donc être considérée comme une donnée personnelle indirecte à ce titre

Bonsoir
Je donne le texte complet, chacun pourra se faire cette lecture

Bonjour,

Nous avons échangé en interne sur le sujet que vous nous avons remonté (références 14021 et 14247 des 18 avril et 4 mai) concernant l'utilisation du MMSI, de l'IMO, de l'indicatif d'appel et du numéro d'immatriculation du bateau par des acteurs privés tels que MarineTraffic et cela sans votre consentement.

Suite à ces échanges, nous vous confirmons que l'ANFR ne transmet pas ces informations aux plateformes en ligne comme MarineTraffic et VesselFinder, elle n'est donc pas responsable de l'usage qui en est fait par ces dernières.

Ces plateformes ont connaissance notamment du MMSI via l'équipement AIS installé sur les bateaux concernés.

L'équipement AIS permet aux navires et aux systèmes de surveillance de trafic de connaître à des intervalles réguliers, l'identité, le statut, la position et la route des navires aux alentours.

L'ANFR n'a donc pas la possibilité d'encadrer cette captation d'information avec l'équipement AIS.

La personne dont le MMSI est utilisé sur ces plateformes peut exercer son droit d'opposition auprès de ces plateformes (et même saisir la CNIL, si besoin) qui collecte, traite et publie librement sur internet les positions en temps réel du navire associé à ce MMSI.

Vous pouvez également demander à ces plateformes le fondement légal du traitement en faisant valoir que vous n'avez pas donné votre consentement.

Toutefois, ceci n'empêchera pas les autres navires équipés de récepteur AIS de suivre la position du navire concerné. Pour cela, il faudra débarquer l'E/R AIS pour ne plus être localisé.

Utiliser un AIS à bord d'un navire de plaisance n'est pas obligatoire et son retrait permet d'éviter d'avoir son MMSI sur des plateformes comme MarineTraffic ou VesselFinder.

Concernant vos questions relatives au caractère personnel du MMSI, de l'IMO, de l'indicatif d'appel et du numéro d'immatriculation, vous trouverez ci-dessous notre réponse.

L'ANFR délivre un MMSI et un indicatif d'appel dans le cadre de la gestion des licences de station de bord et MMSI (activité Radiomaritime). L'attribution de ces deux identifiants aux stations mobiles maritimes est encadrée au niveau international par plusieurs textes de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), voir notamment l'article 19 du règlement des radiocommunications (RR). La mise en œuvre de ces obligations, est encadrée par une convention avec la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).

Le MMSI est associé à une immatriculation unique, il permet une identification sûre du navire et de son propriétaire par l'ANFR et peut donc être considéré comme une donnée personnelle indirecte à ce titre.

Les données nominatives associées au MMSI permettent de recueillir toute information utile contribuant à la réactivité des secours pour porter assistance aux naufragés tout spécialement en cas de détresse.

Toutefois, l'ANFR ne communique pas aux plateformes en ligne comme MarineTraffic et VesselFinder l'identité du propriétaire associé au MMSI et il est donc difficile de faire le rapprochement pour un organisme, autre que l'ANFR.

L'indicatif d'appel est également une donnée personnelle indirecte car c'est un numéro unique qui peut permettre par récupération avec les informations détenues par l'ANFR de remonter à l'identité du détenteur de l'indicatif d'appel.

S'agissant du numéro d'immatriculation et de l'IMO, ils sont délivrés respectivement par la DGAMPA et l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et peuvent également être reconnus comme des données personnelles indirectes.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogatoires.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, nos sincères salutations.

À Maisons-Alfort

Le 03/06/2025,

Bien cordialement,

Iman MERZOUK

Déléguée à la Protection des Données – DPO

Agence nationale des fréquences

78, avenue du Général de Gaulle - 94704 MAISONS-ALFORT

--
rgpd

‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌ ‌

Sur le site de l'ANFR il n'est pas possible de faire le lien entre le MMSI et le nom du plaisancier
Seuls les organismes officiels CROSS par exemple ou sur requête d'un juge peuvent avoir le nom de ce plaisancier

Seuls les copains et la famille a qui le plaisancier aura donné le nom et le MMSI de leur bateau pourront le suivre gratuitement , sans être certain que ce plaisancier soit à bord de ce navire
Sans oublier ceux qui diffusent le MMSI sur les réseaux sociaux.

Qui connait par cœur le numéro de MMSI de son bateau ??

Bien
Tape ce MMSI sur le site de l'ANFR et dis nous si ton nom s'affiche comme propriétaire du navire attaché à ce MMSI.
Merci

Courtox, même devant la réponse officielle tu fais toujours preuve de mauvaise foi.

J'ai reçu un mail un peut équivalent mais avec une différence subtile mais importante. La réponse est on ne peut plus claire.

Suite à des échanges en interne, vous trouverez ci-dessous
les réponses à vos questions (référence 13938 du 15 avril 2025) :

·      
Question N°1 : Le MMSI est-il une donnée
personnelle ?

