Le coût de la loi

Beaucoup d'entre vous se sont réjouis de la récente réforme de la division 224.
En ce qui me concerne, si j'avais au départ accueilli cette annonce favorablement, c'est avec horreur que j'ai parcouru le nouveau texte lorsque celui-ci a été rendu disponible.
En effet, si vous l'avez lu, vous vous êtes rendu compte que le nouveau règlement était presque intégralement vide de toute prescription technique. Il se contente désormais de citer un certain nombre de normes européennes harmonisées, et ce sont ces normes qui définissent concrêtement les exigences de conception à respecter.
Hors, La plupart des personnes l'ignore mais une norme est l'émanation d'un organisme privé, qui peut la vendre au prix qu'il souhaite. En France par exemple, c'est l'A.F.N.O.R., Association Française de Normalisation qui est chargée de cette mission. C'est une simple association loi 1901, reconnue d'intérêt publique et qui pratique sans gêne des tarifs ahurissants.
Ainsi, si vous voulez vous construire dans les règles votre propre bateau, vous allez devoir débourser pas mal d'argent, rien que connaître vos obligations.

Prenons l'exemple d'un amateur souhaitant construire un voilier habitable. Il va devoir acheter les normes suivantes :

EN ISO 8666 50,35 €
EN ISO 8099 50,35 €
EN ISO 8665 55,25 €
EN ISO 9093-1 ou 9093-2 35,25 € ou 44,00 €
EN ISO 9094-1 ou 9094-2 57,95 € ou 50,35 €
EN ISO 10087 47,85 €
EN ISO 10088 50,35 €
EN ISO 10133 57,95 €
EN ISO 12215-1,12215-2 ou 12215-3 44,00 € ou 50,35 €
EN ISO 12216 90,00 €
EN ISO 12217-2 90,00 €
EN ISO 14946 35,25 €
EN ISO 15083 44,00 €
EN ISO 15084 44,00 €
EN ISO 15085 57,95 €
EN ISO 16147 35,25 €
EN ISO 8847 35,25 €
EN ISO 8849 35,25 €
-------------------
Total 908,65 € à 931,35 €

(Pour certaines lignes, 2 ou 3 normes sont indiquées. Il faut n'en compter qu'une seule, celle qui correspond au navire en fonction de sa longueur et du matériau de la coque. Vous pouvez aller vérifier tous ces chiffres à www.boutique.afnor.fr[...]que.asp )

Soit de 5960,35 F à 6109,25 F rien que pour avoir le droit de savoir ce qu'exige la loi !

La précédente division 224 était peut-être plus complexe, mais au moins son contenu était disponible gratuitement ! Désormais, pour connaître la loi, il va falloir raquer !

Bien sûr, me direz vous, le ministre était obligé de mettre la legislation française en conformité avec la directive DI 94/25.
Merci donc la commission européenne. Et quand je pense qu'avec la nouvelle constitution leurs pouvoirs vont être étendus...

L'équipage
31 mar. 2005
31 mar. 2005

Est-ce bien étonnant ?

C'est dans le droit fil de l'OMC et surtout de l'AGCS... Cela fairt partie d'une politique de démentèlement du Service Public français... Ce n'est qu'un début...

23 sept. 2005

Alain,

Suite à mes déboires de démarreur qui prend feu, je me suis penché sur la question des extincteurs car effectivement, ou peut lire qu'on doit avoir des extincteurs qui doivent être estampillés MED (le signe barre à roue en bois), mais on ne sais pas combien on doit en avoir ni ou les placer.

Or j'ai découvert que tout cela est bien précisé et que peu de bateaux en fait sont en règle (par ex, on doit avoir un extincteur extérieur à moins de 2,5m du poste de barre, et les extincteurs pour le moteur doivent être à plus de 3m - de mémoire - de la cale moteur). On peut également depuis la nouvelle 224, avoir des extincteurs à CO2 de maxi 2 kg à bord, mais sous certaines conditions bien précises.

Ceci n'est pas une question de norme, mais de réglementation. La norme concerne l'extincteur en lui même. Le fonctionnaire qui t'a répondu ne s'est pas foulé un neurone pour te répondre ...

C'est une question importante car en cas de pépins, les assurances pourraient faire jouer cette réglementation pour ne pas rembourser.

