Question sur réglementation du mouillage

Bonjour à tous j'aimerai une précision sur la définition du lieu de mouillage. En clair es-ce l'endroit ou l'ancre est posée où l'endroit ou se trouve le bateau qui est considéré comme lieu de mouillage.

L'équipage
21 juil. 2003
21 juil. 2003

Ben dis-donc,

Gilles, ça c'est de la question ! T'as rien à faire ce matin ?! :)

Allez, moi non plus, j'ai pas grand chose... A mon avis, personne ne s'est jamais posé cette question, je veux dire pas les rédacteurs des réglements. C'est quand même un peu tiré par les poils du c.. comme question, la différence ne pouvant se chiffrer qu'en mètres ou dizaines de mètres...

Supposes que le mouillage soit interdit dans un chenal. Le but de l'interdiction, c'est de ne pas encombrer le chenal. Donc, ici, ce qui compte, c'est le bateau.

Mais suppose que le mouillage soit interdit dans une zone pour protèger des câbles sous-marins : ce qui compte alors, c'est l'ancre...

De manière générale, devant la difficulté à plonger avec le Gendarme pour lui montrer l'ancre et devant la seconde difficulté qui est de localiser l'engin (tu vas pas plonger avec un GPS différentiel...), je pense que c'est le bateau.

Mais c'est pas piqué des mouettes, ta question !

T'as un exemple ?

Amicalement.

21 juil. 2003

Mais non c'est pas tordu

Bonjour Osmose, elle n'est pas tordue ma question, je t'explique ce dimanche je sors avec mon bateau et je décide d'aller sur la plage en annexe, je pose donc l'ancre en bordure des bouées des 300 m à l'extérieur bien sur, mais le vent tourne légèrement et je me retrouve une dizaine de mètre à l'intérieur des 300 m au jugée entre deux bouées et là bien évidement une personne de la SNSM vient me demander de bouger le bateau, je lui explique que j'avais mouillé au delà mais le bateau avait tourné, il a été très compréhensif et tout s'est bien passé mais d'où ma question c'est le bateau ou l'ancre ? C'est juste pour meubler le forum qui part en vacance.

21 juil. 2003

Pas tordue, tirée par les poils du c.. !

Salut,

merci pour cette précision, qui appelle quelques remarques, si tu permets :

  • Il n'est pas interdit de mouiller dans la zone des 300 mètres, il est simplement interdit de dépasser 5 noeuds.

  • Il existe des arrêtés municipaux qui protègent les eaux de baignade, en interdisant le mouillage à telle distance des plages, avec généralement mise en place d'un balisage spécifique. Mais la SNCM n'a aucun pouvoir de police et ne saurait s'occuper de faire respecter un arrêté municipal !

A mon avis, si on mouille en limite d'une zone interdite, comme tu l'expliques, et que le vent tourne et qu'on se retrouve dedans, il faut quitter le mouillage et mouiller plus loin.

Cordialement.

21 juil. 2003

au risque de faire dévier le sujet ...

Peut-être saugrenue, ou mal formulée la question du camarade, mais elle peut s'avérer ( juridiquement) trés trés intéressante, à notre avantage...Je m'explique : Il existe en droit maritime, comme en droit canon quelques principes définitifs, établis et incontestables, tout comme il en existe sur terre. Ces principes comme souvent en droit "ancieen" sont fondés sur le bons sens, et ils sont favorables au marin. Or, il se trouve qu'aujourd'hui, bon nombre de ces principes sont perdus de vue, ou plus simplement foulés au pied par les municipalités riveraines, qui ont perdu le contact avec la réalité nautique et ne voient plus dans leur estran et leurs plages, que la possibilité d'aligner les marchands de glaces et de gaufres. Les collectivités locales, fussent-elles littorales tournent le dos à la mer elle même et encore plus à ceux qui la parcourent. Or que dit le droit : Une commune doit "havre" à tout navire qui veur relacher, une commune doit "aiguade" à tout navire qui en a besoin, et le droit dit encore que tout cela est gratuit, tant que le navire n'utilise pas les installations municipales. Dans la pratique, tant que tu es sur ta pioche, que tu n'utilises aucun apparaux de mouillage, tu ne dois rien. Et au contraire on te doit un point d'eau d'accés gratuit !!! comme les gens du voyage, et même mieux puisque les romano-caravaniers n'ont fait que s'inspirer de cette loi d'origine nautique pour réclamer et souvent même obtenir que leur soit aménagées des aires de passage. Quant à nous pauvres marins qui sommes par nos pratiques à l'origine de ces us, ... nous les avons perdus de vue et nous nous laissons taxer par des policiers municipaux au motif que l'endroit est touristique, c'est complètement insensé, mais nous en sommes là. Faut-il faire établir un distinguo entre "marin du voyage" et "touriste estival fortuné" pour que soit rétabli ce ddroit ancien ? Faut-il expliquer à chaque policieer municipal en zodiac et carnet à souche que légalement tant que je suis sur ma pioche , il n'a rien à me demander, et que par contre il pourrait m'indiquer le point "d'aiguade" gratuit. L'heure est certainement venue d'affimer ou plutôt de réaffirmer certains grands principes immémoriaux, quite à faire le distinguo ostracique évoqué plus haut, parce que ça commençe à fatiguer d'être considérés comme des touristes, manne des éléphants qui guettent l'horizon dans l'attentee impatiente d'une voile. La mer est plus à eux qu'à nous, et c'est à nous à veiller à ce qu'il ne l'oublie pas. Le seul "droit" que l'on peut leur concéder, c'est de piller nos épaves de bateaux sur l'estran lorsque l'on a la lacheté de les abandonner. Plus je vieillis, plus je considère ce sujet comme important, mais pour finir sur une note optimiste, je dois quand même préciser que je séjourne encore souvent ans des ports qui reconnaissent sans difficulté la "franchise" (gratuité) du premier jour, et dans lesquels on peut rentrer faire de l'eau ( et même des courses) et repartir sans rien devoir, et sans avoir le pneumatique du maitre de port aux fesses ... en atlantique... mais il faut se battre pour faire respecter cela, qui à se fendre d'une étude juridique approfondie et de l'opposer aux sociétés privées concessionnaires des ports... gardez en mémoire l'exemple ( pourtant pas toujours reluisant) des tziganes qui n'ont fait qu'emprunter aux lois nautiques... et nous on paye !!!!

