Du nouveau pour tracter!!!

Il Semble que nous puissions bientôt tracter plus "facilement", entendez par là, plus de permis, mais une formation de 7h pour un PTAC de 4250KG.

L'équipage
18 nov. 2012
18 nov. 2012

Merci pour l'info

18 nov. 2012

Il y a dans ce document une phrase dont le sens devrait être précisée. "ceux qui possède le permis EB auront le permis BE (c'est clair) en dehors des échéances de visite médicale". Que faut il comprendre ? Les visites médicales sont supprimées ?
Merci

18 nov. 201218 nov. 2012

C'est effectivement ce que j'ai compris. :litjournal:

18 nov. 2012

On a déjà parlé de ça dans un fil initié par AICA le 30.9 2012 savoir si on pouvait tracter avec une laguna. Et on s'en est pris plein la gueule pour avoir cru au dire d'une revue...mais maintenant que ça va se réaliser ...il va falloir se rendre à l'évidence !

20 nov. 201220 nov. 2012

Le lien en en tête du fil actuel étant le même que celui produit lors du fil précédent et la Loi n'ayant pas évolué entre temps, la réponse sera donc...la même.

Juste pour mémoire, il t'était rappelé dans le premier fil que la Loi est écrite dans les textes législatifs et pas dans les magazines.

Toujours dans ce fil, tu avais communication de l'adresse à laquelle tu pouvais trouver le texte valide à l'époque comme celui qui sera applicable au 19 janvier.

Pour mémoire toujours, le lien vers le texte de la Loi applicable le 19 janvier est ici :
legifrance.gouv.fr[...]exte.do
L'énumération des permis est dans l'article 6.

L'article 10 précise :
"3° Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ? La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
? le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
? la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
? le véhicule tractant relève de la catégorie B. » ;

L'Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoqué dans le texte ci-dessus est ici : www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do

Tu trouveras en fin de cette passionnante lecture la réalité de ce que le journaleux a traduit en permis B96 et qui n'est pas un permis spécial mais, tout simplement une mention additionnelle codifiée :
par exemple, le port de lunettes est 01, de verres de contacts : 01.03, de prothèse auditive 02.01 etc..., conducteur ayant suivi une formation ou réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté : 96.

Comme rappelé dans l'ancien fil, l'"évidence" sera en vigueur à partir du 19 janvier 2013.

D'ici là tu auras le temps de prendre connaissance de l'intégralité des textes officiels.

Pour finir, tu ne t'es rien "pris dans la gueule". Désolé que tu l'ais ressenti ainsi.
Ce qui a été échangé consiste juste à te signaler que la seule référence valable c'est le texte.

Il sont tous gratuitement et facilement disponible ici :
www.legifrance.gouv.fr[...]/

20 nov. 201220 nov. 2012

Ici les articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route :

www.legifrance.gouv.fr[...]jo09v_1

Tu peux faire la recherche par toi-même en partant de l'accueil.
C'est pas mal fait, simple et instructif.

Oui, bien sûr.
Au cours des 5 dernières années l'administration est passée du moyen âge au présent.

Tu disposes ici des coordonnées du ministère ainsi que de l'accès vers un formulaire de contact :

www.developpement-durable.gouv.fr[...]re.html

J'ai déjà questionné par M.èl, l'année dernière, j'ai eu des réponses précises et rapides.

20 nov. 2012

Merci pour les références, et tout à fait d'accord avec le fait que c'est à celà qu'il faut se fier. Sauf que le langage administratif a quelques cotés ésotériques. Je suis titulaire du permis EB valable jusqu'en janvier 2014. J'ai noté dans un tableau que ce permis donne une équivalence BE, mais je n'ai pas trouvé de précisions sur le problème des examens médicaux, sauf une phrase "Les catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet territorialement compétent, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route." Et j'aimerai bien être éclairé à ce sujet. Une interprétation ? Merci !!

20 nov. 2012

J'ai été voir : instructif, oui, pédagogique et pratique, non. Je n'ai pas trouvé de réponse claire à ma demande. Peut on poser une question précise à l'administration dans ce genre de domaine ?

22 nov. 2012

Merci, j'ai trouvé le mail de contact et je mettrais la réponse dans le fil quand je l'aurais reçu.

29 nov. 201229 nov. 2012

J'avais questionné le même ministère en 2006, et ma foi, reçu une réponse signée tout à fait explicite et dans un délai très court..... :heu:

18 nov. 2012
20 nov. 2012

Ce qui me botte c'est le passage sur le permis format carte de crédit.
on est encore le dernier pays européen avec notre bout de carton.
Même au Maroc ça fait au moins 25 ans qu'ils ont ce format.
:pouce:

20 nov. 2012

On n'est pas les seuls,on a les Belges avec nous !

22 nov. 2012

Merci Christophe pour le lien, mais je n'ai pas trouvé de réponse à ma question.

Actuellement pour le permis EB il faut une visite médicale tous les 5 ans avant 60 ans ,puis tous les deux ans ,puis tous les ans après 65 ou 70 ans, même si ce permis E est indiqué permanent sur le permis de conduire.

C'est ce qui m'avait été indiqué par la préfecture et par le service de renseignement administratif officiel.

