Litige sur promesse de vente voilier [résolu]

Bonjour à tous...
J'ai signé récemment une promesse de vente en tant qu'acheteur pour un voilier avec versement de 20% d'arrhes. Le vendeur indique sur la promesse de vente qu'il est propriétaire. A la réception ensuite de la copie du carnet de Francisation, je m'aperçois qu'en réalité il y 2 copropriétaires 50/50%. Ayant contacté le vendeur, celui-ci m'indique que son conjoint copropriétaire est décédé il y a plus d'un an. Je lui demande de me fournir un certificat de décès et d'hérédité que je souhaite joindre à l'acte de vente auprès des douanes. Je sens une certaine réticence du vendeur à me fournir ces certificats et d'attendre le jour de la livraison et l'établissement de l'acte de vente définitif prévus le 15 juin prochain.
Dois-je insister pour que le vendeur me fournisse ces certificats ?
Puis-je annuler la promesse de vente pour "fausse déclaration" ?
J'attends vos avis éclairés....Merci.

L'équipage
31 mar. 2017
31 mar. 2017

La propriété complète du bateau ne peut se faire qu'avec un papier du Notaire, dans le cadre de la succession.
Je n'ai pas le nom de l'acte en tête, mais il est obligatoire.

31 mar. 201731 mar. 2017

Le notaire devrait établir une attestation de propriété qui justifie de la propriété du bateau, qui était un des actifs de la succession. Sinon, il n'y a pas de garantie du fait que le vendeur a hérité de la part du bateau détenue par son conjoint. Le conjoint survivant n'est forcément héritier du conjoint décédé. Ca dépend de leur régime matrimonial, donation ou non, présence ou non d'enfants etc...Bref, attention !

31 mar. 2017

C'est la dévolution successorale établie par le notaire chargé du règlement de la succession qui permet de connaître les héritiers. Ensuite le notaire peut établir des attestations de propriété pour chaque bien qui le nécessite.

Dans ton cas, il eu mieux valu que tu aies sous les yeux une copie de ce document (revêtue du cachet dudit notaire), et que les héritiers aient également signé la promesse de vente. Mais bien souvent cette étape est sautée quand on achète un bateau. Le fait qu'il ne souhaite pas te produire ce document avant la vente définitive est un peu suspect....

31 mar. 2017

De toutes façons, en l'état il ne peut y avoir vente. Il ne pourra pas y avoir de transfert aux affaires Maritimes et Douanes.
Où c'est réglé très rapidement, où il faut annuler. Mais surtout ne pas laisser se prolonger une telle situation.
JJ

31 mar. 201731 mar. 2017

tout a fait d'accord avec Gribou avant qu'il y ait vente il faut que la succession soit reglé par le notaire ça prends plusieurs mois dans le meilleurs des cas

31 mar. 201731 mar. 2017

Pour justifier de sa qualité d’héritier, il faut un acte de notoriété établi par un notaire.
.
- S'il est l'unique héritier (ou légataire à titre particulier) la question est résolue.
- S'il existe plusieurs héritiers, le navire sera alors en indivision avec l'ensemble des héritier et du vendeur. Il n'est cependant pas nécessaire d'attendre le partage pour vendre : l'accords de tous les héritiers à la vente suffit. A défaut, la promesse de vente n'a aucune valeur.

01 avr. 2017

Même avec un seul héritier , le Notaire doit vérifier l existence ou non d un testament.
La quotité disponible étant (dans ce cas) de 50%, le défunt aurait pu laisser la moitié du Bateau à une Maitresse, nièce ou une tierce personne!

05 avr. 2017

Vous avez écrit "Héritier"...au singulier !

01 avr. 2017

Le notaire vérifiera l'existence d'un testament en interrogeant le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Mais prétendre que la quotité disponible est de 50 % ne repose sur rien. en effet, aucun élément dans l’énoncé de Skip Macabou ne permet de calculer la quotité disponible ! On s'écarte du sujet ...

05 avr. 2017

Une étoile pour récompenser votre vigilance, mais une demi aurait suffit : vous n'avez pas relevé le "s" à accords qui était pourtant au singulier....

31 mar. 2017

A annulé, et en vitesse, c'est limite une escroquerie.

