place de port et bateaux poubelles

Bonjours à tous et à toutes de retour sur le Forum après quelques années d'absence, non pas du à l'Equipage ou aux matelots , peut être à la concurrence, j'ai toujours eu un oeil sur Hisse et Ho (même si je n'y participais plus), Mon sujet de de ce soir( en charge de la Capitainerie de mon Port), j'aimerai savoir ce qui se pratique chez vous, pour les bateaux poubelles, bateaux ventouses ( qui n'ont même plus de moteur, même si VNF exige que les bateaux soient navigables) ou autres bateaux qui ne payent même plus leurs anneaux.
Il y a t-il une réglementation ? des Us et coutumes? etc
Merci de me dire ce qui peut se passer chez vous
Merci de votre réponse ( pas de polémique, les temps sont trop durs, il y en a partout)
Que la Mer vous soit Belle, Eole avec vous et Dame MTO clémente, Bonne Nav à tous :famille: :famille: :policier: :policier: :aurevoirdame: :aurevoirdame:

L'équipage
11 oct. 2016
11 oct. 2016

bonjour

bon retour

C'est un vrai probleme . Sur notre zone de mouillage les CM ne sont attribué que pour une année ,renouvelable si le bateau navigue et si la redevance est payée .. ainsi point de probleme .... pour l'instant nous n'avons eu qu'un cas en 5 ans ... et tout le monde est prevu ,c'est écrit dans le règlement interieur

11 oct. 201611 oct. 2016

Et chez toi, qu'elles sont les pratiques ? Combien y-a-t-il de bateaux dans ton port et combien correspondent à la définition de bateaux poubelles ? Parmi ceux-ci combien ont-ils des propriétaires non identifiés. Pour les autres a-t-on contacté les propriétaires. A-t-on rencherché avec eux des solutions ? Après ce travail il ne devrait plus rester que quelques cas de bateaux à l'état d'épave constatés comme abandonnés sans propriétaires.
Pour ceux-ci le quelques articles récents du code des transports permettent à l'autorité portuaire de procéder à leur enlèvement.

11 oct. 2016

Merci de ces réponses pour l'instant , port sur la Moselle, on ne faisait pas grand chose, bateaux poubelles, bateaux sans entretient, dans un état de délabrement, pollution du port par les pompes de cales qui rejettent en permanence, l'eau le GO, les fonds de cales, des bateaux WE, pour le BBQ, sans moteurs, laissés à l'abandon,, les places de port étaient définitives, on voudrait revenir à une place de port à l'année renouvelable en fonction du paiement de la cotisation, etc
A-t-on le droit de déplacer un bateau sans le consentement de son captain, pour le mettre dans un endroit isolé du port, ou il ne ne gêne personne,
Merci Gradlon de me fournir la reference du code des transports
merci de vos réponses
Pour l'instant 8 bateaux en litige, et bien plus le double, si on compte les bateaux qui ne sont même plus capable de naviguer et de sortir du port en cas d'urgence, ici pas de Grande Marée, mais des crues importantes
Oui on a contacter les proprios, par lettre recommandées avec accusé de réception

11 oct. 2016

Même en demandant le paiement à l'année, j'ai l'impression que la capitainerie est très désarmée quand un propriétaire ne se manifeste plus.

11 oct. 2016

ça fait une place libre...
Ca tombe bien : je débarque vers chez toi.
Le bateau suivra au printemps (avec un authentique équipage de clochars des mers cosmopolite).
Il semble que j'aurai une place au Pouldu.... à voir.

17 oct. 2016

Le mouillage me va très bien.
Le reste c'est la différence entre une gestion municipale et une gestion par une société d'économie mixte.
Maix c'est vrai qu'il y a des truc marrants : le président de l'association des plaisanciers de port <bélon est sur liste d'attente depuis dix ans...