D'après le document dont tu donnes les références , à partir de janvier prochain, les permis EB seraient attribués pour 15 ans , sans visite médicale régulière.

Je ne trouve pas non plus si quelqu'un disposant d'un permis EB ancien, mais dont la partie E n'aurait pas été validée par une visite médicale serait dispensé des 7heures de formation pour pouvoir tracter un ensemble roulant de 4,25T

C'est marrant comme des documents administratifs sont difficiles à interpréter.

22 nov. 2012

normal, on est en france, non ? ... :litjournal:

22 nov. 2012

Bonjour ,
le texte de loi est surligné en jaune juranauticclub.fr[...]287.htm

et la périodicité , source prefecture du jura

www.jura.pref.gouv.fr[...]-permis

Bonne soirée
Marc

23 nov. 2012

Merci à marc pour son lien particulièrement bien fait . Bravo aux gars du jura

Pour Christophe , je ne crois pas que le problème soit spécifique à la France, simplement, la législation est complexe parce que la réalité est complexe

Ainsi si tu as un permis B E antérieur à 1975 il est indiqué sur ce permis qu'il est valable à titre permanent . Or , ça n'est plus vrai, pour que la partie E de ce permis continue à être valable , il faut que tu passes une visite médicale périodique dont la périodicité dépend de ton age.

Après lecture et relecture de tous les documents mis en ligne ; il apparait que les permis B délivrés à partir de janvier prochain ne seront plus valable de façon permanente , mais pour 15 ans et que pour la partie E de ce permis il faudra toujours passer pendant ces 15 ans une visite médicale dont la périodicité dépendra de ton age.

Tous ces documents semblent indiquer que à partir de janvier prochain on pourra tracter un ensemble de4T250 sans visite médicale particulière, mais après avoir suivi une formation de 7 heures.

La question que je me posait et pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse est celle de quelqu'un disposant d'un permis BE dont la partie E datant d'avant 1975 ou non n'a pas été renouvelée par une visite médicale mais disposant d'une certaine expérience de la conduite de remorque. Ce conducteur serait il ou non dispensé de ces sept heures de formation .

Je pense que le cas n'a pas été envisagé , d'ailleurs , en France comme ailleurs la loi ou la réglementation ne peut envisager tous les cas.

Bonne journée à toutes et à tous

23 nov. 2012

bernard ,à mon avis tu passes ta visite médicale et ça y est!
à moins que tu ais un problème de santé?

23 nov. 2012

Bonjour ,
Dans le lien de la préfecture du jura de ma précédente intervention , il y a ceci

À savoir : si la date limite pour effectuer le contrôle médical est dépassée, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, il faut effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Bonne journée
Marc

23 nov. 2012

Oui,c'est ça...la visite dure 5 mn,tu as un beau permis tout neuf,et c'est reparti!Faut savoir un truc...le toubib qui te fait cette visite ne peut en aucun cas devenir ton medecin-référant...pourquoi?je ne sais pas,c'est comme ça! :doc:

24 nov. 2012

Merci pour la précision...! :pouce:

24 nov. 2012

c'est dans le code de déontologie: non cumul des fonctions de controle et de soins:

[i]Article 100 (article R.4127-100 du code de la santé publique)
Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.[/i]

www.conseil-national.medecin.fr[...]ins-324

29 nov. 2012

J'ai posé la question suivante au service des permis de conduire du Ministère :*

"Je suis titulaire d'un permis EB. Ayant 64 ans, je passe une visite médicale tous les 2 ans, la dernière remontant à janvier 2012. Le permis EB est remplacé en janvier 2013 par le permis BE. Apparemment, le fait d'avoir le EB donnerait le BE. Ma question concerne les visites médicales tous les deux ans : sont elles maintenues ? "

Voici la réponse :

"La fréquence du contrôle médical tous les deux ans pour les personnes âgées de soixante ans mais de moins de 76 ans titulaires d'une catégorie "lourd" du permis de conduire demeure inchangée après le 19 janvier 2013."

Ma question étant claire, je suppose que le permis EB/BE fait partie des permis lourds (??).

29 nov. 2012

Sans vouloir trop m'avancer et puisque il y a des procéduriers sur le forum qui ne voulaient même pas croire au 4.250t avec le B96 (journée informative de 7h) entre parenthèses même si le nom est changé par la suite le résultat est le même. Le B96 pourrait être donné au possesseurs du EB.(peut être faudra t il en faire la demande ) Je suis un peu dans ton cas et pour avoir posé la question au médecin agréé,la visite médicale est un peu moins sévère pour le EB que pour le C et EC .

29 nov. 2012

Attends, pour le EB, la visite médicale c'est pas un check-up. Si t'as les lunettes qui vont bien, le coeur qui va bien et le genou qui réagit au coup de marteau, y'as rien à craidre;

Rechercher dans la Loi, le contenu de la Loi plutôt que de regarder là où il ne se trouve pas n'est pas être procédurier.

C'est juste chercher ce qu'on cherche là où ça se trouve.

Libre à toi de chercher ailleurs mais rien ne te permettra de savoir si ce que tu trouves est bien la Loi.

C'est toi qui voit...

29 nov. 2012

Pour répondre à François 260 il ne faut pas oublier que avec le EB (si ton 4x4 le permet) tu peux conduire un ensemble avec un ptra de 7.5t actuellement ,c'est quand même pas rien.. Il devrait être ramené à 7t à voir...

