Naufrage Saidia, responsabilité selon la loi ?

D'un point de vue légal, quelle est la responsabilité du skipper/propriétaire dans ces cas ?

L'équipage
22 nov. 2012
22 nov. 2012

salutatous
le "chef de bord" est responsable; celui qui est marqué comme chef de bord dans le journal de bord
il peut être aussi propriétaire, mais le fait d'être propriétaire n'engage à rien
en anglais, on dit skipper, capitaine ou commandant dans la marine marchande
une fois cela établit, une enquête du tribunal de commerce est instruite pour déméler les responsabilités de personnes tierces
et il ne faut pas croire qu'en plaisance, c'est plus souple, le chef de bord plaisance est tout aussi reponsable vis à vis de ses équipiers
il n'y a qu'en régate que chacun des membres du bord est responsable "pour lui-même" sauf que si le chef de bord se plante ...
cordialités maritimes
larent le hareng

23 nov. 2012

bonjour Laurent Le Hareng
confirmes tu le tribunal de commerce ?
en mer les juridictions civiles et pénales ne s'appliquent elles pas ?

23 nov. 2012

Ahem, le Tribunal de Commerce est une juridiction civile spécialisée. Cela dit, je ne vois pas bien ce qu'elle peut faire dans cette histoire, une des parties n'étant pas commerçante.

Cela dit je ne connais rien à cette histoire.

Jacques

23 nov. 201223 nov. 2012

La "compétence" du tribunal dépend de la "nature" de le "demande". (Etant donné la gravité du sujet, c'est difficile d'évoquer un certain nombre de choses...)
Le tribunal de commerce est compétent uniquement pour la "partie" liée à l'activité professionnelle du plaignant qui doit être en rapport étroit avec le bateau. S'il s'agit d'un bateau de plaisance d'un particulier, il n'a aucune compétence.

23 nov. 2012

J'ai lu, mais peut-être que je me trompe, que, en cas d'accident ou de fortune de mer, les tribunaux retiennent que, propriétaire ou skipper déclaré ou non, c'est l'individu qui à bord possède les diplômes les plus qualifiants qui est consiré comme CAPITAINE DE FAIT ; et qu'il est appelé à endosser la majeure partie des responsabilités, quand bien même il aurait été embarqué comme simple équipier.

(remarque de ISTOS) : Pour les tribunaux la question de l'identification du chef de bord se pose lorsqu'aucun chef de bord ne s'est déclaré comme tel. Comme il faut que, de leur point de vue, il y ait un(e) responsable, les juges recherchent par les témoignages celui qui exerçait de fait cette responsabilité et au bout du bout si cette recherche n'aboutit pas il doivent se référer aux preuves de qualification et désigner celui qui a la plus élevée.

Ceci étant, dans le cas particulier de ce naufrage, l'action publique est éteinte par la mort de tous les participants. Il n'y aura donc aucun jugement quant aux responsabilités.

24 nov. 2012

Eteinte : vous négligez un peu rapidement les ayant droit.

  • Un navire battant pavillon français est un territoire français où la loi française s'applique ... où qu'il soit.

  • Code civile : responsabilité civile
    « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l’article 1382 du Code civil.

  • Dans le cas d'un bateau de plaisance la jurisprudence établit :

lesvoilesdequetzal.free.fr[...]ime.htm (un résumé)
...
"Depuis 1969, pour de la Cour de Cassation : la victime ou ses ayants droit sont recevables à invoquer la responsabilité de celui qui avait, au moment des faits, « la garde du navire »."

Le gardien est alors présumé responsable de tous les dommages subis par les personnes embarquées.

Exonération de la responsabilité :
Il lui faut établir la survenance d’un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou encore de la faute de la victime.

....

plus de détails :
jurisplaisance.free.fr[...]nts.php


On ignore souvent les risques encourus en embarquant un ami. En cas décès, il faudra faire face aux ayant droit qui ont beaucoup plus de droits qu'on ne l'imagine. Une assurance bateau de plaisance couvre ces risques mais sa couverture est limitée à une utilisation "plaisance".

Tout votre patrimoine peut "y passer".