Je mettrai un synthèse dans le forum dès que possible.

23 sept. 2005

Rien n'est gratuit, mais ...

Il ne faut quand même pas prendre les gens pour des CONS. Et j'ai parfois (souvent) l'impression que c'est le cas. En effet, il y a qq temps, je me suis posé la question du nombre d'extincteur requis, n'ayant pas trouvé de réponse précise, j'ai posé la question. Voici la copie intégrale de l'échange fait avec la DDE. (j'ai juste masqué mon mail(pro) et mon nom de famille pour des raisons de confidentialité:

-----Message d'origine-----
De : Alain K [mailto:xxxxxxxxxx@yyyyyy.com]
Envoyé : mercredi 5 janvier 2005 17:49
À : Division-224.DTMPL@equipement.gouv.fr

Objet : Demande de précision.

Bonjour,

Je souhaite déterminer le Nb d'extincteur requis pour équiper un voilier de
plaisance d'une longueur HT de 8.60 metres et équipé d'un moteur Inboard
diesel (10ch)

A la lecture de la brochure destinée au plaisancier sur votre site, je comprend qu'il faut
se reporter à la norme ISO 9094.

La norme ISO 9094 ne me semble pas accessible sauf à la commander auprès de l'organisme correspondant au prix
de 91 EUR.

Merci de m'indiquer :
- Si j'ai bien compris
- Si je peux trouver la réponse à ma question autrement, par exemple auprès
de vos services.

Merci par avance.
Alain K

****************** REPONSE ********************
Bonjour,

Non le seul moyen de se procurer la norme c'est de l'acheter.

DTMPL - Division 224 / JPS


Finalement j'ai acheté 3 extincteur à 18€ ... et suis resté con sur ce qui était vraiment nécessaire.

23 sept. 2005

Suis interessé par le infos dont tu dispose,

Parce qu'effectivement, en lisant le lien suivant :

www.mer.equipement.gouv.fr[...]dex.htm

puis en se reportant au petit (4) qui figure en face du "système de protection contre l'incendie"

voila ce qu'on peut lire :


(4) Système conforme soit aux recommandations du constructeur (navires marqués CE), soit à la réglementation en vigueur lors de la 1 ère immatriculation, soit à la norme EN ISO 9094 dans les autres cas.


Et cela laisse 3 options pour se documenter plus avant, et on pourrait croire que la plus accessible et la plus générique soit lecture de la norme.

31 mar. 2005

La nouvelle division 224 et les normes...

J'avoue ne m'être pas penché sur le problème de la construction amateur qui ne représente qu'une toute petite minorité des navigateurs.
Pour ce qui concerne l'ensemble des plaisanciers, ses prescriptions indiquent davantage le but à atteindre que la définition précise du moyen, ce qui ouvre le choix des solutions en responsabilisant le plaisancier. Contrepartie de cette liberté, c'est que ceux qui manquent de sens marin (et je pense surtout aux débutants) risquent de se sous équiper.
Quant à la loi constitutionnelle qui donnerait davantage de pouvoir à la Commission, en fait c'est tout le contraire qui nous est proposé. par ailleurs je ne vois vraiment pas le rapport avec le service public français...

01 avr. 2005

L'Richard...

y's'rait point contre l'oui...(paraît qui a des militants très actifs...)? Quant a l'info, j'aimerais bien entendre un autre son de cloche...

01 avr. 2005

La construction amateur : reflet d'un certain dynamisme ?

Nouvelles lois =&gt nouveaux tarifs en euros.
On avait très bien compris que celà coutait cher, pas besoin de te fatiguer à faire des conversions audacieuses.
Au fait, c'est des anciens francs ou des des nouveaux centimes ? F c'est FF, FB, CHF, CFA, FP, AOF, DTF ?
Pour les traductions voir les anciens registres que seuls les sages (comprendre des personnes d'un âge très, très, très avancé ;-) savent encore decrypter à la lumière vacillante d'une bougie anémique :-) .
Il eut été beaucoup plus parlant de décrire les coûts en % du coût total d'un bateau, tu sais comme pour l'éléctricité, la coque, les voiles, la motorisation... enfin, comme d'habitude. Celà aurait eu au moins le grand avantage d'être clair, car déjà connu de la majorité des constructeurs et convivial : certains quebecois, belges ou suisses, sénégalais, polynésiens,... auraient ainsi pu comprendre le message et auraient pû ainsi apprécier la pertinence d'un propos ouvert à tous.
Bon tu m'diras, la div224 ne concerne que les personnes ouvrant des chantiers en france et se faisant immatriculer en france et donc ne peut qu'interresser ces personnes... les autres n'ont pas vraiment à la ramener.
OK, disons que j'ai rien dit :-D