"c'est limite une escroquerie"
Qu'est ce que tu en sais ?!?

Il est le propriétaire du navire, les 50% sont au bénéfices des ayants droits s'il y en a.
S'il a une procuration des ayants droits pour vendre le navire, ce n'est pas une escroquerie.
Si un contrat de copropriété a été établi, stipulant que la part du défunt revient au survivant, ce n'est pas une escroquerie.
Etc.

01 avr. 2017

Et le conjoint survivant (qui est ici le vendeur) il a droit à quoi, hein ?....des prunes ?????
On va tout de même pas dérouler toutes les hypothèses de la dévolution successorale....

05 avr. 2017

Jouer ? Non.
Mais essayer de répondre le plus simplement possible à la question initiale de skip-macabou sans se perdre dans des hypothèses sans fin est sans doute plus difficile.
Et je me réjouis que quelques réponses ici, dont celles avisées de Hi, aient permis à notre ami de résoudre son problème.

31 mar. 2017

Dire que tu es propriétaire (sous entendu a 100%), pour un fine être propriétaire a 50%(et encore, vu le pataquès des 50% restant), et vendre la totalité !! Tu appelle cela comment?

31 mar. 2017

Ar vag, bien d'accord avec toi et surtout tes nombreux SI!!!

31 mar. 2017

sauf que le type se fait tirer la manche pour fournir le papelard. Si tout est clair, tu le dis.

01 avr. 2017

Si il n y a pas d'ayant droit , c'est l ETAT qui hérite...et là , ça peut durer longtemps....

05 avr. 2017

Ca dépend du contrat de mariage...mais si tu veux qu on joue...on joue !!!

31 mar. 2017

Je vous remercie pour vos réponses qui me poussent à exiger une attestation du notaire prouvant que le vendeur est le seul héritier de ce voilier.

31 mar. 2017

Annule, t'es mal parti, avec ton vendeur/menteur, si en plus tu persévère!!!
Tu viendras plus te plaindre?

Avec le peu d'éléments dont on dispose, comment peux-tu qualifier de "menteur" le vendeur ?!?

Si, il vend un bateau qui lui appartient au moins pour moitié.
Pour l'autre moitié, on n'a pas d'éléments pour juger.

31 mar. 2017

Pour commencer, le mec vend un bateau qui ne lui appartient pas, sans en faire mention lors du versement d'arrhes?

31 mar. 2017

Un deuil aussi pénible soit-il ne dispense pas d'établir une promesse de vente sincère et exacte à l'acheteur surtout si on la signe et qu'on encaisse des arrhes en sachant parfaitement que l'Acte de Francisation n'a pas été mis à jour pour correspondre aux termes de la promesse.

Et en changeant (procédure à vérifier, je ne suis pas sûr qu'elle existe) l'Acte de Francisation, tu indiques qui en propriétaire : le notaire chargé de la succession ou consort famille untel ?!?

01 avr. 2017

Je suis tout à fait d'accord avec toi ! La copropriétaire 50% se considère en son for intérieure comme la proprio légitime du voilier, mais elle n'aurait pas dû déclarer qu'elle est proprio à 100% lors de l'établissement de la promesse de vente. J'avoue avoir une petite part de responsabilité, j'aurais dû exiger les photos du carnet de Francisation avant de lui verser les arrhes.

31 mar. 2017

Merci d'oc feelgood, effectivement le vendeur, ne vends que 50%, si il ne le dit pas, c'est un menteur, si il signe un acte de vente avec encaissement, se présentant comme unique propriétaire c'est de la tromperie, voir escroquerie (pataquès du second proprio=dcd).

31 mar. 2017

il est fort probable que le vendeur ne soit pas de mauvaise foi : le bateau était à lui et son conjoint, ils l'avaient acquis ensemble avec les revenus du couple. pour lui c'est à eux, et il n'y a pas nécessairement de conscience de mal faire. ce qu'il faut juste c'est soit la preuve qu'il est le seul héritier, soit que tous les héritiers contresignent la promesse de vendre.
Vous avez certainement une défense et recours liée à votre responsabilité civile, avec un service juridique et c'est l'occasion de le faire travailler.
s'il y a d'autres héritiers, ils seront surement ravi de récupérer des fonds et de ne pas payer les frais inhérents à un bateau.
il faut clarifier la situation sans sortir des grands mots, encore moins des grands maux !

