contrat de location place de port prive

Bonjour j'ai vendu mon bateau le 20 décembre mon contrat de location va du 1er janvier au 31 décembre. J'ai contacte mon loueur sans réponse de sa part. J'ai donc envoyé un recommandé AR avec mon intention de ne pas renouveler avec le montant de 1mois de loyer pour le préavis. Mon loueur a encaisser le cheque et ensuite m envoyé son refus et demande que je paye l'année entière car je n'ai pas prévenu avant le 30 novembre date fixé sur le contrat initial.
Est il dans son droit? d'autant qu'il ne mentionne pas le cheque de 1 mois qu'il a encaissé dans ses courriers.
Merci de me donner votre avis.

L'équipage
08 fév. 2014
08 fév. 2014

dans ce genre de cas perso j'attend ......laisse le venir .....il est urgent d'attendre.
Mon dernier souci avec une assurance , il ont fini par être d'accord.
Quand tu dois de l'argent pour un contrat rompu t'inquiète pas

11 fév. 2014

les conseilleurs ne sont pas les payeurs!
AICA, je m'étonne de ton très mauvais conseil car le contrat n'est pas rompu mais apparemment non respecté par GISM006.

12 fév. 2014

Effectivement c'est ce genre de courrier (et en plusieurs exemplaires) que j'ai reçu....mais n'oubli pas que c'est l'argent le plus fort.
Après c'est parti pour la baston et quand j'y vais , j'y vais toujours avec plaisir.......en face il sont intelligent.(ne pas oublier que je suis un con et de la plus belle espèce).

08 fév. 201408 fév. 2014

si tu n'as pas de durée déengagement , tu as bien agit en envoyant un RA . joint le double du contrat de vente , et n'importe quel tribunal te donneras raison de ne pas payer pour un bien dont tu n'as pas la jouissance . au pire tu devras peut etre deux mois de plus , mais je ne suis pas sur . d'autant que tu mentionnes "place de port privé " . donc , en marina ?? a t-i le droit part apport a la co-proprieté et au syndic du lotissement de sous louer ? au cap d'agde , en principe , c'est interdit. il n'y a pas de contrats de location . donc tu te casses quand tu veut sans autres explications . (pour le cheque , fait une sauvegarde de ton recep de banque prouvant le paiement ]

08 fév. 2014

Merci pour vos réponses.

11 fév. 2014

je ne connais pas véritable situation,mais si tu as signé un bail,la légistation.Si cela c'est passé top la,il n'a rien a dire,mais document officiel le requerant peut jouer dessus,mais la petitesse tu devrais etre tranquille.Plus cher pour lui une injonction.

11 fév. 2014

C'est quand même une drôle d'attitude.

Dans un pays où la demande pour les places de port dépasse largement l'offre, il n'y a pas de risque que cette place reste inoccupée pendant un an.

C'est quoi l'objectif du loueur? Encaisser un double loyer pour votre place qu'il louera à quelqu'un d'autre???

11 fév. 2014

bon, si on lit un peu le post du début, il semble qu'il s'agit du contrat de location de la place de bateau dans un port privé.

Il est dit que la résiliation du contrat doit être demandé avant le 30 novembre.

Si ca a été fait, le contrat est résilié et rien ne peut être du après le 31 décembre.

Si ca n'a pas été fait, selon le contrat, l'année suivante est due, et tu as intérêt à le résilier avant le 30 novembre 2014 pour ne pas repartir encore pour un an en 2015.

Cela dit, si c'est un port maritime, la clause de ton contrat, pourtant trés classique, me semble illégale. Les contrats de location de port ne peuvent être consentis que pour une durée d'une année, et ne sont pas renouvelables tacitement. Tu dois en signer un chaque année.

Jacques

11 fév. 201411 fév. 2014

C'est quand même curieux de demander un avis sur un contrat privé qui peut avoir des clauses écrites bien précises et impossibles à deviner.
Il suffit de lire et d'agir en fonction de...ou de négocier si le loueur accepte.
Si le contrat n'est pas respecté, tu es dans ton tort et pis c'est tout.
Avec le risque, si tu ne paies pas, que ce soit le tribunal qui décide.

11 fév. 2014

Bonjour effectivement bigcheese j ai "tort et pis c est tout", tu as raison je me suis renseigné sur mon contrat et je dois l année 2014. çà c est pour le droit. Pour le comportement de mon loueur qui n'a répondu à aucune de mes sollicitations pour en discuter avant que j'envoi mon RAR et qui continue à ne pas vouloir aborder le problème, je reste persuadé qu'il mérite de devoir défendre ses droits devant un tribunal. entre gens de bonne fois une solution convenant à chacun aurait pu être trouvé. Mais "c'est comme çà et pis c'est tout" .

12 fév. 2014

Ta question initiale est "Est-il dans son droit?" Réponse : Oui.
Et le tribunal, qui ne juge que le droit, répondra donc la même chose.
Que ton loueur soit un sale type est un autre problème.....et pis c'est tout !

12 fév. 2014

Et c'est en ce sens que c'est plus du domaine de la justice.....un pauvre type se règle en pauvre type.