11 oct. 2016

ici la capitainerie a reussi a faire mettre un bateau à terre et il a été vendu au enchére suite à un jugement ,...combien d'année de procedure ,je ne sais .

c'est des jeunes qui l'on acheté pour un rien ,une sacré affaire .

17 oct. 2016

Bonjour
Au Pouldu il n y a pas de place au ponton disponible juste des mouillages.
Pour ma part mettant mon bateau en juin et en septembre à l eau je réserve le ponton pour 1 mois complet à Guidel 122€ le mois cette année contre Plus du double au Pouldu
A ces périodes toujours de la place.
Ayant une maison à Clohars j ai signalé cette différence de prix à la Mairie, mais soi-disant c est pas eux qui fixent les prix. Mon œil ...
Du coup je vais à Guidel
Jean Marie

12 oct. 2016

Pas tout à fait. Il faut juste qu'elle se remue les méninges (pour être poli).
A PSL, c'est 8 bateaux qui ont été sortis par décision judiciaire (et autant de places libérées). Les contrats stipulent, comme à Port-de-Bouc, que le bateau doit être entretenu et en état de naviguer ; il ne s'agit pas de se contenter de payer sa location.

11 oct. 2016

"Merci Gradlon de me fournir la reference du code des transports"
Il s'agit de l'article L5141-1 du code des transports.

Et voici un lien qui précise la législation
www.depollutionnautique.com[...]dex.php

12 oct. 2016

J'ignore si cela pourra être utile, mais j'ai trouvé un lien qui explique un certain nombre de choses.
www.jc-richard-avocats.com[...]15-458/

12 oct. 2016

Pour moi c'est très utile. L'analyse juridique mise en lien est bien construite et parfaitement adaptée à nos besoins. Merci.

12 oct. 2016

Merci les amis pour toutes ces précisions qui me seront très utiles, Quand on dit que si tu ne trouve pas ce que tu cherche en matière de bateau, va voir sur Hiise&Ho
:pouce: :pouce: :pouce: :alavotre: :alavotre: :alavotre:

12 oct. 2016

a Morlaix même problème, plusieurs bateaux autour du mien dans un état lamentable , du coup c'est le mien qui fait tache , trop propre .pourtant j'ai un cancer, et je passe des heures a le nettoyer et l'entretenir et je prends beaucoup de plaisir ,je trouve scandaleux de la part de propriétaires d'encombrer les ports avec des épaves , tant de personnes aimeraient être propriétaire d'un bateau , et en prendrai bien soin , moi sa me fait mal au ventre de voir ça, mon bateau c'est mon bébé , le problème est que les touristes montent sur mon bateau pour faire des photos , vu qu'il est bien propre . autant vous dire que je me fait un plaisir de les dégager, sa met en forme de voir des guignoles se photographier en arrivant au ponton le matin .maintenant je demande 10€ par personne de location, après tout c'est un espace privè .

13 oct. 2016

Bjr,
c'est vrai qu'a Morlaix où je suis allé deux fois, dont cette année, il y a vraiment beaucoup de beaux bateaux à l'abandon qui font pitié et que je serais ravi d'adopter !
:mdr:

Mais, à lire tous les messages qui vont dans la même voie, je trouve quand même un peu "gros" de toujours vouloir imposer aux autre sa propre conception des choses...
Imaginez que les propriétaires de ces bateaux un peu délaissés décident de vous imposer que vous viviez comme eux, que vous laviez votre voiture autant qu'eux, que vous ravaliez la façade de votre maison aussi souvent qu'eux...
Bref...

Je crois qu'il vaut mieux être philosophe.
D'autant que si vos voisins avaient des bateaux ritulants, le votre paraitrait peut être juste propre, mais agé !
:mdr:

Je suis étonné que des "touristes" montent aini sur votre bateau, c'est courant ? Ou est ce le plus beau bateau du port ?
:pouce:
D'autant qu'a Morlaix il me semblent que l'accès aux pontons soit protégé.

