Annulation offre d'achat par le vendeur signée il y a 9 jours.....

Bonjour,
Je viens de recevoir du vendeur un mail d'annulation de l'offre d'achat de son bateau que nous avons tous les deux signés.
Dans cette offre signée il y a plus de 9 jours, on trouve tout ce qui correspond à un "contrat" l'acheteur , le vendeur, le bateau vendu et le prix et le délai de livraison.
Question ai-je la possibilité de le contraindre à vendre ?
Merci à ceux qui se seraient trouvés dans cette situation pour leur avis éclairé.

L'équipage
20 jan. 2017
20 jan. 2017

Sur le principe : la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, y compris verbalement. Après, c'est une question de preuve. En l'occurence, tu sembles disposer d'un doc écrit qui pourrait faire office de preuve, donc oui, en théorie tu peux le contraindre. Mais ça ne se fera pas tout seul, rien qu'en le lui demandant. il faudra une procédure, avec les coûts que ça implique. A toi de voir si le jeu en vaut la chandelle.

21 jan. 201721 jan. 2017

@ hi : "(...) y compris verbalement." Sauf pour la vente d'un navire où la rédaction d'un contrat est une condition de validité.
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Pour poursuivre ce que dit M@atelot Phil un peu plus bas, une "offre de vente" acceptée n'est pas une "promesse de vente", c'est une vente parfaite : le navire doit être livré dans le délai convenu et le vendeur ne peut évidement se rétracter. Normalement dans une vente, le transfert de propriété s'opère au moment de la vente, mais ce transfert peut être retardé conventionnellement, ce qui est le cas ici. C'est donc une question d'exécution du contrat et non de formation ou de validité. Passé le délai de livraison, il conviendra de mettre en demeure le vendeur.
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Il est précisé que le contrat prévoyait un délai de livraison. Mais quant est-il du prix ? A-t-il été payé lors de la signature ? Le contrat prévoyait-il de différer le paiement au moment de la livraison ?
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1 - Si le paiement a déjà été effectué il est possible d'entamer soit une action judiciaire en résiliation pour défaut d'exécution avec demande de dommages et intérêts pour les tracas engendrés par le retard ; soit une action tendant à voir le vendeur condamné à s'exécuter, avec astreinte de X euros par jours de retard.
2 - Si le paiement n'a pas été opéré, une action en résiliation peut toujours être demandée, mais pratiquement cette action se bornera à obtenir des dommages et intérêts, ce qui limite fortement son intérêt au regard des frais judiciaires qui seront nécessairement exposés. Dès lors, il pourra être préférer - si l’acquéreur tient absolument à ce navire - l'exécution judiciaire du contrat. Reste évidement la solution de ne rien entamer s'il n'y a pas eu de paiement, solution qui peut s’avérer la plus sage à défaut d'être la plus satisfaisante.
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Ajoutons que si le navire a une valeur inférieur à 10.000 euros, il est possible de recourir à la procédure simplifiée d'injonction de faire (se renseigner auprès du tribunal d'instance).
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Sur ce forum, tu peux espérer trouver quelques modestes contributions pour t'apporter un peu de lumière, mais vraisemblablement pas la solution compète à ton problème...
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Bonne chance.

20 jan. 2017

Surtout qu'un mail n'a aucune valeur juridique, contrairement à une lettre avec ar....

21 jan. 2017

Ce n'est plus le cas depuis un moment. C'est reconnu comme preuve.

21 jan. 2017

Merci à tous

@ceperou
J'ai remis un chèque de 5000 euros au vendeur qu'il me dit dans son mail me renvoyer par courrier. Le prix est supérieur à 10 000 euros et a clairement était défini dans l'offre.

@hi
J'ai le document signé par les deux parties et bien sur j'ai eu le coup de coeur pour ce bateau j'aimerai vraiment l'acheter.

@adav29
Je suis d'accord son mail n'a aucune valeur juridique.

J'aimerai essayer d'obtenir la réalisation de la vente, je vais dans un premier temps lui faire un courrier AR en lui rappelant ses obligations.
Auriez-vous connaissance des articles de loi du code civil ou du code de la consommation faisant référence à ce genre de situation.

Merci encore pour votre aide.

21 jan. 2017

CODE CIVIL
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Dispositions liminaires :
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Article 1103 code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Article 1104
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
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Force Obligatoire :
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Article 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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Article 1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
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L'exécution forcée
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Article 1217
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
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OU
La résolution :
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Article 1224
La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
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Voir les articles suivants pour la mise en oeuvre....
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La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat :
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Article 1231-1
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

21 jan. 2017

Peut-être renégocier le prix! N'aurait-il pas succombé à une offre plus proche de son offre initiale ?

21 jan. 2017

Je vais avancer aussi dans ce sens.
Merci

21 jan. 2017

Eviter les embrouilles ce sera pour une prochaine fois.
JJ

21 jan. 2017

pas faux...
merci

21 jan. 2017

Dans ton contrat d'assurance domestique, tu as certainement une garantie de protection juridique. A mon avis, la meilleure chose à faire est d'actionner cette garantie.
Je l'ai fait pour un litige avec un fournisseur de génois il y a quelques années.
Contact avec la juriste qui avait le dossier en charge.
Il a suffi d'une lettre RAR de cette juriste au fournisseur pour qu'il s'exécute, car son dossier était objectivement insoutenable.
Pour la suite, c'est donc ton assurance qui gère le dossier, ce qui évite de commettre des erreurs.
La garantie couvre d'éventuels frais de justice et/ou d'avocat jusqu'à un plafond défini.
Les conseils que nous pourrions donner les uns ou les autres ne peuvent être que des indications qui peuvent conduire à des erreurs.

