Propriétaire décédé, sa fille cherche l'acte de Francisation

Bonjour à tous,

J'aimerai beaucoup avoir vos avis éclairés.

Une amie m'a demandé comment faire pour vendre l'ancien bateau de son papa :
1)Son papa est décédé
2)Sa belle maman est d'accord pour vendre
3)le frère de mon amie est d'accord pour vendre.
4)l'acte de francisation est perdu (volé)
5)le notaire en charge de la succession ne sait pas comment faire
6)ils ont juste retrouvé une copie de la première page de l'acte de francisation.
7)il y a un arriéré de place de port à régler
8)je suis intéressé par ce bateau

Je lui ai conseillé :
a)contacter le notaire pour avoir un document attestant que désormais la propriété est détenue par 3 personnes suite au décés. (mon amie, son frère, leur belle maman)
b)faire signer une procuration à sa belle-maman et son frère, l'autorisant à s'occuper de la vente
c)contacter les affaires maritimes pour tenter de refaire un acte de francisation en leur présentant l'acte de décés et le titre de propriété (succession)
d)procéder à la vente en négociant avec l'acheteur (moi) la reprise des dettes.

Pouvez vous me donner vos avis ?

Merci de votre aide.

Phil

L'équipage
10 déc. 2014
10 déc. 2014

Je pense en premier voir le port ou est le bateau ils ont certainement des infos certains port ont la photocopie de l'acte avec toutes les coordonnées.
Ensuite voir les affaires Maritimes du secteur avec les référence du bateau ils doivent pouvoir refaire un acte de francisation.
Voir aussi le N° du bateau avec le type et l'année, suivant l'age il y a eu certainement plusieurs propriétaires.
bonne recherches.

10 déc. 2014

Merci Janyc,
La capitainerie n'a pas plus d'élément dans leur fiche, nous y sommes allés.
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 2014

Et pourquoi ne pas faire simple ?

Tu vas aux affaires maritimes avec la veuve, tu leur explique l'histoire.

ils te diront comment faire et tu n'auras plus qu'à faire ce qu'ils t'on dit.

Jacques

10 déc. 2014

Merci Jacques,
Le souci c'est qu'une partie de la famille n'est pas en France...
Compliquée cette histoire n'est il pas ? :-)
Phil

10 déc. 2014

Il est possible avec la première page du livret de francisation , de contacter les douanes qui délivrent l'acte de francisation pour en demander un duplicata , aprés , ce n'est plus qu'une question de paperasserie .
J'ai effectue cette démarche en début de l'année , et les services de douanes sont vraiment bien équipés et efficaces . C'est à cela que servent les impôts .

10 déc. 2014

Merci Safioran,
J'avais pensé aux affaires maritimes mais pas aux douanes.
Je pense que c'est une excellente solution oui.
Phil

10 déc. 2014

Il faut faire une déclaration de perte auprès des Affaires Maritimes. Apres les douanes pourront délivrer un nouvel acte de francisation au nom du nouveau propriétaire en leur joignant l'acte de vente, la déclaration de perte... (le mieux est de les appeler avant).

10 déc. 2014

Merci Jack Lasy
Oui sans doute que la chronologie est importante dans ces démarches administratives.
Phil

10 déc. 2014

Si la succession n'est pas règlée, la logique voudrait que ce soit le notaire
qui demande aux Douanes ou aux affaires maritimes une copie de l'Acte de francisation, puisque le bateau entre a priori dans la succession.
Si la succession est règlée la demande viendrait des nouveaux propriétaires.

10 déc. 2014

Merci Outremer,
Il semble en effet que la succession ne soit pas réglée si j'en crois le mail de réponse du notaire.
La première étape devrait être de savoir si le voilier rentre bien dans la succession (ce que je crois mais à vérifier)
Régler la succession devrait permettre d'attribuer le voilier aux héritiers.
Mais alors une question me vient :
Est il possible de s'immiscer dans le partage pour reprendre l'intégralité des parts du voilier si tous les héritiers sont d'accord.
Là c'est un notaire qui pourra me répondre.
Charge ensuite à l'acquéreur d'avoir l'accord de tous les héritiers.
C'est bien ça ?
Phil

10 déc. 2014

NON, tu ne peux pas t'immiscer dans la transaction, tu n'es pas partie prenante dans la succession. D'ailleurs, s'il y a du passif, cela sera réglé par l'actif du défunt : la facture de place de port sera présentée au notaire qui devra la régler. Pour la part avant décès, ça entre dans la succession. À partir du décès, ça entre dans l'indivision et les héritiers sont redevables au regard du montant de leur part dans la succession.

