Avis de juriste ou personne de bon sens

Bonjour à tous, je me permet de vous faire parvenir un compromis de vente fourni par un professionnel du nautisme et accessoirement courtier ou negociateur pour savoir ce que vous en pensez.....
Je ne suis jamais passé par un pro pour mes achats de bateau et je suis un peu ....dubitatif..... au vu du document.
J'ai souligné les passages qui m'intriguent,
pour les conditions suspensives elles ne sont apparement pas modifiables, s'agit il pour vous de conditions suspensives ?
Ce que j'en comprend de ce document c'est que le vendeur et l'acheteur sont perclus d'obligations par contre le courtier, ou négociateur n'en a aucune. Est ce courant ?
D'autre part, le courtier ne fait apparaitre aucune mention de son rcs sur le document mais y appose tout de même son compte en banque.

L'équipage
13 sept. 2016
13 sept. 2016

Bon le souligné n a pas fonctionné....

14 sept. 2016

J'avais acheté un Carter 33 a Martigues nautique il y a 15 ans.
Ayant eu un problème de moteur, l'ancien propriétaire et le courtier ont été condamné. Du moment que le courtier empoche la totalité de la somme il devient responsable de ce qu'il vend.

14 sept. 201614 sept. 2016

Ce que je trouve bien :
- que le vendeur soit engagé à prendre en charge les frais de manutention s'il a raconté des conneries (pour faire simple)

ce que je trouve moins bien :
- aucun mini de réparation en-dessous duquel le vendeur est obligé de faire. Exemple : l'expert indique que les batteries sont mortes. Le proprio dit va te faire cuire un oeuf. Pas de recours. Mon exemple est caricatural, mais il y a plein de situation ou vendeur et acheteur sont de bonne foie, et pas d'accord pour autant.

Il faut absolument annexé l'inventaire détaillé au compromis, signé par toutes les parties.

Bonne journée

14 sept. 2016

Il faudrait définir ce qui rend un bateau "impropre à la navigation" ? Pour certains acheteurs une panne du chauffe-eau pourrait justifier l'annulation de la vente...

15 sept. 2016

c'est justement le role de l'expert de déterminer si le navire est impropre à la navigation ou pas.

Pour le chauffe-eau, si le chauffe eau fait parti de l'inventaire mais ne fonctionne pas, cela me parait normal que l'acheteur puisse stopper la vente si le vendeur refuse de réparer, même le bateau n'est pas impropre à la navigation (le trop fameux "pour ce prix la, vous ne vous attendiez tout de même pas à ce que tout fonctionne !"). Je trouve que le contrat devrait obligé le proprio à réparer les dysfonctionnement détectés par l'expert dans la limite d'un plafond pour que, dans l'exemple que tu donnes, l'acheteur ne se retrouve pas à avoir engagé des frais perdu parce que le proprio refuse de réparer.

Rien n'oblige un proprio à mettre sur l'inventaire un équipement qui ne fonctionne pas.

Bonne journée

15 sept. 2016

J'ai parlé d'annulation de la vente, pas de discussions sur le prix de réparations éventuelles.

15 sept. 2016

Quelques observations rapides :
1/ Le courtier prétend encaisser la totalité de la vente.
Pourquoi pas ? A condition qu'il dispose d'un compte séquestre dans un établissement ad hoc, et donne ses références.
Sinon, ce serait bien imprudent.
2/ L'acquéreur renonce à l'avance à tout recours en cas de "mauvais état, réparations, dégradations, ou pour tout autre motif."
Ne resteraient donc que les maquillages délibérés susceptibles d'une
action pénale.
Pour ma part, je refuserais cette clause, qu'on peut néanmoins circonscrire dans le temps, dans un délai raisonnable de 6 mois par exemple, mais en effaçant le "tout autre motif", trop vague.
3/ Le DAN prorata temporis, rien ne l'interdit, mais c'est peu conforme
aux usages, et dénote une mentalité de rapiat. J'apprécierais peu.
4/ La cerise sur le bateau : "Que le bateau ne soit pas grevé d'inscription
d'hypothèque maritime dépassant le prix de la présente vente."
Cela voudrait-il dire qu'avec un nantissement à 50%, découvert au dernier moment, la vente serait parfaite ?
On peut faire de la purge préventive d'une éventuelle hypothèque, avec preuve à l'appui, un clause redhibitoire. Ou mieux, refuser de verser un acompte avant la présentation du document établi par les douanes, certifiant que le navire n'est pas gagé.
5/ Demander qu'il soit précisé que ce contrat a été rédigé par le broker, qui le signe et s'engage à mener à bonne fin la transaction entre les parties, de la sorte en cas de mauvaise surprise par la suite, ce sera plus facile de plaider contre un pro la clause léonine (réputée non écrite car trop défavorable à l'une des parties)

15 sept. 2016

J'ai appris d'un autre broker, que les comptes sequestres ne sont pas autorisés dans leur profession.....
J ai aussi vu la clause d'inscription d'hypothèque et m'en suis étonné auprès du broker, là je me pose la question : que le prix de la vente parte aux impôts ou dans la poche du vendeur m'importe peu. Je pense que l'hypothèque n'est pas transferable au nouvel acquereur mais je me trompe peut être...
Le broker refuse bien entendu de signer le compromis. Il n'est qu"un intermédiaire entre les parties......