21 juil. 2003

Bonjour Ausone,

"Or que dit le droit : Une commune doit "havre" à tout navire qui veur relacher, une commune doit "aiguade" à tout navire qui en a besoin, et le droit dit encore que tout cela est gratuit, tant que le navire n'utilise pas les installations municipales."

Il serait intéressant que tu donnes les références.

Néanmoins, on voit mal comment on peut faire de l'eau sans utiliser les installation municipales...

A te lire, toujours avec grand plaisir.

21 juil. 2003

quel beau débat !!!

Depuis longtemps les plaisanciers se sont opposés aux gestionnaires de port (privés ou publiques) sur le fait que l'on "doit" l'hospitalité, je peux dire que je me suis mainte fois "engueulé" avec les capitaines de port pour ne pas vouloir payer quand il y a un BMS mais en méditerranée les "ports" sont les plus forts, on n'a pas beaucoup d'alternative que de supporter et de subir la loi de la demande. La phrase qui tue c'est si cela ne vous plait pas aller ailleurs mais où ? Pour revenir sur ma zone de mouillage j'aimerai une précision sur le faite qu'il soit interdit de naviguer quelque soit la vitesse en dehors des chenaux balisés c'est vrai ou pas ou cela dépend d'un arrêté et dans ce cas qui est chargé de faire respecté cet arrêt. Dans le cas ou tu refuses d'"obéir" à la SNSM, alerte-t-il les AF ? Il est évident qu'en réalité je m'arrange pour mouiller un peu plus loin mais je ne voulais pas trop ramer. Pour répondre à notre ami que pense-t-il des ports où l'on vous fait payer le mouillage ? Là on ne parle plus d'eau ni de franchise à ce propos je rapelle que le "petit" port de Narbonne plage a une franchise de 24 h / an. C'est pas grand mais c'est sympa et l'argent que vous ne donnez pas au port allez le boire le vin de la clape est sympa....

21 juil. 2003

Mouillage

Bonjour à tous, après lecture de vos messages, j'apporte un autre exemple, celui de l'Aberwrac'h en Bretagne nord.
Sur ponton ou bouées, une taxe vous est réclamée, Au dire du capitaine du port, sur ancre deux cas se présentent: si l'ancre est dans la concession alors il réclame le paiement si non c'est gratuit.
Le problème est de connaître cette concession?
Ont-ils le droit?
Le plaisancier est toujours la vache à lait!

21 juil. 2003

Oui, à preuve du contraire,

ils en ont le droit.

21 juil. 2003

Gilles,

si je peux me permettre, il ne faut pas confondre la zone des 300 mètres, où seule la vitesse est limitée, avec la zone (éventuelle) de protection des eaux de baignade, où la navigation peut en effet être interdite en dehors des chenaux balisés. Ce sont des choses différentes. Il est vrai qu'elles peuvent se confondre parfois, c'est à dire qu'il peut être localement interdit de naviguer dans le zone des 300 mètres, mais celà signifie qu'en l'occurence la zone de protection des eaux de baignades a été portée à 300 mètres. Cela peut être vrai devant telle ou telle plage, tandis que la zone des 300 mètres couvre la totalité des côtes françaises.

Les arrêtés portant réglementation des eaux de baignade sont des arrêtés municipaux, tout agent assermenté par la municipalité a pouvoir de police en ce domaine, sans parler bien entendu des fonctionnaires d'état, Police Nationale, Gendarmerie, etc. Mais pas la SNCM, qui est une assos comme les autres, et qui ne dispose d'aucun pouvoir de police pour intervenir concernant une simple infraction.

