clause de vices cachées sur la vente d'un bateau

bonjour,
est ce qu'un acheteur 8 mois après l'achat d'un bateau dont il reconnait par écrit avoir eu tous les éléments en sa possession ,et cru en son bon état ( visites nombreuses avant achat) décide de faire valoir la clause de vice caché en se basant sur le devis d'un chantier ....( acte de vente indique bien qu'il achète le bateau en toute connaissance du bien et dans son état) cela me semble gros ! quel est votre avis ?? le bateau est en bois et date de 1962.... Merci d'avance LECELTE

L'équipage
06 mar. 2015
06 mar. 2015

La garantie des vices cachés n'est due que par le professionnel vendeur. Un particulier ne doit aucune garantie de vice caché, sauf à prouver qu'il avait parfaitement connaissance du vice au moment de la vente et l'a sciemment masqué.

06 mar. 201506 mar. 2015

La garantie des vices cachés concerne professionnels.. et particuliers. Elle sera en revanche plus difficilement invocable par un professionnel qui est présumé connaître les défauts du bien ou du moins détenir les connaissances techniques pour les déceler plus aisément. Tout ceci reste à la discrétion du juge.

08 mar. 201508 mar. 2015

Je crains que, sur ce coup là, ils aient raison.
Les textes ne prévoient pas de distinguo entre particulier et professionnel.
:litjournal:

08 mar. 2015

Apprenez à lire des textes de loi et on en reparle.
Et gardez pour vous vos allusion diffamantes. Merci.

08 mar. 2015

Un peu de lecture : /garantie_vicescaches2/index.php

08 mar. 2015

Comme d'hab, n'importe quoi, Legifrance.

Oui, la garantie des vices caches est opposable au particulier et au professionnel.

Par contre, le particulier et lui seul peut s'en exonerer en faisant mentionner dans l'acte de vente que l'acheteur connaissait parfaitement le bateau pour, par exemple, l'avoir visiter, ou essayer en mer.

Si le vendeur connaissait le vice, alors il n'etait pas cache, mais connu.

Un vice cache, c'est un defaut invisible succeptible d'empecher l'usage normal du bien.

Le pro ne peux pas s'en exonerer justement parce qu'il est pro et donc sense connaitre les defauts de ce qu'il vend.

Par contre, ce n'est certainement pas le pro vendeur qui invoquera la garantie des vices caches puisqu'il la doit.

Jacques

07 mar. 2015

@.hi.
La notion de vice caché ne signifie en aucun cas que le défaut ait été "caché" par le vendeur qui en aurait eu connaissance avant la vente. Dans ce cas, c'est une tromperie sur la qualité du bien.

06 mar. 201506 mar. 2015

il faudrait voir le texte précis de la clause, et ce qu'invoque l'acheteur… car en matière de droit, chaque mot, chaque virgule, peut tout changer devant un tribunal, mais je ne suis pas juriste, j'ai que les quelques souvenirs de droit qui me date du lointain temps ou j'exerçais dans les assurances, mais je ne doute pas que des réponses pertinentes viendrons, ce soir ou durant le week-end

[edit] hi, je crois que tu commets une petite inexactitude… ou alors moi, pas lu tout le texte en moins d'une minute, mais :
[url= garantie des vices cachés s'applique :

quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ,

quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).[/url] [/edit]

06 mar. 2015

Yes... Mais dans les fait, ce sera toujours le professionnel qui sera recherché, qu'il soit de bonne foi ou pas ne change rien à l'affaire : il devra indemniser ou réparer. Par contre seul le particulier de mauvaise foi sera condamné.

06 mar. 2015

"acte de vente indique bien qu'il achète le bateau en toute connaissance du bien et dans son état". Peu importe, la garantie légale des vices cachés comme son nom l'indique est une garantie d'ordre publique autrement dit une clause contractuelle ne peut l'évincer.