13 oct. 2016

Sur certaines bases nautiques (plans d'eau fermés) le reglement stipule qu'au bout de tant d'années non payées (places à sec) et bateau abandonné, après tant de courriers recommandés, le bateau revient à la base qui peut le vendre, le donner ou le détruire.

13 oct. 2016

non misurarca mon bateau est âgé mais très propre . ha non aucunes protections des pontons , l'an dernier un couple de belge arrive en camping car , stationne sur la place , direction le ponton , avec femme et enfants , alors que j’entais a l' intérieur a me préparer un petit jus , toute la troupe monte a bord , je sort de mon nid avec mon café , un peu surpris je leurs propose la visite avec un café , et leur demande les clefs du camping car , bien évidement ils refuse , je leur demande de de bien vouloir quitter le bord et leur rappelle qui un bateau même dans un port est un espace privé , tous les ans j'ai des dégradations et des vols , alors être philosophe je ne pence plus l' être .

13 oct. 201613 oct. 2016

Bonjour,

Toute la question est de savoir comment on qualifie un navire inutilisé, on ne pourra pas obliger (et il serait condamnable de le faire) un plaisancier en règle (payant sa redevance) à sortir son bateau s'il préfère prendre l'apéro dessus avec ses amis...

En revanche une règlementation existe et la dernière réforme en la matière est la décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné

Ce texte pose le principe selon lequel lorsqu'un navire est abandonné et qu'il présente un danger ou entrave de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires, l'autorité compétente de l'Etat peut alors prescrire au propriétaire, ou exécuter elle-même s'il s'abstient ou s'y refuse, les mesures nécessaires pour y mettre fin, mesures qui comprennent notamment le déplacement et, le cas échéant, la destruction du navire, ainsi que l'évacuation des produits de la cargaison.

Le texte autorise également l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque le navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, à prononcer la déchéance des droits du propriétaire, sur demande des personnes publiques concernées. Une fois la déchéance prononcée, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.

Nous coorganisons une journée dont ce thème sera appréhendé aux Sables d'Olonne le vendredi 4 novembre : /journeeportplaisancecoursesau_larges/

13 oct. 201613 oct. 2016

il y a toujours le probleme pratique pour le port de la mise en oeuvre de la possibilité de sortir un bateau de l'eau : les frais

il faut souvent une grue,un moyen de transport,le stockage dans un chantier et la destruction ... et parfois le propriétaire est insolvable ou tout simplement mort ...alors c'est le port qui paie

et l'on en revient aux epaves : comment s'en debarraser ? le vrai probleme ce situe à ce niveau . Le jour ou il existera une organisation quelconque qui permettera aux epaves d'etre detruite sans bourse délié on aura fait un gros progres et quelques places seront libérées dans les ports .

14 oct. 2016

et oui le diable est toujours dans les details ..

  • Il n'y aurait plus de problemes d'épaves dans les ports et sur les rivages (qui deviennent petit à petit des décharges) si l'on avait résolu leur demolitions en fin de vie . Alors il aurait été inutile de prendre des dispositions juridique pour s'en débarrasser ,disposition d'ailleurs inefficace compte tenu du cout pour la collectivité .

On a pris le probleme à l'envers ,une fois de plus ,ou pas dans son ensemble ,là aussi une fois de plus .

14 oct. 2016

Je suis toujours etonné par certaine choses qui paraissent tellement evidente . on a construit des milliers bateaux en "plastique" depuis 30/40 ans et personne n'a reflechi , pensé , organisé leurs destruction qui était pourtant ineluctable .

bizarre tout de m^me .

14 oct. 2016

On s'y attelle sérieuse aujourd'hui mieux vaut tard que jamais et les choses s'accélèrent depuis 2015 avec de nombreux axes de réflexion, des propositions, des textes parus, des nouvelles études d'impacts, des travaux scientifiques premier prototypes de bateaux biosourcés etc...