19 jan. 2013

Bonjour ;
C'est passé au journal officiel hier pour application aujourd'hui

juranauticclub.fr[...]287.htm

Le EB devient BE et à terme B96 sans passer la formation pour les possesseurs actuels (sauf avis médical suivant l'âge)

Bonne journée
Marc

19 jan. 2013

Il semble que avec le permis B on puisse maintenant conduire un ensemble dont le ptac est de 4250kg alors que ce maximum était fixé à 3500 kg précédemment .
J'ai pas vu mention de période de formation spécifique nécessaire.

19 jan. 2013

Bonjour ,
Avec cette loi on peut tracter un ensemble (vehicule + remorque ) de maxi 4250 Kg sans permis E
La période de formation pour le BE est de 7 heures avec dispense pour les possesseurs actuels de permis EB

Salut
Marc

19 jan. 201316 juin 2020

Bonjour!
Je ne sais pas ce que devient le permis E.
Tout ce que je sais c'est qu'il m'a fallu nettement moins de 7 heures de cours (je crois un examen théorique blanc à l'auto école + 3 heures de conduite avec le moniteur et l'ensemble voiture-remorque de l'auto école).
En ce cas, mieux vaut passer le E plutôt que de se taper les 7 heures obligatoires.
Et le EB peut plus que le nouveau BE !
Pierre

19 jan. 2013

En 1990 je n'ai eu qu'à passer qu'un examen médical.
A renouveler désormais tous les 2 ans, comme les petits vieux...

20 jan. 2013

Un exemple vous avez un voilier transportable avec remorque de plus de 2t,vous voulez le ramener chez vous pour la période hivernale,vous avez un frère,un ami qui a un petit camion poids lourd. Vous pensez il pourra le tracter en toute sécurité avec les freins,la tenue de route qu'il a ! Et bien non un poids lourd ne peux (-19t) tracter que 750 kg ,comprenne qui pourra... Si vous voyez une entreprise de maçonnerie ou travaux public tractant un gros compresseur ou une minipelle sur remorque avec un poids lourd ,ils sont en infraction. La législation est bizarre,pourtant un poids lourd ,contrôle technique tous les ans,tachygraphe..pour le chauffeur permis poids lourd +Fimo et tous les 5 ans FCO finalement avec un utilitaire léger même en surcharge la prune sera moins élevé...

A mon avis en portant à 4250 kg le poids total roulant va faciliter des transactions de dernières minutes ou de changement de véhicules ,si les auto écoles suivent ,car le permis E ou EB et sûrement plus long à obtenir.

21 jan. 2013

Effectivement, jusqu'à present, si vous aviez un 44 (moyenne 2,7T) vous ne pouviez pas tracter plus de 800Kg.
MAIS avec une berline (moyenne 1,8T) vous pouviez souvent tracter 1,5T.
Ou alors il fallait repasser le code, passer la conduite en plateau puis sur route pour 500 à 600€.
Maintenant le 4
4 peut tracter 1,550T.

Mais on parle de contrôle technique des remorques????

21 jan. 2013

Ne mélangeons pas tout, d'abord les 4x4 ne pèse pas tous 2,7t , presque tous les SUV (en 4 portes ),Toyota Rav 4,Ford Kuga,Suzuki Grand Vitara,Volswagen Tiguan peuvent tracter 2t, c'est un calcul à faire au cas par cas. Avec le permis E tu peut aller au Max du PTRA qui je crois ne peut dépasser 7t aujourd'hui
Avec un camion poids lourd c'est interdit de tracter plus de 750kg même avec le permis E ,qui était donné en même temps jusqu'à une certaine date.

Un ex la Skoda Octavia break 4x4 pour tracter le First arrivait à un PTRA de 3550kg soit 50kg de trop maintenant çà passe.
emmanuel.noraz.free.fr[...]677.JPG

21 jan. 2013

Bonjour,
En effet ne mélangons pas tout.
Beaucoup de post sur ce sujet ... Et pour éviter les interprétations, si nous commencions par prendre connaissance du nouveau texte du code de la route, l'article R221-4 modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 - art. 2 .

Extrait :

Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.

Catégorie BE :
Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.


Voilà pour la partie réglementaire des permis B et permis BE.

Il faut noter que c'est la somme des PTAC qui a été retenu par le législateur et non pas le PTRA ou le PTR qui était envisagé initialement. Cela a une conséquence très importante en limitant la possibilité de tracter avec le permis B pour les gros véhicules (ceux avec un PTAC élévé comme les gros 4 x 4 et les SUV). Pas forcement très logique mais çà .... c'est comme avant ...
Par exemple, vous ne pourrez pas tracter une remorque de 2500 kg de PTAC même si la remorque est vide ou très peu chargée....
Pour ce point de modification vous pouvez remercier les lobby de la FFCC (féderation de Camping caravaning) qui a fait le jeu des auto écoles et des transporteurs routiers au détriment des conducteurs permis B et de ces adhérents ...Il aurait beaucoup plus intelligent de retenir la limite du PTR (poids Total Roulant) c'est à dire le poids réel !!! ... mais cela est un autre débat, c'est à se demander pour qui roule la FFCC...

