compromis de vente

Bonjour

En cas de rupture d'un compromis du fait de l'acheteur pour une raison autre que celles prévues dans les conditions suspensives, qui garde l’acompte.
Le broker ou le vendeur ?

L'équipage
14 mai 2016
14 mai 2016

Bonjour,

Que dit le compromis ?
De façon générale, l'acompte est une avance sur la transaction et il est donc acquis au vendeur.

Cordialement,

14 mai 2016

Merci pour ta réponse je trouve justement aberrant qu'un broker rédige un compromis (pas encore signé) prévoyant que l'acompte restera à son profit.

14 mai 201614 mai 2016
  • S'il y a versement d'un "acompte" il y a commencement d'exécution et la vente est devenue parfaite... Es-tu certain des termes employés dans le compromis qui, ô surprise, n'aurait pas été signé ? .
  • Vente parfaite ? Sauf que : en matière de vente de navires, l’écrit est obligatoire - et c'est même une condition de validité ! S'il n'y a rien de signé, comment le brocker à-t-il pu recevoir un "acompte" ?... Pas de bras : pas de chocolat. Pas d'écrit : pas de vente... .
  • Donc finalement l'acompte doit être restitué à celui qui l'a versé....selon les éléments que tu nous as fournis....
14 mai 2016

s'il s'agit d'un acompte l'acheteur est obligé d'acheté et le vendeur est obligé de vendre .. sinon il y aura des dommages et interet ..

par contre s'il s'agit d'arrhe la chose n'est pas la m^me ,il peut y avoir dédit de l'acheteur mais les arrhes sont perdu .

attention aux termes

14 mai 201614 mai 2016

"s'il s'agit d'un acompte l'acheteur est obligé d'acheté et le vendeur est obligé de vendre".
.
Calypso2 a raison mais :
En droit français, l'écrit est rarement un élément de formation du contrat. par exemple, s'agissant de la vente d'un bien immobilier, l'écrit est plutôt une exigence concernant les modes d'admission de preuve ou d'opposabilité...
Mais il en va tout autrement pour ce qui est de la vente d'un navire où l'écrit est une condition même de la formation du contrat, comme le consentement ou la détermination du prix. Donc, pour la vente d'un navire, pas d'écrit = pas de contrat = pas d'obligation.
.

14 mai 2016

Si ça s'appelle "acompte", c'est effectivement une partie du prix de vente payée d'avance. Si c'est une "clause pénale", ça devient une somme bloquée et qui sera débloquée soit au moment du paiement du prix de vente par imputation, soit remise à l'une des deux parties en fonction des accords prévus.

14 mai 201614 mai 2016

La clause pénale sert à forcer l'autre partie à s'exécuter, on se place donc après la formation du contrat. Mais en occurrence le contrat est inexistant, faute d'écrit constatant l'accord des parties...

14 mai 2016

A part pat44 personne n'a réellement lu la question. :non:

14 mai 201614 mai 2016

C'est un peu désobligeant comme observation de ta part. Il n'est surtout pas toujours facile de se faire comprendre. Sans doute n'ai-je pas été assez didactique...
.
Pat44, à la lecture de ta question, donne effectivement une réponse juste.
.
Mais, à la suite de cette réponse, tu viens préciser que le compromis n'est pas encore signé. Cette précision est primordiale : elle vient remettre en cause la solution donnée par Pat, ce qui - je le comprends - ne te satisfait pas puisque faute de contrat valable(), l'acompte n'a aucune cause et doit (de mon tout petit point de vue) être restitué. Le droit ne se tord pas....
.
(
) Article 10 de la loi du 3 janvier 1967 : "tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit".

14 mai 201614 mai 2016

Désolé loin de moi l'intention d'être désobligeant, pour être plus clair, je n'ai pas encore signé le compromis mais l'acheteur lui a déjà signé.

14 mai 201614 mai 2016

un compromis est un contrat synallagmatique, donc signé des deux partis; si tu ne l'as pas signé il n'a pas de valeur juridique, donc tu n'auras rien; tu ne peux pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière

14 mai 2016

Pour avoir tous les éléments en main et affiner les réponses, ce serait utile d'avoir une copie du compromis (en effaçant les données personnelles bien sûr) !

14 mai 201614 mai 2016

Je ne souhaite pas trop étaler les choses sur le net mais je suis surpris qu'un broker demande le règlement du bateau par un chèque établi à son ordre et conserve l'acompte si le client se retire pour une raison non prévue dans les clauses suspensives. Je me demande simplement si le bateau est à moi ou à lui ? :mdr:
Les seules personnes habilitées pour encaisser une telle somme à ma place sont mon notaire et mon épouse .... quoi que !

14 mai 2016

Mouais, on va pouvoir dérouler le fil de la pelote au gré des informations distillées au compte goutte par Coucou66 ...
.
Tite question toute bête : pourquoi Coucou66 n'a pas encore signé le compromis, hein ?
.
Tite question toute bête bis : quel accord signé entre les parties et le brooker ?