Enfin, je ne suis pas d'accord avec l'idée qu'un port devrait accueillir les bateaux gratuitement sous prétexte de mauvais temps. Ca n'a aucun sens en Droit et aucune légitimité, même d'usage. Si vous allez par là, les hôtels devraient accueillir gratuitement les campeurs en cas d'orage, etc. Si un cargo mouille dans une zone abritée an cas de tempête, il ne paie rien; s'il entre au port, il paie. Pas de légitimité d'usage, donc.

Très cordialement.

21 juil. 2003

Tu as raison ...... mais

En ce qui concerne les "300 m" je viens de lire que c'est sous l'autorité du maire donc de la police municipale mais également du préfet maritime puisque sa compétence est sur tout le territoire maritime. Il est vrai également que l'on distingue zone de baignade et zone des 300 m, on parle aussi d'engin de plage matelas ou objet pneumatique, l'annexe du bateau sans moteur est-elle considérée comme un engin de plage ? Pour dévier sur le fait de franchise dans les ports il me semble que l'on pert la notion d'abri puisque l'on t'interdit de mouiller dans beaucoup d'endroit mais on t'impose un prix dans les ports. On pourrait concevoir un ponton sans amènagement particuliers eau et EDF, gratuit qui ne servirait que pour protégér les vies humaines des plaisanciers prient dans le mauvais temps qans pour cela mettre en concurence les riches et les moins riches. Je rêve certainement, Il y a quelques années je suis venu me réfugier dans le petit port des Salettes dans la baie de toulon sous un avis de grand frais et le capitaine du port ne m'a pas fait payer parce qu'il y avait cet avis. Je suis resté deux nuits. Dans le cas du campeur et de l'hôtel il y a tout de même moins un problème de danger de prendre un orage sur la tronche que d'être en mer avec force 9 ou moins. On parle plus haut du droit d'hospitalité pour les gens de voyage les plaisnciers n'ont jamais réussis à avoir ce droit; je me souviens qu'un dossier avait été présenté il y a quelques années sur une personne qui avait demandé une carte violette (il me semble) correspondant aux gens du voyage parce qu'il était sans adresse fixe avec son bateau. Il est vrai que je me vois mal bloquer les ports ou autre chose pour réclamer le droit de laisser mon bateau, pourtant d'autres l'ont fait et souvent gagnent, une caravane peut-elle être comme un bateau ?

21 juil. 2003

Mais quoi ?

1- Le maire a compétence pour les eaux de baignade, les ports de plaisance. Le Préfet maritime a compétence pour les eaux territoriales, les ports de pèche et de commerce.

Par exemple, pour étendre à 600 mètre la zone des 300 mètres en rade Sud, la mairie de Marseille a demandé et obtenu l'accord du Préfet maritime.

2- Un ponton, même non aménagé, est un ponton et il a un coût. On peut se demander pourquoi une municipalité devrait mettre gratuitement à disposition de certains (plaisanciers) un ouvrage payé par ses administrés (impôts locaux). Vaste débat.

3- Tu n'as jamais campé en montagne ?

4- Il n'est dit nulle par qu'un abri doit être gratuit. La notion d'abri existe bien. Tou a un coup. On peut le regretter, on peut rêver d'un monde sans argent, mais ce n'est pas trop la tendance actuelle !

Très cordialement.

21 juil. 2003

Initiative sympa!

Le port des Saintes Maries est d'accés (et de sortie)trés difficile dés que le vent monte.
Si vous y etes coincé par le mauvais temps, la capitainerie ne comptera pas ces jours.
Attitude rare, sympa et realiste.

21 juil. 2003

En effet, Kidd

c'est surtout 'réaliste'. De toute manière, comme personne ne peut entrer, ça ne mange pas de pain, et c'est toujours ça pour calmer le plaisancier coincé...

21 juil. 2003

Je resserre mon propos , en persistant et en signant ...

