Loi illégale

Je veux parler de la loi qui oblige tout Français à bord d'un bateau battant pavillon étranger à respecter les normes françaises en matière d'armement de sécurité et de permis.

Cette loi est-elle légale? Quid de la convention de Montego Bay dont la France est signataire en 1996 et qui dit exactement le contraire de cette nouvelle loi..?

"Les Etats ont ensemble convenu d’accorder l’immatriculation à leur flotte de bateaux, conformément aux accords de Montego Bay. Ils ont également prévu que tout bateau immatriculé dans un pays, battant ce pavillon, relève exclusivement de la loi de ce pays. Dès lors qu’un bateau bat le pavillon d’un pays, il n’est soumis qu’aux lois de ce pays. Lorsqu’il navigue dans les eaux territoriales d’un autre pays, il ne peut être soumis aux lois de ce pays, ni même être contrôlé par ce pays visité, sauf pour les lois de Police et de Douane"

Il me semble bien que la réglementation en termes de sécurité ne relève absolument pas des lois de Police et de Douane...

Cette nouvelle loi liberticide a t'elle été votée par le même qui a pondu le RIF qui nous vaut d'être classés parmi les pavillons de complaisance, qui bafoue le droit du travail français... Pour les professionnels (à la limite, on peut le justifier par le souhait de sauver la flotte marchande française face à la concurrence, et encore!) ... Et les yachts de plus de 25m !!!!!!! (Alors là, à part faire un cadeau aux oligarques qui mettent en place nos politiques, je ne vois pas!)

Et dernière question: "Que pensent les pays concernés? (Belgique et Hollande notamment) Le fait d'imposer une loi française sur un "bout de Belgique" par exemple les laisse indifférents??!!

Je ne comprends pas que personne n'ait soulevé le problème de compatibilité entre cette loi et les traités internationaux. Je ne trouve absolument rien sur le net.... Pourquoi?!

SI VOUS ETES AVOCAT ou si vous avez eu la réponse d'un avocat, je suis vraiment preneur d'INFOS à ce sujet. Si vous n'êtes pas spécialiste de ce domaine, merci de ne pas polluer le sujet. Je pense que des réponses concrètes avec jurisprudence ou des articles de loi aideraient pas mal de monde à refuser des amendes abusives...

Merci d'avance !

L'équipage
02 juin 2017
02 juin 201702 juin 2017

Je ne suis pas spécialiste du droit. Donc, ma réponse est une forme de bavardage.

Ceci dit, je considère que cette loi fait parti des textes, réglements et lois "pré-électorales" !

Je pense qu'une question posée au conseil constitutionnel règlerait le problème. Encore faut il la poser correctement.

02 juin 2017

"Je pense qu'une question posée au conseil constitutionnel règlerait le problème. Encore faut il la poser correctement.".
Quel problème ?

Avant de poser "correctement" la question au Conseil Constitutionnel, tu passeras d'abord et obligatoirement, au choix, par la Cour de Cass ou par le Conseil d'Etat.

Tu peux ne pas t'y connaître en droit, comme moi d'ailleurs, mais en tant que citoyen et accessoirement électeur de ce pays, tu pourrais à minima t'intéresser au fonctionnement de nos institutions.

Et je ne vois pas en quoi cette loi poserait une question prioritaire de constitutionnalité.
On saisit le CC s'agissant du code de la santé publique, du code des impôts, du code monétaire et financier, d'une loi relative à l'état d'urgence, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, ....

Quant au petit laïus sur l'aspect "pré-électoral" de cette loi, tu m'expliqueras ce que peut attendre un politique d'un électeur français s'agissant d'une loi sur la sécurité maritime qui touche les pavillons étrangers !

Jusqu'où ça va se nicher.

larrousse - légal: conforme à la loi, qui a valeur de loi, qui est défini par la loi.

La loi est donc légale, sans soucis. Savoir si elle est juste c'est autre chose :-)

02 juin 2017

Sur Google taper: Pavillon Belge : et lisez les articles.
En plaisance on ne joue pas dans la cour des grands du commerce international.

02 juin 2017

Un bateau a une "nationalité" qui peut ne pas être la même que celle de son propriétaire qui peut aussi ne pas résider dans son pays et naviguer dans un nation autre que les 3 précédentes

03 juin 2017

Une loi n'est jamais illégale. Elle est conforme à la constitution sinon elle est retoquer. En fait elle plaît ou ne plait pas. Il y a toujours des déçus ou des satisfaits

03 juin 201703 juin 2017

Attention, en France, avec l'Europe au-dessus de nous, les députés (ou un cabinet de ministre ?) regardent bien si les lois votées sont compatibles avec l'Europe...

Il y a quelques années, certains enseignants français ont profité d'une loi "illégale" alors : les mères de 3 enfants ayant travaillé plus de 15 ans pouvaient prendre leur retraite (retraite calculée en fonction des années de travail...). Qq messieurs ont attaqué l'état en prétextant que cette loi était sexiste, ce que l'Europe n'autorisait pas. Ils ont gagné...

C'est une raison d'un pas de deux récent de mlp, pour faire passer des lois qu'elle avait promis, elle devait sortir de l'Europe d'abord, or on n'en sort pas si facilement, donc ses lois n'auraient pu être votées "rapidement"...

Les nouvelles lois votées ne peuvent être illégales, les anciennes peuvent avoir ce status digne du chat de Shröndinger" : légales ET illégales...

Si un avocat voulait faire sauter la loi fixant les plafonds des quantités d'alcool que l'on peut ramener de l'étranger (tout en restant en Europe), il est possible que ce ne soit pas si dur : libre circulation (des personnes et) des biens...

03 juin 2017

Le mieux serait de s'adresser à Lègis Plaisance , non ?
:acheval:

20 nov. 2017

bof il change d avis comme de chemise

03 juin 201703 juin 2017

Voici le texte incriminé inséré par la loi "pour l'économie bleue" du 21 juin 2016 dans le code des transports :
« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »
.
Les seuls navires concernés sont ceux appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.
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Cette mesure aurait été adoptée pour lutter contre une forme de "dumping sécuritaire".
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Ce n’est pas tant la convention de Montego Bay que le droit européen que ce texte risque de heurter.
En effet, en général les pays exigent pour le choix du pavillon un lien entre ce pavillon, le navire et la nationalité du propriétaire de telle sorte que le propriétaire du navire sera le plus souvent de la même nationalité que celui du pavillon. En revanche, le texte pourrait contrevenir (restons prudent) aux articles 20 et 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui concernent la citoyenneté européenne et la libre circulation.

04 juin 2017

Je pense qu il peut etre interessant de contacter le defenseur des droits, c est un truc bien officiel inscrit a la constitution. Ils pourront te dire si ils sont competants. Ca ne coute rien de le saisir, ca se fait par internet.
Sinon peut etre tribunal administratif, a condition que tu sois personnellement concerne (avoir le pavillon Belge ou avoir recu une amende parce que tu etais a la barre d un pavilion Belge moteur sans permis par exemple), et que tu ne demandes pas de reparation financiere, dans ce cas tu peux le faire sans avocat, et sans frais.

04 juin 2017

Beaucoup de bruit pour une loi de bon sens !
Les marins en difficultés sont secourus de la même façon quelque soit leur nationalité. Je ne vois pas au nom de quoi certains pourraient s'exempter des mesures de sécurité de bon sens que nous devons nous respecter. C'est comme si les Belges étaient autorisés à rouler à 200 kmh sur nos autoroutes !
Quand au dumping fiscal il serait bon que l'Europe harmonise tout ça.

06 juin 2017

Pendant que tu perd ton temps a vouloir changer la loie se qui si conforme navigue peinard.....

06 juin 2017

Il y a une évidente contrariété à la libre circulation au sein de l'UE mais dans certains cas seulement (Ex : un français qui loue un bateau à Nieuport ou à Genes et qui reviendrait naviguer dans les eaux françaises.).
On a déjà beaucoup écrit là-dessus mais il faudrait que le cas se présente et que le verbaliser exerce tous les recours (y compris la demande de question préjudicielle à la CJUE). Là, on serait fixé.
L'autre question est de définir les "personnes (qui) ont la jouissance" du bateau. S'agit-il de celui qui est invité et qui est assis dans le cockpit à prendre l'apéro ? Au sens courant, ce convive "jouit" du bateau. Bref, si vous êtes en France sous pavillon étranger, n'invitez jamais un résident français à bord !
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"Quand au dumping fiscal il serait bon que l'Europe harmonise tout ça." On est bien d'accord mais la première étape pour que l'Europe puisse harmoniser est que les Etats lui en concède le pouvoir et abandonne la part de souveraineté qui s'y attache. Et cela, l'époque n'y est pas trop favorable.

06 juin 201706 juin 2017

Oui enfin bon, c'est un peu excessif comme analyse : en droit, et bien avant le Doyen Carbonnier - c'est dire ! -, la jouissance est intimement liée à la notion d'usufruit ...

07 juin 2017

Pas vraiment...
L'usufruit est un droit réel permettant d'user d'une chose dont la propriété est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire.