Oui.

L’ANFR délivre un MMSI dans le cadre d’une
convention avec la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture (DGAMPA). L'attribution de cet identifiant aux stations mobiles
maritimes est encadrée au niveau international par plusieurs textes de l'Union
International des Télécommunications (UIT), voir notamment l'article 19 du
règlement des radiocommunications (RR).

Le MMSI est associé à une immatriculation
unique, il permet une identification sûre du navire et de son propriétaire par
l’ANFR et peut donc être considérée comme une donnée personnelle indirecte à ce
titre.

Les données nominatives associées au MMSI
permettent de recueillir toute information utile contribuant à la réactivité
des secours pour porter assistance aux naufragés tout spécialement en cas de
détresse.

[...]

Je cite l'AFNR une deuxième fois parce que visiblement ce n'est pas clair pour tout le monde :

Question N°1 : Le MMSI est-il une donnée
personnelle ?

Oui.

Bonjour Polmar,

Tu cites à juste titre la définition de la CNIL : "Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable." C'est effectivement le cœur du sujet.

Là où ton raisonnement s'écarte de la conclusion correcte, c'est quand tu affirmes que "le MMSI est une donnée relative à un navire; pas à une personne". Tu soulignes toi-même, et c'est crucial, la notion de personne physique identifiable "indirectement".

L'ANFR, dans sa réponse officielle que plusieurs d'entre nous (moi-même, Roberto, et Courtox56) avons partagée sur ce fil, a été très claire sur ce point. À la question explicite "Le MMSI est-il une donnée personnelle ?", l'ANFR répond par un "Oui" non équivoque, en expliquant :
"Le MMSI est associé à une immatriculation unique, il permet une identification sûre du navire et de son propriétaire par l’ANFR et peut donc être considérée comme une donnée personnelle indirecte à ce titre."

Donc, le fait que le MMSI identifie d'abord un navire ne change rien au fait qu'il permet ensuite d'identifier indirectement une personne physique, son propriétaire, enregistré auprès de l'ANFR. C'est cette possibilité d'identification indirecte qui fait basculer le MMSI dans la catégorie des données personnelles au regard du RGPD. L'existence de ce lien, même s'il est détenu et protégé par l'ANFR, est suffisante pour cette qualification.

Ton "Cela se plaide ?" trouve donc une réponse assez directe dans la position de l'autorité administrative compétente pour l'attribution des MMSI. Ce n'est plus tant la nature de la donnée qui se plaide, mais les conséquences de cette qualification sur sa collecte et sa diffusion par des tiers.

Je comprends bien ton point sur les interprétations juridiques. Toutefois, dans notre cas, l'ANFR, en tant qu'autorité compétente, a fourni une réponse très claire : le MMSI est une donnée personnelle indirecte parce qu'il permet d'identifier le propriétaire du navire.

Si, en théorie, tout peut se plaider, il serait difficile d'ignorer ou de contredire une position administrative aussi explicite de l'organisme qui gère ces identifiants. L'avis de l'ANFR, sans être une décision de justice, apporte donc une clarification substantielle à notre débat sur la nature de cette donnée.

D'ailleurs, il est intéressant de noter que plusieurs intervenants dans nos longues discussions avaient indiqué qu'ils se rangeraient à l'avis de l'ANFR si celle-ci confirmait notre analyse sur la qualification du MMSI. Maintenant que cette confirmation est là, et plutôt limpide, on observe que certaines positions initiales semblent avoir du mal à évoluer, malgré ces déclarations antérieures. Cela illustre peut-être une autre facette des débats, où l'attachement à une opinion peut parfois persister au-delà des clarifications apportées.

Bonjour
Je viens de passer 4h avec mon copain Avocat
Pas facile de plaider et cela coûtera très cher au demandeur et il n'y a rien à gagner car ces 23 entreprises peuvent immédiatement ne plus afficher les bateaux de plaisance car seules les activités commerciales sur l'eau sont vendues à des clients. Donc il n'y aura pas de pénalité donc le demandeur devra supporter les frais

Je ne fais pas de demande à la CNIL .
Si vous voulez commencer une procédure regroupez vous en ouvrant un fil spécialisé sur ce sujet.
En attendant appliquez le conseil de l'ANFR
Arrêtez d'émettre par AIS une donnée que vous considérez comme personnelle, alors que tout le monde peut la recevoir sans avoir besoin d'une licence radio
Sans oublier que si vous affichez les cibles AIS autour de vous sur votre écran que vous avez les données personnelles de ces cibles. Il faut alors soit couper la réception soit les contacter par VHF ASN pour leur demander la permission d'utiliser ces données personnelles .

Suggérer que toute action serait d'emblée coûteuse et sans gain possible me semble un peu rapide et pourrait décourager inutilement. Saisir la CNIL, qui est l'autorité de controle compétente, est une démarche gratuite pour le plaignant et c'est précisément le point d'entrée pour ce type de problématique. Permet moi du douter du sérieux de ton "avocat". Pour beaucoup d'entre nous, le "gain" recherché n'est pas financier, mais réside dans le respect de nos droits et l'obtention d'un affichage de nos données basées sur un consentement explicite (opt-in), ce qui serait une avancée majeure.

seules les activités commerciales sur l'eau sont vendues à des clients.

