Impayé suite vente de mon bateau

Bonsoir,
Suite à la vente de mon bateau vendu 12 500 euros à un professionnel il y a 3 semaines (tous les papiers de vente ont bien été remplis et signés), je n'ai toujours pas reçu le virement malgré que l'acheteur me garantissait que cela allait se faire( soit disant débordé).
Que me conseillez-vous de faire ?

L'équipage
21 avr. 2021
21 avr. 2021

Bonsoir,
Tout d'abord as-tu signé à ce professionnel l'acte de vente et as-tu toujours en ta possession l'acte de francisation ?
Où se trouve ton bateau, au ponton ou sur le chantier du professionnel?
Il nous faut nous en dire plus si tu souhaites un avis.

21 avr. 2021

Bonsoir,
L'acte de vente a bien été signé et l'acte de francisation donné. Le bateau a été enlevé par le professionnel et se trouve sur un chantier professionnel lui appartenant pour réparations.
Merci

21 avr. 2021

Lui telephoner et nous dire que le cheque t 'attend

21 avr. 2021

on vit dans un monde de naifs
ne donner l'acte de francisation qu'en échange du chéque ou mieux du virement sur ton compte .
j'espère que tu as au moins un acte de vente signé des deux parties mentionnant le prix du navire.
autrement roucoule
alain

21 avr. 202121 avr. 2021

Moi, c'est le contraire.
J'ai vendu mon bateau, touché l'argent.
J'ai envoyé les papiers à l'acheteur.
Lequel n'est jamais venu chercher le bateau et ne m'a jamais retourné l'acte de vente signé.
Cela fait 6 mois, il ne bouge pas, ne répond plus à mes mails.
Le bateau est sous hangar, je dois payer le chantier et l'assurance...
Que faire ?

22 avr. 2021

Jaba , tu es bougrement sympa de payer les frais d'un bateau qui ne t'appartient pas , c'est assez rare

23 avr. 2021

Vis à vis du chantier, comment faire autrement ?

23 avr. 2021

A partir du moment où tu as commencé à continuer de payer, tu risques d'avoir les pires problèmes si la situation s'éternise ou pour récupérer ce que tu as payé à la place du nouveau propriétaire.

Juste avant de conclure la vente, il fallait prévenir le chantier que tu n'étais plus propriétaire, prévenir le nouveau propriétaire que dès l'officialisation de la vente, il devait assurer l'évacuation du bateau ou devenir client du chantier.

23 avr. 2021

Le chantier est au courant. Il enverra la facture à mon acheteur.
L'acheteur, d'ailleurs, paie sans problème.
Mais ne vient pas chercher le bateau ni ne me renvoie l'acte de vente signé par lui.
Il est comme "allergique aux tâches administratives". Ca s'est déjà vu !

23 avr. 2021

Tu disais que tu devais payer le hangar/ chantier depuis 6 mois...

23 avr. 2021

J'ai payé, je ne paye plus depuis ce matin...

22 avr. 2021

Boulou19 as tu une preuve écrite en manuscrit ou mail qu'il doit te payer.Tu as raison de t'en inquiéter
ça sent mauvais.L'excuse "je suis débordé" ce n'est pas normal.Au mieux il paiera mais pour l'instant il ne te respecte pas en ne comprenant pas que tu attends,au pire il est malhonnete et ne compte pas payer.
Tu ne peux pas aller le voir.

22 avr. 2021

Cela a été dit plusieurs fois ici et sur d'autres sites, rédiger une clause de réserve de propriété.
Exemple:
"Le transfert effectif de propriété aura lieu lors de la réception du virement de ...€ provenant de la banque XYZ à l'exclusion de tout autre établissement financier (pour éviter les transferts "africains")
Le vendeur s'occupera alors d'en informer les services douaniers (c'est la procédure légale, même si on tolère que l'acheteur s'en occupe)
Jusqu'à réception du virement, le bateau demeurera sous la garde du vendeur (donc ne pas résilier l'assurance) et l'acheteur ne pourra en prendre possession ni le déplacer.
A défaut de réception de ce virement dans un délai de 30 jours, la vente sera annulée de plein droit et l'acompte conservé par le vendeur."
www.berton-associes.fr[...]priete/

22 avr. 2021

ok mais maintenant il fait quoi ?