14 mai 201614 mai 2016

Coiucou66, tu pousses un peu loin le coucou là, non ?
Ou tu dis les choses, ou tu ne dis rien.
Sinon on perd son temps en d'inutiles verbiages., même si on est en taverne...
.
Sans donner raison au brooker, ta "surprise" vient peut être seulement de ton ignorance.

14 mai 2016

Je vois pas ce que tu veux insinuer avec tes tites questions.
Le brokeur est mandaté comme il se doit et je ne vois pas pourquoi il percevrai l'acompte si son client se carapate sans motif valable.
Je vois encore moins pourquoi il encaisserai le montant de la vente alors que j'ignore tout de la situation financière de son entreprise et de sa solvabilité.

14 mai 2016

@coucou : ce que veux dire ceperou, c'est que tes questions sont pertinentes et légitimes, mais que si tu veux une réponse pertinente, il faut donner tous les éléments du problème (en masquant évidemment tout ce qui est personnel : les noms, adresses, montants, etc).

14 mai 2016

La corporation de ceux qui t'aident à trouver une reponse... :heu:

14 mai 2016

Si vous ne recherchez pas vraiment de réponse, il ne faut pas mobiliser le forum en posant la question...

14 mai 2016

Un peu de corporatisme ? :-)

14 mai 2016

Tu as raison, mais je ne recherche pas vraiment une réponse. Je sais bien que ma façon de voir les choses est la bonne. Je dois dire que ces gens me donnent envie de fuir les brokeurs et que c'est surement dommageable pour la profession.

14 mai 2016

Le bar est ouvert !

14 mai 2016

coucou 66 : qu'as tu signe avec ton broker ? si tu n'as rien signe , ton acheteur a signe un bout de papier sans valeur ...

14 mai 201614 mai 2016

Simplement un mandat mais pas au prix du compromis.
De doute façon le doute s'est installé et ce n'est jamais bon.

14 mai 2016

mandat inferieur donc au montant du compromis !

14 mai 2016

En général c'est le contraire ...non ?

14 mai 2016

sourire
pour proposer moins que le mandat , il doit avoir ton accord .
si c'est plus ...la question est ou passe l'ecart ..
il te reste a relire le contrat avec ton broker ( ou le mandat )

15 mai 2016

La difference correspond elle aux 10% de commission ? La commission elle est définie dans le mandat ?

15 mai 2016

Je ne vois pas comment donner un avis avant d'avoir lu le mandat en effet.

15 mai 201615 mai 2016

Le bar est ouvert et Coucou66 est à même de comprendre qu'un verre de bière plein désaltère davantage qu'un verre à demi plein, et à fortiori qu'un verre vide !
.
Partant de cette exemple, Coucou66 devrait comprendre qu'un contrat signé par toutes les parties aura davantage de force que s'il est signé par une seule des parties ; et que, dépourvu de signature, il n'est qu'un verre vide.
.
Puisqu'on est toujours accoudé au zinc la gorge un peu sèche, Coucou66, au compte goutte, continue de nous servir sa pissette : une dose d'acompte, un soupons de contrat signé par l'acquéreur uniquement, et un doigt de désaccord sur le prix figurant au contrat.
Mais voilà que notre barman aimerait bien récupérer l'olive, pardon : l'acompte qu'aurait empoché le broker.
.
Je ne sais pas si Coucou66 est cinéphile, mais selon la fameuse réplique de Omar Sy adressée à François Cluzet qui, dans le film "intouchables", apparaît cloué dans un fauteuil : "pas de bras, pas de chocolat", notre barman semble aussi dépourvu que le héro du film pour récupérer son acompte :
Pas de contrat, pas de droit ;
Pas de droit, pas d'olive !
.
Vous m'en resservirez bien un deuxième...

15 mai 2016

ceperou a bien trop bu et va decouvrir qu'il est au bar avec lui meme ..coucou 66 nous ayant quitte depuis fort longtemps .
on ne rappelle pas assez les ravages de l'alcool sur les marins .

15 mai 2016

Il est vraiment courageux ce coucou66 !
Après avoir emm...dé tout le monde, voila qu'il a déserté le navire...
Mais finalement, bon débarras !!! :goodbye: :goodbye: :goodbye:

Votre réponse

Merci de contribuer aux réponses sur HISSE ET OH !

Merci de vérifier de bien répondre au sujet. Fournisser des détails sur votre réponse et partager votre expérience et vos recherches !

Mais éviter de …

  • Demander de l'aide ou de répondre à une autre question (utiliser les commentaires dans ce cas).
  • Porter un jugement et manquer de respect dans votre réponse.
  • Pour plus d'information, consulter la FAQ et la Charte de HISSE ET OH !

Déposer un fichier ici ou Cliquer pour envoyer

Souvenir d'été

  • 4.5 (167)

novembre 2021