01 avr. 2005

Je précise

Il est vrai que je me suis permis une petite digression quelque peu politique, et qui n'a pas forcement se place ici...
Il faut dire que j'ai tapé mon post sous l'effet d'une colère que je contenait depuis longtemps.
Alors pour en terminer avec cette parenthèse et pour répondre à écumeur, le rapport entre le service public français et la commission européenne , c'est que c'est elle qui, en imposant la directive DI 94/25, a rendu obligatoire la référence aux normes harmonisées dans la législation.

Simplement, ce que je voulait montrer, c'est que si quelqu'un veut savoir aujourd'hui quelles sont les règles à respecter pour construire un bateau en amateur, juste pour voir si ça vaut le coup ou même par simple curiosité, il doit dépenser une somme qui représente pour certaines personnes un mois de salaire. Avant, c'était gratuit.

01 avr. 2005

Consultation gratuite

Tu peux consulter ces normes en te deplacant dans un centre d'acceuil AFNOR... et il y en a dans toutes les regions...

planete.afnor.fr[...]ces.htm

01 avr. 2005

merci Richard !!!!

de poser le doigt sur un des " avantages " de la nouvelle division 224 !!!!si on va un peu plus loin ,on nous propose une nouvelle constitution eur. pour bientot qui n'est pas faite pour nous faciliter la vie non plus ,et certainement pas pour nous epargner du temps et de l'argent!!!(c'est qu'il faut les nourrir,les loger et les déplacer nos 900 nouveaux hauts fonctionaires)
comme tu le dit si bien ,tout ce qui est etait normalement gratuit ou peu cher et à la portée de tous hier est aujourdhui cher et long a obtenir!!
bon on va pas se pendre pour autant,désolé de parler de choses qui n'ont rien a faire sur ce forum ,mais je n'ai pas pu résister!!!
promis j'le ferais plus!!!!!

01 avr. 2005

Face à une "organisation"

l'AFNOR par exemple, il n'est pas interdit d'en créer une autre : une assoce de constructeurs amateurs par exemple. Çà existe déjà. Par souci éthique je n'en nomerai pas.

On peut donc mutualiser l'information et diviser le coût par le nombre d'adhérents.

Mais il est vrai que la nuance entre norme et Loi est difficile à avaler dès lors que l'on applique le célèbre principe : Nul n'est censé ignorer la Loi qui implique qu'elle soit librement accessible à tous et gratuitement.

Dis Richard, c'est quand qu'on descend dans la rue pour exiger l'abrogation de telles méthodes ? Il semble que ce soit la seule méthode qui fonctionne en ces temps d'incertitude. ;-)

01 avr. 2005

Merci Richard

pour ces infos utiles et pertinentes; je comprends ton indignation.
Cela dit, récemment, on se faisait tondre par les bureaux de vérification pour prix de leurs expertises, qui disparaissent au moins pour les catégories côtière et intérieure.
Plus ça change...
Reste la consultation sur place, et un vieux constat: chaque fois qu'une autorité a voulu retenir des informations, elle a fini par échouer grâce à la débrouillardise des citoyens qui s'entraidaient, par le S.E.L. ou plus discrètement.