L'usufruitier jouit certes de la chose mais les détenteurs d'un droit personnel aussi :
- la location (y compris donc les LOA)
- disposer d'un objet prêté
- disposer d'un objet mis à disposition pour un usage déterminé
- tout autre droit personnel par lequel une personne peut se servir de la chose
.
Si l'on envisage l'usage qu'en terme d'usufruit, celui qui dispose d'un bateau en vertu d'un droit personnel (ex : une LOA) échapperait au champ d'application du texte discuté. Ce n'est pas vraiment le cas.

08 juin 2017

Aller de soit avec un "t" ne va pas de soi ...

07 juin 201707 juin 2017

La discussion est en effet ouverte et j'avais bien eu conscience de l’existence de cette ambiguïté en te répondant.
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Je veux croire, pour ma part, que par l'expression "personnes qui en ont la jouissance" le texte vise ceux qui en ont l'usufruit.
En matière de beaux, seul le bailleur a la jouissance du bien loué. Il s'agit alors d'un droit réel qui appartient soit au propriétaire (ce qui va de soit), soit à l'usufruitier en cas de démembrement.
Le locataire (ou le preneur), quant à lui, n'a pas la jouissance , mais un droit de jouissance qu'il exerce non pas sur le bien, mais contre le bailleur, ce qui est sensiblement différent. Il s'agit d'un droit personnel qui découle directement de l'obligation mise à la charge du bailleur par l'article 1719, 3° du code civil "de faire jouir paisiblement le preneur".

06 juin 2017

il y a deux points : la loi applicable au navire, celle applicable à la personne. en l'occurrence, un belge sur un bateau belge navigant en France, obéit à la loi du pavillon, un Français sur un bateau belge en Belgique ou ailleurs qu'en France, aussi, en France, il est français, il respecte les lois françaises.
La sécurité fait partie des règles de police : vitesse dans les port par ex, nombre de personnes bord et j'en passe.
Bref l'état a des règles et prends les dispositions pour que les petits malins les contourne.
je suis fondamentalement d'accord avec le fait que la mer devrait être un espace de liberté et de responsabilité, mais il suffit d'aller dans un cross, une snsm de voir les causes de secours , les coûts engendrée pour comprendre ces textes qui nous font suer, car comment encadrer le "sens marin " et la "responsabilité " ? C'est comme sur l route, si tout le monde était respectueux pas besoin de code, mais malgré le code il y a encore 3500 morts / ans, et il y a 20 ans avant les radars auto qui nous font suer il y en avait 3 fois plus !
je précise que je ne mets quasi jamais un gilet, mais que dés que je ne me sens plus sur ou le 1er ris, j'ai un bout de capeller ou un harnais.

Un peu démago ce discours :
" C'est comme sur l route, si tout le monde était respectueux pas besoin de code, mais malgré le code il y a encore 3500 morts / ans, et il y a 20 ans avant les radars auto qui nous font suer il y en avait 3 fois plus ! "
:tesur: :heu:
La sécurité passive et active des voitures actuelles n'est pas comparable avec celles d'il y a 20 ans...
Ce n'est pas qu'une question de ceinture. :litjournal:

Les routes non plus ne sont plus les mêmes.

Tu as raison, le bénéfice de la réduction de la vitesse est le seul pris en compte.

07 juin 2017

oui, mais il y a 20 ans ce n'est pas les années 60 ou 70 ou 80, la ceinture était obligatoire depuis prés de 20 ans aussi, elles avaient des prétentionneurs et il y avait déjà pas mal d'airbag et autres, les routes n'étaient pas non plus des chemins vicinaux ! l'accident de Lady di date de 97, et malgré le chauffeur seul à avoir la ceinture a survécu. Concernant la mortalité donc les conséquences de l'accident, pas ses causes, la vitesse est toujours responsable : en caricaturant le même accident à 15 km/h n'aurait pas causé de mort.
ceci dit je ne demande à personne d'approuver ou non de voter pour moi ou non, donc la démagogie n'a pas grand chose à voir ! j'ai juste pris un exemple, et je conviens aisément qu'il n'est pas nécessairement le plus approprié. Loin de moi l'idée d'engendrer une polémique routière sur un forum maritime !

Trop tard :-p

Visiblement, je n'ai pas été assez clair... C'est la raison pour laquelle je fuis autant que faire se peut les forums sur la mer: Certains se sentent toujours obligés de faire la morale ou de donner un avis n'ayant rien à voir avec le sujet traité.
Alors merci, merci aux rares personnes qui ont répondu à ce que je demandais. Et M...de aux autres aigris qui se sentent obliges d'invectiver comme Yves le lapin dont l'agressivité flagrante me fait penser que je suis bien content qu'il reste avec son lapin devant son ordi à polluer les forums plutôt que l'océan sur lequel je navigue!
Pour ceux qui se sont sentis obligés de justifier le bien fondé du fond de cette loi et qui me prennent pour un type inconscient faisant courrier des risques aux sauveteurs par mon irresponsabilité : j'aimerais savoir si comme moi, ils ont une survie dynamique, 3 balises de détresse AIS et deux balises satellites, 4extincteurs au lieu de 2, un mouillage permettant de n'être drossé à la cote en cas d'avarie que si un ouragan se lève, 2 pilotes auto et un régulateur d'allure, une multitude de systèmes de récupération d'homme à la mer.... Etc...
La sécurité est primordiale pour moi, je travaille d'ailleurs dans ce domaine dans l'aviation civile. Mais je n'admets pas le racket des fusées et révisions de radeau. Déjà lorsque ce racket est légal, il m'insupporte. Mais quand il ne l'est pas, je ne peux pas le tolérer. Alors à tous les moutons qui veulent de plus en plus de contraintes pour LA seule sortie en mer qu'ils feront devant le port, je redis M..de!!
Aux autres merci.
Je vais contracter un avocat spécialiste du droit maritime international et garderai bien la réponse pour moi afin qu'elle ne profite pas aux parasites!
Bon vent à ceux qui naviguent! Bon ulcère aux aigris!
J'ai vraiment espéré que ça ne prendrait pas cette tournure mais...

07 juin 2017

Ben déjà pour les fusées, dans tout ton matos superflu il doit te manquer une VHF, sinon tu n'en aurais pas besoin...

Bien vu! Merci de la correction! J'ai bien sûr 2 vhf dont une ais. Au moins ton commentaire est constructif... Enfin si j'oublie le "superflu"..! Le matos de sécurité que j'ai me semble plus adapté que celui de la législation... Si tu trouves qu'une balise satellite ou ais est superflue, pour ma part, je pense que déclencher des secours en cas de détresse réelle permet une localisation et un déclenchement plus rapide, surtout si hors de portée vhf qui n'est que de quelques miles. Si c'est le nombre d'extincteurs, pour en avoir utiliser de nombreuses fois en exercice, il vaut mieux avoir 4 extincteurs dont la révision est dépassée de quelques mois plutôt qu'un sseul révisé qui, ô surprise ne marche pas au moment voulu. Et si le feu s'étend rapidement, les modèles pour nains qu'on nous vend ne suffisent pas du tout!
Pour le mouillage, si tu ne t'es jamais retrouvé travers au vent, sans moteur et sans moyen d'envoyer une voile ni d'avant ni GV, moi si! La loi de l'emmerdement maximum, ça s'appelle! Je n'avais pas commis de faute particulière. (En toute modestie et sincérité), et mon ancre ne tenait pas alors que j'étais drossé à la côte. Chat échaudé craint l'eau froide: le mouillage que j'ai aujourd'hui ne bougera pas. ;)
Enfin bref, je suis d'accord que pour un bateau qui reste au sec ou qui ne s'éloigne pas de plus d'un mile une fois par an, tout ça est superflu... Sinon, non! :)

07 juin 2017

l'Aviation civile est un milieu hélàs saturé de règlements autoritaires innombrables très contraignants et parfois très discutables.
Travaillant dans ce milieu vous devriez vivre votre mésaventure maritime avec philosophie.

07 juin 2017

Désolé mais malgrè tes grossièretés je continue de penser qu'il est anormal que des bateaux battant pavillon étranger ne subissent pas les mêmes règles que moi. C'est un des pilier de la république : l'égalité.
C'est mon opinion et je la maintien que cela plaise ou pas peu m'importe.

07 juin 2017

Au pied de la lettre, cela signifie que la France doit régir le monde...
Même pas en rêve !
.
(un belge, résident belge, qui navigue sous pavillon sous pavillon français...)

07 juin 201707 juin 2017

Brufan +1!
Oracle -10! Ben voyons, toujours le même refrain du soumis que ça enerve de voir des gens plus intelligent. Si tu paies trop d'impôts c'est que les autres n'en paient pas assez et qu'il faut leur augmenter, je me trompe?
Si tu gagnes moins que ton voisin, c'est lui qui gagne trop, jamais tu n'oserais réclamer de gagner plus. C'est grâce à ton raisonnement que tous nos loisirs deviennent sur réglementés et taxés, avec l'assentissement des gens comme toi... L'oligarchie dominante a de beaux jours devant elle...
Quant à mes grossièretés, elles ne s'adressent qu'à ceux qui sont venus grossièrement polluer mon sujet. Relit bien mon message initial. A grossier, grossier et demi! On ne s'immisce pas dans une conversation à laquelle on n'est pas convié!
Dit, Brufan, certains de mes compatriotes m'exaspèrent: tu penses que je peux demander l'asile politique en Belgique?! Je n'en peux plus de ces raisonnements mesquins et vides de sens... A l'aide!