22 avr. 2021

Bien évidemment, la clause de réserve doit être pensée avant la signature de l'acte de vente, en espérant que ça serve à d'autres pour éviter ce genre de mésaventures.
Pour l'initiateur du fil, tentative amiable sinon contentieux.
Avec la réforme-fusion des juridictions de premier degré en 2020, il semblerait que pour un litige limité à 10.000 €, conciliation préalable et possibilité de se défendre seul à condition d'avoir quelques notions de droit pour présenter sa requête, d'autant qu'il faudra échanger les pièces de procédure avec la partie adverse qui risque d'être représentée.
Au delà de 10.000 € => avocat
www.inc-conso.fr[...]er-2020

22 avr. 2021

On est du ressort du tribunal de commerce me semble t'il, pas d'une juridiction d'instance. Le référé est toujours valable heureusement dès lors, c'est le cas ici, que la vente ne souffre pas de débat (professionnel qui prend livraison du bateau mais a "oublié" de payer le vendeur ...). Donc délais 4 semaines max, pas 5 ans. La justice est certes lente faute de moyens mais il existe encore une justice dans ce pays, je peux en témoigner à bien des reprises.

22 avr. 2021

Pour les litiges mixtes (particulier vs commerçant) lorsque c'est le particulier qui est le demandeur, celui-ci dispose d'une option de compétence et peut assigner le commerçant soit devant le Tribunal de commerce soit devant le tribunal judiciaire.
www.jurifiable.com[...]mercial

22 avr. 2021

Les documents ont été signés donc la vente est de mon point de vue actée, le professionnel ayant pris possession du bateau, ses intentions et son consentement ne peuvent être mis en doute, renforcé par le fait que c'est un professionnel et toi un particulier. Je te conseille de lui adresser une mise en demeure de régler sous quinzaine par LRAR à défaut de quoi tu l'assigneras en référé (procédure accélérée) devant le juge en demandant paiment immédiat du bateau, remboursement des frais de justice et dommages et intérêts. Si tu ne montres pas les "dents", dans un an on en parle encore ... Bonne chance.

22 avr. 2021

le chantier est il ouvert ? en ce moment c'est un peu panique à bord, et certains en profitent
maintenant 3 semaines, ça commence à faire, en général ton assurance a un conseil juridique que tu pex contacter, ils t'indiquent la méthode et les articles de lois qui pèsent ds le courrier LRAR que tu enverras (des fois tu peux envoyer par internet quand le site de la Poste fonctionne...et je pense c'est plus sécure car ça laisse des traces)
maintenant donner ts les papiers sans le chèque, c'est un peu donner la CG de la voiture et attendre le paiement, mais il est vrai qu'avec un pro, on se méfie moins...
JL.C

22 avr. 2021

bjr

avant tout j'irai voir l'acheteur ,yeux dans les yeux ..et je ne partirais qu'avec le cheque .

22 avr. 2021

T'as raison Calypso2 : tu mesures 1,65 m, t'es gros comme un "sandwich SNCF" et tu vas voir un pro aguerri qui connaît la musique et tu vas le "regarder" dans son propre bureau "les yeux dans les yeux" alors que le type te balade sciemment depuis plusieurs semaines ?... Suis pas sûr que ce soit la bonne méthode. On est encore dans un pays de droit, même si la justice n'a plus de moyens. Perso, je ne perds plus de temps. LRAR + assignation sous 15 jours si nécessaire. Pas besoin d'avocat pour le faire. Le conseil de SIMBAD est bon, vois si ton assurance habitation comprends une protection juridique sinon tu appelles le tribunal ou la maison de justice à coté de chez toi...

22 avr. 2021

PHC la taille n'a rien a voir ni se faire justice soit m^me mais seulement la presence suffit bien souvent a debloquer une affaire .
Et qui dit que l'acheteur est de mauvaise foi il est tout simplement debordé , aller le voir sans agrécivité et lui dire que l'on attends le payement .celà se fera sans probleme si le pro est de bonne fois ..

enfin pour ma part c'est la premiere démarche que je ferai et je pese 65kg .

22 avr. 2021

Calypso2, en me relisant, je conviens que mon propos peut être reçu de façon agressive. Mon intention était plus humoristique. Désolé :) Celà étant, je parle d'expérience. Je suis devenu procédurier par nécessité. Un pro qui ne te paye pas le bateau dont il a pris livraison ne peut pas être de bonne foi. Dans la "vraie vie", une affaire mal enclanchée comme celle là se termine inexorablement en "eau de boudin". L'expérience m'a appris à ne pas perdre de temps : BOUBOU19 a oublié de demander le règlement avant de signer ses papiers. Le pro n'a pas jugé utile de le payer alors qu'il sait que le règlement aurait du être fait avant livraison du bateau. Il est - de fait et de droit - dans une situation de mauvaise foi et BOUBOU19 n'a plus aucune raison de lui laisser un quelconque délai ou, je reconnais que c'est mignon, une discussion "les yeux dans les yeux". Donc mise en demeure de payer sous 15 jours et, dès le 16eme jour, si pas de paiement, assignation en référé devant le juge. L'audience est en général organisée en 4 semaines max. Je vous promets que ça fonctionne très bien.

22 avr. 202122 avr. 2021

Je suis assez d'accord avec Calypso, si c'est possible (si il est pas loin) aller le voir, sans être agressif, juste réclamer le paiement immédiat, en général ça débloque la situation.