Maintenant il sera précisé que pour ceux qui veulent pouvoir conduire un ensemble composés d'un véhicule et d'une remorque compris entre 3 500 kg et 4 250 kg, le titulaire du permis B devra suivre une formation d'une journée (tiens tiens, retrouverait-on le lobby des autos écoles ?) avec 4 heures de cours théorique et une partie de conduite. A priori pas d'examen à passer, une attestation de suivi des cours à transmettre à la préfecture pour valider les nouvelles limites du permis B.

Cependant il faut aussi ce souvenir que la capacité de tracter est limité par le PTRA inscrit sur la carte grise de notre véhicule.

Je pense qu'avec cet exposé (dont je partage sans réserve le contenu) faisant référence à la Loi plutôt qu'aux écrits journalistiques, tu vas avoir le droit de rejoindre la cohorte méprisée des "procéduriers". :mdr: :mdr: :mdr: :alavotre:

21 jan. 2013

si la citation du nouveau texte de or heole est complète , il y a une évolution majeure par rapport au texte ancien.

En effet dans l'ancien texte il ne fallait pas que le ptac de la remorque soir supérieur au poids à vide de la voiture tractrice.

21 jan. 201321 jan. 2013

Pour xabia
Rav4 150 5 portes Maxi remorque freinée 1500g mais seulement 1275Kg sans l’ancien permis Eb
Car le Rav4 doit peser dans les 2225Kg

Avec la nouvelle regle 4250-2225= 2025Kg autorisé avec ce nouveau permis Be.

21 jan. 2013

Idem Skoda Octavia 1.9 TDI 4*4
Maxi remorque freinée 1500g mais seulement 1400Kg sans l’ancien permis Eb
Car l’ OCTAVIA doit faire 2100Kg de PTC
Avec la nouvelle règle 4250-2100= 2150Kg autorisé avec ce nouveau permis Be.

21 jan. 2013

A propos de la remorque vide avec un PTAC de 2500Kg (par ex),j'avais posé la question à un formateur,il m'avait répondu que c'était logique parce que sinon un camion poids lourd vide qui pèse moins de 3500 kg pourrai être conduit avec un permis B . En réalité combien ont pris un PV, en général si tu te fais arrêter ,tu auras peut être aussi l'éclairage défaillant et autre chose et si tu la ramène pas trop le flic ne comptera pas tout.

22 jan. 2013

Bonsoir,
Alors là, bravo au professionnel et en plus formateur !!! Il faut lui supprimer sa qualification et le renvoyer à l'école !!!! Nous vivons une époque formidable d'incompétence ....

1) il ne faut pas confondre véhicule terrestre à moteur et remorque (cf Article L110-1).
2) les véhicules concernés par les catégories de permis sont définis dans la partie réglementaire/Livre II/Titre II/Chapitre 1 (Article 221-x).
La définition de la catégorie permis B est clair (PTAC du véhicule < 3500 kg) et les catégories permis poids lourds tout aussi clair (par ex permis C pour PTAC>3500 kg ou permis C1 pour 3500 kg<PTAC<7500 kg) : Donc poids lourd à vide ou en charge cela ne change pas la catégorie de permis nécessaire pour la conduite du véhicule terrestre !!!
3) Une limite additionnelle de poids (pour la remorque ou pour l'ensemble) est précisée pour ces "mêmes véhicules attelés d'une remorque ..etc..." (cf Article 221-x). Et dans cette précision c'est le mot "mêmes" qui est important ! Il faut le permis correspondant au véhicule terrestre à moteur ET respecter les limites de poids qui peuvent être :
- PTAC remorque
- Somme des PTAC pour l'ensemble
- PTRA
- Poids réel (suggestion que je faisait dans mon post précedent pour l'ensemble des véhicules et qui ne remet pas en cause le permis nécessaire puisque c'est un complement).

Alors la justification par l'exemple du camion poids lourd à vide avec le permis B : Quelle ânerie de la part du formateur !!!

Pourquoi les professionnels doivent-ils toujours trouver une réponse face à une question posée dont ils ne maitrisent pas le sujet.
C'est si compliqué de dire "alors là je ne sais pas, je vais me renseigner" ... plutôt que de passer pour un incompétent et de se ridiculiser.

Alors encore une fois, bien lire les textes cela ne prend pas forcement beaucoup de temps (lorsqu'on les trouvent ...)

Je crois que tu avais raison Nemo1, je vais être ranger dans la catégorie des "procéduriers"..... mais les réponses sont souvent dans ces lectures !

Et puis si être procédurier c'est essayer d'être précis et exact en s'appuyant sur les vrais textes de référence et en citant les sources alors je veux bien faire partie du club....

22 jan. 2013

Les poids tractables changent suivant motorisations et différentes années.
voiture.autoplus.fr[...]errain-

voiture.autoplus.fr[...]-Break-

22 jan. 2013

Oui Lor'Eole tu vas être rangé dans la catégorie des procéduriers,j'ai rien contre, ça fait avancer le débat.
Si tu es riche avec un bon avocat ...le code de la route..
news.autoplus.fr[...]-Radars

22 jan. 2013

Je ne suis pas riche du tout ... et donc je lis moi même les règlementations plutôt que de le sous-traiter à quelqu'un d'autre !
Je suis complétement d'accord avec nemo1, il n'y a qu'un seul document à consulter : Le code de la route.
"Le code de la route, comme tous les autres textes de Droit français sont ici : www.legifrance.gouv.fr[...]/ "

Lorsque l'on voit le nombre de fois où les forces de l'ordre confondent par exemple PTRA et somme des PTAC (comme de nombreux journalistes spécialisés ...), il est utile d'en avoir une copie sous la main !