08 juin 2017

Comme toi, je suis pavillon Belge, avec un équipement de sécurité très largement au dessus de la réglementation. Ce qui est le plus contraignant dans la réglementation française, c'est souvent ses incohérences, et ses difficultés administratives plus que l'armement obligatoire.(Notamment la loi sur les extincteurs qui contrevient la réglementation Européenne avec des entreprises françaises qui refusent de contrôler des extincteurs CE s'ils ne sont pas NF faute d'habilitation ce qui oblige certains poids lourds récents à expédier leurs extincteurs en Italie ou en Allemagne pour les faire réviser !!!!)
Idem pour les bateaux.
Cette loi contrevient aux accords Européens, ainsi qu'aux accords de Montego Bay. Ce n'est pas la première fois que la France se met en infraction (il y a quelques années, la France a remboursé 5 ans de vignette auto aux plaignants car la supertaxe sur les grosses cylindrée avait été jugée illégale par l'Europe !!!!)
Dans la pratique, les douanes sont autorisées à monter à bord, à contrôler les papiers du bateau, les personnes et les marchandises transportées. Concernant les affaires maritimes ou la gendarmerie, le cas est plus délicat (Dixit la gendarmerie, si le chef de bord les invites à monter, ils effectuent le contrôle, s'il refuse qu'ils montent à bord, ils doivent demander à la douane de les accompagner, situation compliquée et que la douane n'accepte pas sans motif sérieux) . Les gendarmes savent très bien qu'avec cette lois, ils marchent sur des oeufs, et de ce fait ils évitent les complications.
La meilleure solution est d'être consensuel et faire preuve de bon sens. En général ils demandent si l'on a le permis, une survie révisée et des gilets, et ce, sans monter à bord.
Perso je n'ai encore jamais eu de problème en arborant le pavillon Belge.

"Dans la pratique, les douanes sont autorisées à monter à bord,"

Précision : passé le délai de 48 heures à la même position (ponton, ancre, CM), et avec les personnes à bord (même si elles vont ponctuellement se promener à terre), la nouvelle législation considère que cela devient une "résidence", et ils ne peuvent plus monter à bord sans l'aval de la justice...

Même en état d'urgence ? (non permanent il va de soi...)

09 juin 2017

Et alors tu va les empêcher de monter à bord Après 48h de mouillage dans une jolie crique.....
Franchement j ais rien à cacher.....
Et se battre avec les autorité c est plutôt source d ennuie.

08 juin 2017

Bonjour,

Des éléments de précision pour répondre @Vladimir Vladimirovitch et certains commentaires, sans reprendre l'intérêt certain que peuvent trouver des propriétaires de navires à s'immatriculer dans un pays étranger à la France et le fait qu'il y a quelques levées de bouclier qui sont compréhensibles, alimentées notamment par ceux qui avaient fait du dépavillonnement un business.
Pour reprendre le texte dans sa version intégrale il s'agit de l'article L. 5241-1-1 du Code des transports qui dispose « Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

Au-delà d'un certain nombre d'éléments de langages qui sont inexacts, il est important de souligner qu'il ne s'agit pas de considérer qu'une réglementation d'un pays soit plus adaptée ou non que celle d'un autre. On peut toutefois considérer que les conditions de navigation de plaisance ne sont pas tout à fait identiques dans certains Pays que dans d'autres, en terme de dangerosité, d'organisation des secours et même de densité de navigation et de conflits d'usage dans la bande côtière des eaux territoriales: Ce qui est adapté dans un bassin de navigation ne l'est pas automatiquement ailleurs

Certains d'entres vous citez fort justement la convention de Montego bay qui dans son article 94 énonce que "Tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon", mais il ne faut pas omettre que la même convention oblige l'Etat du pavillon à des obligations et que l'Etat côtier a pleine souveraineté pour le contrôle de ses ressortissants sur sa mer territoriale.

Par ailleurs, certains précisent qu'il se pourrait qu'il y ait une entrave à la liberté de circulation des personnes en Europe. Ce n'est pas du tout le cas puisque ce texte, adopté par la France, ne concerne que les personnes physiques ou morales qui y sont résidentes ET qui naviguent dans ses eaux territoriales. Il n'y a aucun obstacle à la navigation d'une personne résidant en Pologne et naviguant dans les eaux françaises à bord d'un navire enregistré en Pologne.

Dans l'immense majorité des bruits de pontons, c'est une forte satisfaction des plaisanciers qui ne comprenaient pas le laisser aller des autorités vis à vis du fleurissement non contrôlé des pavillons de complaisance qui était vécu un peu comme un pied de nez. Cette mesure était aussi fortement demandée par des associations de navigateurs de plaisance en Europe qui craignaient que certains Pays ayant une réglementation trés souple, tant sur le matériel d'armement que sur les normes de formation, ne soient un jour contraint de réglementer plus rigoureusement leur filière plaisance nationale au motif que des extra nationaux abusaient ailleurs des facilités qui leur étaient offertes. Sur ce dernier point il avait été noté de nombreux témoignages de satisfaction de personnes trouvant anormal par exemple qu'un jet ski de 200 CV puisse être prêté (voir loué) à n'importe qui (sans qualification) en pleine saison estivale au seul motif qu'il bat pavillon d'un pays tiers.

On entend également des craintes de voir des législations nationales évoluer au motif qu'elle était utilisée ailleurs dans le cadre d'une stratégie de contournement non cautionnée..

Pour conclure, sans espérer avoir convaincu certains internautes vivement opposés à cette mesure, on peut au moins d'accorder sur la légitimé d'un Pays à réglementer dans ses eaux la navigation de ses résidents sans aucun jugement de valeur d'un corpus réglementaire d'un Pays sur celui d'un autre qui s'adaptent à des populations de navigateurs différents, à des cultures différentes et des bassins de navigations qui ne sont pas soumis aux même contraintes.

08 juin 2017

Quand je visais une entrave à la liberté de circulation et à la prestation de services, je visais notamment le cas (certes un peu théorique) d'un résident français qui irait louer pour une semaine un bateau (belge) à Nieuport ou (italien) à Genes et qui reviendrait naviguer avec dans les eaux françaises (disons à Dunkerque ou à Menton).
Ledit bateau est parfaitement en règle avec la loi de son pavillon.
Ce locataire est alors bien un résident français qui a la jouissance d'un navire sous pavillon belge ou italien et qui se trouve dans les eaux françaises.
Il est donc soumis à l'article L. 5241-1-1 du Code des transports.

L'effet de cette mesure va donc dissuader notre résident français d'aller louer un bateau dans un autre pays de l'UE puisqu'il ne peut, à un moment, venir dans les eaux française avec sans que le bateau de soit équipé suivant les normes françaises soit sans risquer de se faire verbaliser.
En cela, il y a une entrave à la prestation de services du loueur du bateau établit juste de l'autre côté de la frontière.
Dès lors, l'article L. 5241-1-1 du Code des transports me semble constituer une barrière non tarifaire non justifiée à la prestation de services pour ce loueur frontalier.

L'Etat français aura bien du mal à justifier sa législation qui voudrait que le même bateau jugé parfaitement sûr pour un non résident français crée subitement un danger justifiant une loi de police particulière dès qu'il y a un résident français à bord ou, dans un autre sens, que ce bateau n'est sûr pour un résident français que s'il croise ailleurs que dans les eaux françaises.
Les recueil de la CJUE sont pleins d'arrêts rendus au sujet de normes de ce genre qui, sous couvert d'une "loi de police", crée en fait un dispositif protectionniste prohibé.

Certes, mais, dans ce cas, les navires sous pavillon étranger achetés en leasing par des résidents français ne seraient pas inquiétés non plus.

09 juin 2017

La jouissance d'une chose inclut son simple usage (usus) et est une question de fait. Elle ne se limite à la faculté de percevoir les fruits (fructus).

09 juin 2017

5 ans de droit pour rien... pfff si j'avais su

09 juin 201709 juin 2017

Ces articles ne m'avaient échappé, ils sont relatifs aux obligations du bailleurs qui se résument, s'agissant de la jouissance, en une obligation de faire ou plutôt de ne pas faire (ne pas troubler) ; mais au sens juridique du terme, le locataire n'a pas la jouissance du bien, en fait il N'A AUCUN DROIT DIRECT ET IMMÉDIAT SUR LA CHOSE LOUE, il détient seulement une créance personnelle à l'encontre du bailleur. Les textes que tu citent sont sans équivoque sur ce point.
.
De son côté, le locataire s'oblige, outre au paiement des loyers, à "user de la chose en bon père de famille" (1728 C. civ.)
.
Pour terminer, à défaut de te convaincre, je citerai l’article 544 du Code civil (issu du code napoléonien et inchangé depuis, donc dans son jus si je puis dire !)
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
.
Maintenant je reste prudent, un abus de langage du législateur est toujours possible, sans parler de l'interprétation que peuvent en faire les juges.

09 juin 201709 juin 2017

Nous ne nous mettrons pas d'accord....
Mais écrire que "le propriétaire-bailleur transfert temporairement contre rémunération un droit Personnel au locataire", relève de la cession de créance temporaire plus que du contrat de louage...sauf qu'on se demande contre qui s'exercerait ce droit personnel cédé temporairement par le propriétaire au locataire ?
.
Où voit tu que, selon ma lecture, le législateur ait voulu limiter la portée de son texte aux seuls propriétaires ? Aux propriétaires qui disposent de la pleine propriété, oui ; mais pas seulement : à l'usufruitier aussi.
.
Ton interprétation - je ne dis pas qu'elle ne puisse pas être retenue - entraînerait cependant une insécurité juridique comme tu l'as à juste titre relevé s'agissant des personnes (usagers au sens large) qui pourraient se voir opposer la restriction.