Ensuite, si cela ne donne rien, la procédure LRAR. D'ailleurs, si je ne me trompe pas, on est sensé montrer qu'on a tenté une résolution à l'amiable avant de lancer une procédure judiciaire non? (mais je suis pas juriste, c'est peut être juste un truc que j'ai entendu)

22 avr. 2021

Bon, après, effectivement, une Lettre Recommandée, suivie d'un dépôt de plainte...
Il semble avoir pris possession du bateau, donc le transfert de propriété est effective, par contre, il a une dette.
Il va finir par payer (mais au bout de combien de temps ?), sauf s'il a fait faillite avant.

Entre pro, je sais que le retard de paiement de facture entraine des pénalités forfaitaires L. 441-6 (c'est bien fait, c'est même pas utile de le préciser), mais je ne sais pas si cela s'applique si le créancier est un particulier.

"Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret."

Bon, ca peut déjà être sympa de le rappeler dans la lettre recommandée :D
(mais inutile de les appliquer en vrai, sauf s'il a vraiment fallu se fâcher)

A noter que l'excuse du "pas le temps" ne tient pas, par contre, il peut effectivement avoir des soucis de trésorerie (qu'il vaut mieux espérer passagers)

22 avr. 202122 avr. 2021

Quand bien même il aurait des soucis de trésorerie, il les avait sans doute au moment de la conclusion de l'achat. Il fait des ardoises quand il va chez un autre commerçant en invoquant des soucis de trésorerie? Moi, j'irai direct sur la LRAR (sachant qu’apparemment il y a déjà eu des échanges téléphoniques. Aller le voir sans intention de lui casser la gueule (et dans ce cas, ce serait une énorme erreur) n'a aucun intérêt. Le temps du vendeur est aussi précieux que celui de l'acheteur "débordé".

22 avr. 2021

Dans l'acte il y a peut-être des conditions suspensives (certificat de conformité etc) et le timing du vendeur et de l'acquéreur ne sont pas les mêmes.ça pue grave quand-même cette histoire et il n'y a pas eu de dépôt mais le bateau est vendue puisque le pro en a la jouissance et les travaux ont débuté dessus

22 avr. 2021

La réponse ne peut qu'être juridique, dans tous les tribunaux, il y a des consultations gratuites, l'accès à des conciliateurs de justice et également ne pas oublier l'assurance défense et recours que nous payons avec notre multirisque habitation. cela permettra des réponse plus fiables d'un point de vue juridique, c'est une navigation dans d'autres courants que ceux de l'annuaire des marées et de nos cartes.

22 avr. 2021

Moi, j'aime bien la méthode espagnole 😎

www.lemonde.fr[...]86.html

23 avr. 2021

Quel que soit la procédure à venir, il faut nécessairement commencer par une mise ne demeure de respecter le contrat de vente : c'est à dire payer la somme prévue.
Finalement c'est ça la première urgence et qui permet de prendre date.
Après, tu auras le choix effectivement, soit d'agir devant les tribunaux TC ou TJ(intervention d'un avocat), soit de saisir (gratuitement) le médiateur que le professionnel doit obligatoirement avoir mis en place (code de la consommation).
Mais, l'urgence c'est donc de faire un courrier recommandé valant mis en demeure de payer.

23 avr. 2021

Que de prises de tête pour pas grand chose.

23 avr. 2021

Encore une fois nos assurances habitation incluent pour la plupart une garantie défense recours qui peut être activée très simplement.
En général, un courrier recommandé de leur part a l’impétrant suffit à résoudre le problème.
L’avantage de ce dispositif est qu’il ne coûte rien à l’assuré donc le dit impétrant comprend vite qu’il ne pourra pas épuiser son adversaire financièrement ou de découragement.
J’ai déjà utilisé cette assurance pour ce genre de litige et toujours avec satisfaction.

23 avr. 2021

Une réponse de bon sens après quelques dizaines de suggestions vides de sens!
La garantie de défense recours de notre assurance habitation me semble effectivement la meilleure solution à mettre en œuvre. C'est en général assez efficace avec l'avantage d'un coût nul.
On transmet le dossier qui est pris en charge par un juriste qui saura l'analyser. Pour une affaire de ce type, qui est simplement le non paiement de la chose vendue, il est assez probable que cela commencerait par une LRAR de l'assurance à l'acheteur défaillant. En fonction du contrat, l'assurance prendre en main et en charge une éventuelle procédure avec ses avocats.

Dans le cadre d'un litige lors de la commande d'un génois livré non conforme (1/5 de surface en moins suite à erreur dans la prise de mesure), j'ai obtenu satisfaction à la suite de la LRAR envoyée par le juriste de l'assurance.