31 mar. 2017

lorsque j'ai acheté mon canot l'ancien propriétaire était décédé . cela faisait deux ans que le bateau était sur un chantier , l'offre que j'ai faite au chantier a été transmise au notaire qui lui c'est chargé de la faire validée auprès des héritiers .
Une fois la chose faite le notaire a transmis au chantier l'accord et le pouvoir d’exécuter la vente .

31 mar. 2017

Faux Pierol, quand tu achètes en copropriété un voilier, tu remplis les 2 fiches, tu fournis les papiers des deux acheteurs et l'acte de francisation est annoté comme tel.
Mais pour vendre, en sachant que le copropriétaire est décédé, c'est sur que si tu veux un chèque vaut mieux oublier de le dire.

03 avr. 2017

en copropriété c'est une chose, Là, apparemment il s'agit de communauté sans doute légale. D'ailleurs on ne sait comment il est acheté. dans le cadre de la communauté, un seul conjoint peut acheter, le bien demeure commun sauf à prouver qu'il est propre.

Je viens de vendre le bateau d'un ami décédé récemment.
J'ai un mandat signé par les 3 ayants droits.
J'ai signé le compromis de vente en mon nom, demain je fais signer l'acte de vente final (avec la bénédiction du notaire).
Pour autant, cela fait-il de moi, un escroc ou un menteur ?
:reflechi:

31 mar. 2017

Ar-Vag, l'intitulé de cette histoire, ne se présente pas comme toi.
Si tu te présentes comme mandaté, avec l'autorisation des ayants-droit et la bénédiction du notaire, c'est pas la même chose, non compté la triste réalité de l'histoire de phil-972 et d'un autre contributeur(plutot -trice, qui dans un premier temps voulait faire de son bateau de la loc dans un champ!!!-elle se reconnaîtra et ce qui suivent aussi).

Et pourtant, je suis loin d'être un bisounours... ;-)

03 avr. 2017

faux !! Tu etais obligé d'en informer tes acquéreurs. Sinon pourquoi avoir fait établir un mandat ??

Je suis d'accord avec toi, cependant rien ne m'obligeait à en informer l'acquéreur, ce lundi.
En lui présentant demain à 18h l'acte de vente, il aurait vu que le nom sur l'Acte de Francisation était différent du vendeur...
Tout ça pour dire, que dans le cas de skip-macabou, à l'heure actuelle, on ne sait pas si l'affaire est réglo ou pas.

03 avr. 2017

tu avais mandat de vente par les ayants droit. Tout étais clair. tes acheteurs savaient qu'il achetaient un bateau appartenant à 3 personnes.

31 mar. 201731 mar. 2017

Bonsoir à toutes et tous,

J'ai une amie qui ne possède elle aussi que 50% du bateau sur lequel elle vie au moins 6 mois par an. Son compagnon, propriétaire des autres 50% est décédé depuis pas mal de temps. Mais le notaire n'arrive pas à clarifier la situation, les filles de son compagnon, issues d'un premier mariage lui en voulant toujours d'avoir "voler leur père à sa famille" refusent d'entendre parler de ce bateau dans le seul but de pourrir la vie de mon amie.

Mon amie vieilli et sera, le moment venu, incapable de vendre le bateau en totalité et qui voudra n'acheter que les 50% dans ce cas ?

Comme quoi, toutes les situations ne sont pas aussi nettes que l'on voudrait.

Philippe

31 mar. 2017

Venant de contacter le vendeur, celui-ci s'engage à me fournir demain l'attestation du notaire stipulant qu'il est le seul héritier du voilier.
Je vous tiens au courant dès réception de celle-ci.

31 mar. 2017

C'est mieux, attendons et bonne chance.

31 mar. 2017

Par curiosité, c'est quoi comme bateau ? (Je sais que ça n'a rien à voir, mais c'est pour donner une image au dossier...)

01 avr. 2017

C'est un voilier monocoque de 6,20 m et de 1981.