17 oct. 2016

Les actions existent même si elles demeures (trop) épisodiques. Mes les actions ne pouvaient se faire qu'à l'appui de textes (eux aussi récents...)

14 oct. 2016

@Calypso : vous avez entièrement raison, tout le problème réside dans la prise en charge des frais et le problème de l'article L. 5141-3-1 du CT est qu'il met à la charge de l'Etat les frais engagés par l'autorité portuaire les mesures d'interventions y compris de garde et de manoeuvre sur le navire. Or la vente d'un BPHU ne représente qu'une très faible valeur qui ne peut couvrir ces frais engagés...

Un lien doit être fait avec la non valorisation du navire et toute la limite de l'économie circulaire appliquée au nautisme.

14 oct. 2016

Concernant le sort des navires en fin de vie, la réglementation certes trop tardive qui n'a pas anticipé le problème (au même titre que l'ensemble des pays UE) s'y penche enfin à l'appui d'études d'impacts très précises (la dernière venant d'être révélé début octobre) avec notamment l'éco contribution et la quote part de la DAFN affectée aux BPHU.

une question qui impose une réflexion importante avec l'ensemble des acteurs. Sur ce sujet nous sommes en étroite collaboration entre la FIN, l'ADEME, l'APER et l'université de Nantes ainsi que des centres de recherche scientifique sur les biomatériaux.

14 oct. 201614 oct. 2016

Mais tristement la réalité...
Aujourd'hui très peu d'organismes apportent des réflexions : on peut citer la FIN, l'ADEME, l'APER, la Faculté de droit de nantes avec une thèse sur le sujet en cours, et quelques organismes de recyclages

14 oct. 2016

Et une fois que l'on a dit cela on fait quoi ???? comme l'uranium ???

15 oct. 2016

ah ça des reflexions, des propositions,des textes,des etudes , ce n'est pas cela qui manquent ,d'abord ça occupe et ça rapporte ...

mais les actions !!! là c'est assez rare ... pour la petite histoire anecdotique : les administrations diverses et varié ont réfléchis ,fait des etudes ,delibéré durant 5 ans pour créer notre zone de mouillage (qui existait depuis plus d'1 siecle) .. et une fois cela fait il a suffit de 5j de travail pour qu'elle soit operationnel ...

14 oct. 2016

Je suis toujours étonné , en pleine époque ou l'on recycle répare et lutte contre l'obsolescence programmée qu'on envisage de "déconstruire" (vilain néologisme) des bateaux qui pourraient être remis en état.
Mais ça ne libérerait pas de places pour les benejannovariat de plus de 12 mètres.

14 oct. 2016

Si j'étais 300 ème sur une liste d'attente d'un port.
En échange d'une place de port immédiate, je serai assez enclin de retirer à mes frais une épace sans coût pour le port, de la découper à la disqueuse et de l'amener à la déchetterie spécialisée. à proposer aux capitaines de port.

15 oct. 2016

saisir des bateaux pourris pour les sortir et les détruire car ils mettent en péril les autres est un début de bonne solution... même si c'est au frais du contribuable. charge à la collectivité de se retourner contre le propriétaire pour se faire rembourser les frais engagés

17 oct. 2016

C'est déjà applicable avec le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015

15 oct. 2016

Hello,

Il y a des port où les propriétaires ont l'obligation de caréner chaque année.
On m'a dit que Port Miou était de ceux-là.

Je trouve l'idée bonne:
- oblige les proprios à entretenir
- incite les récalcitrants à se séparer de leur bateau
- dynamise le bassin
- fait travailler le milieu nautique

Amicalement.
FX

15 oct. 2016

A bon, et si on t'obligeait à passer le "Karcher" sur ta bagnole tous les huit jours, çà te plairait??????
Apparemment, il y en a pour qui il n' y a pas encore assez de restrictions et d' obligations!!!
Un peu de LIBERTE, m...e!!!
Gorlann

15 oct. 2016

Hello,

Mouais, moyen la comparaison avec la Kärcher.