23 avr. 2021

@écumeur :
"Dans le cadre d'un litige lors de la commande d'un génois livré non conforme (1/5 de surface en moins suite à erreur dans la prise de mesure), j'ai obtenu satisfaction à la suite de la LRAR envoyée par le juriste de l'assurance."
J'ai aussi eu un problème d'erreur dans les dimensions d'une voile, prise de mesure correcte, mais erreur à l’exécution.
Le voilier n'a pas discuté, s'est excusé pour le retard, et a fait une nouvelle voile dans un délai très court: j'ai plaisir à citer ce professionnel consciencieux : SAILS CONCEPT 👍

23 avr. 2021

Calypso : Que de prises de tête pour pas grand chose.

Peut-être, mais chacun voit midi à sa porte...
Et après tout, il y en a bien qui s'interrogent sur la qualité des coussins ! (ceci dit avec humour, bien entendu)

23 avr. 202123 avr. 2021

Schnaps ;il suffit surement d'aller voir le mr et avec le sourire lui demander quand il va payer son bateau , je parie qu'il le fait sans difficulté et en s'excusant du retard et en souriant également.
il n'y a pas des bandits à tous les coins de rue .
Et encore moins besoin des papier bleu, d'avocat,de lettre recommandée et je ne sais quoi d'autre

23 avr. 2021

Je suis adhérent UFC Que Choisir(environ 30 euros/an).
Ils ont été terriblement efficaces dans les litiges avec des grandes surfaces ou des compagnies aériennes. En général, le recommandé d'UFC accélère les procédures de remboursement
Et aussi de très bons conseils pour savoir rédiger correctement une demande d'indemnisation ou de remboursement.

Benoit

23 avr. 2021

Ah,pas idiot de s'inscrire chez eux.
Je suis en litige avec le Syndicat international des moniteurs de ski qui contrairement à ce qui était prévu refuse de rembourser une carte syndicale (300 euros tout de même)à ceux qui n'ont pas pu travailler et je ne sais pas quoi faire...
Je vais aller donc m'inscrire...merci pour l'idée.
On trouve de tout sur Heo !
Excusez du hors sujet...

23 avr. 2021

Par contre, je ne sais pas si UFC que choisir couvre les litiges professionnels

23 avr. 2021

Je peux essayer ca ne coûte pas grand chose d'etre inscrit et une autre boite de pièces pour Fein m'a arnaqué, j'ai payé et n'ai absolument rien reçu...

23 avr. 2021

Se rendre sur place, en étant cool pas agressif mais décidé, en mode "bon, il faudrait qu'on règle les derniers petits détails de l'achat de mon bateau", c'est la meilleure façon de procéder dans un premier temps.
Commencer par un courrier recommandé sans autre sommation plus diplomatique, c'est un peu exagéré si on a affaire à un pro honnête mais négligeant ou débordé.
Une chance sur deux qu'il appele son comptable / personnel administratif et qu'il demande de faire le paiement directement en s'excusant.
Si après tu es mal reçu, tu sauras à quoi t'en tenir et les actions suivantes (mise en demeure par courrier recommandé, avocats etc) s'en trouveront plus légitimes en mode "suite à notre entrevue en date du X, qui n'a pas permis de trouver une solution".

24 avr. 202124 avr. 2021

J'ai bien une autre idée marrante, mais sûr, elle ne va pas plaire au Censeur Très Beau Dépourvu d'Humour qui te nique tes posts, donc, je vais la garder pour moi.
Dommage, vous auriez pu rigoler, en ce moment, c'est appréciable mais bon, l'humour, faut être capable d'apprécier, et apparemment, ce n'est pas donné à tout le monde...

24 avr. 2021

@tangalo, en MP pour pouvoir rigoler.

24 avr. 2021

Fais gaffe, tu vas te faire censurer comme dissident...

24 avr. 202124 avr. 2021

Bonjour,
++1 avec iclo420 & Calypso2.

Le bon sens voudrait que tu ailles le voir, de préférence accompagné, pour voir s'il est effectivement "débordé" et négligeant, lui demander gentiment, mais fermement, de régler sa dette en te faisant un chèque immédiatement en arguant du fait "qu'il a bien eu le temps de faire l'enlèvement du bateau".. et qu'il est parti "en oubliant de payer".
Selon la réaction, voir si tu vas plus loin...
Démarrer par une LR peux le "vexer" et avoir pour conséquence de "te faire attendre", s'il est de bonne foie, il te réglera sans souci en s'excusant.

Au moins en procédant ainsi, tu apprécieras s'il veut (s'il peut) ou pas payer en réalité, s'il est en difficulté financière, tu pourras prendre les mesures conservatoires qui s'imposent avant qu'il ne soit trop tard... en espérant que tu as mis des clauses de réserves de propriété sur l'acte de vente.
Petit conseil au passage, consultes greffe info avant d'aller le voir, s'il est déjà en redressement judiciaire, il te faudra agir autrement et très très vite.
Bonne chance!