23 nov. 2012

salutatous

je ne suis pas juriste et je connais pas complètement toute l'organisation juridique autour d'une fortune de mer ayant entrainé des morts
ce qui est sûr, c'est qu'en cas de "fortune de mer" tu fais un "rapport de mer" qui est déposé au tribunal de commerce et c'est le tribunal de commerce qui fait son enquête et qui notamment récupère le livre de bord et tu as intérêt à en avoir fait un, tempête ou pas tempête ...; est ce que l'étape suivante c'est pour le civil et/ou le pénal, peut être que ça change de tribunal ? ça je n'en sais rien

pour ce qui concerne les compétences à bord, le chef de bord doit être désigné et c'est lui le responsable
sauf que s'il y a à bord un équipier diplômé, il est considéré comme "sachant" et il a intérêt à prouver qu'il a tout fait pour éviter la fortune de mer car il plonge avec le chef de bord

les tribunaux de commerce, de civil, de pénal, de tout ce que vous voulez ne sont pas là pour être aimable, ils sont là pour établir les faits et ça rigole pas; croisière saucisson ou pas

cordialités maritimes
larent le hareng

23 nov. 2012

la plaisance relève-t-elle d'un autre tribunal que celui de commerce ? en fait, je n'en sais rien; je n'ai jamais entendu dire que c'était le cas
mais il y a forcément un tribunal que va courrir après le chef de bord

23 nov. 201223 nov. 2012

Que vient faire le tribunal de commerce dans une affaire non commerciale ?

On a jamais vu un tribunal de commerce (composé de commerçants) faire quelque enquête que ce soit !

Je pars en bateau avec des amis, y'a un accident, et le tribunal de commerce est concerné ?

J'ai plus que de serieux doutes sur ces affirmations ! :whaou:

23 nov. 2012

salutatous
effectivement, le distingo est plus fin, puisque dans les responsabilités du chef de bord en plaisance, il est écrit ceci

"En contrepartie, il assume la responsabilité éventuelle des dommages causés, auprès des juridictions pénales ou du tribunal maritime commercial"

tout est dans le "ou" apparemment

tribunal que j'ai appelé un peu vite "tribunal de commerce"

cordialités maritimes
larent le hareng

23 nov. 2012

pour une fois wikipédia est très bien voir l'article :
fr.wikipedia.org[...]France)
pour info à la rochelle le tribunal maritime commercial se réunit de temps en temps, de mémoire une ou deux fois l'an.

23 nov. 2012

et dans le cas présent comme le dit daniellouis la question est purement intellectuelle, l'action publique est éteinte par la disparition de l'équipage

23 nov. 2012

Et qui dédommagera les familles pour la perte d'un des leurs ? En l'absence d'assurances, le patrimoine du propriétaire est engagé, non ?

Qui règlera les coûts de 'nettoyage' de la plage de Saidia ?

24 nov. 2012

RAPPEL :

Devant la gravité de cet évènement, et la tristesse que nous ressentons tous, nous vous demandons, solennellement, la plus extrême retenue dans chacun de vos propos.
Honorons, par la qualité de nos échanges, la mémoire des victimes.
Par avance, merci.

L'équipage

24 nov. 2012

Rectification
la relation avec le personnel en France est different:
le capitaine est assimile a un commerçant, car dans les us et usages, sa signature engageait l'armateur. Aujourd'hui avec les moyens de communication cela a change. mais c'est toujours en vigueur sauf dans les endroits ou l'armateur a un bureau ou agent de représentation.

si le capitaine arrive dans un port dépourvu de représentation, il ira si necessaire au consul ou Ambassade qui fera l'enregistrement.

en cas de conflit, a bord, tout l'equipage ira par la voie normale, prud'homme, tribunal.....

le capitaine étant un commerçant, il ira au tribunal de commerce.

en plaisance "pure" le role du skipper n'est pas commercial.

de plus, si un événement de mer arrive, le tribunal d'exemption rentrera dans ce fonction et le civil ou pénal prendra la suite et suivra plus ou moins .

24 nov. 2012

salutatous

j'ipmagine que l'assurance du bateau (RC ?) va indemniser les victimes et évacuer l'épave

rappel de la défininition du rapport de mer qui précise que cela concerne les évènements de mer survenus aussi aux passagers :

"Le rapport de mer est le compte rendu du capitaine d'un navire suite à un événement de mer (accident, panne etc) survenus à ce navire, aux passagers, à la cargaison et des décisions prises par le capitaine engageant sa responsabilité. Il sera déposé et affirmé devant le Président du Tribunal de commerce dès le premier port touché, en présence de deux témoins (membres d'équipage de préférence)."

ci-dessous un exemple qui montre la phrase qui doit conclure obligatoirement un rapport de mer et que l'on retrouve dans tous les rapports de mer:

"J'affirme le présent rapport sincère et véritable, me réservant la faculté de l'amplifier si besoin est, et je le dépose au greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à MARSEILLE, le 13 Janvier 2005"

cordialités maritimes
larent le hareng

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