cession clientèle et conservation d'un engagement de mise à disposition de place

Nous avons acheté un voilier de 10.5m en 2011 auprès d'un vendeur professionnel. nous avons conclu un engagement écrit de garantir un poste d'amarrage sur de ses places jusqu'à l'obtention d'une place directement attribuée par la capitainerie. Le vendeur a cédé sa clientèle et le repreneur ne veut pas nous maintenir le contrat avec tacite reconduction et nous met dehors à la fin du mois...
Si quelqu'un s'est trouvé concerné par une telle situation, nous sommes preneurs d'informations et conseils...en vous remerciant...

L'équipage
22 jan. 2015

Je pense que si il y a eu reprise de l'affaire, le contrat reste valable.
En revanche, si il y a eu faillite ou liquidation, et reprise d'un portefeuille de clientèle par une autre entreprise, le contrat est terminé.

22 jan. 2015

Si le nouveau vendeur a des droits sur les places de l'ancien vendeur professionnel c'est qu'il a repris l'affaire. Dans ce cas les contrats souscrits auparavant sont toujours valables puisque en cas de reprise le nouveau reprend aussi bien l'actif que le passif d'une entreprise. Ne pars pas et demande un jugement en référé pour que tu puisses légalement rester en attendant un jugement sur le fond.
Jean-Bernard

22 jan. 2015

c'est ki ton brok?

22 jan. 2015

Si ton nouveau ship a racheté la societe
il conserve toutes les obligations de son prédécesseur

s il n a racheté que le fond de commerce ou la clientelle, il est dans s8n bon droit et toi dans la m....

22 jan. 201522 jan. 2015

Ben voyons, bien sur, dans le midi tous les ports et tous les brokers sont des escrocs, c'est bien connu.

Dans cette histoire, il manque bien des billes pour donner un avis utile.

Tu avais donc un engagement écrit de rester sur un poste d'amarrage du broker jusqu'à l'attribution d'une place à ton nom. OK.

Le vendeur a cédé sa clientèle. Dans quelle condition ? Il était en nom propre, ou en société ?

S'il était en société, qu'est ce qu'elle est devenue ?

Grosso modo, donc, déja, la capitainerie n'a rien à voir dans cette histoire. Elle ne t'a rien promis, tu n'as rien signé avec elle.

Ensuite, dans le cas où l'engagement est signé par le broker en nom propre (commerçant, par ex) ou par une société encore existante, cet accord reste valable, et le broker ou sa société te doivent toujours la place.

Si la société est liquidée, plus personne ne te doit ta place.

Si la société a fait l'objet d'un transfert d'actif, plus personne ne te doit ta place.

Si la société a été cédée, le repreneur te doit la place.

Jacques

22 jan. 2015

C'est effectivement un port du midi et je pense que rien n'est bien clair!!!
Le repreneur a racheté la clientèle, le fonds de commerce et non des parts de société...il a conservé le nom commercial de l'ancienne société...dans ma logique, je pense que acheter une clientèle signifie se préoccuper des accords éventuellement signés avec cette clientèle !!!
A mes yeux la situation aurait été différente si la société qui nous a vendu le bateau avait fait un dépôt de bilan mais là ce n'est pas le cas mais une cession de fonds...

22 jan. 2015

Puisqu'il a repris l'affaire en conservant le nom commercial, il a l'obligation de respecter les contrats souscrits par son prédécesseur.

22 jan. 201522 jan. 2015

Portpio, la société a vendu son fond, c'est à dire, à défaut de précision dans l'acte de vente, l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

L'acheteur ne reprend aucun engagement. Par contre le vendeur te doit toujours ce à quoi il s'était engagé par contrat.

Encore une fois, si c'est un particulier commerçant ou une société non liquidée, l'engagement reste valable. Si c'est une société liquidée, c'est mort.

Que sont devenues les places du broker ?

Jacques

22 jan. 2015

Je suis un peu inquiète et pense comme Jacques mais ceci dit on ne déplace pas un voilier de 10m comme une paire de chaussures !!! la capitainerie ne veut absolument rien savoir et les listes d'attente dans les ports voisins sont de minimum 10 ans !!!
Le broker a fait un contrat de mise à disposition pour 2015 avec nous...ce qui signifie bien qu'il nous connait par l'ancien vendeur. S'il n'a pas l'obligation de reprendre les engagements du vendeur, alors pourquoi revient-il nous voir pour 2015... cela lui permet d'assurer le paiement de la place qu'il doit lui même payer à la capitainerie mais d'un autre côté, il ne peut pas dire ignorer notre existence et l'engagement pris qui était la condition d'achat du bateau ?

22 jan. 2015

Bon, le probleme, c'est que personne ne peut etre tenu par un engagament qu'il n'a pas lui meme souscrit.

La capitainerie n'est pas tenue par l'engagement du broker. De meme, le nouveu broker ne t'avais rien promis.