01 avr. 2017

par contre n'y a-t-il pas un autre probleme plus epineux

il est dit que son Conjoint était copropriétaire on peut comprendre qu'il n'était pas marié donc le conjoint restant n'herite pas forcement de la copropriété ...

il faut vraiment passé devant un notaire pour cette histoire

01 avr. 2017

Si.....ils étaient mariés lors du décès du mari. Sous quel régime?

01 avr. 201701 avr. 2017

Attestation du Notaire stipulant qu'il est le seul héritier, cela va clore l'affaire.
C'est la papier que j'ai eu quand j'ai acheté mon petit petit bateau moteur.

01 avr. 2017

je comprends mal cette histoire de 50/50 avec son conjoint en principe en cas de mariage la propriété d'un bateau est conjointe et non repartie

01 avr. 2017

pas sur si contrat de mariage établi , genre "séparation des biens"

01 avr. 2017

Cela est fonction aussi du régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts ou séparation de bien (la communauté simple a disparu). Dans ce dernier cas les conjoints gardent chacun la liberté de gestion de leurs bien propres hors communauté. Du coup si vous payez seul la totalité vous pouvez demander à répartir la propriété à 50/50 avec votre épouse. Naturellement si elle décède juste après la signature vous avez fait une mauvaise affaire. Une épouse en bonne santé n'a donc que des avantages, surtout si en plus elle tient en navigation à faire toutes les manœuvres.
De nos jours surtout où 4 mariages sont suivis rapidement de 3 divorces il ne devrait plus y avoir que séparation de biens et en étant pragmatique on devrait même ne plus se marier officiellement. Une simple reconnaissance des enfants par le père putatif devrait suffire. Cela ferait faire de sérieuses économies à tout le monde,

01 avr. 2017

oui mais dans ce cas qui herite ,le "conjoint" ou l'état ?

"le conjoint 1/4 de la moitié,"
:non:
25% de l'ensemble, oui.

01 avr. 2017

les descendants les collatéraux (frere, soeur..) neveu et autres.
ou sa femme si donation etc

03 avr. 2017

le conjoint 1/4 de la moitié, les 75 % restants répartis entre les enfants. Si pas d'enfants, les parents, puis frêres et soeur, puis neveu et niéce puis cousins, puis petits neveux etc..

01 avr. 2017

Au décès d'un conjoint les héritiers de sa part sont les enfants ou à défaut les ayants droits, ce qui peut poser problème.
Pour cette raison souvent on complète le mariage en séparation de biens, si on n'envisage pas de divorcer, d'une donation au dernier vivant. Les enfants n'hériterons alors qu'à la mort des deux conjoints.
La séparation de bien permet d'être totalement libre de la gestion de ses biens ce qui est professionnellement le plus pratique ou indispensable. (Cela peut être aussi vu par le futur conjoint comme une méfiance à son encontre).

Dans tous les cas les enfants à venir, s'il y en a, hériterons ou à défaut les ayants droit.

01 avr. 2017

L'homme étant ce qu'il est et les enfants sont des hommes, l'expérience montre que les successions se compliquent très rapidement. Pour cette raison il y a vivement intérêt à ce que le conjoint survivant tienne son rang, jusqu'à sa mort, face aux héritiers. L'affaire Bettencourt est une illustration de jusqu'où et par quels moyens une succession peut être contestée.

01 avr. 2017

le document notarial est un certificat de mutation (ex certificat de propriété). Il faut un original et même appelé l'office notarial pour s'assurer de son origine. Ce document indiquera le nom du propriétaire après décès.

Ne pas oublier qu'en droit français le conjoint survivant, quelque soit le contrat de mariage, n'est pas légataire des biens du conjoint décédé.