24 avr. 2021

Si il est déjà en redressement c'est plus simple car toutes les transactions doivent être approuvées par l'administrateur judiciaire. Et les achats doivent avoir une couverture en trésorerie.
Par contre, si le gars est au bord du dépôt de bilan, c'est là ou la situation se complique et la seule solution c'est de négocier, à l'amiable, l'annulation de la transaction et de récupérer le bateau si il n'a pas été vendu. Sinon, c'est bienvenu au club des créanciers chirographaires...

Dans tous les autres cas, les conseils ont déjà été donnés.

24 avr. 2021

je ne sais pour vous mais personnellement les "menaces " du genre courrier recommandé etc sont totalement anticonstructive , je dirai que c'est le contraire qui se passe ,jamais je ne reponds a une "menace " c'est fermé comme une huitre ...

24 avr. 202124 avr. 2021

Ah ! T'as essayé avec une prune non payée de la marée-chaussée ? 😜

24 avr. 2021

Mais tellement efficace devant un tribunal

25 avr. 2021

T'as raison, jusqu'au moment ou après décision de justice en référé sous 4 semaines, tu te retrouves avec une saisie su ton compte, te débitant des impayés, frais de justices et frais d'huissier ... Je parle d'expérience en qualité de demandeur. A bon entendeur !

25 avr. 2021

Plus "simple" en "redressement" ?...
Sauf qu'un particulier détenteur d'une créance sur une boîte en redressement est tout sauf prioritaire et le problème c'est, qu'en général, si il y a redressement, c'est qu'y plus une tune dans les caisses. Donc si par bonheur, il reste un chouillas de chiffre d'affaires ou un bout de patrimoine à céder, l'administrateur a obligation de servir prioritairement les impôts, l'Urssaf, les caisses de retraite et notre pauvre particulier devra prier bien fort qu'après toutes ces ponctions il reste encore un p'tit queqchose pour lui ... Par contre, si une facture n'est pas payée, on peut menacer la boite débitrice d'une action en redressement/liquidation judiciaire pour défaut de paiement. L'argument peut fonctionner dans ce sens tant le risque d'un entrepreneur est grand de tout perdre en cas de décision des juges dans ce sens.

26 avr. 2021

Un peu hors sujet mais je vais préciser ce que c'est un redressement (à ne pas confondre avec une liquidation).
Pourquoi j'ai dit que c'était plus simple si une boite est en redressement et si la créance a été générée après le jugement ? Car dans ce cas, la boite est sous le contrôle d'un administrateur judiciaire et tous ses achats doivent être approuvés et couvert par une trésorerie existante.

Ce qui est décrit par @PHC37 est une liquidation et effectivement dans ce cas les créanciers ont peu de chances de récupérer leur argent.

24 avr. 2021

Je trouve cette discussion surréaliste ; en général quand on vend quelque chose (surtout à ce prix là) le versement est concomitant au transfer de propriété.
L’acheteur n’a aucune excuse pour ne pas avoir fait le paiement, phobie administrative ou non.
Donc oui coup de fil pour lui demander des explications, lui dire que sans paiement sous 3 jours c’est confié à un avocat et lui resumer tout ça par écrit dans un mail juste après avoir raccroché.
Toute autre tergiversations va vous mettre dans une situation encore plus confuse et difficile à résoudre.

24 avr. 2021

Un mail ....lol

24 avr. 2021

Un mail à tout à fait valeur probante surtout s’il y a eu échange de mail auparavant entre les parties.
Et dans ce genre de situation tout est bon pour monter son dossier.

24 avr. 202124 avr. 2021

Rederien, ben non, pas lol, un mail est tout à fait valable et reconnu juridiquement.
Et devant le tribunal, celui qui l'a reçu ne sera pas mort de rire...

24 avr. 2021

Tangalo et un post sur hisse et ho , au tribunal c'est valable aussi ?? Je t'invite au restau des que c'est possible

24 avr. 2021

je ne sais pas si c’est le hazard,mais,superposé on a :
impayé pour la vente,et en dessous
printemps bonnes affaires.....

c’est clair que le mauvais payeur,a fait une bonne affaire de printemps..

24 avr. 202124 avr. 2021

que de blabla,pour essayer de faire payer le mechant...ca prends des annees,des recommandés,des avocats...du temps et de l’argent.
le gentil ,c’est toi,d’accord.
tu es dans ton droit,et un roublard te fait tourner en bourrique :
vas y avec 3 potes ( oui les 3 du rugby) tu vas le voir gentillement,et poliment tu lui dis que vous ne sortirez de son bureau qu’une fois le reglement effectué.
il y a une epoque ou ca allait plus vite ce genre d’embrouille...

ps:
j’attends de me faire insulter apres mes propos 😬😱

24 avr. 2021

c'est sûr ...

