Législation skipper indépendant

Bonjour
je suis skipper indépendant en SASU et non rémunéré par ma sasu dont je suis le fondateur et président .
travaillant au forfait journalier pour divers armateurs ; qui doit payer les charges armateur et marin?
sachant que je suis prestataire de services mon comptable me dit que comme je n'ai pas de salaire je ne peux avoir de charges
d'autre part l'armateur ne me versant pas de salaire non plus (mais un forfait correspondant a une prestation , me dit que son comptable lui aussi dit qu'il n'a pas de charges a payer .
ors pour être dans la légalité je suis embarqué au rôle a chaque embarquement .
les charges enim sont calculées a la journée sur les relevés .
Quelqu'un peut il me répondre sur ce sujet .
Merci

L'équipage
06 mar. 2018
06 mar. 201806 mar. 2018

Réponse de terrien :

Je pense que la confusion vient du fait que, dans ta situation, tu cumules deux statuts différents :

1°) Tu es un président rémunéré sur tes dividendes sans charges sociale (mais avec des impôts pour sensiblement le même montant pour ceux à ma gauche)

2°) Ton Entreprise vend une prestation forfaitaire.

Peu importe qui réalise cette prestation puisque c'est l'Entreprise qui en assume les charges.

Tu aurais un salarié pour les réaliser, tu paierais des charges sociales.

Si l'Entreprise réalise ces prestations "par l'opération du saint esprit", elle vont engendrer un bénéfice puis des dividendes qui, au final, seront eux aussi taxés au même montant (les choses sont bien faites...).

Dans ton cas :

Le "gars" qui effectue le travail a UN employeur et UN SEUL.
Soit il est salarié de l'Entreprise qui le "loue" à son Client.
Soit il est employé directement par le bénéficiaire de son travail.

Si ta structure est une SASU, et le bénéficiaire un "Client", le Client n'a rien à payer puisque la prestation est assumée par l'Entreprise.

Pour que le bénéficiaire ait des charges à payer, il est nécessaire que tu sois son salarié or ce n'est pas le cas.

Reste à savoir si la singularité du droit du travail maritime est compatible avec la sous-traitance de prestations par des Entreprises extérieures.

06 mar. 201806 mar. 2018

intéressant

06 mar. 201806 mar. 2018

J'ai peut être un élément de réponse :

Le Rôle d'équipage est défini par l'Article L5232-1 du code des transports :
www.legifrance.gouv.fr[...]jo02v_2

"Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins professionnels au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.
Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire."

L'article L. 5511-1 du même code :
www.legifrance.gouv.fr[...]icle.do

Indique dans son 3° vers lequel renvoie la définition du rôle :
"3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ; "

J'en, déduis que :
1°) seules des personnes physiques peuvent être inscrites au rôle et que, par conséquent une Entreprise ne peut pas y être portée.

2°) Les activités directement liées à l'exploitation d'un navire ne peuvent pas être sous-traitées à des prestataires de services.

Peut être me gourre-je mais c'est ce que je comprends de ces articles.

06 mar. 2018

en clair
qui paie quoi si il y a a payer????

06 mar. 201806 mar. 2018

Si il est possible qu'un "marin professionnel au sens du 3° de l'article L. 5511-1" soit une Entreprise prestataire de service, c'est l'Entreprise prestataire de service qui va payer les charges sociales de son personnel et/ou les charges fiscales pesant sur les dividendes de ses/son actionnaires.

Si, en revanche, il n'est pas possible qu'un ""marin professionnel au sens du 3° de l'article L. 5511-1" soit une Entreprise prestataire de service, ce sera le bénéficiaire du travail qui paiera un salaire au salarié inscrit sur le rôle et les charges sociales.

Mais, et le mais est important, le Droit du travail maritime n'est pas le Droit du travail terrestre et peut être que la sous-traitance à une Entreprise de prestation de service est possible sans que le prestataire soit inscrit sur le rôle.

Ce serait étonnant, mais, il faudrait demander à un spécialiste en Droit du travail maritime.