01 avr. 2005

L'ISO

Organisation internationale qui regroupe 148 instituts nationaux de normalisation.
Je conseille à ceux qui critiquent de consulter le site . pour comprendre la raison d'être et l'intérêt de la chose.
Une normalisation internationale s'impose dès lors que les échanges de toutes sortes se déceloppent. Sinon, il serait facile à un pays de bloquer les importations de tel ou tel produit pour protéger sa propre industrie au travers de normes spécifiques, inaccessibles aux autres. N'oublions pas que nos exportations font vivre des salariés chez nous.
Un petit exemple pratique : au sein de l'Europe, chaque pays avait SA norme en matière de prises de courant, toutes incompatibles, d'où casse tête pour les fabricants qui voulaient exporter et pour les voyageurs (...ses) qui ne pouvaient pas brancher leur rasoir ou leur sèche-cheveux.
En matière de bateaux, la norme CE 94/25 permet de disposer de produits comparables et d'acheter dans n'importe quel pays sans risquer de se faire refouler dans son propre pays lors de l'immatriculation (valable également pour les voitures).
Les documents produits apparaissent chers à des particuliers, mais tout a un prix et il est normal que l'utilisateur d'un service ou produit le paye. Il est facile de compter sur la collectivité quelle qu'elle soit pour financer ce qui n'est utile qu'à un relativement petit nombre.

01 avr. 2005

Pas d'accord...

...avec toi écumeur.
Si effectivement l'ISO a une certaine utilité, elle n'en est pas moins un regroupement d'organisations privées qui n'a absolument aucun pouvoir sur les états. Aucun pays n'est obligé de se conformer aux normes qu'elle publie.

D'autre part, je n'ai jamais contesté dans l'absolu l'utilité de la normalisation pour les activités économiques.
Ce que je trouve aberrant, c'est que certaines de ces règles soient rendues légalement obligatoires, sans que leur accès ne soit dans le même temps rendu gratuit (ou peu onéreux). Le résultat, c'est que ça coûte tout de même, 6000 balles rien que pour consulter la règlementation sur les bateaux de plaisance !
je trouve étonnant que tu puisse trouver celà acceptable.

02 avr. 2005

Normes

Chacun d'entre nous est heureux quand les " normes " sont respectées et que chaque produit de consommation courante a été déclaré " bon" par rapport aux normes.
Personne ici ne se pose la question de l'obligation de l'industriel de respecter les dites normes. ( c'est vrai il en a les moyens....).
Pourquoi le simple plaisancier ou constructeur amateur ne devrait pas lui aussi se conformer aux normes.!!
puisque au bout du bout , il s'agit de conforter la sécurité de tous ..
Cet accès payant aux normes ( en achat ..pas en consultation) a toujours existé ( toujours : dire le contraire est un mensonge ) .

02 avr. 2005

Le cas des amateurs est différent

Oui, mais le constructeur amateur ne cherche pas à commercialiser son bateau. Il veut juste l'utiliser pour son utilisation propre dans le respect des lois.
pourquoi l'obliger à payer les services d'un organisme privé ?

04 avr. 2005

l'industriel n'a pas les moyens...

mais il se les donne en incluant le coût de ces documents dans son prix de revient
donc c'est le client qui paye ;-)

02 avr. 2005

particulier

Quid de la revente? (il ne peut pas le vendre..il doit le detruire? ou ? comment ? utilise t'il des produits recyclables? enfouissables?)

quelle securite pour lui ..;;mais aussi pour les autres? ( et je me met une quille en uranium....et je me ballade avec.....)et j'utilise un antifouling a ma sauce a base de pesticides..

bref ...

02 avr. 2005

et alors?

vous ne vous entraidez pas? chacun achete une de ces normes, ou va la consulter et en fait le résumé , et dans un groupe de 100 constructeurs comme a l'UA on a tout!

je trouve que la nouvelle reglementation a de bons points:
elle remplace de nombreux dossiers en declarations sur l'honneur par exemple
elle modernise un peu la liste a la prevert du materiel d'armenent
elle précise trés bien la pharmacie
elle allonge la vie des survies
elle permet enfin de faire du cotier à deux sur un bateau agrée en 1ere sans embarquer le sextant !ou sans survie a jour (elle est en revision, mais on a deux engins flottants)
bref beaucoup de conneries et d'arnaque en moins

non?

digression hors sujet: ceux qui disent que le pouvoir de la commission va etre etendu par la constitution ont-ils lu le texte ? il est dans toutes les mairies et les bureaux de poste (gratuit!!)

02 avr. 2005

Je re-précise

Ce n'est pas la fond de la division 224 que je remets en cause, c'est le fait que son accés soit devenu payant (et pas qu'un peu).

Par ailleurs Michel quand tu dis : "bref beaucoup de conneries et d'arnaque en moins", comment tu peux savoir celà? Aurais-tu déjà acheté et lu toutes les normes ? Car au final ces sont bien elles qui font le contenu des nouvelles règles.