22 jan. 201322 jan. 2013

Indécrottable!!!

Le code de la route, comme tous les autres textes de Droit français sont ici : www.legifrance.gouv.fr[...]/
et nulle part ailleurs, certainement pas chez autoplus ou sur les sacs plastiques de ta grande surface préfèrée.

Tu seras bien mieux informé si tu vas chercher l'information où elle se trouve plutôt que de prendre tout cru l'interprétation qu'on pense à ta place.

22 jan. 2013

C'est à moi que tu réponds! Je voulais simplement éclairer le débat avec des sources visibles.
Quand je vois plus haut des chiffres qui ne me paraissent pas cohérents du genre avec la nouvelle réforme pour la Skoda Octavia 4250- 2100=2150 kg tractable..
La nouvelle réforme n'octroie pas un PTRA de 4250 kg à tous les véhicules que je sache.
Pour le Rav4 d'autres sources annoncent 2T tractable,après quand vous achetez un véhicule d'occasion à vous de vérifier la carte grise avant. Est ce que sur le site legifrance il est mentionné les poids tractables pour les véhicules?

22 jan. 201322 jan. 2013

Soit un véhicule d'un PTAC de 2510 kg, une capacité de remorquage de 1800 kg et un PTRA de 3950 kg dont le poids a vide est de 1690 kg (toutes ces données sont des données techniques décidées par le Constructeur, en l’occurrence par moi à l'époque sur ce cas précis a partir des données techniques démontrées par les essais qui ont validé le partiel poids/dimension lors de la réception du type).

Ces données sont mentionnées, clairement, sur la carte grise.

Il me semble "de coutume" de jeter un œil sur ce document AVANT d'acheter.

Auparavant, ce véhicule pouvait déjà tracter 1800 kg, mais à la seule condition d'être vide pour avoir une masse totale inférieure à 3500 kg. C'est ce qu'on appelait le transfert de charge.

Maintenant, il pourra être chargé de 460 kg de chargement jusqu'à son PTRA de 3950 kg (qui est absolument acceptable au point de vue technique puisque c'est la valeur indiquée par le Constructeur).

Il ne sera en revanche toujours pas possible d'atteler 1800 kg de remorque à un véhicule chargé à son PTAC puisque le total (4310 kg) dépasse tout à la fois le PTRA et la valeur maximum de la nouvelle réglementation.

En résumé :
La valeur "technique" est donnée par le Constructeur et elle est indépendante de la valeurs autorisée par la Loi (il y a des voitures qui ont des PTRA supérieurs au maxi autorisé dans la catégorie du pays d'utilisation et d'autres dont le PTRA est inférieur).

La conformité réglementaire du PTR effectivement constaté par rapport au maxi autorisé dans la catégorie du pays d'utilisation est défini par la Loi.

Il convient donc d'être en règle avec la Loi dans les limites techniques fixées par le Constructeur.

22 jan. 2013

Ne confondons pas tout , le changement de règlementation ( sur pression de Bruxelles ) a entrainé le changement du code de la route en autorisant le tractage d'ensemble routier de plus de 3500 kg , le portant à un PTAC de 4250 kg (véhicule + remorque ) . entre PTAC infèrieur à 3500 kg , et 4250 kg il faudra passer la formation pour obtenir un permis EB .
Ce qui est dommage , c'est que le PTAC des voitures tractrices est défini par le constructeur et non pas par la règlementation , ce qui fait que si on achète un bateau + remorque , il faut aussi avoir la caisse qui va avec (bien lire la carte grise ) et la les voitures françaises vont encore prendre un plomb car les constructeurs français n'ont jamais pris attention à ce détail , chose que les japonais et allemends ont fait .
Bon sur ce , je vais me mettre en chasse d'une formation EB car je vais chercher mon boat ce week end ! ( PTAC de la remorque 1570 kg )

22 jan. 2013

Merci Nemo pour tes explications toujours très claires et documentées.

Il est évident qu' "Il convient donc d'être en règle avec la Loi dans les limites techniques fixées par le Constructeur"

Et qu'avec un permis b ou be ou eb.... on ne peut pas atteler une remorque de 2T derrière une Twingo au prétexte que le ptr sera inférieur à 3T5 ou à 4T250.....

Par contre il semble que avant ,on ne pouvait pas , avec un permis
b atteler une remorque dont le ptac était supérieur au pv du véhicule tracteur.

Ainsi pour un véhicule dont le pv était de 1t,350 , le ptac de 1t950 et ayant de part le constructeur une capacité de traction de 1t500, on ne pouvait pas , avec le permis b atteler une remorque dont le ptac était supérieur ou égal à 1t350.

En cas de contrôle par la maréchaussée , il fallait dételer , et aller chercher un conducteur titulaire du permis E. ( ça n'était pas une hypothèse d'école) pour pouvoir continuer sa route.

En cas d'accident grave l'assurance .....