15 sept. 2016

s'il y a une hypothèque il faut voir le propriétaire de l'hypothèque pour en connaître le montant exact, il peut y avoir des frais annexes, lui demander un courrier indiquant le montant exact à rembourser et faire en cas d'achat 3 chèques : un pour l'hypothèque pour la levée, un pour le propriétaire et un pour le broker. Refuser de faire la totalité au broker ou au propriétaire car rien ne te prouve qu'il paiera l' hypothèque. Il n'y a pas d'ami en affaires!!!

15 sept. 201615 sept. 2016

en plus de contrôler si oui ou non il y a une hypothèque, proposer 2 chèques (vendeur et broker) car beaucoup de brokers sont au bout du rouleau et s'il n'y a pas de compte séquestre, ton paiement pourrait bien servir à renflouer un compte déficitaire ou être bloqué par un huissier qui est passé au bon moment.

Pour ce qui est de la jouissance du bateau payé mais pas encore enregistré, il va être difficile pour l'acheteur d'assurer un bateau dont il n'est pas encore propriétaire.

15 sept. 2016

@ Hubert, cette clause est la plus mal rédigée de ce document alambiqué (je modère mon expression !)
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée (droit de rétention du vendeur jusqu'à confirmation du transfert de fonds ?) ni le prix payé... Alors a fortiori s'il l'a été !
Avec l'assureur, il suffira au nouveau propriétaire de communiquer une copie du titre de francisation du vendeur et un exemplaire de l'acte de vente, le bateau sera assuré au jour même ou lendemain zéro H, en attendant la régularisation administrative.

15 sept. 2016

Si la vente est parfaite dés accord sur la chose et le prix, ce n'est pas une règle impérative et les parties peuvent y déroger.
le payement du prix au négociateur n'est prévu que si l'acquéreur souhaite jouir du bateau avant le payement au vendeur et régularisation aux aff mar : il manque juste le fait que le vendeur le mandate pour cela, ainsi si le brooker se barre avec le prix, l'acquéreur lui a payé à la bonne personne, mais cela semble découler du contrat si le vendeur le signe aussi .
la clause de prise en l'état devrait être précisé, elle ressemble à une clause d'exclusion des vices cachés, qui est possible, mais qui doit être expresse, il conviendrait soit de préciser que les défauts exclus sont soit les défauts apparents, soit également les vices cachés. que le mauvais état apparents, voir des voiles, des batteries, d'un chauffe eau etc soit exclu est normal : l'acquéreur diligent doit vérifier tout ce qu'il peut.
Pour les vices cachés cela est une autre affaires et justifie un prix inférieur. Le vice caché est celui qui est aussi inconnu du vendeur, voir du brocker : les parties doivent être loyales, et indiquer les vices connus notamment si exclusion des vices cachés. le vice caché n concerne pas l'usure normale, ni ce dont l'acquéreur à pu se convaincre par un examen attentif.
Concernant l'hypothèque cela ne va pas, la clause protège les créancier d'une fraude mais pas l'acquéreur. la clause suspensive doit être la production d'un certificat des douanes attestant l'absence d'hypothèque, ou l'exercice de la procédure de purge, car les créanciers bénéficient d'un droit de suite.
voilà j'espère avoir été complet.
Bon achat

15 sept. 2016

Le projet de compromis énonce :
"L'ACQUEREUR sera propriétaire du bateau et en aura la jouissance à compter seulement du jour de la régularisation de la vente auprès des autorités maritimes."
Cette phrase sort du cadre de la réserve de propriété dérogeant au 1583, il eut été plus clair de stipuler : "Le vendeur conserve la propriété du bateau jusqu'au réglement intégral du prix par l'acheteur."
Sans impliquer les autorités maritimes.
Quant à la deuxième phrase : "Il pourra en avoir la jouissance à compter de l'acte de vente par la prise de possession réelle à la seule condition que le montant du solde du prix et des frais à verser soit crédité sur le compte bancaire du Négociateur."
La jouissance différée est superfétatoire dans la mesure où la clause de réserve fait double emploi.

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