Quand à se faire des résumés des normes, ça me parait difficile. Le tout représente plusieurs centaines de pages. Il faut être réaliste, pour quelqu'un qui veut concevoir son propre bateau, il lui faut posséder l'ensemble des textes de façon à pouvoir les consulter chaque fois que necessaire.

Bien sûr, ces documents finiront par être piratés ou photocopiés et on pourra se les procurer pour pas cher, mais c'est normalement interdit.
Au final, il faudra violer la loi pour pouvoir la respecter !

Enfin, concernant la constitution européenne : oui, je l'ai bien consultée. Elle peut d'ailleurs être télécharger à europa.eu.int[...]_fr.pdf (2 Mo, 485 pages au total, bonne lecture !)

02 avr. 2005

Heu...

Lire le texte est une chose, le comprendre en est une autre et débusquer les failles carrément impossible pour quelqu'un de normalement constituée.

02 avr. 2005

tout gratos

Richard ..enfin j'ai retrouve le bon vieux franchouillard avant c'etait mieux maintenant c'est nul....mais tout travailmerite salaire y compris la compilation et la rédaction des normes.

02 avr. 2005

Normes.... et normes

Richard.... il me semble que tu ne soit pas très bien informé, (ou alors tes intentions sont autres .... )
Car a moins de construire toi même ton moteur, de fabriquer toi même, tes pompes, ta résine époxy, tes passes coques, de calculer toi même la résistance de la structure de ton bateau, les courbes de redressement, ...... la plus part des normes que tu cites NE TE CONCERNE PAS !!!

Elles concernent soit l'architecte, soit les motoristes, les équipementiers, ... elle concerne tous les professionnels à qui tu va acheter/louer les produits/services. Ces normes sont la pour te garantir un minimum de qualité/sécurité....

Pour info voici un descriptif des normes citées plus haut: ( c'est long :-) )

ISO 8666 : L'ISO 8666:2002 établit une uniformité des définitions concernant les dimensions principales, les données qui y sont liées, et les spécifications de masse et conditions de chargement. Elle est applicable aux petits navires d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 m.

ISO 8099 : La présente Norme internationale spécifie les exigences relatives à la conception, à la construction et à l'installation de systèmes de rétention temporaire des eaux usées avant évacuation. Elle s'applique aux petits navires dont la coque mesure jusqu'à 24 m de longueur.

ISO 8665 : La présente Norme internationale prescrit les caractéristiques d'essai qui, en plus de celles prescrites dans l'ISO 3046-1, permettent de déterminer la puissance, en un point donné ou sous la forme d'une courbe, des moteurs ou des systèmes de propulsion des navires de plaisance et autres petits navires utilisant les mêmes équipements, dont la coque ne dépasse pas 24 m de longueur. Elle donne aussi les moyens de fournir des informations relatives aux déclarations de puissance (nominale) indiquées par les constructeurs dans leurs publications, ainsi que les moyens de contrôler ces déclarations.

L'ISO 9093-2 spécifie les exigences relatives à la fabrication et à l'installation des passe-coques non métalliques et/ou des assemblages comprenant des passe-coques, des vannes de coque, des raccords de tuyaux souples et/ou des nables de vidange, ainsi que les éléments qui y sont fixés, utilisés sur les petits navires de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m

ISO 10087 : La présente Norme internationale établit un système de codage permettant l'identification de la coque de n'importe quel navire de plaisance. Elle intéresse: -- le code d'identification du pays; -- le code d'identification du constructeur; -- le numéro de série; -- le mois et l'année de construction; -- l'année modèle. Elle est applicable aux navires de plaisance de tous types et matériaux dont la coque ne dépasse pas 24 m de longueur. Elle n'est pas applicable aux jouets utilisés pour la baignade.

ISO 10088 : La présente Norme internationale spécifie les exigences de conception, de matériaux, de construction, de montage et d'essai des installations à combustible installées à demeure et des réservoirs fixes correspondants, destinés à l'alimentation des moteurs à combustion interne. Elle est applicable à tous les éléments des installations à combustible diesel et à essence installées à demeure et à leurs réservoirs fixes, depuis l'orifice de remplissage jusqu'au point de raccordement au moteur de propulsion ou au moteur auxiliaire des petits navires de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m, qu'ils soient à moteur intérieur ou extérieur.