12 fév. 2014

Puisque tu payes la place ,tu peux exiger qu'elle reste libre .tu lui annonces que tu es susceptible de rentrer au port tous les soirs .il faut relire tous les termes du contrat

12 fév. 2014

Ce qui est sûr, c'est qu'il faudrait avoir l'intégralité du contrat pour pouvoir répondre correctement.
N'y a-t-il pas une clause concernant la vente du bateau?
peut être existe t il une faille dans le contrat qu'un avocat spécialiste (héossien?) pourrait exploiter?
Parce que déjà payer une place de port pour une place qu'on occupe, c'est cher mais si en plus on l'occupe pas ....
Bon courage

13 fév. 2014

t'as payé , il te reste la possibillité de la "preter"(via le coincoin ) a un copain qui en as besoin . :jelaferme:

13 fév. 2014

bonsoir, le bail est une chose, le droit une autre, la vente d'un bateau si rien n'ai expliqué sur le contrat peut valoir facilement la résiliation, et comme dit AICA , va t il aller jusqu'à une action en justice, tu ne risque rien d'attendre. André

13 fév. 2014

J'ai un copain qui était dans une situation semblable.
La marina voulait lui faire payer toute l'année et louer la place laissée libre à quelqu'un d'autre de façon à encaisser 2 fois le loyer pour une seule place.

Le règlement de la marina interdisait une sous-location ou le prêt de la place.

Mon copain a amarré une vielle chaloupe à son ponton de façon à empêcher quiconque de prendre sa place. Les plaisanciers sur liste d'attente et les autres plaisanciers de la marina ont dénoncé la situation et ils ont forcé la marina à louer à un plaisancier de la liste d'attente et de rembourser mon copain.

13 fév. 2014

Perso je ne paierais pas un sous et j'attendrais.

Je ne sais pas comment ça se passe chez vous mais c'est peut être proche de ce qui se passe ici.
Notre Code Civil, contrairement à celui du ROC (Rest of Canada) est largement inspiré du vôtre.

Quoiqu'il en soit, ici, le loueur serait en droit d'exiger des dommages correspondant aux pertes qu'il aurait subit. Ceci étant dit, le loueur a également l'obligation de se comporter de façon à minimiser ses pertes. En conséquence il a l'obligation d'offrir la place libre et non payée, en location.

S'il reloue la place, il ne peut pas prétendre avoir subit une perte et le Tribunal ne lui donnera pas un sous. On conclura que le contrat a été brisé mais que les pertes sont nulles.

Si la place reste sans locataire, le loueur devra faire la preuve qu'il a agit "en bon père de famille" pour trouver preneur. Dans un pays où il y a autant de monde sur les listes d'attente, la preuve sera difficile à faire. Au pire, s'il réussit à convaincre le Tribunal vous devrez payer mais...

Pourquoi payer maintenant et vous enlever toutes possibilités de négocier une entente hors Cours avec le loueur?

À vous de voir si "l'environnement juridique" est semblable.

22 mai 2014

Bonjour

Y a il une legislation concernant la durée d'un bail de location (plutot d'une sous location) d'une place de port dans une marina (port camargue). Le quai est privé et geré par un syndic (loi de 1965) qui applique donc les lois de l'immobilier. Les amodiataires sous louent une bonne partie des places et les contrats sont "au petit bonheur" toujours avec un reglement de 6 mois d'avance minimum. Avec toujours La crainte de "se faire virer" quand bon semble à l'amodiataire...
Merci de vos reponses

22 mai 2014

Article R*631-4 du Code des ports maritimes

"La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente."

22 mai 2014

oui l'équilibre est possible et simple ...

dans notre monde ,et dans tous secteurs l'équilibre se fait a travers le rapport de force . Individuellement chaque plaisancier est faible face à la Capitainerie .

En la circonstance il suffit donc de constituer une association ,plus le nombre d'adherents est important et plus l'association sera écouté .. et ensuite ces petits problemes ce resolvent comme par enchantement car vous devener fort ...

tout simple

22 mai 2014

Merci, mais là il s'agit de place en marina, donc une sous location d'amodiataire... Sur le port public, c'est renouvelé chaque année sans risque. Dans la partie privée c'est totalement precaire. Y a il une legislation permettant de mettre un peu d'equilibre dans la balance? C'est l'objet de ma question.

22 mai 2014

Oui, mais là, il ne s'agit pas de la capitainerie...
Ce sont les particuliers amodiataires en marina qui sous louent leur appontements...
Et ils font comme bon leur semblent.
Aucun equilibre, ni dans le montant des baux ni la durée...
En clair, Mon proprio veut reprendre sa place et je n'ai plus qu'à degager! heureusement que mon "bail" dure un an (il a oublié ce detail) Y a il une legislation qui encadre cela ou c'est la loi de la jungle ?

22 mai 2014

il existe des associations de consommateurs tres efficase et ayant de gros moyens

26 juin 2014

Bonjour

En aucune façon ce n'est comparable à la location d'un garage.
Il s'agit là du domaine public maritime et aucun particulier ne peut "sous louer" son amodiation.
Les seuls contrats valables sont "tri-partite" entre l'occupant l'amodiataire et le concessionnaire (la capitainerie ou la commune)

23 mai 2014

Bien sur. Mais en la matiere, c'est tres particulier.
Quoiqu'il en soit, je monte une association de defense . Mais je ne suis pas plus eclairé sur la legislation en vigueur. Ce serait comparable à la location d'un garage... Ce qui est tres leger

26 juin 2014

voir ma reponse plus bas...

Votre réponse

Merci de contribuer aux réponses sur HISSE ET OH !

Merci de vérifier de bien répondre au sujet. Fournisser des détails sur votre réponse et partager votre expérience et vos recherches !

Mais éviter de …

  • Demander de l'aide ou de répondre à une autre question (utiliser les commentaires dans ce cas).
  • Porter un jugement et manquer de respect dans votre réponse.
  • Pour plus d'information, consulter la FAQ et la Charte de HISSE ET OH !

Déposer un fichier ici ou Cliquer pour envoyer

Nos belles soirées !

Souvenir d'été

  • 4.5 (138)

Nos belles soirées !

novembre 2021