Un peu d'info : /garantie_vicescaches2/

Cordialement,

07 mar. 2015

merci de cette info, mais lorsque le vendeur est un particulier, et l'acheteur un professionnel (immobilier et bien patrimonial) et de plus juriste..... le juge donnera peut être plus facilement raison au vendeur , qui lui n'est pas expert ....l'acheteur ayant toutes les connaissances pour bien acheter..... Est ce votre avis ????
merci d'avance LECELTE

08 mar. 2015

Sur ce post là ça doit être le stagiaire qui a répondu on espère...

09 mar. 2015

"peut" ne veut pas dire "exceptionnellement" mais justement à la discrétion du juge, et c'est bien le problème selon la sensibilité du juge le jugement peut basculer dans un camps ou dans l'autre,
donc un particulier peut bien se voir exposé à une condamnation pour vice caché ce qui est dit depuis un bon moment ...

sinon en temps que pro du juridique vous pourriez mettre les liens vers des références avancés , quelle cours de cassation ? plus haut vous mettez un lien vers votre site au lieu d'un site sans équivoque possible comme légifrance, amha

09 mar. 2015

ce n'est qu'un constat d'exemple qui ne peut en découler comme une règle ou un usage acquis , tout dépend du dossier (sa présentation, l'avocat voir le bien fondé) et du juge

10 mar. 201510 mar. 2015

Du grand n'importe quoi lorsque Légisplaisance dit que "la clause contractuelle d'éviction des vices cachés peut seulement être validée lors d'une vente entre 2 professionnels"
.
Entre deux professionnels une telle clause aura un intérêt moindre puisque le vendeur professionnel est réputé connaitre les vices et que l’acquéreur professionnel qui achète dans un domaine qu'il connait se verra en principe privé de tout recours contre les vices cachés qu'il est présumé connaître. Vendeur et acquéreur sont donc mis sur le même pied d'égalité. Néanmoins, pour l'acquéreur il ne s'agit que d'une simple " présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable" de telle sorte que la clause d'exonération des vices cachés sera sans effet pour les vices qui ne pouvaient pas être détectés lors de la vente selon un examen raisonnable.
.
En revanche une telle clause peut figurer lorsque le professionnel vendeur a un domaine de compétences techniques étranger à celui de la vente objet du contrat (exemple du boucher qui vend son canot à M. Durand et qui sera alors considéré comme profane ) ; elle peut encore figurer entre un vendeur particulier et un acquéreur professionnel profane ; entre deux professionnels profanes ; entre un vendeur particulier et un acquéreur professionnel dont la spécialité permet de déceler les défaut du bien acheté (mais dans ce cas sa qualité le prive déjà de tout recours sous réserve que le vice ne pouvait pas être décelé selon une "diligence raisonnable") ; et enfin, entre deux particuliers...

10 mar. 201510 mar. 2015
08 mar. 2015

On ne pas préjuger de la décision mais en en effet le professionnel se verra opposé une rigueur plus importante.

09 mar. 2015

Vous pouvez développer ?

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Autrement dit, l’article 1641 du Code civil fait peser sur tout vendeur, professionnel ET particulier, une garantie des vices cachés.
La jurisprudence a reconnu à plusieurs reprises à l’acheteur professionnel ou à l’acheteur reconnu comme tel le droit de se prévaloir de vices cachés....

La seule nuance concerne le cas d'une vente entre deux professionnels. La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 février 2012 a énoncé qu' il pèse sur les professionnels de même spécialité une simple « présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable ».

La clause contractuelle d'éviction des vices cachés peut seulement être validée lors d'une vente entre 2 professionnels.. "peut" c'est à dire exceptionnellement et à la discrétion des juges.. Rien n'est de principe.

09 mar. 2015

A ma connaissance, il n'y a qu'une Cour de Cassation en France, notre plus haute instance judiciaire... à moins que les choses n'aient changé récemment!!!

09 mar. 201509 mar. 2015

Vous avez toutes les références dans l'article cité, il suffit de les indiquer ici pour lire l'arrêt : www.legifrance.gouv.fr[...]Judi.do

"donc un particulier peut bien se voir exposé à une condamnation pour vice caché ce qui est dit depuis un bon moment " Oui bien entendu mais l"objet de la question précisée concernait un acheteur professionnel.