24 avr. 202124 avr. 2021

Mich58, moi, je t'approuves entièrement, mais j'attends quand même que tu te fasses censurer à la minute pour tes propos inadmissibles sur un forum aussi clean que Hisse et Ho, sinon, c'est qu'il y a du favoritisme sur ce forum, ou alors, c'est que les modos ne peuvent pas me blairer...
Et là, il y aurait discrimination, ce que je ne saurais tolérer.

24 avr. 202124 avr. 2021

pauvre #calimero 😝

25 avr. 2021

Une autre méthode : recruter 3 clodos bien dans leur jus, et les rémunérer pour aller s'installer dans la boutique du mauvais payeur jusqu'à règlement de la dette!

26 avr. 2021

Vu dans mon coin, des ouvriers qui n'avaient pas été payés qui s'installent devant la maison finie avec pancartes, une demi-heure avant la messe du dimanche, histoire que tous le voisinage soit bien au courant de l'affaire.
Le proprio gueule 2 minutes sur sa nouvelle pelouse, et va vite chercher le chéquier pour éviter les "ont-dit" dans le village ! ... 💪💪💪

24 avr. 2021

Petit détail, bon courage s'il y a déjà un liquidateur.

24 avr. 2021

la ..tu l’as dans l’os 😧

24 avr. 202124 avr. 2021

oh,je n’ai rien dit de mal.
un margoulin te fait croire qu’il te paiera lorsqu’il ne sera plus debordé ( l’etait il lorsqu’il t’a acheté le voilier?)
et toi ,tu te déplaces gentillement,avec des copains,qui ne font rien d’autres qu’acte de presence,et tu reclames ton paiement sur place pour ne pas faire perdre de temps au pauvre gars qui est débordé.
ca s’appelle de l’empathie.

c’est du bisounours pure beurre

24 avr. 2021

celà fait 3 jours que ça dure , Boubou a peut etre dejà été payé et alors il doit bien se marrer

24 avr. 202124 avr. 2021

C'est vrai, j'avais suggéré une action un peu plus musclée, mais bon, c'était juste pour rigoler, quoique... du coup, je ne sais plus si j'ai envie de rigoler.

25 avr. 2021

pour ce genre de circonstances j'ai des amis wallisiens. c'est très fort l'empathie océanienne.

24 avr. 2021

et puis attention ; il faut un cheque de banque ou mieux un virement bancaire !!!

là on en a encore pour 1 semaine sur le sujet , "comment doit-on etre payé??? " lol (comme disent les jeunes)

24 avr. 202124 avr. 2021

non reglement a 1 mois comme pour les commerçants...🤪

tu demandes un virement bancaire effectué et finalisé devant toi.

petite remarque:
boubou a repondu 1 fois apres la première intervention.
depuis nous avons repondu 77 fois...
je ne voudrais pas poser la question comme un minot le ferait a sa mere,mais:
il est ou mon doudou..??..mon boubou,ooops!

25 avr. 2021

Allo maman boubou, comment....

25 avr. 2021

En dernier ressort, tu viens avec toute l'équipe de rugby, en tenue de match, et tu récupères ton bateau à dos d'homme 😅

25 avr. 2021

J ai bien entendu vos message merci bien pour vos conseils certains tres intéressants
J ai eu la personne au tel qui m a juste dit qu il avait fait le nessecaire auprès de sa comptabilité
Je vais encore attendre un petit peu
Maintenant je sais quoi faire

25 avr. 202125 avr. 2021

C'est comme soeur anne, c'est classique de faire encore attendre, c'est encore plus louche, attention danger, action.

25 avr. 2021

j'ai eu un adjoint au maire de toulon dans les années 80 , qui est mort depuis qui avait une grosse vedette au port de hyères et qui m'a fait danser pendant trois semaines ,un coup c'était son secrétaire qui ne m'avait pas envoyé le chêque ,un coup il avait perdu la facture ext .
un dimanche matin j'étais à mon bureau je l'ai vu passer devant avec sa mercédes et le bouquet de glaieuls ,je me suis dit je me pointe à l'heure de l'apéro et je vais régler ça ;
je suis arrivé sur le coup de midi en maillot de bains avec la serviette sur l'épaule et je suis monté à bord en disant devant les invités :
qu'es-ce que l'on fait cet après midi et qu'es-ce qu'il y au menu ?
comme j'ai une facture impayée une partie du bato m'appartient alors autant en profiter ..
il m'a fait venir à l'avant avec son carnet de chèques à la main ,j'avais le double de la facture
il m'a payé jusqu'au dernier centime .
je lui ai dit que la prochaine fois qu'il serait en panne surtout en urgence ,qu'il aille se faire pendre ailleurs .
du coup j'ai perdu au moins 5 clients sur la panne ,il a du tourner l'histoire à son avantage ,mais ils sont revenus après ,d'ailleurs il a quitté hyères pour aller à bandol ,certains du coin le reconnaitrons .sa vedette à été vendue aux enchères par la suite .
les politiques sont forts pour ça .
que de souvenirs ,ce métier c'est pas triste .
alain

25 avr. 2021

Merci Alain!!
Tu m'as fait passer un bon moment à te lire... ;-))
Et tu dois en avoir bien d'autres à nous raconter.