C'est un mensonge pur et dur. Serait tu en train de défendre ces entreprises pour des intérêts que nous ne connaissons pas ? Il suffit pourtant de lire attentivement leur propre politique de confidentialité, comme celle de MT. Elle y détaille noir sur blanc la collecte d'informations précises : non seulement les données AIS brutes, mais aussi la manière dont chaque utilisateur interagit avec le service "les types de navires que vous consultez", "la fréquence et la durée de votre activité", les informations sur votre appareil, voire votre localisation précise via GPS si vous l'autorisez. Et pour quel usage ? Le document est clair : "développer et améliorer nos Services", "recherche et analyse... y compris les tendances et préférences", "communications marketing ciblées (concernant nos produits et services et ceux de tiers)", et même la fourniture "d'informations anonymes agrégées... à des tiers à nos fins légitimes, telles que les annonceurs potentiels". Prétendre après cela que nos données de plaisanciers, notre activité sur leurs sites, ne servent qu'à un affichage anodin et n'ont aucune valeur dans leur modèle économique, c'est ignorer ce qu'ils écrivent eux-mêmes.

Il est d'ailleurs paradoxal de prôner l'inaction face à cette exploitation (c'est toi qui disait qu'en France on parle fort mais qu'on agit pas beaucoup), en arguant que "c'est trop compliqué" ou que "les entreprises sont trop grosses", quand on a soi-même pu critiquer cette même passivité. C'est justement parce que le sujet est important et documenté par leurs propres soins qu'il faut s'adresser aux instances compétentes. C'est triste de critiquer l'inactivité des français en l'encourageant en même temps.

Concernant tes derniers ajouts sur le fait d'arrêter d'émettre l'AIS ou sur la responsabilité individuelle de celui qui affiche les cibles à bord, nous avons déjà abordé ces points à de multiples reprises. La loi, et spécifiquement le RGPD, fait une distinction très nette. D'une part, l'utilisation des données AIS par un particulier à bord de son navire pour sa propre sécurité et la navigation relève de "l'exception pour activités personnelles ou domestiques" (article 2(2)(c) du RGPD, comme Loconox l'a judicieusement rappelé). Un plaisancier affichant les cibles AIS pour éviter une collision n'agit pas en tant que responsable de traitement au sens où l'entendent les obligations qui pèsent sur des entreprises. D'autre part, la collecte systématique, le stockage à long terme, l'agrégation et la rediffusion publique mondiale de ces données par des entreprises à des fins commerciales et autres, sans consentement explicite, est une toute autre affaire. Ce n'est pas la réception locale pour la sécurité qui est en cause, mais le traitement à grande échelle opéré par ces plateformes. Le "conseil" de l'ANFR d'éteindre son AIS pour ne plus être vu par ces sites est une simple constatation technique, non une solution aux potentielles violations du RGPD par ces derniers.

D'ailleurs, plusieurs personnes sur ce forum, moi y compris, n'ont pas attendu la réponse de l'ANFR pour consulter des professionnels du droit et des juristes spécialisés. La confirmation de l'ANFR sur la nature des données MMSI devrait maintenant nous encourager à porter le sujet devant la CNIL, plutôt que de baisser les bras.

Pour répondre directement à ta question : oui, j'ai effectivement déposé une demande auprès de la CNIL. MarineTraffic n'ayant jamais donné suite à mes propres sollicitations pour faire valoir mes droits, c'était l'étape logique.

Concernant ta lecture de leur politique de confidentialité, je maintiens mon point : leur responsabilité en tant que "responsable de traitement" s'étend aux données AIS (incluant le MMSI, que l'ANFR qualifie de donnée personnelle) qu'ils collectent et diffusent, et pas uniquement aux données des utilisateurs ayant créé un compte chez eux.

Nous verrons ce que la CNIL conclura.

Arrête une bonne foi pour toutes de raconter des conneries.

Mais Courtox,

tu ne crois pas que ce serait plutôt aux entreprises comme MT, VF etc... de demander aux utilisateurs d' ais l' autorisation de publier leur position?
C' est vraiment le monde à l' envers!!!

Et j' en rajoute une couche: pourquoi ces entreprises publient-elle les positions... si ce n' est pour faire du fric?

Comment gagnent-t'elles de l' argent avec les plaisanciers?

Voila: "La seule solution que je connaisse est que MT et VF n'affichent plus gratuitement les Yachts et bateaux de plaisance, c'est très facile pour eux."
C'est la solution, exactement comme vous la décrivez. Ensuite, ceux qui étaient disposés à apparaître sur MT ou VF pouvaient s'identifier et identifier leur bateau, et demander à ce que leur MMSI soit inclus dans le système.