Modification du règlement du port de Saint Cast (22)

Bonjour,
Notre gestionnaire, CCi 22, sans consultation préalable, instaure ce nouvel article dans le règlement d'exploitation du port de Saint Cast.

Qu'en pensez vous ? Avez vous lu de tels articles dans les règlements des ports que vous fréquentez ? Merci pour vos commentaires.

Voici le texte :

Article 19 Location entre particuliers

1)La location occasionnelle de bateaux entre particuliers est tolérée mais soumise à l’autorisation du gestionnaire.

2)Cette activité doit permettre uniquement d’amortir les couts d'entretien des navires mais ne doit en aucun cas permettre la réalisation d’un gain financier exigeant alors que les propriétaires s'enregistrent en tant que professionnels.

3)Le propriétaire devra justifier d’une assurance couvrant cette activité.

4)Les locataires devront obligatoirement s‘enregistrer au bureau du port afin de renseigner un formulaire spécifique.

5)Cet enregistrement sera facturé au propriétaire du navire aux conditions tarifaires en vigueur.

6)Une location non enregistrée au bureau du port entraînera la résiliation du contrat annuel ou de l'escale en cours.

Ce sont les points 1, 4, 5 et 6 qui me posent question.

L'équipage
16 nov. 2017
16 nov. 201716 nov. 2017

5)Cet enregistrement sera facturé au propriétaire du navire aux conditions tarifaires en vigueur.
???
ça veut dire quoi ?
Parce que sur la grille de tarif ça n'existe pas ...
www.cotesdarmor.cci.fr[...]-guildo

16 nov. 2017

Les collectivités territoriales en manque d'argent (baisse des dotations de l’État) cherchent à récupérer ce qu'elles peuvent dès qu'une activité se négocie avec échange d'argent, (voir les U-ber, les R-B&B, location de voiture entre particuliers, etc...). Comme pour le covoiturage (vs taxi ou vtc) le cobaturage est dans le viseur. Le fisc a précisé il y a peu dans quelles conditions la location d'un bateau sortait du simple partage de frais (non taxable) pour passer à l'activité lucrative, imposable.

Si les locataires d'un bateau restent au port et habitent le bateau, utilisent les sanitaires et autres infrastructures du port... on peut comprendre que le port s'y intéresse.

C'est le point 5 qui est limite...

Le 6 est logique : non respect du règlement > résiliation du contrat...

16 nov. 2017

ils savent toujours quoi inventer pour nous pomper du fric, pompon et re pompons... Il est vrai que l'exemple vient d'en haut !

16 nov. 2017

Le point 5, c'est un acte qui demande du secrétariat et qui a un coût, à la charge de celui qui le demande, et pas à la charge de tous.

16 nov. 201716 nov. 2017

Si je te prend au mot
"à la charge de celui qui le demande" donc à la charge de la CCI 22 ;-)
c'est bien la CCI22 qui dans l' article 4° demande l'établissement de cet acte.

16 nov. 2017

Le point 5) correspond peut être à la taxe de séjour.

17 nov. 201717 nov. 2017

Cela correspond peut-être au tarif "passager journalier". (En plus du paiement annuel à la charge du propriétaire)

Mais ce n'est qu'une conjecture!

Sinon, la conavigation et le fisc :

Au vu du § 70 du 2 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques datant du 30 août relative aux revenus issus de l'économie collaborative et donc de la co-navigation

bofip.impots.gouv.fr[...]GP.html

Et texte associé bien sûr.

17 nov. 201717 nov. 2017

le gestionnaire c'est la Chambre de Commerce et de l'Industrie , cette Chambre est dirigée par des commerçants ,et hoteliers entre autres . Vous pensez bien qu'ils font en sorte de limiter la concurrence à travers les locations de bateaux comme dortoirs .

17 nov. 2017

Et dans vos ports ? Pas de modification du règlement équivalente ?

17 nov. 201717 nov. 2017

Comment compliquer les choses simples...
Il y en a qui n'ont vraiment rien d'autre à faire que de compliquer la vie des autres !!!
:-(
C'est vrai, quoi, pourquoi faire simple alors qu'on peut faire compliqué !!!
:lavache:

Et dans la réunion précédant ce "nouveau règlement" il y en a qui ont étés félicités pour l'élaboration de ce nouvel opus destiné à "limiter les abus"
(c'est la terminologie officielle utilisée partout pour restreindre les libertés et imposer plus de taxes !!!)

18 nov. 2017

Dois je conclure que Saint Cast est le seul port affublé de ce triste règlement ?

18 nov. 2017

Peut-être serait-il intéressant de demander à l'Association des Plaisanciers du Port s'ils ont pris connaissance de cette modification et s'ils ont entamé des discussions à ce sujet avec le gestionnaire ?

18 nov. 2017

ces discussions ,informations sont obligatoire pour appliquer toute modification m^me si les asso n'ont pas la possibilité de stopper les decisions ,elles doivent etre consulteé ,il doit y avoir un vote negatif ou non ..

18 nov. 2017

Il semble que la CCi 22 n'applique que le volet information et pas la discussion. Tout de manière la CCi est habituée à l'attitude constructive de l'association de plaisanciers qui nous représente :jelaferme:
Il y a suffisamment d'inscrits sur la liste d'attente..... :goodbye:

18 nov. 2017

L'association (APSC) n'a pas eu à discuter ce texte. Il faut signaler, que cette association a adopté vis à vis du gestionnaire une attitude "constructive" bien avant qu'on en parle en politique :jelaferme:

19 nov. 201719 nov. 2017

Combien de jours un plaisancier moyen va-t-il utiliser les services du port pendant la saison estivale? 5-10 jours en étant très optimiste?
Peut-on imaginer que les sanitaires sont calculés en fonction de cette utilisation moyenne en ajoutant la charge estivale des visiteurs?
Si des plaisanciers louent leur bateau (type navigation ou hotel), cela ne va-t-il pas avoir un impact négatif sur les prévisions et les investissements qui vont avec?
Finalement, qui devrait payer pour cette charge supplémentaire? Les loueurs ou tous les plaisanciers du port?

Peut-être la cci22 est-elle plus maline que les autres gestionnaires de ports?

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