26 avr. 2021

Bonjour, à moins d'avoir lu trop vite, a t-il été fait une visite à l'acheteur pour récupérer le dû (cordiale ou moins ), c'est bien la première démarche à faire avant toutes autres actions.
jj

26 avr. 2021

Un "détail" certains indiquent de faire les papiers de vente en même temps qu'on a le paiement et préconisent un paiement par virement, plus sur.

Il y a la une impossibilité sauf si l'acheteur et le vendeur sont à la même banque.
Sinon , lorsqu'on fait un virement pour un compte qui n'est pas répertorié dans les clients habituels , il y a un délai de quelques jours pour que le virement soit effectué.

26 avr. 2021

tu as raison : et m^me je dirai qu'il ne faut pas payer en m^me temps que la signature de l'acte de vente .. on doit envoyer les papiers à la douane et attendre qu'ils reviennent pour alors payer le bateau .
Car un bateau peut tres bien etre hypothequé et cette hypothéque doit etre levé pour pouvoir vendre le bateau .

26 avr. 2021

Ben faut déjà trouver un propriétaire qui est ok pour faire changer les papiers du bateau avant de toucher son paiement !!!
Pour savoir si un bateau est sous caution, il suffit de s'adresser aux Douanes. Les vendeurs honnêtes le font avant la mise en vente.

26 avr. 2021

Tu peux aussi faire la demande par mél aujourd'hui et la réponse est très rapide de mémoire...

26 avr. 2021

exact.

www.douane.gouv.fr[...]ritimes
extrait :

"Préalablement à l'achat, renseignez-vous auprès du bureau de douane du port d'attache du navire, pour savoir si le navire vendu n'est pas grevé d'une hypothèque.

Quelles sont les modalités d'inscription d'une hypothèque maritime ?
Lorsque vous achetez votre navire à crédit, l'organisme qui vous consent le prêt peut vous demander en contrepartie, comme sûreté de sa créance, une garantie sous forme d'hypothèque prise sur le navire concerné (même en cours de construction)."

26 avr. 202126 avr. 2021

Le terme hypothèque est inapproprié, il est reservé au bien immeuble,
pour les bateaux, tableaux, voitures, biens meubles, il s'agit bien de gage.
Dans ce le cas d'hypothèque, il faut demander au conservateur des hypothèque,
demandez lui pour un bateau!!!

26 avr. 202126 avr. 2021

à celui qui cause sans cesse de ce qu'il ne connait pas : si si , un conseiller municipal peut être rémunéré, et si si on parle bien d'hypothèque pour un navire.

www.legifrance.gouv.fr[...]676229/
(c'est le site de légifrance, l'article est celui du Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes; on peut supposer qu'il connait le droit )

Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES (Articles 9 à 24)
Article 9

Les conservations des hypothèques maritimes sont chargées :
1° De la tenue du registre spécial des inscriptions des hypothèques maritimes ;
2° Des modifications de l'hypothèque ;
3° Du renouvellement de l'hypothèque ;
4° De la publicité de l'hypothèque ;
5° De la radiation de l'hypothèque ;
6° De la perception de la contribution de sécurité de la propriété maritime ;
7° De l'inscription des procès-verbaux de saisie-exécution sur le registre spécial des hypothèques maritimes ;
8° De la publicité de la saisie-exécution ;
9° De la radiation de la saisie-exécution.


La prochaine leçon concernera la pédagogie. Mais ce n'est pas gratuit.
De rien.

26 avr. 202126 avr. 2021

^Pour infos, il est nécessaire d'avoir fait du droit pour connaitre les termes : hypothèques, gages, nantissement; le terme hypothèque a été dévoyé, il ne suffit pas de sauter sur gouglou.
pour parler de pédagogie il faut aussi avoir un passé dans ce qu'on enseigne et enseigner ou coacher.
et je vous remercie de cesser ces allusions et sousentendus.
Mais je ne suis pas sur un croiseur croisière.

26 avr. 2021

enfin vous utilisé le terme que vous voulez mais sur mon bureau j'ai "une denonciation de saisie conservatoire de navire " qui m'a été deposé chez moi par un huissier de justice .

je ne vous en dirais pas plus. Mais j'imagine le propriétaire de ce bateau qui trouve un pigeon qui lui fait une cheque juste apres d'avoir rempli un document de vente de son bateau .. et le pigeon ce retrouve avec cette saisie sur le dos !!!