Je ne sais pas qui a parlé de pinaillage, ça n'est pas le cas, il y a une réglementation , sans aucun doute contestable, mais ne pas la respecter peut exposer à de graves ennuis.

22 jan. 2013

Bernard "Par contre il semble que avant ,on ne pouvait pas , avec un permis b atteler une remorque dont le ptac était supérieur au pv du véhicule tracteur."

Tout à fait exact dans l'ancienne réglementation. Ce point (concernant le poids à vide du véhicule) n'existe plus dans la nouvelle réglementation pour le permis B. C'est important de le souligner.

Effectivement, le permis E était nécessaire dans ce cas.
Il n'en reste pas moins que la catégorie du véhicule reste la même (M1 ou N1)

22 jan. 2013

Merci nemo1, "Il convient donc d'être en règle avec la Loi dans les limites techniques fixées par le Constructeur."
Voilà LA phrase qui résume parfaitement la situation.

Donc au risque de le répéter :
1) Regarder les limites techniques de son véhicule (et de ces accessoires) en consultant notamment la carte grise du véhicule
2) Déterminer le permis de conduire nécessaire en consultant le code de la route.

C'est tout, il n'y a que quelques documents à consulter !!!

22 jan. 2013

oui, oui le changement de réglementation c'est fait grâce à la pression de Bruxelles ... plus exactement pour transposer de la directive 2006/126/CE en droit français !!!
Juste 6 ans pour modifier quelques mesures réglementaires... pas mal l'efficacité de nos institutions !
Bon, enfin c'est fait on gagne un peu de souplesse pour tracter même si cela aurait pu être bien mieux avec une rédaction très légèrement différente et un peu réfléchie (mais les lobby, je ne vais pas y revenir ...).

Par contre safioran lorsque tu dis "entre PTAC infèrieur à 3500 kg , et 4250 kg il faudra passer la formation pour obtenir un permis EB", ce n'est pas tout à fait exact.
Il faut bien faire (et non pas passer car il n'y a pas d'examen) une formation obligatoire de 7 heures pour obtenir la mention jusqu'à 4250 kg sur son permis B. A savoir, voir article 5 "le suivi de la formation ne donne le droit de conduire un ensemble tel que défini à l’article 1er du présent arrêté que lorsque l’élève est en possession du titre de conduite correspondant." : cela signifie qu'il faut ensuite attendre d'avoir fait modifier son permis de conduire en préfecture pour pouvoir circuler avec la remorque !! Donc safioran pour ce week-end cela va être un peu juste ....

Source de référence publiée au journal officiel du 18 janvier 2012 : Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.

Il faut être clair : Cela ne donne pas le permis BE que l'on peut obtenir en ayant le permis B et en passant l'examen spécifique BE.

Pour info, fini le EB, il s'appelle maintenant le BE (plus logique puisque c'est le permis B avec une extension E de la même manière qu'il y a maintenant le CE, le C1E, ...).

22 jan. 2013

Et oui toujours là !!!! A vu de nez ce nouveau calcul va désavantager les petits fourgons... Pour le permis taille carte bancaire infalsifiable (hum) c'est reporté à septembre pour le moment...sera délivré aux nouveaux titulaires en priorité.

22 jan. 2013

Lor'Eole: Il n'est pas tout à fait exact de dire "qu'il faut ensuite attendre d'avoir fait modifier son permis de conduire en préfecture pour pouvoir circuler avec la remorque"
Le nouveau permis ne sera disponible en France que vers le 4e trimestre 2013. Dans l'attente, un document provisoire (analogue au "papier rose" pour les nouveaux conducteurs) permettant de tracter sera remis aux personnes ayant suivi la formation obligatoire "B96".
Encore faudra t' il trouver un auto école qui propose cette formation.
Lors de la dernières réforme du EB (examen en plus de la visite médicale), il a fallu attendre quelques mois pour que tout cela s'organise...

22 jan. 2013

Bonjour,
Je maintiens ce que j'ai écrit.
La mention additionnelle de la limite des 4250 kg sera indiqué sur les permis existant (en papier rose) pour le permis B.
La publication au journal officiel est parue. Le programme est connu (voir arrêté du 17 janvier). Les auto-écoles agrées sont celles qui ont l'agrément pour le BE. Le modèle du formulaire à remplir par l'auto école est même paru au journal officiel et la procédure d'envoi décrite.

Par contre, en effet il faut trouver une auto école réactive qui propose la formation. Bref un professionnel qui suit les évolutions de son métier.... Pas sur que cela soit simple.

Concernant le format "carte de crédit" et sa mise en place c'est un autre sujet, décorrélé de celui de la formation de 7 heures.

Pour la mise en place du Eb de l'époque, il a fallu attendre pour la mise en place car les agréments des auto écoles ont dû être mis en place.... et cela a pris du temps.

Et si vous voulez on peut aussi discuter des durées de validité des permis qui ont été introduit dans les textes ...

22 jan. 2013

Mea Culpa
Pour xabia, j'ai vu trop tard que la fin des mes phrases était mal formulé.
Je suis daccord avec: Il est évident qu' "Il convient donc d'être en règle avec la Loi dans les limites techniques fixées par le Constructeur" c'est à dire dans la limite des PTRA par le constructeur
1500Kg pour certains Rav4 et Skoda Octavia

Je n'ai pas su "éditer" mon post pour corriger le texte.

