La taxe foncière sur les anneaux et les pontons est illégale !

Cette loi va avoir une incidence sur la fiscalité des ports de plaisance, principalement sur la taxe foncière et de manière moins importante sur la contribution foncière des entreprises ( CFE)

Extrait du texte de la loi des finances rectificatives de 2012 :
« l’article 1501 du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
• 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée
• 80 € pour les autres ports maritimes
• 55 € pour les ports non maritimes

On pourrait l’imaginer pour les bateaux « habitables » , ou une taxe de séjour comme dans les hôtels et pourquoi le Midi

2 fois plus cher c’est une discrimination devant l’impôt

L’égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique.

Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt.

En ce sens, il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Donc c’est valeur locative est illégale

www.vie-publique.fr[...]le.html

En 1973, le Conseil constitutionnel a reconnu au principe d’égalité devant l’impôt une valeur constitutionnelle.

Il exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres : l’égalité devant les charges publiques ne s’entend pas comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des prélèvements obligatoires supportés par chacun.

à suivre

L'équipage
14 mar. 2015
14 mar. 2015

Ecrivez au Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris

www.conseil-constitutionnel.fr[...].1.html

14 mar. 2015

N'importe quoi...
Au nom de ce raisonnement, mon appartment de 400 m2 dans le XVIème à paris a la même valeur locative qu'un appart de 20 m2 à la Courneuve ?

14 mar. 2015

file:///C:/Users/Dell/Downloads/lily%2013.03.2015%201_fichiers/votes%20%C3%A0%20r%C3%A9cuperer.htm
si on nous applique cette loi nous les nomades marins on ne paie plus rien .....
alain

14 mar. 2015

alain c'est pas la peine de nous proposer un lien d'un fichier présent sur ton pc (file////C:etc...), comme on n'a pas d'accès direct à ton pc on risque pas de pouvoir accéder au fichier en question ! :langue2:

14 mar. 2015

je vais essayer de le passer autrement
alain

14 mar. 2015

on ne va pas recommencer le débat
erendil l avait très bien expliqué
www.hisse-et-oh.com[...]re-2015

14 mar. 2015

@denis 56.
Je suppose que comme tout propriétaire d'un bien, tu reçois un avis d'imposition aux taxes foncières. S'il t'arrive d'en lire un par hasard, tu verras apparaître une colonne indiquant la valeur locative du bien, telle qu'elle est évaluée par l'administration (la dernière révision remonte à ....1970!).
Cette valeur locative est l'assiette de l'impôt, à laquelle sont appliqués les % de taxe.
Les 110€ par place évoqués ici sont une valeur locative et la taxe foncière est payée par le port. Elle entre dans la colonne comptable des charges du port qui sert à calculer les taxes d'amarrage en fonction d'une règle de répartition.
La valeur locative des biens est extrêmement variable, elle dépend notamment de leur localisation.
Donc post sans objet et de surcroit sujet déjà traité en ces lieux.

14 mar. 2015

ben moi ca me met en colère,depuis le temps ou mes arrières parents; ect,ont payés toutes ses infracstructures,payer,prendre des impots nouveaux la-desus de nouveaux,franchement ses décideurs-la son a metre en prison,au nom de la répuplique,voila!

14 mar. 2015

Les ports paient les taxes foncières depuis des lustres. Je vois la rubrique régulièrement dans le bilan de mon port municipal. C'est simplement la valeur locative, assiette de cet impôt qui est revue. L'impact sur ta taxe d'amarrage ne sera pas élevé.

Votre réponse

Merci de contribuer aux réponses sur HISSE ET OH !

Merci de vérifier de bien répondre au sujet. Fournisser des détails sur votre réponse et partager votre expérience et vos recherches !

Mais éviter de …

  • Demander de l'aide ou de répondre à une autre question (utiliser les commentaires dans ce cas).
  • Porter un jugement et manquer de respect dans votre réponse.
  • Pour plus d'information, consulter la FAQ et la Charte de HISSE ET OH !

Déposer un fichier ici ou Cliquer pour envoyer

Baie de Naples. Quand vient la nuit..

Souvenir d'été

  • 4.5 (82)

Baie de Naples. Quand vient la nuit..

novembre 2021