26 avr. 202126 avr. 2021

Chacun réinvente l'histoire et le vocabulaire à vue de son nez s'il le souhaite, moi je ne fais que donner mon expérience, et utiliser le terme qu'on peut lire à plusieurs reprises dans le texte de loi cité plus bas...

Je n'ai pas conservé trace de ce que m'avait répondu le gars des douanes, j'ai retenu quelque chose comme simplement qu'il n'y avait aucune inscription concernant le voilier que j'achetais. Je m'y étais pris très tard dans le processus et il avait été très sympa de me répondre au téléphone, je n'ai pas eu de papier. D'ailleurs, que ce soit à cette occasion ou d'autres (retard de paiement du DAFN), j'ai toujours eu de très bonnes relations avec ce service.

26 avr. 2021

Dans le sujet actuellement traité, le pb c'est l'acheteur, et non un pb d'"hypothèque", qui n'est pas le terme pour les bateaux: gage.

26 avr. 202126 avr. 2021

@ faby9: Normalement, entre particuliers je vois mal un vendeur faire les papiers de la vente avant d'avoir l'argent sur son compte, cela me parait "normal"...
Un virement prend un ou deux jours pour la majorité des banques.
Pour ce qui me concerne, j'avais établi une promesse d'achat (sous seing privé) avec versement d'acompte avant la vente effective "sous réserve d'expertise", cet acompte n'a pas été encaissé mais c'est sans importance.
Le versement de la totalité de mon achat par virement lors de le "vente effective" (après l'expertise faite) ne m'a pas posé de souci sachant que l'objet du versement était déjà acté par la promesse d'achat que j'avais signé.
Il m'a paru normal aussi que le propriétaire ne me remette les papiers et ne signe les actes de vente que lorsqu'il a pu constater l'arrivée des fonds sur son compte.
Il faut arrêter de trop s'inquiéter, la grande majorité des vendeurs/acheteurs sont des gens de bonne compagnie... ;-)

Mais dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'une vente à un pro qui déjà aurait dû payer à l'enlèvement du bien au minimum et au plus tard lors de la signature des actes. Mais aussi, comme c'est un pro, à moins qu'il ne soit en cours de dépôt de bilan ou en cessation de paiement, il devrait être facile qu'il s'acquitte gentiment de son achat... à moins qu'il ne cherche les problèmes liés à un impayé porté en justice...

26 avr. 202126 avr. 2021

@Grosb : bah oui, faut s'appeler Calypso pour affirmer ce genre de choses (attendre que le bateau soit à ton nom pour payer!). Mais on n'est pas à une ânerie près sur ce forum.

Pour être précis, c'est normalement le vendeur qui envoie lui-même les papiers... Ce que nous avions fait, ensemble (j'avais apporté moi-même l'enveloppe courrier suivi). Le vendeur ne courrait pas de risques, puisqu'ayant vérifié auparavant la réalité du chèque de banque.
Tu as raison : l'immense majorité des transactions se passent bien. Mais un arnaqueur est toujours sympathique et inspire toujours confiance.

26 avr. 202126 avr. 2021

Cela dit, Calypso a raison sur ce point rarement souligné : demander aux services des douanes si une hypothèque a été prise sur le bateau avant de procéder au paiement est un excellent conseil.
L'url donné plus bas donne tous les renseignements sur le sujet.

26 avr. 2021

Comme dans l'immobilier? Les fonds sont chez le notaire du vendeur pour que la signature définitive puisse avoir lieu.
Et si cela se trouve cela peut ne pas coûter des mille et des cents.

26 avr. 2021

Bis repetita : j'avais posé la question à mon notaire, qui m'avait à l'époque répondu qu'ils n'avaient plus le droit de retenir de l'argent en séquestre pour autre chose que du bien immobilier. Il semble cependant que certains le font quand même (un ami qui avait acheté au même moment que moi l'avait fait).

26 avr. 2021

Faux,

26 avr. 202126 avr. 2021

La demande de transfert de propriété en ligne doit être faite par le vendeur, qui reçoit un code généré par le service.
Ce code doit être transmis à l'acheteur qui ne pourra pas finaliser le transfert s'il ne l'a pas.
Ceci justement pour sécuriser les transactions.

Attention aussi, si le transfert n'est pas fait dans les temps, c'est le vendeur qui devra s'acquitter de la prochaine taxe de francisation...

26 avr. 2021

et bien je ne suis pas tatillon mais vous n'avez pas peur ..

lorsque vous acheter un bateau ,qui vous dit que ce bateau est "vendable" en l'état .

il faut avoir l'avale des douanes pour savoir si le bateau est vendable et alors et seulement alors on paie ...

le bateau en vente peut tres bien etre sous une saisie conservatoire suite à une dette et si vous le payé sans que l'administration vous donne le feu vert vous risqué d'en etre pour vos frais .

je repete j'ai sur mon bureau une "denonciation de saisie conservatoire de navire " suite à une dette ... donc celà existe

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