01 avr. 201701 avr. 2017

Bonjour
les lois ont changé la succession est plus compliquée différents cas de figures existent

www.notaires.fr[...]rvivant

cordialement

01 avr. 2017

Bonjour,
J'ai reçu la copie d'une attestation du notaire mais c'est pas celle demandée ! Sur cette attestation, il est juste fait mention de la personne décédée en 2015, du conjoint survivant et des deux enfants héritiers. La personne décédée et le conjoint survivant ont été mariés sous le régime de la communauté d'acquêts. Il est fait mention que la personne décédée possédait, avec son épouse, d'un voilier d'une série...., ayant le n° de série...........
J'ai donc répondu à la vendeuse qu'il fallait que les deux enfants adressent une attestation sur l'honneur au notaire stipulant qu'ils lèguent leur part d'héritage du voilier à leur mère et qu'ensuite le notaire devait m'adresser une attestation stipulant que la vendeuse était l'unique héritière du voilier.
J'ai laissé un délai de 8 jours à la vendeuse, sinon je lui propose d'annuler la promesse de vente et qu'elle me rembourse les 20% d'arrhes.

A vous lire....

01 avr. 2017

L'attestation sur l'honneur est inutile et inefficace. Ce qui compte c'est que les propriétaires figurant sur le certificat de propriété consentent tous à la vente au prix et conditions convenus. Pour ce faire ils doivent soit être présents à la vente, soit représentés par une procuration en bonne et due forme, c'est à dire mentionnant la chose, le prix et les conditions particulières. Le reste (répartition du prix) est leur affaire, pas la tienne. Conserve bien une copie du certificat de propriété, tu en auras sans doute besoin pour faire établir l'acte de francisation à ton nom.

03 avr. 2017

pas mal...!

03 avr. 2017

Il faut avoir le nez fin pour que le clerc puisse atteindre son but.

01 avr. 2017

qu' entends tu par certificat de propriété?

01 avr. 2017

C'est un avis autorisé de Hi.
Tout a été dit par Hi et il n'y a rien d'autre à ajouter. Tout rajout ne serait que mauvais littérature.

03 avr. 2017

hi un spécialiste du tirage des choses aux clercs !? :heu:

;-) :-D

03 avr. 2017

Un marin adroit sait enfoncer la quille au but !

01 avr. 201701 avr. 2017

il suffit simplement que tous les héritiers désignés consentent à la vente.
Tout le reste n'est que (mauvaise) littérature.

02 avr. 2017

Plutôt qu'un long discours !
Merci ceperou...

01 avr. 2017

Bien mais il ne dit pas que la succession est réglée. Si c'était le cas il n'y aurait aucun problème.
Par contre, pour éviter des dépenses inutiles comme "assurance" pour se débarrasser d'une voiture mon frère et moi nous avions donné notre accord près du notaire à ma mère pour effectuer la vente du véhicule et ceci avant le règlement total de la succession qui dans le meilleur des cas prendra au moins un an.
JJ

01 avr. 2017

et également que le notaire solde les frais et taxes à payer!!!

01 avr. 2017

C'est bien s'emmer... Pour pas grand chose. Des 6,20, sauf a y être attaché, sont pléthore a vendre.

01 avr. 2017

Oui...je sais ! Mais celui-là me plait particulièrement !

Cela ne va pas résoudre ton problème, mais pour un bateau comme pour une voiture on ne verse rien avant d'avoir vu les papiers !
Il faut tout de même vérifier que le vendeur est bien le propriétaire.

01 avr. 2017

mea culpa ! Je reconnais ma faute.

01 avr. 2017

le certificat de propriété maintenant certificat de mutation indique le nom du propriétaire. Il est établi par le notaire après validation par les ayants droit et paiement de toutes les taxes et impôts inhérent à la succession.

01 avr. 2017

Certificat de propriété, attestation de propriété, certificat de mutation.... c'est peu ou prou la même chose. Avec ce doc en main, tu sais qui sont les héritiers, donc les propriétaires indivis. Il suffit que toutes les personnes qu'il mentionnent soient présentes ou représentées (procuration) pour que tu sois tranquille. Le reste ne regarde personne. Et ne t'occupe pas de savoir si ou comment la succession a été réglée. Le certificat de propriété établi par le notaire est l'unique preuve dont tu as besoin.

01 avr. 2017

Merci pour l'info !

02 avr. 2017

@hi

il ne suffit de savoir qui sont les héritiers mais également que la succession ait été réalisée par le notaire et acceptée par l' administration pour ne pas avoir le risque d'une saisie.

02 avr. 2017

L'attestation mentionne-t-elle le bateau et sa valeur ?