09 juin 2017

Ce que j'ai écrit est une énormité : le bail, comme l'usufruit, confère au preneur la faculté de percevoir les fruits....et je m'astreindrais bien de soutenir l'inverse à un fermier titulaire d'un bail rural.
La sous-location en est un autre exemple ...

08 juin 201708 juin 2017

L’entrave à la "libre circulation des services" est sans doute l'aspect le plus intéressant au regard de l'article 26 du Traite sur le fonctionnement de l'union européenne si l'on considère que le locataire entre dans la catégorie des personnes qui "ont ont la jouissance" du navire.
Il est cependant permis d'en douter, si l'on estime que le locataire n'a pas au sens strict un droit de jouissance sur le bien qu'il loue mais qu'il déteint seulement le droit d'exiger une jouissance paisible du propriétaire dont l'obligation se résume à ne pas venir troubler le locataire. Selon cette acception juridique, avoir la jouissante, est avant tout la capacité d'acquérir les fruits (qui peuvent être des loyers) ; l'usufruitier, s'il loue son bien, fait alors siens les fruits qu'il perçoit du locataire ...
En retenant cette définition, le résidant français qui louerait un voilier battant pavillon belge pour naviguer le long des côtes françaises ne serait pas inquiété.
.
Ce n'est qu'un avis, avec sa part d'incertitudes. Qu'en pense Legiplaisance ?

09 juin 2017

Non, il n y a pas de jouissance sans la faculté de percevoir les fruits. La jouissance est intimement lié à l usufruit. Sinon c'est un abus de langage. Le locataire "use" sans pouvoir jouir de la chose. Il suffit de se référer aux articles du code civil sur les obligations du locataire pour s'en convaincre.

09 juin 2017

Et comme après 20 ans de pratique, il me reste encore quelques réflexes en matière de droit civil locatif :

Code Civil :

Article 1725 Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa JOUISSANCE, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Article 1726 Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur JOUISSANCE par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

Article 1732 Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa JOUISSANCE, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Article 1739 Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa JOUISSANCE, ne peut invoquer la tacite reconduction.

... bon on pourrait continuer à en faire des kilomètres.

09 juin 2017

Ah bon...
Article 1732 Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa JOUISSANCE, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
.
ça c'est une obligation du preneur... pas du bailleur.
L'article 544 est un classique connu de tous. Il n'empêche que le propriétaire-bailleur transfert temporairement contre rémunération un droit Personnel (et non réel, nous sommes d'accord) au locataire.
.
Pour en revenir à notre question nautique, l'article 5241-1-1 s'applique bien à tout résident français qui dispose du bateau et en jouit. Si le législateur avait voulu limiter le champs d'application aux seuls propriétaires, il n'aurait pas employé le terme "jouissance" mais "propriétaire" (interprétation téléologique).

09 juin 2017

Je fais un grand pas vers Bufran :
.
Propriétaire et locataire ont un droit de jouissance même si leurs droits sont de nature différente. Cette distinction entre droit réel et droit personnel qui nous aura retenu trop longtemps, m'aura finalement distrait (aveuglé) de l’essentiel, c'est à dire de la notion de jouissance dont on sait qu'elle est intimement liée à la perception des fruits.
.
S'il n'est pas discutable que le propriétaire et l'usufruitier ont vocation à percevoir les fruits, il ne faut pas oublier que les dispositions de droit commun du contrat de location confère également au preneur le droit de percevoir les fruits de la chose loué.
.
Dans ces conditions, dès lors qu'un locataire français d'un voilier battant pavillon belge sera empêché contractuellement d'en percevoir les fruits ou revenus - ce qui sera le plus souvent le cas - il devrait échapper aux dispositions de l’article L.5241-1-1 du Code des transports.
.
A l'inverse, il en ira différemment s'il soue-loue ou tire un quelconque revenu de son utilisation et que le voilier navigue le long des côtes françaises.
.
J'aurai été un peu laborieux sur ce coup... ;-)

09 juin 2017

Quand Legisplaisance s'interrogeait sur la conformité du texte avec la règlementation européenne (lire le dernier paragraphe). /actumaritimeprojet/index.php

Mercredi 3 février 2016, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi pour l’économie bleue, dite loi Leroy, et qui entend favoriser le développement des entreprises et de l’emploi maritime, tout en affichant le souci de l’environnement.

Plusieurs points de ce texte touchent au nautisme. A commencer par la lutte contre le "dumping de sécurité" du pavillon belge. En Belgique en effet, la réglementation y est moins contraignante qu’en France en terme d’équipements de sécurité ce qui a poussé nombre de Français a y immatriculer leur bateau, naviguant du coup sous pavillon belge. A l’avenir, les bateaux des Français ou des sociétés domiciliées en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises devront observer l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français.

Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue - La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

Exposé des motifs

"Aujourd’hui, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger pour se soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de conduite des navires de plaisance sont en effet particulièrement allégées pour certains pavillons étrangers. Cela peut être lié à une culture différente en matière de sécurité, au fait que les pays dont ces navires battent le pavillon ont peu de plaisanciers ou encore au fait que la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible.

Or, en France, la plaisance et les loisirs nautiques concernent 13 millions de personnes et la bande côtière s’y caractérise par une forte densité d’usages qui rendent nécessaire le fait que les plaisanciers aient des qualifications minimales en matière de conduite des navires à moteur. Par ailleurs, quand la chaîne de secours est sollicitée, elle a besoin de pouvoir s’appuyer sur un équipement minimum que sont censés posséder les plaisanciers. C’est pourquoi des réglementations en matière de sécurité et de conduite des navires, adaptées à des zones maritimes étrangères à faible fréquentation, peuvent s’avérer inadaptées, voire dangereuses, en France.

Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », il est proposé d’introduire un article L. 5241-1-11 dans le code des transports pour soumettre les navires de plaisance qui battent pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance. "

Ainsi, quel que soit le pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l'avenir, dans les eaux territoriales françaises, observer l'ensemble des règles de sécurité s'appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français pour lutter contre le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon belge.

Reste à savoir comment cette mesure se conjuguera avec le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

15 juin 2017

bien vue matelot on vous donne des mots dumping pour masquer des lois lobbyiste radeau de survie, fusee, extincteur, gendarmerie maritime et ses controles les afmar et ses controles.

09 juin 2017

Ce que j'aime, c'est l'expression " le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon belge"...
Et si, simplement, vous pouviez admettre que le législateur belge (ou autre d'ailleurs) avait une autre vision de la sécurité de la navigation de plaisance que le législateur français.

Cette vision n'est pas nécessairement meilleure ou pire que celle de la France ; elle est différente.
Et puisque les Etats veulent encore revendiquer leur "souveraineté" dans ce domaine plutôt que d'accepter d'établir une règle (UE) commune, il faut bien qu'il accepte que d'autres états ont une autre règle tout aussi valable.
Alors, l'Etat dont les règles sont jugées trop contraignantes par un nombre significatif de personnes auxquelles il estime devoir les imposer et qui s'en affranchissent légalement, cet Etat tente de réagir en prenant des mesures protectionnistes.

Ces mesures protectionnistes sont très fréquentes et sont régulièrement taillées en pièces lorsqu'un cas remonte jusqu'à la CJUE. Mais comme l'hypothèse qu'un justiciable remonte un jour son cas jusqu'à la CJUE n'est vraiment pas fréquente, ledit Etat pratique la technique du "pas pris, pas sanctionné" et y va au bluff, vis à vis de ces citoyens.

10 juin 2017

Tu ne dois pas aller souvent sur les pontons ou alors sur ceux des péniches pour réceptions vip devant la tour eiffel. Sur les vrais pontons tout le monde appréciait le pavillon belge , sa responsabilisation du plaisancier et aussi son absence de taxe

08 juin 201708 juin 2017

Très intéressant. Merci.

S’agissant de la liberté de circulation, L'Europe a créé une "citoyenneté de l'Union" qui s'ajoute à la "citoyenneté nationale". Les "citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres".
Ce "citoyen de l'Union", serait-il français, ne risque-t-il pas d'être empêché de circuler librement ?
Cet argument développé par certains me parait cependant faible...

08 juin 2017

À bord du mien j applique la reglementation avec pas mal d ogmentation....
En 30 ans de navigation estival sur mon bateau je n ais jamais été contrôler.
Arrêter vos masturbation cérébral et aller naviguez....

09 juin 2017

Bon on va demander le droit à la protection par les autorités diplomatiques Belges contre un Etat qui nous persécute ! et faire un recours devant le Médiateur européen ou la Commission européenne !
Pour entrave au Accord de Schengen !
:-D

Je vous laisse j'ai des casiers dans l'avant port à remonter avant que des couillons de voiliers ne se prennent la quille dedans !

:-(

:-D ;-)

09 juin 2017

Bonjour

Beaucoup de questions dans ce post.

Tout d'abord le dumping de sécurité des nos amis Belges.

C'est tout à fait un argument très artificiel.