07 mar. 2018

Bonjour,

Vous indiquez travailler pour des armateurs et être skipper indépendant : il y a une incohérence ou il faudrait préciser votre situation :
- Etes vous marin non salarié (exemple de skipper ayant une activité de convoyage) ou êtes vous sous contrat de travail avec un employeur (l'armateur) ?

Que vous soyez dans l'une ou l'autre des situations, dès lors que vous exercez comme marin professionnel avec une affiliation à l'Enim vous êtes redevable des cotisations sociales (soit la totalité si vous êtes à votre compte, soit la seule part salariale)

Pour information concernant les derniers messages, depuis le 1er janvier 2018 le rôle d'équipe est remplacé par le permis d'armement (plaisance ou commerce) et le rôle d'entreprise devrait être remplacé par une déclaration d'entreprise

07 mar. 201807 mar. 2018

La situation décrite est simple et assez classique.

Une SASU propose de la prestation de service.

Cette SASU n'a aucun personnel salarié, seul son président rempli ces contrats (président qui, en tant que tel, n'est ni un salarié, ni un travailleur indépendant et donc n'est soumis à aucune charge sociale) .

En fait, votre réponse indique que le marin doit être identifié comme une personne physique et qu'il n'est donc pas possible à une simple personne morale prestataire de service de remplir la fonction de marin.

En conclusion, si je comprends bien, pour pouvoir exploiter ce montage, notre ami devrait donc être rémunéré par sa SASU comme salarié et payer les charges sociales afférentes ce qui réduit à néant les avantages d'une SASU pour cette activité.

La situation de président d'une SASU (qui ne cotise à aucun régime social) est sans aucun rapport avec celle du gérant d'une SARL qui, lui, cotise au régime général ou au régime des indépendants.
:litjournal:

08 mar. 201808 mar. 2018

Pourquoi pas, mais le montant serait fondé sur quoi puisque sa rémunération de mandataire social n'est pas assujettie à des charges sociales.

Le montant touché par la SASU ?
Non, bien sûr, puisque ce montant intégrerait les dites charges.

Le montant touché par le marin?
Non, bien sûr puisqu'il ne touche aucun salaire.

Je pense que, au-delà de leur méconnaissance des différentes formes de personnes morales, la réponse a été donnée par Legisplaisance qui a confirmé ce que je pressentais : " un marin est nécessairement une personne physique".

Du coup, ça écarte la possibilité de confier le travail de marin à quelqu'un d'autre qu'une personne physique salariée.
Dans ces conditions, notre ami devrait se salarier dans sa SASU ce qui retire tout intérêt à la structure : autant être directement salarié dans l'équipage ce qui fait économiser les coûts "corporate" de la SASU.

Dans une SASU, il n'y a pas besoin de rémunérer le Président.

Il suffira que ces mêmes sommes soient redistribuées sous la forme de dividendes (SASU = actionnaire unique donc tout ce qui n'est pas dépensé peut être redistribué à l’actionnaire unique) pour qu'elles échappent aux cotisations sociales et ne soient pas des rémunérations.

En revanche, elles seront soumises à diverses couches d'impôts pour un montant sensiblement équivalent (en fait, légèrement supérieur).

Pourquoi faire une SASU?
Tu as toutes les données pour trouver la réponse, je te laisse réfléchir... :mdr:

07 mar. 2018

Dans son message la personne évoque également un armateur qui lui verse une prestation...?
En effet, un marin est nécessairement une personne physique
Si pas de situation de salariat, il faut distinguer d'une part le statut d'entrepreneur (associé unique) de la SASU et, d'autre part, l'activité maritime en tant que marin professionnel (même si cet exercice s'effectue dans le cadre de la structure de la SASU)

A partir de là, soit il y aura polyactivité (cotisation au prorata de chaque activité pour la santé : au régime général pour l'activité de gérant de la société et à l'Enim pour l'activité de marin, et pour l'ouverture des droits à retraite seulement auprès de l'activité principale), soit cotisations seulement à l'Enim si l'activité embarquée totalise plus de 50% du temps global.

07 mar. 201807 mar. 2018

en tant que président de la sasu il peut toucher une rémunération, qui n'est pas un salaire. il est mandataire social.
donc il va payer en tant que personne les cotisations obligatoires que la société ne paie pas.