ISO 10133 : La présente Norme internationale spécifie les exigences de conception, de construction et d'installation des circuits électriques en courant continu (c.c.) à très basse tension fonctionnant sous des tensions nominales inférieures ou égales à 50 V c.c. sur des petits navires dont la coque ne dépasse pas 24 m de longueur. Le câblage du moteur, tel que fourni par le constructeur, n'est pas couvert par la présente Norme internationale.

ISO 12215 : La présente partie de l'ISO 12215 s'applique aux résines thermodurcissables et aux renforcements de fibres de verre utilisés pour la construction des petits navires de longueur de coque (LH) allant jusqu'à 24 m, conformément à l'ISO 8666. Elle spécifie les exigences minimales concernant les propriétés des produits à base de fibre de verre, des matrices de résine et des stratifiés de référence élaborés à partir de ces produits. La présente partie de l'ISO 12215 peut être appliquée à d'autres produits, sous réserve que les exigences minimales et les propriétés du stratifié de référence soient respectées.

NOTE La présente Norme internationale a été élaborée en vue d'harmoniser les normes et pratiques recommandées existantes, relatives aux charges exercées sur la coque et au dimensionnement des petits navires, qui présentent des différences considérables, d'où une limitation de la conformité générale des navires à l'échelle mondiale.

ISO 12216 : La présente Norme internationale spécifie les exigences techniques relatives aux fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes, des petits navires d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 m, en fonction du type de bateau, de sa catégorie de conception et de l'emplacement de l'équipement.

Les seuls équipements pris en compte dans la présente Norme internationale sont ceux qui sont critiques pour l'étanchéité du bateau, c'est-à-dire ceux qui, en cas de rupture de la plaque, sont susceptibles d'entraîner des entrées d'eau dans le bateau.

ISO 12217 : La présente partie de l'ISO 12217 spécifie des méthodes d'évaluation de la stabilité et de la flottabilité des bateaux à l'état intact (c'est-à-dire non endommagés). Les caractéristiques de flottabilité des bateaux vulnérables à l'envahissement sont également considérées.

ISO 14946: La présente Norme internationale établit la liste de tous les éléments à inclure à la charge maximale d'un petit navire sans que celle-ci ne dépasse les limites, fixées par d'autres normes ISO, pour la stabilité, le franc-bord, la flottaison et l'équipage. Elle fixe aussi les exigences relatives à l'espace assis des membres d'équipage. La présente Norme internationale s'applique aux petits navires d'une longueur de coque LH inférieure ou égale à 24 m, conformément à l'ISO 8666. Ceci exclut les canots pneumatiques qui sont couverts par l'ISO 6185 et les bateaux personnels qui sont couverts par l'ISO 13590:1997.

ISO 15083 : L'ISO 15083:2003 spécifie les exigences relatives au pompage ou aux autres moyens utilisés pour lutter contre l'accumulation normale d'eau dans la cale des petits navires d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 m, mesurée conformément à l'ISO 8666

L'ISO 15084:2003 spécifie des exigences relatives aux points d'ancrage des chaînes, câbles et lignes de mouillage, d'amarrage et de remorquage du bateau. Elle ne spécifie pas d'exigence relative au point d'ancrage destiné au remorquage d'autres bateaux. La présente Norme internationale est applicable aux bateaux ayant une longueur de coque inférieure ou égale à 24 m.

ISO 15085 : L'ISO 15085:2002 spécifie tant la conception que la construction et les exigences de résistance s'appliquant aux dispositifs de sécurité et aménagements destinés à réduire au minimum le risque de chute à la mer, et prescrit les exigences visant à faciliter la remontée à bord.

L'ISO 16147:2002 établit les exigences relatives à la conception et à la pose des éléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques pour moteurs intérieurs diesel, afin de réduire le plus possible les fuites de carburant et le risque d'incendie et/ou de propagation du feu sur les navires de plaisance d'une longueur de coque maximale de 24 m.

LISO 8847:2004 fixe les exigences relatives à la conception et à la construction de tous les éléments de l'appareil à gouverner, depuis la barre à roue jusqu'au bras de commande. Elle n'est applicable qu'aux appareils à gouverner à drosses et réas, qu'il s'agisse d'appareils sur colonne ou d'appareils à monter sur cloison.