09 mar. 2015

Vu le peu de décision reconnaissant la validité de ces clauses d'éviction de la garantie légale on peut parler d'exceptionnel...

10 mar. 2015

C'est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre 1973 qui le précise.

Cette clause ne sera jamais valable entre un professionnel et un consommateur...

10 mar. 201510 mar. 2015

Legisplaisance assène du grand n'importe quoi bis quand il dit : "la garantie légale des vices cachés comme son nom l'indique est une garantie d'ordre publique autrement dit une clause contractuelle ne peut l'évincer."
.
En effet, un particulier, non professionnel, de bonne foi, peut insérer dans le contrat une clause d'exclusion à son profit.
En revanche la stipulation d’une exclusion de garantie des vices cachés demeure sans effet au profit du vendeur de mauvaise foi, c’est-à-dire au profit de celui qui connaissait le défaut.
le vendeur professionnel qui est réputé connaitre le vice est mis dans la même situation que le vendeur de mauvaise foi.
Par conséquent, le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
L'ignorance et la bonne foi ne permettent pas, à elles seules, de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
.
NAVRANT et récidiviste ...
www.hisse-et-oh.com[...]-caches

10 mar. 201510 mar. 2015

Vos réponses sont brouillonnes et se contredisent, elles donnent hélas l'impression que vous avez mal assimilé certaines notions....Il faudrait peut être vous relire. Vous ne pouvez pas écrire que la garantie des vices cachés "est une garantie d'ordre publique autrement dit une clause contractuelle ne peut l'évincer" ; puis plus loin : "qu'elle peut seulement être validée lors d'une vente entre 2 professionnels".
.
Ces affirmations lapidaires, non seulement se contredisent, mais prises individuellement elles sont archi-fausses.
.
Vous aviez déjà sorti des sornettes dans le passé à propos de la prescription en matière de vices cachés et il avait fallu vous corriger ...

Morbleu ! Quand on s'affiche comme juriste, on fait un effort minimum....

10 mar. 201510 mar. 2015

Pour la sornette, c'est ici : www.hisse-et-oh.com[...]-caches

Tu t'étais même mélangé les pinceaux confondant un acte interruptif de prescription avec un acte suspensif.

Certaines de tes interventions se sont avérées malheureuses ...C'est infiniment regrettable lorsque l'on se présente comme un spécialiste du droit...

10 mar. 2015

Vous dites : "le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. L'ignorance et la bonne foi ne permettent pas, à elles seules, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. "

Et donc ?.... On en revient bien à dire qu'une telle clause d'éviction sera sans effet..

La clause d'exonération des vices cachées profitant au vendeur professionnel est par principe invalide sauf (comme précisé supra) si les 2 vendeurs sont de mêmes spécialités. De même elle sera illégale dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.

10 mar. 201510 mar. 2015

La réponse se rapporte à... la question de départ et sauf erreur de notre part concerne une vente avec un particulier et non pas 2 professionnels mais la critique est tellement plus facile en sortant chaque réponse de son contexte. La mauvaise foi n'a pas de limite chez vous.

Et de quelles sornettes en matière de prescription parlez-vous ?

10 mar. 2015

Oui nous avions fait des erreurs rectifiées par la suite... S'il y a bien un domaine en droit qui n'est pas toujours limpide c'est en matière de prescription...

07 mar. 2015

la garantie des vices caches est valable deux ans apres la decouverte du vice . et ce meme plusieurs mois apres achat du bien . que ce soit particulier ou pro .

07 mar. 2015

Selon la jurisprudence actuelle, et pour faire simple, le "vice caché" apparait comme un défaut qui n'est pas détectable au travers d'un examen normal du bien. Un défaut qui est un vice caché si l'acheteur est un particulier ne sera pas reconnu comme tel si l'acheteur est un professionnel qui a des connaissances techniques et dispose de moyens d'investigation qui lui auraient permis de détecter le défaut.
La jurisprudence évolue. Par exemple, l'osmose qui était un "vice caché" au début de son apparition (c'était un phénomène mal connu), ne l'est plus depuis pas mal de temps. C'est reconnu par les tribunaux comme un phénomène normal de vieillissement du matériau.