Tu peux avoir intérêt à ne pas reprendre les dettes qui peuvent s'épurer dans la liquidation de la succession.

10 déc. 2014

Les conditions d'acquisition de mon bateau sont un peut similaire .
Le proprio décédé , l'acte de francisation introuvable ( dans un premier temps ) et acquisition contre paiement des dettes ( location d'une place au sec dans un hangar ) .
Ayant pris contact avec le notaire en charge de la succession , celui-ci m'indiqua qu'il ne pouvait rien faire sans les papiers du bateau car le bateau devait " entrer " dans la succession et les héritiers en hériter , voir même régler les dettes avant de pouvoir le vendre et donc sans l'acte de francisation tout était bloqué , je ne sais plus pourquoi il était impossible de refaire les papiers .
C'est en retournant au chantier pour prévenir le patron que la vente ne se ferai pas qu'il m'annonça que c'était lui qui détenait les papiers .
Ceux-ci furent envoyé au notaire qui fit passer sur le carnet de francisation madame ( veuve ) comme propriétaire .
Le jour de la vente j'ai remis au fils de la proprio un chèque de banque au nom de sa mère , le fils à remis lui aussi un chèque de banque du même montant au patron du chantier , c'est le notaire semble t-il qui voulait que cela soit fait ainsi pour qu'il y ai une trace bancaire de la vente et du règlement des dettes .

Je n'aurais jamais acheté ce bateau sans les papiers .

10 déc. 2014

Merci Hungry,
Oui les conditions sont un peu similaires.
Mais tu as eu la "chance" de retrouver l'acte de Francisation.
Sinon il est probable que le bateau ai été délaissé jusqu'à acter sa destruction.
Nous sommes d'accord, ne rien payer, ne rien acheter sans des papiers en règle.
Phil

10 déc. 2014

A moins d'ètre vraiment naïf il est aussi aventureux de s'engager par écrit à reprendre des dettes sans que la situation réelle soit clairement définie.

10 déc. 2014

Merci Outremer,
C'est justement dans cet été d'esprit que je me suis renseigné du montant de la dette de port auprès de la capitainerie.
J'ai ensuite écrit un projet d'acquisition que j'ai adressé au notaire.
Mais tu as raison... trop souvent dans ma vie j'ai été très naïf :-)
Phil

10 déc. 2014

Il est dans la table à cartes.

10 déc. 2014

Merci Gradlon,
J'ai forcément regardé mais c'est comme les pannes moteur sans avoir vérifier le niveau de carburant dans les réservoirs tu as raison :-)
Phil

10 déc. 2014

Code des Douanes
Article 228
"Le renouvellement de l'acte de francisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais."

www.legifrance.gouv.fr[...]jo07v_1

10 déc. 2014

Merci Steredenn,
Ca c'est une excellente nouvelle qui ravira mon amie !
Ainsi si le renouvellement est gracieux, ce devrai être rapide et simple.
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 2014

Bonjour, voir avec l'assureur du voilier. Cela fait partie des documents que j'ai du fournir et que mon assureur à scanné pour l'établissement du contrat.
Jacques

10 déc. 2014

Merci Jacques bato770
C'est une excellente piste aussi. Mais il faut savoir quel est l'assureur. Je vais voir auprès de mon amie pour qu'elle questionne la famille. Qui paye l'assurance en ce moment ?
Je te dirai.
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 2014

Si la succession est en cours, le notaire doit établir une dévolution successorale qui dira qui est héritier du défunt.

Si le bateau a été acheté par le défunt, sa nouvelle épouse (la belle-maman) n'est pas forcément héritière.

Le bateau doit faire partie de l'actif (il faudra le faire estimer) et les dettes de la place de port seront en passif de la succession. Ça joue sur les droits à payer pour que les biens passent de l'un à l'autre.

Dans un premier temps, pas forcément besoin de dire que le proprio est décédé. Juste établir une déclaration de perte ou vol et demander la copie de l'acte de francisation.