L'ISO 8849:2003 spécifie les exigences relatives aux pompes de cale à moteur électrique en courant continu, utilisées pour pomper l'eau du fond des cales des navires dont la longueur de coque n'excède pas 24 m. Elle est applicable aux pompes de cale à moteur électrique alimentées en courant continu d'une tension inférieure à 50 V. Elle ne traite pas des pompes destinées à contrôler l'eau provenant d'une avarie.

02 avr. 2005

Réponses

A vibrisse :
Tout travail mérite salaire, je suis d'accord. Mais dans le cas de la rédaction et la publication des lois, il me semble que cette tâche est déjà financée par les impots. Désormais, c'est sous-traité au secteur privé et vendu à des prix invraissemblables.
Chacun en pense ce qu'il veut. moi je ne trouve pas celà très correct.

A Patrice :
Le cas que j'évocais était celui de la construction amateur. Celà comprend donc la conception et la fabrication de la coque, le montage des équipements, la fabrication des hublots...
Par contre, il semble bien que certaines des normes que j'avais compté dans mon calcul du coût total s'appliquent en fait à des produits manufacturés ou à des matériaux et ne concernent donc pas l'amateur.Merci pour ces infos.
Pourrais-tu m'indiquer comment tu les as obtenues ?

02 avr. 2005

Bon ben je crois qu'on sait maintenant à quoi s'en tenir ;-)

Un peu énorme le coup des normes :-D :-D .
Bon même si c'était flagrant, merci d'avoir vérifié.

02 avr. 2005

Lois et normes...

Les lois, votées par le Parlement sont publiées au Journal Officiel que, pour autant que je sache, n'est pas distribué gratuitementdans les boîtes aux lettres, avec la publicité pour le supermarché du coin!
Si on veut connaître dans le détail les lois qui s'appliquent dans tel ou tel domaine, il faut acheter un Code Civil, ou bien un Code Rural, ou le Code Pénal.
La rédaction des normes n'est pas "passée au privé" comme l'affirment certains. Elles sont établies par des organismes nationaux (AFNOR, British Standards, Deutsche Industrie Normen, etc...). Sur le plan international, c'est l'ISO car les normes nationales sont maintenant dépassées : voit-on encore des produits marqués NF? Maintenant, il faut qu'ils soient estampillés CE, ce qui permet de les vendre dans tous les pays de l'U.E.
Je ne vois pas ce qu'il y a dé gênant à ce que les textes soient payants. Il faudrait peut-être perdre l'habitude de vouloir tout gratuit, en partant du principe que ce sont les autres qui doivent payer.

02 avr. 2005

Tu est mal informé.

Les lois, décrets...etc...sont gratuitement disponible sur www.legifrance.gouv.fr[...]/
On peut aussi les acheter à la direction des journaux officiels à des prix modiques.(par exemple, la division 224 est vendue 3€ seulement, mais sans les normes qu'elle cite évidement.)
Allez voir à www.journal-officiel.gouv.fr[...]eil.php .

Par ailleurs l'AFNOR, comme je l'ai déjà expliqué, n'est pas un organisme national, c'est une association loi 1901. N'importe qui peut y adhérer, mais ses principaux membres sont des grandes entreprises.

03 avr. 2005

Le Surfeur alias Richard

Il semblerait que "Le surfeur" et "Richard" partagent la même adresse IP... une seule et même personne...

Cela en dit long sur ses motivations, et le but de ce fil...

03 avr. 2005

Il a raison

Renseignements pris, il s'avère que tout ce que Richard a dit est vrai.
Les normes sont effectivement écrites par des associations privées, et elles les vendent la peau du c...

03 avr. 2005

ce que dit

richard est partiAlement vrai.

les normes sont établies et débattues par des spécialistes des secteurs en question.Ces sspécialistes sont effectivement des salaries de grandes entreprises , de fonctionnaires , d'independants parfois ou du specialiste mondialement connu.
La mise en forme est faite par les redacteurs de normes souvent payes par Afnor et autres ..
La diffusion de ces normes est évidemment payantes puisqu'il est le fruit d'un travail commun et mis en commun.

