cession clientèle et conservation d'un engagement de mise à disposition de place

Je pense que si il y a eu reprise de l'affaire, le contrat reste valable.
En revanche, si il y a eu faillite ou liquidation, et reprise d'un portefeuille de clientèle par une autre entreprise, le contrat est terminé.

c'est ki ton brok?

Ben voyons, bien sur, dans le midi tous les ports et tous les brokers sont des escrocs, c'est bien connu.

Dans cette histoire, il manque bien des billes pour donner un avis utile.

Tu avais donc un engagement écrit de rester sur un poste d'amarrage du broker jusqu'à l'attribution d'une place à ton nom. OK.

Le vendeur a cédé sa clientèle. Dans quelle condition ? Il était en nom propre, ou en société ?

S'il était en société, qu'est ce qu'elle est devenue ?

Grosso modo, donc, déja, la capitainerie n'a rien à voir dans cette histoire. Elle ne t'a rien promis, tu n'as rien signé avec elle.

Ensuite, dans le cas où l'engagement est signé par le broker en nom propre (commerçant, par ex) ou par une société encore existante, cet accord reste valable, et le broker ou sa société te doivent toujours la place.

Si la société est liquidée, plus personne ne te doit ta place.

Si la société a fait l'objet d'un transfert d'actif, plus personne ne te doit ta place.

Si la société a été cédée, le repreneur te doit la place.

Jacques

Puisqu'il a repris l'affaire en conservant le nom commercial, il a l'obligation de respecter les contrats souscrits par son prédécesseur.

Je suis un peu inquiète et pense comme Jacques mais ceci dit on ne déplace pas un voilier de 10m comme une paire de chaussures !!! la capitainerie ne veut absolument rien savoir et les listes d'attente dans les ports voisins sont de minimum 10 ans !!!
Le broker a fait un contrat de mise à disposition pour 2015 avec nous...ce qui signifie bien qu'il nous connait par l'ancien vendeur. S'il n'a pas l'obligation de reprendre les engagements du vendeur, alors pourquoi revient-il nous voir pour 2015... cela lui permet d'assurer le paiement de la place qu'il doit lui même payer à la capitainerie mais d'un autre côté, il ne peut pas dire ignorer notre existence et l'engagement pris qui était la condition d'achat du bateau ?

ben si dans le cas unique d'un rachat des parts sociales de l'entreprise
les garanties de passifs sont très difficiles à mettre en jeu pour le repreneur qui doit assumé le passif de son prédécésseur, donc continuation des engagements pris auprès de vous.

dans ce cas, par exemple, un repreneur peut se voir condamner par les prudhommes pour un salarié qui n'était dejà plus dans la socièté au moment du rachat

dans le cas du rachat du fond de commerce,
le repreneur en fait rachète

• un bail commercial (le magasin, une adresse physique) donc une zone de chalandise
• un numéro de téléphone du dit magasin
• un fichier client un point c'est tout et c'est précisément fait pour ça, garantir au repreneur de ne pas avoir à assumer des actions entreprises par le vendeur et se prémunir de toute faute de gestion du vendeur

la poursuite du nom commercial sous une autre entité, dite personne morale ou physique ne constitue en rien une obligation pour le repreneur vis à vis de la clientele existante, meme dans le cas d'une franchise par exemple

Farfa, ca dépend déja du statut de la place du pro. Il l'avait comment ? Si c'était un contrat annuel, peu probable, si c'était une amodiation, possible.

Après, ca dépend du réglement du port, qui autorise ou non la sous location d'une place. Généralement, elle est interdite pour les contrats annuels, et autorisée pour les amodiation, dès lors que c'est la capitainerie qui gère la facturation.

Jacques

Nous avions un contrat similaire. Les vendeurs du bateau étaient amodiataires de la place de port. Ils nous ont fait une lettre garantissant la location pendant 4 ans.

Le broker nous a dit qu'on aurait largement le temps de trouver une autre place. La capitainerie nous connaitrait et ils nous attribuerait une place sans problème...

Entre temps on a contacté pas mal de ports de la région pour se mettre sur leur liste d'attente. La plupart nous ont rit au nez. C'est tout de même dans le Var et les listes d'attente sont interminables.

Les vendeurs ont tenu leur promesse. Mais au bout de 4 ans, ils souhaitaient vendre l'amodiation. Pendant ce temps ont s'est beaucoup attaché au coin, qui est magnifique et on s'est fait des amis au ponton.

On a discuté de notre problème avec la capitainerie, avec laquelle on avait entretenu d'excellentes relations pendant 4 ans. Malgré tout, ils ne pouvaient pas nous garantir une place. Il fallait attendre la fin de la saison, faire le décompte de amodiataires qui remettaient leur place à louer, ou pas (port essentiellement privé), pour voir s'il y avait de la place pour nous.

D'autres ont eu de chance et ont trouvé leur place pour la saison suivante, d'autres pas. On en aurait peut être eu de la chance... ou alors on aurait dû déplacer le bateau vers dieu sait où.

Pour finir on a négocié l'achat de l'amodiation auprès des vendeurs. On est tranquil pendant quelques années. Mais c'est une option très couteuse.