La législation y est moins contraignante et moins tatillonne et parfois plus sévère, notamment quand vous voulez louer votre bateau. On pourrait en ce cas parler de dumping français sur les bateaux de location.

le reste relève du bon sens.

La difficulté vient en fait de l'absence de permis.

Certains loueurs de jet ski avaient eu la bonne idée de mettre les jets sous pavillon belge et ainsi n'importe quel neu-neu pouvait s'éclater au milieu des baigneurs.

Donc une Loi plus coercitive a voulu encadrer les excès.

Est elle pour autant conforme aux règles internationales et communautaires ?

On peut y voir par exemple que mon épouse citoyenne belge qui vit en France doit maintenant avoir un permis bateau alors qu'elle a un permis de voiture belge. Apparemment son permis US serait valable.

Par ailleurs ces dispositions concernent les résidents en France. Un Français qui vit en Belgique ne serait pas concerné.

Je n'ai pas de réponse sur la question de conformité car cette question ne peut en fait être tranchée que si la France est condamnée sur ce point par les instances européennes.

En résumé, on s'aperçoit que pour résoudre une difficulté ponctuelle, notre administration sort un décret.

Dés lors que le nautisme est devenu une industrie, que la côte d'azur est devenu un périphérique à bateaux, que les ports de l'ouest déversent le plaisancier à la tonne sur les côtes varoises, on n'est pas près de sortir de l'auberge.

10 juin 201710 juin 2017

Leroy c est un charlot qui a fait toutes les écuries du PS avant de devenir macroniste sur le tard après avoir été modifié montebourrien et qui de surcroît est marié aune belge.
Il ne connaît rien à la plaisance et sa seule connaissance et de la Mer est de avoir ?t? fonctionnaire d une administration europeenne dans le transport maritime.
Sa philosophie est la même que celle de beaucoup de nos politiques. Ils nient la responsabilité des individus et pensent que l état stratège doit penser et décider et légiférer en tout !
C'est est juste l'inverse des pays anglo-saxons ou l'on compte sur la responsabilité personnelle de l individu.
Mais sa loi dont il est très fier car elle porte son nom, est attaquable devant le conseil d état. Il faut juste être à assez nombreux pour se payer un bon avocat .
Si il y a des partants je en suis . Pour info je viens de gagner un contentieux contre les lettres ?tat devant le CE , mais cela a pris 1 an et 30k€ avec une bonne avocate

10 juin 2017

Juste une réponse à un poste un peu plus haut.
Parlant du droit des douanes ou pas à visiter un navire qui a séjourné plus de x jours au même endroit l'intervenant disait : ' ils sont les bienvenus à bord, je n'ai rien à cacher'.
Et bien moi si, j'ai toute ma vie privée à cacher et si je peux empêcher légalement que l'on y mette son nez je le fais.

Fleurdelys: +1! Entièrement d'accord.
Tramo: la phrase "Si vous n'avez rien à cacher, vous n'avez rien à craindre." a été citée par M Valls pour justifier les atteintes à la liberté sur internet dans le cadre de l'État d'urgence... Mais il n'en est pas l'auteur. La personne qui a utilisé cette phrase en premier était M. Goebbels, ministre de la propagande d'Hitler bien avant les persécutions... Quand on porte atteinte à la vie privée, c'est toujours sous des prétextes bienveillants...

20 juin 2017

ça y est, on arrive au point Godwin...

11 juin 2017

Se que je veux dire...
En m opposant à un représentant de l autorité en lui notifiant mon droit,je risque des represail de petit mérdaillon a qui ont à donner un peu de pouvoir....
Comme je n ais rien à cacher je le laisserait Fair son numéro d autoritarisme avec un certain mépris intérieur.. ..

11 juin 2017

Le problème est que l 'état et ses sbires bien pensants sont tout puissants à nous imposer sans discussion taxes et lois .

Nous les payons pour ca et quand il faut lancer une procédure contre une loi inique , nos impôts les payent à batailler contre nous. Et même quand nous gagnons , après avoir du dépenser des dizaines de milliers d euros en frais dans des procédures interminables, qu'eux financent avec nos impôts , le conseil d'état alloue 750€ de remboursement de frais, car il faut économiser l'argent de l 'état !

Vivement les actions de groupe , qui peuvent faire plier les puissants publics ou privés

12 juin 2017

Cette loi est une loi anti frodeur et ne peut qu' éviter des catastrophes.
Il y a d autre chose plus importante à combatre

15 juin 2017

bonjour
oui une loi illégale pas compatible avec l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
se que je propose au lieu de perdre de l énergie avec des discutions.
stérile. est de regrouper des signatures et porter plainte la cours de l Europe sur l' incompatibilité de article L. 5241-1-1 à l article 26.
votre avis? je veux bien m investir @+

15 juin 201715 juin 2017

il faut se regrouper et ne pas disperser son énergie il faut écrire.
www.elysee.fr[...]blique/
et se regrouper pour une plainte (gratuite) aupres le la cours europenne des signatures voila et un texte unique .
je veux bien m investir. @+

15 juin 2017

C'est loin d'être aussi simple et la procédure n'est pas celle-là...
Si vous souhaitez contester la mesure législative (avec à notre sens très peu de chance de voir aboutir votre requête car il sera compliqué de démontrer en quoi l'article L. 5241-1-1 du CT porte atteinte au principe de libre circulation des personnes étant donné que cette mesure ne concerne que les résident français pour une navigation en eaux territoriales françaises et que l'exemple théorique donné plus haut est peu plausible dans les faits).

En tout état de cause, si vous souhaitez vous acheminer dans cette voie, il y a trois possibilités :
- Soit vous vous estimez victime personnellement d'un préjudice et entamez un procès devant le TA en demandant que les juges nationaux posent une question préjudicielle à la CJUE
- Soit vous portez plainte auprès de la Commission européenne qui pourra saisir la CJUE si elle estime la plainte recevable
- Soit vous saisissez le médiateur européen par lettre

Dans tous les cas, il faudra vous armer de courage

20 juin 2017

Drôle votre réponse en contradiction avec votre article.
Vous avez soulevé la même théorie la libre circulation des biens et des droits et l'article L. 5241-1-1 à géométrie variable ?
en conclusion vive la France et l Europe pas faites pour les communs des mortels, mais pour le fric je c cela est un autre débat

26 juin 2017

Pas vraiment de contradiction. Oui l'articulation entre la loi française et les dispositions communautaires amènent le juriste à se questionner d'une part, oui une procédure en justice contre cette disposition sera difficile à soulever et plus encore à gagner, d'autre part.

20 juin 2017

Cette mesure ne concerne que les résidents français

en gros vous nous affirmé que nous ne somme plus européen et la France fait fit de l article 26 ??? l Europe nous donne la possibilité d’avoir un autre pavillon donc la réglementation qui en découle

L ÉQUIPAGE QUI S’ADAPTE AUX LOIS DU PAVILLON DU NAVIRE.

je me trompe ?

15 juin 2017

il me semble que les lois, les décrets et les ordonnances de l Etat ca s attaque directement devant le conseil d Etat .

Le TA c'est pour les décisions administratives ( typiquement un permis de construire, une décision d'une collectivité locale , .. ) par pour les lois et décrets de l Etat

Le Conseil d'état qui juge en première et dernière instance en la matiere, et si sa décision ne convient pas, alors il faut se pourvoir devant la juridiction européenne

Par contre il y a 2 mois pour introduire son pourvoi et j'ai bien peur que pour la loi on l'ait dans le c..

Dis donc Legisplaisance, faudrait peut être réviser ton droit , surtout avec un tel pseudo !

15 juin 201715 juin 2017

La saisie directe du CE ne concerne que les actes de nature réglementaire (décret, circulaire...). Ici il s'agit de la contestation d'une loi.

Il en va autrement pour un acte législatif. Si le justiciable considère que le texte porte atteinte à un traité, le juge administratif va opérer un contrôle de conventionnalité des lois. Il lui revient de vérifier si une loi ou un règlement interne n’est pas contraire à un Traité international ou au droit de l’UE

Enfin, le délai de recours de deux mois est à compter de la notification de la décision de l'administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester.

Pour info, depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu’il juge attentatoire à ses droits et libertés

15 juin 2017

Sinon il y a une solution plus radicale , tu prends ton bateau et tu te casse définitivement de France .

Car dans les autres pays , la loi Leroy qui fait la fierté de son créateur , ils s assoient dessus .
Ils seront ravis de voir les plaisanciers fuir l'enfer législatif et réglementaire, pavés des bonnes intentions du sieur Leroy et venir dépenser leurs euros chez eux

Ca s appelle aussi voter avec les pieds et ça va devenir la seule façon de protester

20 juin 2017

ok avec toi derriere cela lobby et nos brave gendarmes et afmar .
ha oui leroy n est plus socialiste il est en marche pour d autre connerie ;)

20 juin 2017

Il y a plus dangereux et bien plus efficace qu'un lobby : la soif du pouvoir d'un politique.
Cela passe par, d'une part, la recherche de budgets sans cesse croissants ; d'autre part, par la ponte d'une réglementation "bien à lui" grâce à laquelle il pourra avoir l'impression d'avoir marqué l'histoire.