08 mar. 2018

j'ai l'impression s'il rémunère le président pour son mandat social, alors le président, personne physique, sur ces revenus de mandataire, paie les cotisations : c'est bien la personne qui est cotisante (le marin) et non la sasu.
mais l'intérêt est alors uniquement que le mandataire ne paie pas les mêmes cotisations qu'un salarié (pas de cotisations chômage) je crois. sinon c'est en effet à se demander pourquoi faire une sasu.
www.lecoindesentrepreneurs.fr[...]s-sasu/

08 mar. 2018

comme je le précise je suis marin non salarié affrété par ma propre sasu et non rémunéré
je suis affilié a l'enim
mais pour corser le tout ; pensionné aussi des invalides de la marine ( donc mes cotisations éventuelles même si elles étaient dues seraient à perte...)
le problème et ma question reste toujours la même : qui doit payer les charges armateur et marin en cas de prestation ( convoyage ) .
La SASU n'a aucun personnel salarié, seul le président rempli ces contrats (président qui, en tant que tel, n'est ni un salarié, ni un travailleur indépendant et donc n'est soumis à aucune charge sociale) .

je suis marin embarqué a l'enim donc bien enregistré comme tel
l'armateur aussi .
Je veux rester dans la légalité .
le problème a l'air anodin mais la solution est complexe
l'administration Française :::::(pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué)

Si tu retires du tableau le volet "maritime" il n'y a rigoureusement aucun problème et c'est d'une simplicité biblique :

La SASU, personne morale prestataire de service, accompli la mission objet du marché.

La SASU, personne morale, fait son affaire du règlement des coûts de son personnel, personnes physiques, affecté pour l'accomplissement de la mission :

  • si ce sont des salariés : salaires + charges sociales

  • Dans le cas du président non rémunéré, charges fiscales sur les bénéfices et versement de dividendes qui ne sont pas soumis à charges sociales comme tu l'as très bien exprimé..

C'est clair, c'est simple et facile à mettre en œuvre et d'une banalité complète.

Dans le cas spécifique de l'emploi de marin affilié à l'ENIM, il semble, comme l'a relevé Légisplaisance, que le marin ne peut être qu'une personne physique.

Dans ce cas, le poste ne peut être confié à une personne morale et, par conséquent, il ne peut être occupé par la SASU et donc il ne peut être occupé par son mandataire social etc.

La seule question qui doit être posée (à qui? je n'en ai aucune idée) si un doute subsiste sur ce point c'est :

Un marin peut-il être une personne morale?

Personnellement, j'en doute.
Légisplaisance confirme ce doute.

Si c'est effectivement le cas, ta SASU n'a strictement rien à faire dans l'histoire et tu devras déclarer un travail salarié comme tous les autres marins (au risque de compromettre le versement de ta pension) parallèlement à une activité de Président de SASU sans aucun rapport avec celle de marin affilié à l'ENIM..

08 mar. 2018

Dès lors que vous êtes marin professionnel et donc affilié à l'Enim, vous avez obligation de verser des cotisations sociales pour tout embarquement effectif (ou travail à terre assimilé) ainsi que des cotisations auprès de l'URSAFF (pour l'ensemble des prestations énoncées au L. 111-1 du Code de la sécurité sociale : prestations assurance sociale, prestations familles). A défaut, il s'agira de travail dissimulé.

Il faut déconnecter le statut de la SASU en tant que personnel morale.

08 mar. 2018

" je suis embarqué au rôle a chaque embarquement" .
Cela veut dire que les cotisation sont (ou doivent être) payées à l'ENIM.
Le reste me dépasse !
Sauf, rappel que les charges sociales d'un marin comportent de plus une caisse d'allocation familiales et une couverture chomage...
;-)

Oui, mais il dit aussi que ni l'armateur ni lui ne payent ces cotisations.

Je suis bien d'accord.

08 mar. 201808 mar. 2018

d'où mon entre parenthèse...
S'il est inscrit sur le rôle, quelqu'un sera mis en demeure de payer la cotisation ENIM un jour ou l'autre, sans parler de celles autres que je site sans exhaustivité...
:policier:

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