Osmose intervient judicieusement pour alimenter le débat en précisant "Même un ponton à un coût" Certes ! J'ai bien dit qu'il était hors de question de toucher aux "apparaux" ou à toute autre installation ou infrastructure municipale, et qu'il s'agissait simplement de trouver "havre" dans un abri naturel. Ceci se faisant sur son ancre, il ne doit rien ne nous être demandé. Maintenant si au fond du même abri naturel, une collectivité a construit à grand frais un port trés couteux, cela n'empêche que tu peux employer l'abri naturel. Quant à l'eau, quitte à prendre quelques minutes un ponton pour faire le plein, lequel d'entre vous s'est vu refuser de prendre de l'eau gratuitement, s'il a la politesse de le demander. Moi jamais. Il m'est arrivé en plein boom d'Août de signaler sur le canal 19, que je rentrais juste pour faire de l'eau ( pour éviter au maitre de port de s'emmerder à me désigner une place) et je n'ai jamais rencontré la moindre reflexion. Cela est bien la preuve, si besoin en est encore, que les responsables des diverses installations nautiques connaissent bien l'existence des obligations qui sont les leurs par rapport aux navires en relache, mais ils sont embarassés et ne tiennent pas à ce qu'elles soient précisemment connues ( ou ça commence, ou ça finit), ... comme la franchise. Mais je pense que notre communauté à tout intérêt à approfondir le (ou les) droit lié à son existence, avec quelques bonnes surprises à la clef. Juriste de formation ( et trés spécialisé dans un autre domaine) et d'exerçice pendant 30 ans, je me suis toujours promis d'approfondir le sujet. L'heure de la retraite sonnant bientôt, je vous fais à tous la promesse d'y travailler, et de mettre sur pied un guide juridique du marin-voyageur, mais il me faut laisser plusieurs mois avec de retrouver le goût de me replonger dans les dalloz, soyez patient. Un tel ouvrage manque vraiment, j'ai pû le vérifier l'été dernier. Savez-vous seulement qu'un rapport de mer déposé par un capitaine-skipper auprés du quartier maritime et relatant un évènement nautique vaut jusqu'à "inscription de faux" c'est à dire qu'il ne peut être contesté par personne devant aucun tribunal, sauf à prouver qu'il est entaché de "faux", sa puissance juridique est donc supérieure à celle d'un procés verbal d'officier de police judiciaire, et le seul établissement d'un rapport de mer sincère et précis emporte la conviction de n'importe quel tribunal...je l'ai expérimenté à la suite d'une collision avec un chalutier, à la grande surprise d'un expert maritime, mon rapport de mer ayant été considéré comme une preuve irréfragable, la partie adverse n'ayant pas été en mesure de le contester. Mais je m'éloigne ( comme d'habitude) on collera à nos droits, droits liés à notre libre circulation, droit d'accepter ou de refuser une remorque, droit de refuser un accés à bord (fusse aux autorités) dans certaines et nombreuses conditions, sans parler des pouvoirs de police d'un capitaine-skipper qui peut contraindre, voire mettre aux fers un membre de l'équipage dangereux pour lui même ou pour autrui, ou qui peut le débarquer, en assurant son rapatriement et tous les frais, c'est à dire sans le ... faire marron ( sens éthymologique), mais encore faut-il que cette rubrique intéresse??? je ne veux pas lasser tout le monde, mais pour résumer, celui qui réussira à me faire payer quelque chose dans un abri naturel, mouillé sur ma pioche, il n'est pas né, et s'il est vraiment couillon il porte l'affaire devant le tribunal administratif ou le tribunal maritime qui ne pourra que me donner raison, et cela fera jurisprudence, pour tout le monde et dans tous les lieux, ... pari dangereux , mais d'expérience je sais que aucun ne prend ce risque , tu refuse de payer, et plus de nouvelles, comme c'est bizarre...

22 juil. 2003

Ausone, tu devrez aérer ton texte, si je peux me permettre

mais ton projet est intéressant.

Je suis d'accord avec tout ce que tu écrits, ce qui est la moindre des choses puisque c'est vrai, sauf sur le coup de la SPADE gratuite.
D'accord avec les pouvoirs du skipper, avec le rapport de mer, etc. Par contre, je voudrais bien voir le texte qui empêche une collectivité ou tout autre entité ayant déléguation de service public de faire payer un mouillage, même sur ancre, à partir du moment où il est dans sa zone de concession.

Je ne dis pas que tu as tord, je dis que je ne connais pas le texte et je t'invite à nouveau à nous donner les références.

Très cordialement.

PS : quand tu écriras ton bouquin, que j'achète par anticipation, pense aux filets dérivants !
:)

22 juil. 2003

encouragement

bonjour bien évidement d'accord avec toute la démarche juridique souhaitée mais bon courage car pour m'être affronté avec des responsables de port c'est pas gagné!!!
en ce qui concerne l'eau le port d'Hyères fait payer un forfait pour l'eau quelque soit la quantité et "t'interdit" d'accoster même si tu as pris la politesse de les prévenir sur le canal 9 celui des capitaineries.
je rejoins un peu osmose ne peut-on pas interdir le mouillage dans une zone portuaire ? et dans ce cas comment fait-on ? cas en espagne à Mahon ou l'on paye le mouillage
Pour ma part ce qui me dérange le plus ce sont les nouvelles attitudes des capitaines qui partent du principe que tous les ports sont pleins à craquer et que l'on a qu'à se taire si l'on veut garder sa place. Il y a un grand mépris pour les plaisanciers (qui changent aussi de comportement et deviennent de plus en plus citoyen plustôt que marin...) et on a de plus en plus la sensation d'être des payeurs et rien de plus, c'est mon sentiment. Pour les ports communaux quel est le pourcentage d'amodiataires qui votent dans la commune ? entre 10 et 15 %
la pluspart des ports renouvelle l'amodiation annuellement mais rien ne les oblige à le faire !!!
les municipalités ont presque tous les pouvoirs.
bon combat pour la liberté et le respect des gens de mer
(on est loin de mon ancrage dans les 300m mais cela me plait bien...)