Amicalement.
FX

15 oct. 2016

Tu n'as pas le droit de laisser ta voiture sur le domaine public sans bouger et durant un certain temps, elle finira en fourrière mais pour les bateaux le souci c'est que la fourrière coûte très cher ...
Gilles

18 oct. 201618 oct. 2016

On pourrait appeler ça une conscience eco-citoyenne... toute la difficulté sur ce genre de sujet c'est la grande hypocrisie et le gouffre entre une soit-disant volonté de protéger l'environnement mais que ce soit "l'autre qui paye, l'autre qui bouge et entretien son bateau" mais "pas moi car je veux rester libre".

15 oct. 201615 oct. 2016

Une p'tite question, comment repérer un bateau dangereux pour la navigation, alors qu'il reste amarré, ou commence la dangerosité d'un bateau ? à la couche de mousse qui pousse sur le pont, aux algues qui prolifèrent à la flottaison, ou aux amarres entièrement cuites.

Patrice

17 oct. 2016

Bonne question à laquelle le législateur n'a pas répondu clairement, difficile de lister des critères objectifs.
La définition du navire devenu épave est claire. En revanche celui qui flotte entre deux eaux... Navigable ? Flottabilité ? Problème esthétique ? Risque de pollution ? Risque pour la navigation maritime ?

16 oct. 2016

Pour le repérer tu te poses la question de savoir si tu partirais en mer à son bord, même en te payant. Il y a des premiers coups d'oeil qui ne trompent pas.

16 oct. 2016

Ou pas.
Certains bateaux qui ont été sortis à Dunkerque présentaient plutot bien mais étaient complètement bouffés sous la flottaison (des bateaux en acier).
Par contre il y a un Fantasia verdatre pas loin de mon bateau mais parfaitement sain.

17 oct. 201616 juin 2020

On peut se dire que ce type de navire est difficilement acceptable dans les ports... mais présente t-il pour autant un danger ? Si le propriétaire paye correctement sa redevance l'autorité portuaire a t-elle légitimité pour enlever ce navire ?

17 oct. 2016

oui.
oui.

17 oct. 2016

Votre notion du bon sens m'échappe

17 oct. 2016

Si le bon sens voudrait qu'on réponde dans l'affirmative, toute la difficulté concerne la raison objective qui justifierait qu'on enlève ce navire. ça renvoie au problème des critères pour déterminer la dangerosité du bateau.

17 oct. 2016

NON
NON

17 oct. 2016

le règlement du port stipulant que le bateau doit être en état de naviguer, celui-là ne l'est manifestement pas !

17 oct. 2016

Il a pourtant bien du "naviguer" pour venir jusqu'à la fosse du roulev.
La notion de navigation n'implique peut-être pas nécessairement que ce soit par ses propres moyens. Beaucoup de barges non motorisées sont réputées en état de naviguer.

17 oct. 2016

Bonsoir,
c' est peut-être tout simplement pour "raison écologique" que ce bateau n' est pas carené. Allez donc prouver le contraire!
Gorlann

18 oct. 2016

On peut ajouter s'agissant de la réglementation que l’article 54 de loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue étend les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés aux professionnels du nautisme pour lesquels des navires sont abandonnés.

A ce titre, les professionnels peuvent demander au juge la vente de la déconstruction des navires abandonnés. Cette procédure judiciaire vient en complément de la procédure administrative en vigueur sur le domaine public maritime (mer, littoral et ports) prévue par la loi 2013-431 qui a modifié les articles L5141-1 du code des transports et son décret d’application 2015-458 du 23 avril 2015.

Désormais professionnels du nautisme et entités publiques (Etat mais aussi collectivités locales) disposent d’une procédure pour traiter le cas des navires abandonnés.

18 oct. 2016

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