Loi du 18 janvier 2016 Ou sont les textes de loi?

Bonjour à tous!

Les affaires maritime me disent que la loi du 18 janvier 2016 concernant la conception de catégorie de plaisance n'est validé. En effet je ne trouve aucuns texte de loi...seulement des articles de presse.
Pouvez vous me confirmer que cette loi est en vigueur? Où sont les textes de loi?

L'équipage
09 mar. 2018
09 mar. 2018

regarde la division 245 ,c'est tres clair

09 mar. 2018

Je viens de regarder, il ne parle pas de la loi du 18 janvier 2016... donc on reste avec les anciens tableau de catégorie de conception...

09 mar. 2018

www.fin.fr[...]aisance

Je parle de cette article ???? rien ne prouve qu'il est en vigueur...

09 mar. 2018

La directive européenne 2013/53/UE (qui a abrogé la directive 94/25/CE depuis le 18 janvier 2016) a été transposée par le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016, relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement(...) Cf. notamment son annexe I

Ensuite ce décret n°2016-763 a été abrogé par le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 et depuis codifié au sein des Code des transports à l'annexes du livre Ier 'Le Navire' au sein de la 5ème partie "Transport et navigations maritimes" de la partie réglementaire

La directive européenne est donc transposée et codifiée au sein de notre droit interne comme suit :

"A. - Un bateau de plaisance de la catégorie de conception A est considéré comme conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et pour des vagues qui peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres, à l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles telles que des tempêtes, des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des vagues énormes.

B. - Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.

C. - Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.

D. - Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant attendre une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d'une hauteur maximale de 0,5 mètre."

(eur-lex.europa.eu[...]T/HTML/ et www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do et www.legifrance.gouv.fr[...]fr31s_3 )

Cordialement,

09 mar. 2018

merci

09 mar. 2018

Un grand merci!!!

Votre réponse

Merci de contribuer aux réponses sur HISSE ET OH !

Merci de vérifier de bien répondre au sujet. Fournisser des détails sur votre réponse et partager votre expérience et vos recherches !

Mais éviter de …

  • Demander de l'aide ou de répondre à une autre question (utiliser les commentaires dans ce cas).
  • Porter un jugement et manquer de respect dans votre réponse.
  • Pour plus d'information, consulter la FAQ et la Charte de HISSE ET OH !

Déposer un fichier ici ou Cliquer pour envoyer

Recouvrance, Portsmouth, commémoration Trafalgar, 2005, durant le feu d'artifices

Souvenir d'été

  • 4.5 (22)

Recouvrance, Portsmouth, commémoration Trafalgar, 2005, durant le feu d'artifices

novembre 2021