22 juil. 2003

Pendruig pourrais tu expliquer

Bonjour à tous qui n'êtes pas au large

la phrasede Pendruig:
"Pour les ports communaux quel est le pourcentage d'amodiataires qui votent dans la commune ? entre 10 et 15 %
la pluspart des ports renouvelle l'amodiation annuellement mais rien ne les oblige à le faire !!! "

je n'ai pas tout compris mais le sujet est trés interressant
Que signifie "amodiation"

Merci

22 juil. 2003

explications

ce que je voulais dire c'est que le maire a tout pouvoir puisque la seule sanction c'est son élection, alors les amodiataires d'un port communal peuvent toujours râler sur la gestion de la mairie comme ils ne votent pas l'élection du maire ce dernier est tranquile, en deux mots il préfère soigner ces administrés et donc electeurs que ceux qui ne viennent dans sa commune que pour le port. En réalité il y a un conseil portuaire qui ne sert à rien et le conseil municipal qui est "élu" et une formidable entreprise rentable pour la commune, une fois par an le maire reçoit les amodiataire et se fait engueuler durant une heure et après il rentre tranquile dans sa mairie en se disant qu'on les a bien eu encore une fois. Le conseil municipal vote les augmentations, les plaisanciers gueulent mais n'élisent pas le conseil municipal. Le grand gagnant c'est la commune. Une activité portuaire, emploi, commerce, ect. et des infrastructures payées par les plaisanciers. Eux ils ont une place pour leur bateau et prennent chaque années 3% d'augmentation...

22 juil. 2003

Les droits ne s'usent que ... si l'on s'en sert pas.

Mais les enfants, que viennent faire les maires là dedans ?? On s'en fout complètement. Je ne vois pas comment un maire aurait pû concéder toute ou partie du domaine maritime sur lequel il n'a pas autorité à quelque société privée. ( Rassurez vous, je sais que cela arrive régulièrement, en toute inconscience et en toute illégalité). Le maire d'une commune n'a de pouvoirs de police et de gestion que sur l'estran, point final et il faut se moquer éperdument de tous les magnifiques contrats de concession ou de machin qu'il a pû passer sur le domaine public maritime avec tel ou tel. On ignore souverainement ce type d'arrangement. Nous, on mouille, aprés on voit... On voit quoi ? qui va te verbaliser, pour quelle infraction ( les infractions sont limitativement prévues par les lois et les codes et on ne peut en inventer)... et encore même l'archer municipal d'un maire répressif nous renverrai t-il devant un Tribunal de Police, que l'arrêté municipal (violé par nous) sur lequel il appuierait le PV se trouverait immédiatement attaqué en "éxcés de pouvoir" devaant lee tribunal administratif, et tout aussi automatiqueement invalidé par le même tribunal administratif, qui rétablirait de ce fait la libre pratique. La conduite à tenir est la suivante : Faites comme vous le sentez... si on vient vous chercher ou vous verbaliser, laissez faire, si on vous réclame une contribution : refusez là, ... mais demandez ou se situe le point d'eau, et attendez la suite. Il est peu probable qu'il y en ait une, mais si malgré tout, tel était le cas, j'imagine l'embarras de l'Officier du Ministère Public du Tribunaal de Police, chargé de la répression d'un arrêté municipal pris illégalement ( Art R.26-15 du Code pénal). Tous les jours les maires de bonne volonté prennent des arrêtés municipaux restrictifs de droit complètement illégaux, sur le fond ou la forme ( hors leur champ de compétence) , et qui ne tiennent pas debout,mais si vous souhaitez y obtempérer, vous pouvez le faire, mais la vraie épreuve de forçe pour ce type de texte consiste (non pas à le soumettre au contrôle de légalité du Préfet) mais à la juridiction répressive supposée être chargée de son application, ainsi qu'au Tribunal Administratif, .... c'est comme ça qu'on "dit le droit",en soumettant à l'épreuve du feu les décisions restricitves ou limitatives de droit prises par des personnes qui ne sont pas des techniciens,... pas autrement, mais on peut aussi obtempérer à tout et lorsque l'on voit un panneau "Interdit aux cons -Arrêté Municipal du 1er Avril 1912" On peut faire demi-tour, et on voit aprés....Pour en revenir à autre chose, si dans un port on te refuse de l'eau, ou on veut te la faire payer, tu la fais quand même et tu paye pas, l'initiative du "contentieux" devant incomber et resteer à celui qui conteste un droit que tu affirmes et que tu exprimes, c'est aaussi comme ça qu'on dit le droit. Moi, pour ma part : je demande. Si on m'accorde, je fais et je remercie, Si on me refuse, je fais et je ne dis pas merçi. et pour l'heure tout va bien.