02 avr. 2017

Ok, l'important c'est le bateau. Sa valeur successorale n'a pas d'importance pour toi, donc a priori, en fonction des éléments que tu nous a donnés, les choses semblent correctes. Assures-toi bien de l'accord des autres héritiers, soit par leur propre signature sur l'acte de vente définitif, soit par une procuration dans laquelle ils donnent pouvoir à X de les représenter pour la vente du navire Y au prix de ... euros et aux conditions prévues, lu et approuvé bon pour pouvoir date et signature et hop, au boulot pour préparer tes navs de l'été qui arrive !

02 avr. 2017

Remercie aussi Ceperou qui, en dépit de sa putative profession de chauffeur de taxi ;-) maîtrise encore et toujours l'aspect théorique de ces questions, dont je ne conserve que les souvenirs pratiques d'une vie antérieure (mais les choses n'ont pas tant changé que ça)...

Et dire que certains criaient à "l'escroquerie", au "menteur" et autres joyeusetés...
:jelaferme: :non:

04 avr. 2017

hi désolé de ne pas avoir utilisé les bons termes mais l'arroseur arrosé : on dit maintenant certificat de mutation

02 avr. 2017

Le vendeur m'a transmis une attestation récente du notaire mentionnant la personne décédée ainsi que la dévolution successorale : le conjoint survivant et les 2 héritiers (enfants du couple). Le vendeur doit me fournir l'autorisation des 2 enfants pour la vente du navire. Le vendeur me dit que je n'ai pas de souci à me faire et que cela suffit auprès des douanes.

02 avr. 2017

OUI...l'attestation mentionne : " la personne décédée possédait, avec son épouse, un bateau de type voilier d'une série.............ayant le n° de série...............d'une longueur de ............. et d'une largeur de ......................."

Mais elle ne mentionne pas sa valeur.

02 avr. 2017

à hi....
Un grand merci !!

03 avr. 2017

Et dire qu'il y en a qui te dise ce que tu veux entendre pour se débarrasser d'un fardeau, aussi?

02 avr. 201702 avr. 2017

@craindegun : Outre l'importance d'utiliser les bons termes (le notaire ne "réalise" pas une succession, il la règle, et l'administration ne l'accepte pas, elle ne fait qu'encaisser les droits de succession et de mutation, et ne peut s'opposer à la dévolution successorale, sauf rares cas d'indignité ou de trucs dans ce genre), si le notaire a établi la dévolution successorale, il n'y a aucun risque de saisie. Le certificat de propriété constate la mutation de propriété au profit des héritiers, lesquels ont par définition accepté la succession, donc pris en charge le règlement des éventuelles dettes.

05 avr. 2017

On dit certificat de mutation (ou de propriété) pour les biens meubles, et attestation de propriété pour les biens immobiliers, mais ce ne sont que des usages. Tu veux qu'on cause salaire du conservateur et TPF, aussi ? ;-)

02 avr. 2017

Yapluka.

03 avr. 2017

Les Affaires maritimes de La Rochelle m'indiquent qu'il faut leur transmettre, dans mon cas, pour la mutation de propriété le dossier complet suivant :

-acte de francisation original
-acte de vente original et 3 photocopies
-2 photocopies de la dévolution successorale
- autorisations des enfants (x2)
-2 photocopies recto verso de leur pièce d'identité
-2 photocopies votre pièce d'identité recto verso
-2 photocopies d'un justificatif de votre domicile
-1 enveloppe A5 affranchie 50 g à votre adresse
-1 enveloppe affranchie 20g à l'adresse du vendeur

Voilà donc la marche à suivre pour tout acheteur d'un navire ayant 2 copropriétaires dont l'un est décédé et ayant 2 enfants héritiers.

04 avr. 201704 avr. 2017

OH LA VILAINE !!!!!! ils n'ont plus les moyen d avoir un mail a eux !!!
 
obliger d'utiliser outlook !!! comme de vilain pécheurs

cyber@gendarmerie.interieur.gouv.fr

:lavache: :lavache: :lavache:

04 avr. 2017

c'est pas la première fois que l'on voit ce type de mail. Elle a du s'inscrire il y a 30 mn :policier:

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Le Renard, cotre corsaire de St Malo, en 2005

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