15 juin 2017

Cette loi ne concerne que certain plaisancier qui immatriculé leur bateaux dans des paradis fiscaux pour écharpe aux taxes. Vue le prix de ses embarcation ce n est pas l obligation d avoir une survie et 3 fuse parachute qui va bousculer leur budget quand ils satatione en france

20 juin 2017

La Belgique un paradis fiscal , on aura tout entendu.

20 juin 2017

pcg : et bien vu le matraquage fiscal en France (et c'est pas fini avec la bande de branquignoles qui arrivent !!!), la Belgique me parait bien comme un paradis fiscal :) :) :)

26 juin 2017

c pas le sujet...

21 juin 2017

La Belgique a un niveau de prélèvement fiscal et social très proche de la France (un peu plus de 50 % du PIB). Ces deux pays se disputant régulièrement la même place du podium.
Mais la manière dont les prélèvements sont effectués est assez différentes.
En Belgique, on paie beaucoup plus vite l'impôt sur le revenu et il est beaucoup plus élevé (40 à 50 % d'imposition pour des revenus moyens ; impôts communaux inclus).

Par contre, les cotisations sociales sont inférieures, il n'y a pas de CSG, pas d'IsF et pas d'imposition sur la plupart des plus-value. La Belgique est donc un paradis fiscal pour ceux qui ont des revenus autres que ceux du travail ainsi que pour les fortunés qui souhaitent limiter l'impact fiscal sur leur succession.

20 juin 201720 juin 2017

Les stars s installé en Belgique ou en suisse c est pas pour le grand soleil...
Le bord du lac de Genève c à vau pas le soleil de la Provence et en Belgique ils eclaire les autoroute telement c est pourrie...
Je préfère les impôts du Sud.. ...a Marseille les impôts sont plus élevé.. ..a cause du soleil.
Taxe foncier 3 fois plus élevé que sur le larzac

21 juin 2017

Vous affolez pas les gars,
les politiques belges ont aussi comploris et s'alignent sur la France.
Donc bientôt plus la peine de se poser la question.
mobilit.belgium.be[...]changer

23 juin 2017

Sujet de bac : une loi peut-elle être illégale ?

23 juin 2017

réponse, oui (cf le nombre de lois fr retoquées par des autorités fr, ne parlons même pas au niveau européen…) y'a pas besoin de faire une dissert' pour ça…

26 juin 2017

diantre!!
je parle de la compatibilité de la loi européenne et la loi française.
point final... pas de virgules.

24 juin 2017

Nuance qui vous a sans doute échappé : ce sont les projets de loi qui sont "retoqués", pas les lois... En juridique, chaque mot et chaque virgule ont un sens.

26 juin 2017

oui.
les lobby les plus puissants
et les lois pour les sujets de bac.

@allewind: merci de cette info. L'Europe a probablement encore frappé... Uniformisation absolue de tout ce qui est médiocre et infantilise. Changer de pays devient une évidence mais il faut également changer de continent!

26 juin 2017

C'est idiot (ou mal informé) comme réflexion... car l'UE n'a justement aucune compétence dans cette matière précise. C'est d'ailleurs bien ce que d'aucuns reprochent.
Les Etats ont conservé cette compétence.

28 juin 2017

La règle de l'article 52 de la loi pour l'économie bleue n'est pas un problème du point de vue du droit de la mer (Cf. les contestations de certains vis à vis de la Convention de Montego Bay). Un navire étranger doit, dans les eaux territoriales, respecter la réglementation de l'Etat côtier.

En revanche, une contestation est en effet possible (sans qu'elle soit certaine) en raison des règles de liberté d'établissement au sein de l'union européenne. Mais comme nous le précisions, cette démarche sera longue et coûteuse.

28 juin 201728 juin 2017

Moi Etat Français
 

Je justifierais ma position de maintenir cette règle en mettant en avant le gain de sécurité public, ainsi que de santé public, quant au regard des très nombreuse cotes de mon Etat et de garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique que je me suis fixé !
Cf aux articles 56

:mdr:

Circules-y a rien à voir !!! :policier:

;-)

04 juil. 2017

@legisplaisance

Bonjour

Les conflits sont nombreux entre les règles communautaires et la règlementation des États pour leur périmètre côtier.

Par exemple, les capitaines 200/500 etc.. bénéficient à divers titres d'une reconnaissance mutuelle des diplômes. Toutefois, un Capitaine français ayant un brevet espagnol qui prend en charge un navire français pour naviguer en italie doit faire valider son titre en France où, d'après mes souvenirs il doit subir un examen pour vérifier ses connaissances de la langue française et de la règlementation française.

Ceci est source de difficultés en période de charter pour un capitaine à qui on propose un contrat de travail, même si l'on peut comprendre l'esprit de la Loi.

Par ailleurs un bateau qui bat pavillon d'un Etat européen doit déposer pour chaque pays européen dans lequel il travaille une décision d'effectif. Toutefois ceci peut se faire en fax.

Pour un particulier belge qui vit en France et qui possède un bateau moteur battant pavillon belge, il doit posséder un permis de conduire reconnu par l'Etat Belge; par exmple un permis US peut faire l'affaire

Le plaisancier français qui veut faire de la voile dans certains pays communautaires doit posséder un permis de conduire les bateaux à voile (pour le moment le permis moteur est accepté, mais je crains qu'en cas de sinistre avec une Cie étrangère, le permis ne soit pas reconnu)

La simplification administrative serait bienvenue

04 juil. 201704 juil. 2017

En effet, mais par expérience, acteurs du terrain et pouvoir régalien sont parfois deux mondes qui ne se comprennent pas...

04 juil. 2017

Bonjour, nous abondons entièrement dans votre sens (complexité et lourdeur administrateur, insuffisance voire absence d'harmonisation entre les Etats UE, réglementation difficile à cerner...)
C'est tout l'objet de nos conférences : permettre aux opérateurs de terrain (usagers, collectivités, ports) d'échanger et de réfléchir avec ceux qui créent le droit. Permettre à l'Etat de sortir de sa tour d'ivoire et d'entendre les réalités du terrain.

04 juil. 2017

@legisplaisance

Nous ne pouvons que vous encourager dans cette démarche.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que chacune de ces mesures prises dans le détail sont justifiées.

L'administration ne manquera pas de vous souligner les excès commis ici ou là.

Sans vous donner ni avis, ni conseil, il faut opérer une véritable rupture de raisonnement avec l'administration, ce qui me semble possible, aujourd'hui, avec l'état d'esprit du gouvernement actuel:

jusqu’où doit on réglementer pour limiter les excès ? n'existe t-il pas dans l'arsenal règlementaire d'autres moyens pour lutter contre les dérives ?

Le recours à l'alerte hiérarchique auprès du Premier Ministre ou des médias devient un levier utile, certes à manier avec précaution, mais nécessaire pour la bascule du rapport de force.

Un exemple: on impose aux détenteurs de pavillon belge, résidant en France à se conformer à la Loi nationale. La mesure présente en fait peu d'intérêt pour ce qui concerne la grande majorité des plaisanciers, passés de la voile au moteur et qui ont choisi un pavillon de confort. En revanche, des loueurs de jet ski ont profité de l'aubaine de ce pavillon pour louer leurs motos à tout venant. Il y a eu des nuisances répétées devant l'indiscipline des utilisateurs et de multiples comportement dangereux.

Toute la difficulté est donc l'arbitrage entre de nouveaux règlements ou l'utilisation de l'arsenal existant.

C'est bien que vous interveniez au niveau de discussion avec l'administration; il ne faut pas perdre la notion du juste milieu, ce qui est très difficile avec eux.

Ayant eu à négocier avec les représentant des ministères sur des points très techniques, ceux ci sont loin de comprendre nos préoccupations et le rapport hiérarchique auxquels ils sont soumis ne leur permet pas d'obtenir des résultats évidents .............. sauf quand on souligne certains points qui les mettent en difficulté.

En tout cas, Bon Courage

04 juil. 2017

Un exemple très concret débattu en ce moment et pour lequel il est très compliqué de faire avancer les règles pour mieux les adapter au terrain : celui des services côtiers dit encore "petite plaisance professionnelle" : à partir du 1er janvier 2018 le permis d'armement entrera en vigueur (suppression du permis de circulation et du rôle d'équipage) ce qui sera une facilité pour certains armateurs mais d'un autre côté va entraîner des difficultés pour toutes les personnes qui développent une activité commerciale (ex : vente de pizza sur un bateau dans un port) et qui se retrouveront dans l'escarcelle réglementaire de la plaisance professionnelle et toutes ses conséquences (brevets, prérequis etc..). De manière générale l'évolution et l'adaptation des règles liées à la plaisance sont laborieuses.

04 juil. 2017

@Legisplaisance

Je vous laisse le "mistigri"

En effet, comment distinguer le marchand de glaces du Capitaine de yacht de 40 m qui fait Saint Tropez Pampelonne, du capitaine de petit cargo qui fait du tramping entre les îles grecques, s'ils sont tous dans les 6 nautiques.

On part de l'OMI, puis on transpose dans l'espace CE où chacun transpose à sa manière. Un Capt200/500 de Yacht Belge ne peut pas commander une navette à passagers, ni un remorqueur de lamanage.

Un capt 200 français à une dérogation yacht pour aller en Corse alors qu'il devrait avoir pour ce faire une qualification 500.