08 mar. 2015

bonjour écumeur, c'est tout a fait mon cas, l'acheteur "découvre" parait il que de l'eau c'est infiltré entre le pont en cp et les lattes en douglas et a procurer des fuites ( pont de 1990, lattes posées en 2004) je pense que cela rentre tout a fait dans un phénomène normal de vieillissement des matériaux ? ou as tu vu cela ?
merci LECELTE

08 mar. 2015

Pas toujours pour l'osmose, à nuancer.

09 mar. 201509 mar. 2015

J'ai une question simple qu'on aurait déjà du poser dès le début

Et dont la réponse va déjà apporter une partie de réponse

Le bateau est vendu par

un particulier à un particulier
un particulier à un pro
un pro à un particulier

09 mar. 2015

LECELTE a précisé "lorsque le vendeur est un particulier, et l'acheteur un professionnel"

09 mar. 2015

Pardon

Pas vu cette info dans le post original

Merci

09 mar. 2015

Bonjour Lecelte,

Avant d'entrer dans un débat purement juridique, je me poserai les questions suivantes :

  • comment l'acheteur a-t-il découvert l'infiltration ? Premières navigations ? Pluies pendant l'hiver ? Inspection plus détaillée que lors de l'achat ?
  • l'infiltration peut-elle être postérieure à l'achat ?
  • l'infiltration était-elle détectable par l'acheteur (avec les compétences et les moyens d'un particulier) au moment de l'achat ?
  • le prix aurait-il été le même si l'infiltration avait été connue au moment de la vente ?

Pour moi, si l'infiltration est antérieure à la vente, les réparations sont à ta charge. Sauf si l'acheteur était ou pouvait être au courant de l'infiltration au moment de l'achat, car dans ce cas ce n'est plus un vice caché, mais un défaut qui fait parti de la transaction.

vosdroits.service-public.fr[...]7.xhtml

Bonne journée.

09 mar. 2015

Je suppose qu'avant la vente ton bateau était assuré. Vérifie si à ce moment tu avais une garantie défense et recours. Si oui, bien que tu ne sois plus aujourd'hui assuré, je crois, mais c'est à vérifier, je peux me tromper complétement, que tu peux demander sa mise en oeuvre. En tout cas, ca ne coute rien d'interroger ton assureur.

09 mar. 2015

Il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre la garantie "défense et recours" de l'assurance du bateau si on en arrive à cette extrémité. Nous avons tous une assurance relative à notre habitation qui inclut cette garantie. C'est ce que j'ai fait personnellement dans le cadre d'un litige relatif à mon bateau et pour lequel j'ai utilisé mon assurance "domestique".
Pour recentrer sur le problème évoqué, la sagesse serait, me semble-t-il de mettre le dossier entre les mains de cette garantie, ne serait-ce que pour éviter de commettre une erreur juridique. Il faut bien avoir en tête que toute correspondance, à la virgule près (et une virgule peut être capitale!) peut être exploitée devant un tribunal par un adversaire.

09 mar. 2015

Je suis un peu etonné que ta garantie juridique maison couvre des problèmes de vices cachés liés à un bateau qui lui n'est pas couvert par l'assurance maison (sauf exception bateau de moins de 6 m, bateau aviron, etc, ca dépend des assureurs). Je ne suis pas sûr que ce soit le cas de toutes les assurances. A moins que tu n'aies souscrit une vraie protection juridique de caractère général, assez chère, mais pouvant être très utile.

10 mar. 2015

L'assurance du bateau couvre ma responsabilité dans le cadre de son utilisation ainsi que les dommages subis, ainsi que les recours des tiers dans ce cadre.
Dans le cas d'une vente, je ne vois pas pourquoi l'assistance juridique de mon assurance personnelle ne pourrait pas intervenir dans un litige résultant d'une transaction. Ce serait le cas après la vente de ma voiture par exemple. Il n'y a pas de clause d'exclusion selon la nature du problème.
Dans le litige que j'ai connu, concernant la non conformité d'un génois, il a été pris en charge par mon assurance "domestique" et non celle du bateau.

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