Reste a discuter avec eux et, s'il existe encore, poursuivre l'ancien broker.

Jacques

23 jan. 2015

ben si dans le cas unique d'un rachat des parts sociales de l'entreprise
les garanties de passifs sont très difficiles à mettre en jeu pour le repreneur qui doit assumé le passif de son prédécésseur, donc continuation des engagements pris auprès de vous.

dans ce cas, par exemple, un repreneur peut se voir condamner par les prudhommes pour un salarié qui n'était dejà plus dans la socièté au moment du rachat

dans le cas du rachat du fond de commerce,
le repreneur en fait rachète

  • un bail commercial (le magasin, une adresse physique) donc une zone de chalandise
  • un numéro de téléphone du dit magasin
  • un fichier client un point c'est tout et c'est précisément fait pour ça, garantir au repreneur de ne pas avoir à assumer des actions entreprises par le vendeur et se prémunir de toute faute de gestion du vendeur

la poursuite du nom commercial sous une autre entité, dite personne morale ou physique ne constitue en rien une obligation pour le repreneur vis à vis de la clientele existante, meme dans le cas d'une franchise par exemple

23 jan. 2015

Une question : "quel était la légalité de cette garantie de poste d'amarrage ?" Le broker pouvait-il vraiment signer un contrat garantissant pour une durée définie ? Ou s'agissait-il d'un arrangement entre deux personnes de bonnes volontés mais sans base légale ?

23 jan. 2015

Farfa, ca dépend déja du statut de la place du pro. Il l'avait comment ? Si c'était un contrat annuel, peu probable, si c'était une amodiation, possible.

Après, ca dépend du réglement du port, qui autorise ou non la sous location d'une place. Généralement, elle est interdite pour les contrats annuels, et autorisée pour les amodiation, dès lors que c'est la capitainerie qui gère la facturation.

Jacques

23 jan. 2015

Afin d'apporter de l'eau au moulin...l'engagement écrit que nous avons signé avec le vendeur a été validé par un avocat. Il consiste en une location annuelle avec tacite reconduction...je l'ai même montré à la capitainerie à l'époque et à aucun moment il nous a été dit que la sous location était interdite ou que le contrat n'était pas valable...même si la capitainerie reste en dehors de ce contrat et n'est nullement engagée.

23 jan. 2015

Nous avions un contrat similaire. Les vendeurs du bateau étaient amodiataires de la place de port. Ils nous ont fait une lettre garantissant la location pendant 4 ans.

Le broker nous a dit qu'on aurait largement le temps de trouver une autre place. La capitainerie nous connaitrait et ils nous attribuerait une place sans problème...

Entre temps on a contacté pas mal de ports de la région pour se mettre sur leur liste d'attente. La plupart nous ont rit au nez. C'est tout de même dans le Var et les listes d'attente sont interminables.

Les vendeurs ont tenu leur promesse. Mais au bout de 4 ans, ils souhaitaient vendre l'amodiation. Pendant ce temps ont s'est beaucoup attaché au coin, qui est magnifique et on s'est fait des amis au ponton.

On a discuté de notre problème avec la capitainerie, avec laquelle on avait entretenu d'excellentes relations pendant 4 ans. Malgré tout, ils ne pouvaient pas nous garantir une place. Il fallait attendre la fin de la saison, faire le décompte de amodiataires qui remettaient leur place à louer, ou pas (port essentiellement privé), pour voir s'il y avait de la place pour nous.

D'autres ont eu de chance et ont trouvé leur place pour la saison suivante, d'autres pas. On en aurait peut être eu de la chance... ou alors on aurait dû déplacer le bateau vers dieu sait où.

Pour finir on a négocié l'achat de l'amodiation auprès des vendeurs. On est tranquil pendant quelques années. Mais c'est une option très couteuse.

23 jan. 2015

Alors l'avocat n'a pas fait son boulot. Un contrat d'abonnement pour une place de port ne peut avoir qu'une durée d'un an. Cette durée est renouvelable, mais pas par tacite reconduction. Il faut établir chaque année un contrat d'un an.

Dans tous les cas, la capitainerie n'est pas engagée par le contrat du brocker qu'elle n'a pas accepté et pour lequel elle n'est pas partie. Elle aurait pu t'informer, c'est tout ce que tu peux lui reprocher.

La bonne question, encore une fois, c'est qu'est devenu le broker après avoir cédé son fond de commerce ? Si c'est une personne physique ou une société non liquidée, tu peux lui demander d'indemniser ton préjudice. S'il est liquidé depuis moins d'un an, tu peux faire rouvrir la liquidation, mais cela ne lui donnera pas l'argent pour te payer. Et sinon, c'est mort.

Après, tu peux toujours voir la capitainerie. Tu auras surement une solution possible jusqu'en avril mai. C'est après que cela se complique toujours.

Jacques

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