Je pense qu'il faut revenir à la stricte transposition des règles communautaires, aux règles de reconnaissance mutuelle des diplômes et du libre établissement, sans vouloir corriger toutes les dérives et à utiliser la législation existante, laissant le soin aux tribunaux d'apporter les correctifs nécessaires.

Par ailleurs, l’administration demande beaucoup d'efforts au justiciable et se refuse d'en fournir elle même. Un exemple le langage maritime. Soit on s'exprime dans la langue du pays d'accueil soit on s'exprime en anglais, langue maritime internationale. Allez de Gibraltar au Pyrée et essayez de communiquer avec les différents services, douanes et capitaineries en anglais si vous n'êtes pas patron d'un super tanker et que vous commandez un yacht inscrit en plaisance? Il n'y a a que les douanes qui vous surveillent qui vous répondront.

Si l'on regarde bien ce sont les multiples bonnes intentions de corrections des anomalies qui nous compliquent la vie et le défaut d’applications de normes cohérentes à vocation générale.

Depuis 2010, il ne se passe pas un trimestre sans qu'une nouvelle règlementation change l'ancienne.

Un patron charter ne peut se payer les services d'une veille juridique.

et encore sur ce fil nous ne faisons qu'effleurer le problème et les multiples arcanes.

Ce qu'il y a de plus extraordinaire, c'est que ces règlements qui imposent brevets, règlementation, etc... sont d'une inefficacité redoutables et sont totalement déconnectées de la réalité. On alourdit, on réglemente pour un résultat courtelinesque.

Un permis côtier tel que passé aujourd'hui permet de reconnaître dans la nuit noire un chalutier qui remorque un sous marin tout en essayant de virer son chalut qui a croché ou le CRO permet de savoir quel est l'organisme de régularisation des communications radios sans savoir utiliser en pratique une VHF.

C'est totalement inutile pour faire Hyères Porquerolles; en revanche, personne ne vous aura jamais instruit des règles d'un mouillage forain; ce qui n'est pas grave, car l'équipe de copains de navily qui navigue sur iphone vous indique des coins "pépères" et navionics vous indique les boulangeries ouvertes.

Pour les Capt 200, on a tourné le dos à l'excellent Yacht Master qui était finalement une forme de VAE pour former maintenant des Capt 200 qui auront fait un an de billetterie sur la navette Toulon Saint Mandrier. Certes, c'est l'OMI qui décide en ce cas, mais les états ont une large latitude d'appréciation dans le sea service. le mot latitude n'étant pas français !

Bien entendu, l'administration française, ne doit pas appliquer sauvagement ces nouvelles règles comme elle l'a fait en 2014, mettant au chômage des YM et doit, avec souplesse, permettre des mesures transitoires.

Par exemple, les Belges m'ont laissé jusqu'à la prochaine visite médicale en 2016 pour me mettre en conformité avec les certificats STCW qui me manquaient et dont l'utilité était marginale en yachting (Helm pour la gestion de la piraterie et management passerelle)

En France, il m'a été opposé une interdiction de naviguer, or il n'existe aucune formation ouverte entre juin et octobre.

En même temps il m'était reproché de ne pas inscrire à l'Enim le personnel d'entretien à quai. Il a fallu 2 mois dans l'attente d'une réponse ministérielle.

J'espère que le droit à l'erreur proposé par ce gouvernement ne sera pas dévoyé par les fonctionnaires comme l'a été le défaut de réponse dans un délai de trois mois où les exceptions ont minimisé l'efficacité du projet.

dans le but louable de préserver les sanctuaires marins, la règlementation du Parc des calanques frise l'absurde et l'on ne sait plus ce à quoi l'on a droit en raison des diverses interprétations selon le pays du pavillon sur l'activité d'essence commerciale ou non.

En France la location en bare boat est une activité non commerciale alors que dans d'autres pays ce doit être l'équivalent d'un Nuc avec TVA. Donc un bateau européen Nuc n'a pas, pour strictement la même activité, les mêmes prérogatives qu'un bateau français. Pour le Charter la nuance est de taille; or un capitaine ne choisit pas, à la place du propriétaire, le pavillon sous lequel il va travailler.

Pour résoudre tout cela il faut mettre des cierges à Sainte Rita ou y croire très fort

Confirmation d'un fonctionnaire belge en charge de l'immatriculation des navires: Notre loi est bien contraire à tous les traités internationaux en droit maritime. Mais les recours sont longs et chers aussi l'État se permet de ne pas respecter saes engagements... L'Honneur n'est pas à la mode...
Et nous ne sommes malheureusement pas les seuls. A priori, l'Espagne oblige tout navire stationnant dans ses eaux plus de six mois à se faire immatriculer, avec toutes les obligations allant avec (permis pour les voiliers par exemple)
Tous les idiots utiles qui se réjouissaient peuvent continuer...

20 nov. 2017

@VV
Il n’y aurait plus beaucoup de bateaux dans les marinas espagnoles si cette loi existait.
:-)

20 nov. 2017

Avec la taxe espagnole a payer pour les séjours de plus de 6 mois les bateaux sont massivement partis il y a 18 mois
Effectivement il y a beaucoup de places vides dans les ports espagnols

20 nov. 2017

LA TAXE DE 10 OU 12% SUR LA VALEUR VENALE DE BATEAUX QUI SEJOURNENT EN ESPAGNE , INDEPENDAMMENT DE CE QUE FAIT LEUR PROPRIETAIRE

TT LES PORTS SE SONT MIS A FAIRE DES REMISES POUR COMBLER LES DEPARTS , MAIS AVANT QUE LA REMISE EQUIVALE A LA TAXE IL FAUT DES ANNEES DE REMISE

MEME LES ESPAGNOLS ONT SORTIS LEURS BATEAUX DES PORTS ESPAGNOLS

ET OUI LE CITOYEN QUELQUE SOIT SA NATIONALITE , A FORCE DE LE TRAIRE IL PART AILLEURS SURTOUT QUAND IL EST SUR L EAU

ET EN ESPAGNE LES PROFESSIONNELS DE L ENTRETIEN DES BATEAUX SONT SINISTRES , COMME UN DE MES AMIS ESPAGNOLS QUI DESORMAIS CONVOIE DES BATEAUX POUR VIVRE

21 nov. 2017

C 'est la nouvelle taxe qui est rentrée en vigueur il y a 3 ans. A part ruiner la filière nautisme espagnole , le seul effet que j'ai vu de positif est que cela a ruiner la transformation de Port Vell en marina pour méga-riches et méga-yacht qui eux non plus on fuit devant cette nouvelle taxe

20 nov. 2017

@pcg

On sort un peu du sujet initial, mais te réfères-tu à la tasa de ayuda a la navegacion pour les bateaux de plus de 12 mètres ?
Ou alors au séjour physique de 183 jours dans le pays ?

20 nov. 2017

@pcg
On devrait peut-être ouvrir un nouveau fil à ce sujet.
Là tu parle de l’Impuesto de Matriculación, 12%, mais ça existe depuis 1998 sauf erreur.
Il y a bien la taxe dont je parle plus haut pour les voiliers de plus de 12m (calcul à la surface) en vigueur depuis qq années mais pas trop appliquée en tout cas jusqu’à l’année passée.
Quelle est cette taxe dont tu parles ?

21 nov. 201721 nov. 2017

@pcg
Ok, merci pour l’info.
Le sujet avait été discuté sur
www.hisse-et-oh.com[...]espagne
Et attention car cette taxe peut être calculée rétroactivement depuis la date de sa mise en vigueur...

Tu ne sais rien de moi et tu trompes lourdement sur mon compte. J'ai tellement profité du système que j'en ai été blessé en service actif pour défendre des idiots utiles (se sente visé qui veut...) pendant qu'ils se cachaient derrière des logos pacifistes en ne prenant que les avantages. La scolarité dont tu parles est celle qui ne sait même pas apprendre à écrire à nos enfants? C'est pour ça que je paie une fortune une école hors contrat à mes enfants...
Ce pays je suis très fier de... ce qu'il fût. Malheurement, il est mort. A cause de réflexions comme la tienne chaque fois que quelqu'un ose dénoncer l'inacceptable.
Bref, j'informais juste les gens intéressés mais Monsieur Troll veillait au grain. Je pars naviguer. Tu peux te rendormir, ça fait moins mal quand l'État s'occupe de ton postérieur, même si tu es consentant! ;)

20 nov. 2017

Vladimir t es un grand naïf......payer une école privé c est une très bonne idée.. sache quand même que les candidat qui échoue pour rentré dans s l éducation national se recycle dans l école dite priver....

20 nov. 2017

A tramo: mieux vaut lire tes conneries que d’être aveugle!!!!

Apparemment toi tu as plutôt séché les cours....publics ou privés:
En effet on écrit:
- une école privée
- les candidats
- qui échouent
- pour rentrer
- éducation nationale
- se reyclent
- privée (bis).

7 fautes en 2 lignes ..... comment peux tu critiquer l'école!!! Publique ou privée!!!! tu vois, moi j'étais en privé et aussi public et je ne fais pas de fotes dortrograf!!!!!

20 nov. 2017

Edd52 tous le monde n'a pas ton intelligence!

21 nov. 2017

Sauf cas extrême, AMHA, la maîtrise d'une langue (à l'écrit et à l'oral) dépend davantage de l'investissement en temps et en efforts que de l'intelligence supposée du pratiquant.

21 nov. 2017

apparemment!!!!!