10 déc. 2014

Merci pilotedebord,
Il est effectivement possible que la veuve ne soit pas héritière. Notamment en cas de contrat de mariage j'imagine.
Il y a peut-être d'autres raisons ?
Ensuite faire estimer le voilier entraine des démarches, un expert...
c'est peut-être couteux pour la famille.
J'en parlerai à mon ami et au notaire.
Merci
Phil

Pilot, le problème c'est que le prix affiché ne reflètes en rien le prix du marché, il reflète juste l'envie des vendeurs sur la valeur qu'il estime de leur bien et dans le bateau, çà peu allez de 1 à 10.

10 déc. 2014

Pour estimer le bateau, dont on ne connait rien, il "suffit" de regarder l'état du marché et de se mettre d'accord sur le prix. L'intervention d'un expert n'est pas obligatoire.

Sachant que le meilleur prix est celui qui permettrait de le vendre, tu pourrais faire cette étude et, preuves à l'appui, suggérer un prix.

11 déc. 2014

oui, je suis bien d'accord, c'est pourquoi j'ai aussi écrit "le meilleur prix est celui qui permettrait de le vendre".

L'idéal serait de trouver une base du genre de "patrim usagers" qui permettrait de connaitre les montants réels des transactions effectuées.

10 déc. 2014

J'ai eu le problème, lors du décès de mon père, à l'étranger, pour un appart. Pas de papiers à son nom, le professionnel qui lui avait vendu ,décédé. Des dettes de toutes sortes.
Avocat, 3 ans de boulot, et ça s'est réglé, après avoir passé l'appart à son nom, puis au mien, puis au nouveau proprio après la vente. Pas simple...

10 déc. 2014

Merci Milan,
Oui je suis d'accord avec toi c'est assez lourd sur le plan administratif et émotionnel parfois.
Dans tous les cas ce sera long...
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 201410 déc. 2014

Merci Jacques bato770
C'est une excellente piste aussi. Mais il faut savoir quel est l'assureur. Je vais voir auprès de mon amie pour qu'elle questionne la famille. Qui paye l'assurance en ce moment ?
Je te dirai.
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 2014

Merci à tous de vos interventions,

Il en ressort les points chronologiques suivants :
renouveler l'acte de francisation
faire estimer le bateau si necessaire
transmettre l'acte au notaire qui porte sa valeur à l'actif
analyser qui est héritier et qui ne l'est pas
analyser ce qu'est le passif (dettes)
Faire une proposition
La faire accepter à tous les héritiers.
Signer l'acte devant notaire
Enregistrer normalement aux affaires maritimes (ou douanes) la nouvelle propriété.

Est ce que ça vous va ?

Merci de votre aide.
Phil

10 déc. 2014

Si je puis me permettre :tesur:

renouveler l'acte de francisation : OUI

faire estimer le bateau si nécessaire : OBLIGATOIRE d'établir une valeur mais pas obligé de faire venir un pro.

analyser qui est héritier et qui ne l'est pas : NOTAIRE (dévolution successorale) en fonction de l'accord des éventuels héritiers d'accepter ou non la succession.

transmettre l'acte au notaire qui porte sa valeur à l'actif : OUI

analyser ce qu'est le passif (dettes) : le notaire le mettre au passif de la succession

Régler la succession : NOTAIRE

Le notaire doit aussi s'occuper de faire le partage des biens.

Attention, je me répète, l'indivision est de fait depuis le décès, sauf à refuser la succession.

Faire une proposition d'achat.

La faire accepter à tous les héritiers.

Signer l'acte devant notaire OU PAS

Enregistrer normalement aux affaires maritimes (ou douanes) la nouvelle propriété : OUI

10 déc. 2014

Ce n'est pas une indivision mais une hoirie.

Jacques

11 déc. 2014

Merci Jacques,
Peux tu nous dire quelle est la différence entre une indivision et une hoirie ?
Il semblerai que :
l'indivision soit spontanée à la mort du défunt
l'hoirie soit l'ensemble des héritiers.
Mais ce n'est que mon analyse car je ne suis pas juriste.
Peux tu nous éclairer ?
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 2014

On va simplifier...
1- obtenir un duplicata de l'acte de francisation.
2- le donner au notaire, le reste il sait faire...