Pour mon cas perso Voiture+Remorque= 4400Kg donc je dois continuer la visite médicale périodique.
Pour le permis Eb j'ai du TOUT repasser y compris le code et cela m'avais couté 650€

23 jan. 2013

D'après ce que j'ai compris , le fait de disposer du permis EB ne te donne pas le permis be autorisant la conduite d'un ensemble de moins de 4t250.

Donc où tu continues à passer la visite médicale et tu conserves ton permis E actuel, où tu suis la formation de quelques heures pour disposer de l'autorisation de conduire un ensemble d'un ptr jusqu'à 4t250

23 jan. 2013

non, je continue la visite medicale car malheureusement l'ensemble dépasse les 4250Kg (4400Kg)

22 jan. 2013

Pour la durée des permis 15 ans,elle a été donné parce qu'il pense que les puces à l'intérieur risque de ne pas être éternelles,je suis certain que l'auréole va nous dire la vrai version.....

23 jan. 2013

Ai franchement du mal à m'y retrouver
j'ai le permis EB donc la capacité à disposer d'un pTRA jusque 7 tonnes, va t'il devenir BE avec un PTRA max à 4250 kg ?

23 jan. 2013

Je pense que soit tu restes comme actuellement avec ta visite médicale périodique et ton PTRA maxi.Tu peux demander ton B96 et l'obtenir sans la journée informative . En cas de contrôle tu dois avoir le permis qui correspond au PTRA du véhicule avec sa remorque. Si tu penses que 4250 kg te suffise tu économiseras les 33 euros du toubib et les tracasseries de lunettes si besoin. A mon avis la visite médicale ,si positive réactualise un permis E laissé à l'abandon.

23 jan. 2013

xabia : "Tu peux demander ton B96 et l'obtenir sans la journée informative" As tu une référence de texte officiel qui précise ce point ? Je suis dans le cas ou mon EB n'est plus nécessaire puisque la somme des mes PTAC est > 3500 et < 4250.
Si je peux m’affranchir d'une visite médicale...

23 jan. 2013

J'ai aussi le permis EB. D'après ce que j'ai lu, il va devenir BE. Ayant plus de 60 ans, c'est une visite medical tous les deux ans, apparemment ca reste en vigueur. Question : si on oublie de passer la visite dans les délais, que devient l'ex EB devenu BE ?

23 jan. 2013

Bon ok, on résume pour les permis B (mode simple sans les détails) avec dans l'ordre des possibilités pour tracter :

1) Vous avez le permis B, vous êtes limités à (PTAC véhicule + PTAC remorque) <= 3500 kg
2) Vous avez le permis B et vous faites la journée (7 heures) de formation en auto école (pas d'examen juste une attestation) : vous serez limités à (PTAC véhicule + PTAC remorque) <= 4250 kg
3) Vous passez le permis BE (examen) : vous serez limités à une remorque de PTAC maximale de 3500 kg

Ceux qui ont déjà le EB auront le BE par équivalence sans rien repasser.
Si la visite médical est dépassée, c'est comme aujourd'hui le permis n'est plus valide temporairement, pour le revalider il suffit de faire la visite médical.
Enfin, l'EB n'existe plus, il s'appelle maintenant le BE.

23 jan. 201323 jan. 2013

Juste une remarque :
je n'ai pas relevé dans le nouveau texte de disparition de la notion de report de charge entre tracteur et remorque.

Ce n'est pas, à mon sens, et comme auparavant, la somme des PTAC qu'il faut considérer mais le PTR étant entendu que la masse de chacun des éléments de l'attelage n'est pas supérieure à son PTAC et, bien sûr que le PTR n'est supérieur ni au PTRA ni au maximum autorisé avec le permis détenu.

Mais peut être ai-je mal lu? :reflechi:

23 jan. 2013

Hélas non!!
Il s'agit des PTAC des véhicules, les contrôles se font avec les cartes grises.

Donc PTAC tracteur + PTAC remorque = poids de l'attelage
<à 3500kg = B
<= 4250kg = B96

4250kg = BE
le tout dans la limite du PTRA

le report de charge qui a existé il y a fort fort longtemps n'existe plus. Même une remorque vide peut vous conduire à une prime si vous n'avez pas le permis correspondant.

Euh...PTAC tracteur + PTAC remorque = PTAC de l'attelage et non pas poids de l'attelage.

Un contrôle de chargement ne peut physiquement être effectué avec des CG seules puisqu'il faut bien que le pandore puisse connaitre la réalité des poids pour en verbaliser l'excès.

Par exemple, une remorque PTAC de 500 kg chargée avec 3 tonnes d'enclume (et donc en surcharge :heu:) ne serait jamais détectée.

Sur la base de quel texte s'appuie cette méthode de contrôle se réduisant aux PTAC ?
Je n'ai rien relevé de tel dans le texte.

23 jan. 2013

Exact!
Pour verbaliser ce sont les poids réels et parfois cela fait très mal!!
Immobilisation du véhicule si impossibilité de décharger sur place.

23 jan. 2013

Pour la maréchaussée , il est assez facile de connaitre les poids réels, ils disposent de bascules à mettre sous chaque roues.