Tramo, ton dernier post est probablement le seul sensé de toute cette page..! Enfin si tu fais allusion à toi bien sûr...

20 nov. 2017

Faut dire que ça partait mal... Parce que "loi illégale", je demande à rencontrer le sémanticien qui pourra expliquer cette notion juridique d'avant-garde !

21 nov. 2017

IANAL, mais si je comprends bien, des lois illégales, il y en a des tonnes, parce qu'elles violent des niveaux juridiques supérieurs: la constitution, les traités internationaux… Pour les invalider, il faut déposer un recours, ce qui est selon les cas plus ou moins facile, long, coûteux et accessible.

Donc oui une "loi illégale", malgré le tour de vocabulaire provocant, se conçoit fort bien.

21 nov. 2017

Tu confonds partir pour bénéficier d avantages et partir pour fuir des désavantages !!

Pour te suivre je pense qu'il faudrait même aller jusqu'à taxer l'idée de fuir , car y penser c'est déjà frauder un peu que d'y penser

Les Belges, comme les Anglais comme beaucoup d autres nations ils pensent que la responsabilisation individuelle du skipper dans le choix de ce qui lui est nécessaire vaut mieux qu'une liste faite par un ministre et des fonctionnaires qui n'y connaissent rien , invités régulièrement dans des sauteries par des entreprises qui vendent du matériel de sécurité .
En fait c 'est la différence entre l'Etat vu par les anglo-saxons, et l ' Etat stratège que théorise la sphère politique et administrative française qui en vit !

C 'est de cela que l'on meurt ici , le trop plein de règles

21 nov. 2017

Tant que ça reste légal, c'est une simple adaptation du comportement à un environnement donné.
A défaut de meilleures caractéristiques physiques ou sensorielle, c'est cette faculté d'adaptation qui fait ce qu'est un être humain.
Et puis, dans cette histoire, c'est une éternelle course entre le pouvoir (qui par essence tend à s'étendre) et ceux à qui il s'applique (qui par essence, veulent limiter l'emprise du pouvoir sur eux). On adapte tous notre comportement en fonction des contraintes réelles ou supposées auxquelles on veut échapper.

21 nov. 201721 nov. 2017

un peu de texte ! pour le fun !

 

La France a signé OUI ! mais ....

 

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Montego Bay, 10 décembre 1982

 

"1. Les dispositions de la Convention relatives au statut des différents espaces maritimes et au régime juridique des utilisations et de la protection du milieu marin confirment et consolident les règles générales du droit de la mer et autorisent donc la République française à ne pas reconnaître comme lui étant opposables les actes ou règlements étrangers qui ne seraient pas conformes à ces règles générales.

 

Constitution du 4 octobre 1958
 

Article 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

 

Et M..... en plus on à juste oublié de publier !!!
 

:-D ;-)

21 nov. 2017

mon dieu ..que de prise de tête pour du matériel de securité que tout skipper "normal" ou "responsable" (comme l'on voudra) doit avoir à bord ,materiel obligatoire ou pas d'ailleurs .

Que peut-on avoir de moins que ce qui nous est imposé ???

21 nov. 2017

c'est sur! on se demande bien le but concrètement de tout ce patacaisse.

21 nov. 2017

Et j'en connais qui ont des AIS et qui savent pas les éteindre ! ;-)

21 nov. 2017

et j'en connais m^me qui ont des AIS à prêt de 1000€ c'est dire :alavotre:

22 nov. 2017

et j'en connais qui ont du mal à comprendre ce qu'ils lisent ;-)

Calypso2, prevoyant un voyage dans le pacifique, je préfère une survie dynamique... Mais l'État n'en homologue aucune... Et mon bateau est trop petit pour embarquer une survie dynamique et la survie obligatoire... Et je ne parle pas de la double dépense idiote que ça représenterait. Quant à ne prendre qu'une survie statique réglementaire, dans le pacifique, suffit de regarder les deux américaines qui viennent de dériver 5 mois avant de croiser un bateau...! (Bon OK, sur un voilier en parfait état, elles n'avaient pas l'air très malines mais ça c'est un autre problème ! ;) )

26 nov. 2017

as tu une photo de ta survie rangée et en fonction, pour juger de la place?

21 nov. 2017

Excuse mon ignorance Vlad, mais c'est quoi une survie dynamique ?

21 nov. 2017

en même temps dans le pacifique qui va t'emmerder avec la loi ..si tu as une survie .

donc tes questions au regard de ta démarche sont un peu "croquignolesques".

Il n'y a pas de mal, pcg, demander quand on ne sait pas est le meilleur moyen de savoir! ;) C'est une survie qui peut se déplacer à la voile et se diriger (tant qu'à faire!) elle se gonfle toute seule comme les autres. Appelée dynamique par opposition aux radeaux statiques qui sont très bien pour des zones où l'on sait que la densité du trafic et la proximité des secours font que l'on aura de fortes chances d'être récupéré en quelques jours au pire... Mais totalement inadapté quand tu navigues loin de tout (navigations polaires ou en ocean pacifique ou indien par exemple ou encore atlantique sud...). Dans ce cas, il vaut mieux pouvoir compter sur soi pour se rapprocher des routes fréquentées ou de la terre la plus proche. Voili voilou! :)

22 nov. 2017

OK c est clair.

Personnellement , pour aller dans des coins perdus je la prendrai dynamique mais aussi rigide autoportante ( genre les barcasses indestructibles en rotomoulé vert bouteille ) . lL me semble en avoir vu pas vilaines en gris clair sur lequel on peut mettre un petit mat sans percer le fonds

L'inconvénient ca pese un poids d ane mort mais ca remplace aussi l annexe

Les survies j ai le sentiment que ca fini toujours par fuir

21 nov. 2017

De toute façon y a quasi aucun contrôle à plus de 6 miles; tu pars avec ta survie dynamique et basta

Vibrisse et domde: si j'étais dans le pacifique je m'en moquerai éperdument. Mais je n'en suis qu'à la préparation du voyage. Ce qui fait qu'actuellement, je fais des ronds dans l'eau 3 à 4 fois par semaine après le boulot ou les jours de repos, ici, en France, mais aussi des nav un peu plus longues l'été vers la Bretagne ou l'Angleterre( je suis dans le sud ouest de la France) , enfin bref, obligé d'avoir une survie dès maintenant. Sauf que mon départ étant prévu dans quelques années (2 ou 3), je n'ai pas envie de me payer un bombard entre temps...

24 nov. 2017

Tu achètes une survie neuve et tu la revend dans 2 ans, ou tu en achètes une en fin de vie sur le bon coin.
Le problème du contrôle est un faux problème (j'aimerais bien savoir qui s'est fait verbaliser pour absence de survie sur nos côtes), après chacun prend ses responsabilités au plan sécurité. En cas d'incendie la survie largable qui se gonfle toute seule est quand même un plus.

24 nov. 2017

Bonjour.

Je saute sur ce fil pour poser une question que j'avais déjà posée, sans qu'une réponse exhaustive lui ait été apportée.
Voilà la situation :

1) Je suis Italien et je ne possède pas de nationalité Française;
2) Je paye mes impôts en France;
3) Mon bateau est immatriculé en France.

Compte tenu des nouveautés administratives, si je passe sous pavillon Hollandais, serais-je soumis aux mêmes contraintes qu'avec le Pavilloon Français?

PS : j'ai déjà demandé aux Affaires Maritimes, mais leur avis très tranché sur la question m'a paru bien trop partisan.

Merci pour vos réponses éclairées.

25 nov. 2017

Tu fais réimmatriculé ton bateau au Pays Bas et je doute fortement que les Affaires maritimes s amuseront a verifier si un ressortissant italien avec un domicile italien sur sa piece d identité italienne navigant sur un bateau sous pavillon hollandais est redevable du droit de francisation !!!

Evidemment, comme toujours l administration francaise soutient comme applicable toute théorie, même stupide, permettant de maximiser les recettes fiscales .

Par contre lorsque tu te fait radier du pavillon francais , le nom du nouveau propriétaire est mentionné. C 'est par la cela pourrait coincer . Mais tu peut faire ca à la Xavier Niel en n'étant que l'actionnaire d'une petite société néerlandais à qui appartient le bateau et en jurant les grands dieux que tu n a aucun interet pour le yachting sauf que ce rapporte gros ( rires )

Mais si tu n a qu'un petit voilier car tu n 'est qu'un petit riche, le jeu n'en vaudra pas la chandelle

24 nov. 201724 nov. 2017

L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en
France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français
 

Même avec un pavillon Tibétain !

j'imagine que t'as résidence principale est en France ?

pour les impôt def : Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus !

24 nov. 201724 nov. 2017

Merci, a_guy.
Sur ma pièce d'identité italienne il n'y a que mon adresse italienne, puisque je n'ai qu'une nationalité. Cependant, dans ma déclaration des revenus je renseigne bien mon domicile français, là où je loge.

24 nov. 201724 nov. 2017

:tesur:

Bienvenue dans une Europe ou les échange entre services des impôts travaillent plus vite que l’avancée sociale de ces mêmes états !

:-(

24 nov. 2017

L'Europe n'a jamais été mise sur pied pour faire du social...C'est bien le problème...

24 nov. 2017

Ben voilà de quoi cloître le débat, s'il en est un.
Merci les gars, je vais garder mon joli pavillon...

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