22 juil. 2003

voir loi littoral gouvernement

je ne suis pas sur de te suivre sur tout. Les abus de pouvoir certainement, mais la loi sur le littoral donne bien des droits dans la bande des 300 m au maire et sa police municipale, d'autre part je me demande comment faits-tu pour prendre de l'eau dans les ports où ils ne te délivrent que le "robinet qui va bien" que lorsque tu payes, ok tu vas dans un autre port. Et puis si on doit passer ses moment de détente et vacances à s'engueler avec tous les gens que l'on rencontre vive les vacances moi je pars en solo pendant un an sans escale en Atlantique et je ne suis pas emmerdé mais quel contact humain..
Rien n'est facile et faire cohabiter l'espèce humaine n'est certainement pas la chose la plus facile et encore moins dans les pays dit développés. (dans les autres c'est pas mieux il s'entretuent)

22 juil. 2003

Ausone,

Bonjour,

1- Le maire a compétence pour les eaux de baignade ET les ports de plaisance (Loi Littoral). Il a donc tout pouvoir de police pour les ports de plaisance.

2- Lorsqu'un port de plaisance est géré par une collectivité locale, cette dernière peut parfaitement accorder une déléguaton de service puclic (DSP) à une société privée, c'est parfaitement légal et prévu dans les textes (avec quelques conditions).

3- Si un agent ou un officier de la force publique te contraint à agir, par exemple te donne l'ordre ne ne pas mouiller parce qu'un arrêté municipal l'interdit, il faut obéir. Ne pas le faire, ça s'appelle un refus d'obtempérer. Quitte à contester ensuite devant le tribunal compétent.

4- Je serais réellement très intéressé par le texte qui te fait prétendre que l'eau est gratuite dans un port. L'as-tu ? De toute manière, comment faire de l'eau gratuitement, à supposer que tu nous retrouves le texte, sans utiliser les infrastructures du port, ne serais que pour s'amarer, ce qui est (légalement) payant !

Merci. Amicalement.

A +

22 juil. 2003

sans polémiques

merci aux contributions, je ne dis donc pas toujours des conneries, j'en écrit beaucoup d'accord.....

23 juil. 2003

Là, je crois que je vais vraiment avoir du boulot !!!

Aie aie aie !! Loi littorale(état, région, dépaartement), domaine public maritime ( état) pouvoirs de police du maire( clochemerle), archers du roi ( gueule du client) , on va pas s'en sortir. Donc on va simplifier : Les pouvoirs ( répressifs) d'une municipalité et de son représentant dans les domaines qui nous intéressent sont nuls. C'est quand même et tout de même ce qu'il faut voir et garder à l'esprit.C'est pas parce qu'on te dit qu'il ne faut pas faire ça, que tu ne vas pas le faire si tu es en droit de le faire et qu'il n'existe aucun texte (répressif) d'interdisant de la faire. Et il va donc de soi, que sauf à utiliser des installations spécifiques tu peux mouiller gratuitement ou tu veux, et quant à celui qui vient te demander de payer, tu peux trés gentiment lui répondre que tu n'est pas intéressé ( ceci pour répondre à l'intervenant précédent qui pense que je m'inscrit dans une logique de conflit permanent, pas du tout !!!) et en ce qui concerne le droit d'aiguade, ( droit d'avoir de l'eau) je vous trouverai le texte, mais avouez que vous êtes dur avec moi, car j'ai mis hier en cartons une bibliothèque de 1500 ouvrages à destination de mon garde meubles et pour aller m'installer bientôt sur mon bateau pour quelques années de promenade... donc ça va être dur de trouver le texte, soyez patient...

23 juil. 2003

Là, c'est moins aérien, mais bon...

Si tu dois écrire ton bouquin, faudra bien que tu retrouves tes sources, non ? Alors, tôt ou tard...

[Aération]

A partir du moment où un arrêté municipal existe, le maire dispose des pouvoirs nécessaires pour le faire respecter. Notre désacord (amical) semble venir du fait que tu suppose que tout arrêté municipal pris sur le domaine maritime est illégal. Ce n'est pas le cas, les domaines de compétence sont bien définis.

[Aération]

Tu peux toujours nous trouver une vieille Loi sur l'eau, qui n'aurait pas été abrogée, mais si elle est chez le garde-meubles...

A tout'

24 juil. 2003

Hélas, il va falloir être technique ...

Accrochez vous : La loi pénale ne prévoit par rapport aux arrêtés et pour leur application , qu'une seule chose : L'article R.26-15 du code Pénal sanctionne d'une contravention de 3° classe, toute infraction à un arrêeté municipal légalement pris !!!! point final. Le R.26-15 précise "tout arrêté LEGALEMENT pris", car le juge du fond sait que le maire élu produit à la pelle et quotidiennement des arrêtés aux dispositions pénales, qui, soit ,n'ont aucun fondement juridique, soit ne rentrent pas dans les pouvoirs réglementaires du Maire. Il faut encore préciser que tout arrêté municipal restrictif de droit ou préoyant des pénalités, est obligatoirement soumis par le maire-géniteur , au Préfet, pour un "contrôle de légalité" et bon nombre des arrêtés ne supportent pas l'examen du Préfet et sont régulièrement invalidés... mais peu importe. Comprenez simplement, que demain, ce peu être Osmose, ou Kaj, et mézigue qui se retrouve élu, et par voie de conséquence, autorisé à légiférer sur son périmètre, imaginez vous les conneries à la minute, Bon, et bien la commune française moyenne, est dans cette situation, alors aprés cela ils peuvent pondre les arrêtés répressifs qu'ils veulent, mais pour ma part ( et je suis loin d'être un rebelle) je ne me soumettrais jamais qu'à ce qui tombe sous le coup de la loi "générale" et du bon sens.