D'autres fois , il emmènent le véhicule jusqu'à une bascule au pied d'un silo à grain d'une coopérative agricole.

23 jan. 2013

Tout dépend de ce que contrôle les forces de l'ordre ... soit ils contrôlent la validité du permis, soit le respect des caractéristiques techniques (poids, dimensions, éclairage, ....), soit les deux.
Tout dépend de leurs mandats, prérogatives (et oui ils ont eux aussi des limites à respecter !) et matériels disponibles (bascules à capteur de pression, ...).

a) Le contrôle des permis c'est tout le bla bla sur la somme des PTAC.
b) Le respect des caractéristiques techniques de l'ensemble des véhicules, là il faut faire la pesée (PTR) et vérifier le respect des limites (contrôle du chargement voir ci-dessous les nombreuses règles à vérifier).

Puisque que l'on parle de "report de charge". Non il n'y a pas à ma connaissance de notion de report charge explicite.
Il y a par contre plusieurs règles à respecter.
Notamment, attention "le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci". (cf Article R312-3)
De plus, il faut savoir "qu'en cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite" ! (cf Article R312-2).
Pour compléter, "il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu". (cf Article R312-2).
Enfin, "il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur". (Cf Article R312-2).

Nous sommes en France et donc : ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé.
Rien en effet ne mentionne le transfert de charge mais rien ne l'interdit du moment que l'on reste dans le cadre des valeurs du PTAC, du PTRA et des masses maxi correspondantes au permis.

23 jan. 2013

On fait ce que l'on veut en France avec sa remorque du moment que l'on respecte le code de la route et les capacités du véhicule.
Et tous ces points ont été décrits, détaillés et cités plus haut.

Le report de charge ou transfert ou je ne sais quel terme n'est pas dans le code de la route. Ce terme est à mon avis une survivance du passé du code de la route avec probablement les Art 54-1 et 54-2 qui permettaient de dépasser le PTRA si l'on réduisait la vitesse (avec apposition du disque réglementaire) à 65 ou 45 km/h suivant le cas (je détaille pas pour ne pas compliquer..)
Ces articles ne sont plus en vigueur.

23 jan. 2013

@Lor'Eole
le permis EB permet aujourd'hui de tracter plus que 3,5 tonnes puisque la somme des Ptac ne peut dépasser les 7T ou 7,5 (un doute) et comme on a le droit d'avoir (danss le permis EB) une remorque qui dépasse le tracteur de 30%, le dispositif permettait d'avoir une remorque à 4 T et un tracteur à 3T , est ce le cas sur le nouveau BE ( bien entendu dans le PTRA) exemple des ivevo et master double essieu qui ont un PTRA a 7 tonnes et dont le fourgon est autour de 2,2 T à vide ( véhicules particulièrement adaptés pour des déplacements de voiliers jusque 3,3 T) la remorque oscillant entre 500 et 700 Kg selon qu'elle est en alu ou pas

24 jan. 201324 jan. 2013

En effet polac il y a une différence entre les prérogatives du permis BE (le nouveau) et celles du EB (l'ancien).

L'évolution de la réglementation française c'est faite sous la pression de la commission européenne à partir de la directive 2006/126/CE qui devait être transposé en droit national au 19 janvier 2013 au plus tard. C'est maintenant chose faite (à la date limite bien sur !)
L'article 13, alinéa 2 de cette directive précise "Aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive".

Voilà qui devrait vous rassurer pour la conservation des dispositions de votre permis EB.
Maintenant comment cela va t-il se traduire sur votre permis ?

Pour tenir compte des dispositions des permis de conduire déjà acquis la commission a introduit des mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée. Ces mentions sont listées à l'annexe I de la directive.
Le 19 novembre 2012 la commission a adopté la directive 2012/36/UE modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen. Cette modification complète en particulier l'annexe I.

En particulier a été ajouté la codification et mention additionnelle suivantes :
79.06. Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg

La France doit mettre en vigueur les dispositions pour se conformer à cette directive pour le 31 décembre 2013 au plus tard.

Donc vous pourrez continuer à tracter comme aujourd'hui une remorque d'un PTAC supérieur à 3500 kg et sur votre permis sera apposé la mention additionnelle 79.06.

Voilà j'espère que cela est clair, vous avez l'historique, ainsi que les références des textes officiels.

24 jan. 2013

Merci pour cette réponse puisque je dois le renouveller ce mois ci, on va voir ce que la préfecture note sur le permis

24 jan. 2013

4t250 ok, mais si ca fait plus faut il quand meme le permis EB?

24 jan. 2013

Bien entendu !

24 jan. 2013

Je n'ai pas eu de réponse à ma question :
xabia indique plus haut : "Tu peux demander ton B96 et l'obtenir sans la journée informative" Quelqu'un a t'il une référence de texte officiel qui précise ce point ? Je suis dans le cas ou mon EB n'est plus nécessaire puisque la somme des mes PTAC est > 3500 et < 4250.
Si je peux m’affranchir d'une visite médicale...

24 jan. 2013

Il te faut trouver une auto école qui fait passer les permis remorque,et demander. C'est ce que je compte faire vers la fin de l'année quand la période de rodage sera terminé ,car peut être facile aujourd'hui ...mais demain !

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