10 déc. 2014

les aff mar ou les douanes en principe ne donneront pas de document à n'importe qui se prétendant propriétaire ou héritier,
c'est au notaire de faire la demande ..

11 déc. 2014

Merci Bil56
Je ne pense pas avancer de but en blanc que le propriétaire est décédé. Il est possible que mon amie fasse la demande de ré-édition de l'acte de Francisation sans en faire part à l'administration. Puis qu'elle transmette se document au Notaire qui continuera son boulot.
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 2014

"le donner au notaire, le reste il sait faire..." : c'est pas toujours le cas, je peux te le certifier. Quand un notaire mélange les comptes de succession et d'indivision, tu te poses des questions.

Il est bon de savoir ce que doit faire qui, pour être sûr que les choses seront faites par qui doit les faire.

11 déc. 2014

Merci Pilotedebord,
Oui je suis d'accord avec toi et HI.
Savoir avant coup le "qui fait quoi", aide grandement à prévenir les dérives.
Et sa permet d'avoir les idées claires, une vue d'ensemble sur le projet.
L'idée est rassurante.
Merci de ton aide.
Phil

11 déc. 2014

Merci HI,
Oui c'est une bonne méthode mais, si il est possible de faire court et de connaitre le boulot de chacun avant coup, il est plus facile de prévenir les dérives.
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 201410 déc. 2014

@bil : oui, c'est le mieux... Mais dans ce cas précis ce notaire (qui ne doit pas être notaire sur le littoral:heu:) n'a pas l'air de savoir comment s'y prendre. Alors une aide des ayants-droit pourrait accélérer les choses ! ce qui nous amène à répondre :

@pilotedebord : il y a certes des notaires incompétents, flemmards ou trop occupés, ou installés trop loin de l'onde amère. Mais ils disposent tous de la documentation leur permettant de régler ce genre de problème...

11 déc. 2014

Merci HI,
Oui tous les notaires disposent de la documentation pour leur permettre de régler ce genre de problème. C'est d'ailleurs ce qui se passera, puis que nous sommes bien dans un cadre légal.
Il est vrai aussi que de savoir à l'avance à quoi s'attendre ne nuits jamais...
C'est très ressemblant à la démarche des navigateurs qui aiment tout savoir du port dans lequel ils entrent ... avant d'y entrer :-)
Merci de ton aide.
Phil

10 déc. 2014

@ Pinnothere, j'avais oublié. Si problème pour trouver l'assureur, se rapprocher du port ou de l'hébergeur (stockage à terre) qui en principe demande une attestation annuelle pour au minimum la RC
Jacques

11 déc. 2014

Merci Jacques,
Excellente idée oui, nous n'avons pas pris le temps d'aborder ce point avec la capitainerie. Je vois ça rapidement avec mon amie.
Mais personne dans sa famille ne semble préoccupé par l'assurance... où arrive donc les demande de règlement ? C'est à voir ...
Merci de ton aide.
Phil

11 déc. 2014

Merci à toi Pinnothaere , c'est tellement rare ceux qui demande un renseignement et qui oublie de remercier
même une seule fois.
j’espère que la solution va être trouvée pour cette réalisation d'achat.

11 déc. 2014

Janyc,
J'aime beaucoup le ton de ce forum.
Remercier celles et ceux qui donnent de leur temps et leurs compétences pour aider les autres c'est le minimum que je puisse faire :-)
Si j'avais due chercher moi-même les infos, j'y serai encore alors imagine mon amie et sa famille qui ne connaissent rien au monde la navigation... ce serait un vrai calvaire pour eux.
Ici sur ce forum, tout le monde m'a donné des avis pour trouver une solution, et nous permettre d'en discuter avec le notaire.
C'est vraiment du bon boulot.
Phil

11 déc. 2014

Vérifier aussi l' absence d' hypothèque maritime auprès de la douane.

12 déc. 2014

Merci Patrick29,
Oui nous n'y avions pas pensé. De toute façon il faudra régler un arriéré de douane je crois. Rien de bien méchant mais à faire rapidement.
Nous en profiterons pour demander si il une hypothèque maritime. Mais j'en doute.
Merci de ton aide.
Phil

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