Précisions : le R.26-15 qui prévoit la sanction à l'inobservation d'un arrêté municipal LEGALEMENT pris doit être de l'ordre d'une amende de 50 euros. Il ne peut exister aucune autre sanction à une infraction à un arrêté municipal LEGALEMENT pris, et pour ma part si j'arrive un jour dans un port avec mon beau bateau rose, et qu'un policier municipal me fout un PV au motif que depuis 5 ans, le port est interdit aux bateaux roses, je m'en contrefous, et s'il insiste on lui casse son arrêté devant le TA pour rupture d'égallité , mais là on va s'égarer.

24 juil. 2003

Hélas, il va falloir être technique ...

Accrochez vous : La loi pénale ne prévoit par rapport aux arrêtés et pour leur application , qu'une seule chose : L'article R.26-15 du code Pénal sanctionne d'une contravention de 3° classe, toute infraction à un arrêeté municipal légalement pris !!!! point final. Le R.26-15 précise "tout arrêté LEGALEMENT pris", car le juge du fond sait que le maire élu produit à la pelle et quotidiennement des arrêtés aux dispositions pénales, qui, soit ,n'ont aucun fondement juridique, soit ne rentrent pas dans les pouvoirs réglementaires du Maire. Il faut encore préciser que tout arrêté municipal restrictif de droit ou préoyant des pénalités, est obligatoirement soumis par le maire-géniteur , au Préfet, pour un "contrôle de légalité" et bon nombre des arrêtés ne supportent pas l'examen du Préfet et sont régulièrement invalidés... mais peu importe. Comprenez simplement, que demain, ce peu être Osmose, ou Kaj, et mézigue qui se retrouve élu, et par voie de conséquence, autorisé à légiférer sur son périmètre, imaginez vous les conneries à la minute, Bon, et bien la commune française moyenne, est dans cette situation, alors aprés cela ils peuvent pondre les arrêtés répressifs qu'ils veulent, mais pour ma part ( et je suis loin d'être un rebelle) je ne me soumettrais jamais qu'à ce qui tombe sous le coup de la loi "générale" et du bon sens.

Précisions : le R.26-15 qui prévoit la sanction à l'inobservation d'un arrêté municipal LEGALEMENT pris doit être de l'ordre d'une amende de 50 euros. Il ne peut exister aucune autre sanction à une infraction à un arrêté municipal LEGALEMENT pris, et pour ma part si j'arrive un jour dans un port avec mon beau bateau rose, et qu'un policier municipal me fout un PV au motif que depuis 5 ans, le port est interdit aux bateaux roses, je m'en contrefous, et s'il insiste on lui casse son arrêté devant le TA pour rupture d'égallité , mais là on va s'égarer.

24 juil. 2003

Technique, c'est bien, à condition

d'être précis et pas de mauvaise foi.

D'accord sur le fond. Mais la discussion a l'origine était de savoir si le maire a compétence pour réglementer la navigation dans les eaux placées sous sa juridiction, c'est à dire les eux de baignade et les ports de plaisance. Hors, la réponse est oui, bien entendu.

Reste qu'en effet, même dans son domaine de compétence, il ne saurait prendre valablement un A.M. illégal. D'accord aussi.

[Aération]

Nous attendons avec curiosité le texte qui oblige le maire à fournir gratuitement de l'eau (en quelle quantité ?) à un navire qui en demande.

Nous attendons le texte qui interdit au maire de faire payer le mouillage dans une zone placée sous sa juridiction et sur laquelle il a une DSP.

A être technique, soyons précis.

[Aération]

Très cordialement.