03 avr. 2005

merci Patrice

le fil s'arrete donc la pour moi...

03 avr. 2005

Federation des industries nautiques

Je signale que la Federation des industries nautiques propose un Cd Rom qui regroupent les 50 normes les plus utilisées pour la plaisance au tarif de 436 euros:
www.industriesnautiques.fr[...]

22 sept. 2005

Prix en baisse

Faisant une recherche sur ces normes pour un autre fil je vois que le prix du CD a baissé
337,24 € TTC port compris

MichelR

24 sept. 2005

Et la colère...

...fait dire des choses très instructives sur notre façon de voir le monde.

24 sept. 2005

ce fil

date du referendum ou on s'engueulait comme des gaulois sur n'importe quoi! maintenant c'est l'écologie et le gasoil qui donnent chaud!

quelle sera la miss forum 2006 (:&gt)

24 sept. 2005

Tiens une Miss...

très remonté le Michel en ce moment...

17 juin 2019

Bonjour Monsieur,
J'ai moi même été surpris des prix ahurissants d'AFNOR.
Un ami m'a donné une astuce pour réduire les coûts.
A présent, lorsque celles-ci sont disponibles, je les achète sur le site luxembourgeois (ILNAS)

ilnas.services-publics.lu[...].action

Et oui, nous sommes Européens donc nous pouvons acheter nos normes à l'étranger.
Vous pouvez comparer les prix également avec les organismes Belges. Si vous parlez anglais ou espagnol, vous avez la possibilité de consulter les organismes de toute la communauté européenne.
Vous ferez ainsi un petit pied de nez à L'AFNOR.

Cordialement,

17 juin 2019

Si par hasard ou chance vous avez une connaissance qui travaille dans une boîte ayant un abonnement forfaitaire à l'année, il est possible d'atteindre le graal.

19 juil. 2021

Bonjour,

J'attire votre attention que sont exclus:

"_les bateaux construits pour utilisation personnelle à condition qu’ils ne soient pas
par la suite mis sur le marché communautaire pendant une période de cinq ans; _"

Donc d'après ce que je comprends, la construction amateur (à but personnel) n'est pas visée. Et on peut même revendre son rafio 6 ans après la première mise à l'eau, non ?

(source du texte entre guillemets: www.google.com[...]/url )

19 juil. 2021

Oui ça semble clair sur le doc de ton lien (page 12).

19 juil. 2021

Oui , après 5 ans , tu peux le revendre. Ne pas oublier que chaque pièce d'équipement doit être estampillée "CE" sauf si tu te la fabrique toi même.
Tu peux revendre ton bateau avant 5 ans .Pour ce, il faut passer par un organisme notifié qui atteste de la bonne fabrication , des normes etc ... de ton embarcation .
De toutes façon , tu seras obligé de passer par un organisme si tu veux naviguer au large .

19 juil. 2021

Le cas des bateaux n'est pas unique : la situation est rigoureusement identique, par exemple, si vous faites des travaux chez vous : pour l'installation électrique, ou la plomberie, installer une piscine, etc... Il y a aussi des tas de normes à respecter, sous peine de problèmes avec votre assureur ou le juge en cas de problème grave !
Faites la liste des normes pour construire un pavillon, vous serez surpris !

20 juil. 2021

Bonjour à tous,

Pour les curieux qui voudraient consulter les "normes",
On distingue deux approches:
Le normes d'applications volontaires
Les normes obligatoires

Les normes obligatoires, le sont (obligatoires) rendues très généralement par un décret,dés lors qu'une norme est obligatoire, elle doit être consultable*** gratuitement.

Une norme d'application volontaire doit être achetée sur le site de l'AFNOR (ou chez nos voisins si cette norme est CE)

*** Consultable ne veut pas dire téléchargeable, et là, il faut reconnaitre des trésors d'ingéniosité de la part de l'AFNOR pour rendre la consultation au moins difficile, sinon périlleuse ;-), sans compter les spécificités Françaises du type guide d'application (GA) de la norme ...
C'est un peu obscur pour s'y reprouver sur le site de l'AFNOR, mais les normes d'applications obligatoires consultables en ligne sont là : www.boutique.afnor.org[...]vigueur

He bien voila de quoi occuper vos lectures sur la plage!

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