24 juil. 2003

Mouillage

La navigation de plaisance devient de plus en plus une machine à sous, infiniment plus que lorsqu'elle n'était pas "démocratisée". Et l'on peut s'attendre à tout, notamment au pire.
En Angleterre, depuis belle lurette, peut-être même depuis Henri 1er.(1069-1135) qui était paraît-il grippe-sous et radin fini, les petits mouillages sympas sont payants. On jette le fer tranquillement, et on voit arriver un quelconque "officer", de moins en moins à la godille, mais toujours avec son carnet à souche.
Cela fait partie du folklore local, mais l'ennui est que cela va finir par se savoir et donnera des idées à certains.
Déja, à Calvi -où j'avais l'habitude de mouiller entre le port et la plage (quelques coups d'aviron pour rejoindre la ville n'ont jamais fait de mal à personne, au contraire) il serait maintenant interdit de mouiller autrement que sur bouée -payante bien entendu- , si j'ai bien compris - Port Cros aussi, mais dans ce cas j'admets volontiers la raison de protéger les posidonies. Le problème est que les "autorités" feront toujours valoir de bonnes raisons pour justifier
ce qui est surtout un moyen d'encaisser.
Et même les amendes ne sont pas essentiellement une punition des mauvais citoyens (sinon, à terre, les radars ne se trouveraient que dans les endroits dangereux), mais une ligne très rentable du budget de l'Etat ( "Produits divers du budget: amendes et condamnations pécuniaires" ...).
Quant à engager 3 ou 4 instances pour
illégalité ou abus de pouvoir devant le Tribunal Administratif, le Conseil d'Etat, ou la Cour Européenne de justice chaque fois que je fait une croisière de 3 semaines, cela me paraît revenir à ce que je cherche précisément à éviter en partant naviguer.
bon vent à tous

25 juil. 2003

Essayons d'être plus précis... voire plus aéré.

Et là on fait simple : Le domaine public maritime, ne peut en aucune façon être contrôlé par le maire, puisqu'il relève de l'autorité de "l'ETAT", par l'intermdiaire de diverses administrations ETATIQUES composées de fonctionnaires d'ETAT ( Affaires maritimes, Ponts et Chaussées maritimes) le Maire est maire d'une commune constituée d'une terre ou d'une parcelle de terre émergée ( en permanence) et son autorité, tout comme son pouvoir réglementaire s'arrête à l'estran. Voilà, c'est simple. Tout ce qu'il peut faire, dire ou décider d'autre n'a aucune portée juridique, ...sauf à vouloir obtempérer à tout et n'importe quoi, mais est-ce bien dans l'esprit du marin ? Maintenant si le Préfet maritime prend un arrêté, si le gouvernement sur proposition du ministre de la mer prend un décret, ou si une loi est soumise sous forme de projet ou de proposition au parlement et qu'elle est votée, dès que son décret d'application sera signé, j'y obtempérerai... Quant au droit d'aiguade, laissez moi le temps.... le problême c'est qu'au fil des interventionsje sens bien qu'on va me prendre pour un contestataire, un belliqueux ou un procédurier, ce qui n'est absolument pas le cas, bien au contraire, ma sérénité et ma confiance m'ont mis jusqu'à lors à l'abri de toute polémique, tout en ayant toujours été clair et ferme sur certains points, et le tout avec courtoisie et amabilité.

25 juil. 2003

Mais non !

"contestataire, un belliqueux ou un procédurier" :
Personne ne te prend pour tout cela !

"et son autorité, tout comme son pouvoir réglementaire s'arrête à l'estran" :
C'est faux, ou plutôt ce n'est plus vrai aujourd'hui. T'as du sauter un épisode :)

La compétence du maire s'étend aux "eaux de baignade" et aux ports de plaisance.

A +

25 juil. 2003

Par exemple,

Loi N° 86-2 du 3 janvier 1986 (JO 4 janvier 1986), article 28 :

"Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers lorsque les travaux et équipements réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site.

Ces autorisations sont accordées en priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité. Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être abilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus."

Dans ce texte, le mot "mouillages" est utilisé. Reste que si le navire mouille sur ancre dans une telle zone concédée, on peut tout de même se demander où est le "service rendu".

Ensuite, même Loi, Article 32 :

"Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiqués à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux."

Dans ce texte, on parle de compétence du maire pour les activités nautiques pratiquées 'à partir du rivage' en excluant les 'navires'.

Ca devient compliqué...

Il y a quelqu'un pour clarifier tout cela ?

26 juil. 2003

excellent exemple fourni par Osmose.

Rien dans ce texte ne concerne les navires immatriculés et françisés. Nous ne sommes pas , que je sache, des barboteurs de plage,ou des laboureurs d'estran. Quant aux "AOT", c'est la bouteille à l'encre, et normalement elles sont délivrées par l'ingénieur des Ponts et chaussées maritimes, aux seules personnes dont l'activité tirée de la mer, est en rapport direct avec l'occupation en question. ( Pêcheur, ostréiculteur ect... ) elle est précaire et révocable, et donne à la perception d'une taxe annuelle, et elle devient caduc du fait de la cessation d'activité halieutiquee de l'attributaire, elle n'est ni cessible, ni transmissible, ect ... mais tout ça, NOUS, les oiseaux du large, on s'en fout, c'est des histoires de paysans de la mer, et je prends régulièrement des corps morts pourquelques heures ou quelques jours, qui sont sous le régime de l'AOT, en demandant à l'heureux attributaire, et cela ne m'a jamais posé de problème. N'oublions pas que le domaine public maritime reste inaliénable, ... et librement fréquentable pour les oiseaux de passage.

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