21 jan. 2017

Merci

21 jan. 2017

Récupères-ton chèque, conserves les coordonnés de ton vendeur et de son bateau au cas où, et pour le reste cherches et trouves le nouveau bateau qui te dira qu'il a envie que tu le fasse naviguer....

Si le document de vente est valable, la récupération de ton chèque est un premier stade, tu pourrais aussi demander à ton vendeur une indemnisation....

Mais il faut voir, il y a les fameux 10 jours avec la possibilité pour l'acheteur de se rétracter, mais qu'en est-il si le vendeur ne veut plus vendre ?je n'ai pas la réponse...

Il faut connaitre les raisons de son refus: s'il est toujours vendeur mais quelqu'un lui a fait une proposition plus favorable , il y a un problème, il ne peut annuler une vente signée en raison d'une offre d'achat plus avantageuse,

Il y a manque de loyauté... ma position: laisse tomber cet indélicat sans parole même "signée"...

Soit heureux qu'il te renvoie ton chèque, et vu le nombre de bateau à la vente, il y en sûrement un qui n'attend que toi....

21 jan. 2017

Merci ....mais j'ai le morale dans les chaussettes....

21 jan. 2017

Oui ça je peux le comprendre, quand on a flashé sur un bateau c'est un peu comme si on tombait amoureux ...
Mais attention, dans un cas comme dans l'autre on ne voit plus les défauts et au diable l'objectivité !
Quand tu aura "fait ton deuil" tu en trouvera un encore plus beau :-)

21 jan. 2017

de mémoire le vendeur, dans ce cas précis, était d'accord sur le prix, d'accord sur la livraison, il ne peut pas se rétracter.

l'acquéreur peut dans les délais impartis se rétracter, mais j'insiste le vendeur ne peut pas, on peut le contraindre par voie de justice.

mais c'est pénible long et onéreux. pir2lune à entièrement raison récupère ton sou et trouve toi un beau canot tu pourras l'appeler "le sans soucis", pour l'autre j'ai aussi un nom "le cent soucis"
courage

21 jan. 2017

excellent le morale revient..... ;=)

22 jan. 2017

J'ai eu le cas avec un bateau au havre, le vendeur c'est désisté au bout de 7 jours, il nous à rendu l'argent, il à dit que le bateau avait un problème, et de bonne fois qu'il préférait ne pas le vendre.
Je me suis renseigné sur les procédures, mais longues et payante. Pour un bateau à moins de 10000€ je n'ais pas insisté, et en plus même pas sûre d'avoir gain de cause.

22 jan. 2017

Regalo, passe ton chemin, tu vas partir dans une procedure longue et couteuse, exemple j'essaie de faire appliquer un jugement rendu au penal depuis 2003, autre exemple un bricolo de mecanicien m'a foutu le feu au bateau suite a un changement d'alternateur duree de la procedure 10 ans. Si je peux me permettre recupere ton cheque et mets toi en quete d'acquerir un autre bateau.

22 jan. 2017

Merci à tous pour vos conseils et message de soutien , je me suis résigné je vais voir ailleurs .... C'est plus sage.

Dans tous les cas merci aussi à Hisse et Ho et donc ses membres pour cet espace d'échange plus qu'enrichissant ...

22 jan. 2017

par contre une fois ton cheque reçu je lui pourrirai quand même la vie au type :)

Au mieux, il ne comprendra pas, au pire ça pourrait l'instruire.

Sans intérêt de lui pourrir la vie avec comme risque d'être poursuivi pour lui avoir, précisément, pourri la vie. :litjournal:

Un page se tourne et, une fois tournée, on n'y pense plus.

22 jan. 2017

C'est inutile, il le sait qu'il pas un gars bien. ( pour être polie)

22 jan. 2017

bonjour !pour beaucoup un bateau a un tel impacte passionnel que parfois on met en vente à contre coeur pour differentes raisons et puis on se ressaisi ou l'on trouve une autre solution et l'on se retracte........ bien sure ce n'est ni legal ni correcte mais ça peut expliquer certains comportements! perso je ne perdrais pas mon temps et passerais à autre bateau! la vente et l'achat d'un bateau doit se faire dans un climat de confiançe, si non on risque de se pourrir la vie inutilement

23 jan. 2017

c'est ce que je pensais, mais sans rien connaître du vendeur, je n'ai rien dit.

Le type n'aime plus son bateau, et du fait qu'un autre l'aime, ça lui redonne de l'intérêt.

Ou c'est un petit vieux qui ne navigue plus et qui s'aperçoit que ça va lui faire un vide.

23 jan. 2017

Un peu de retenue envers les petits vieux qui sont de plus en plus entourés de vide...car c'est la vie!

Qui n'aime plus son bateau parce qu'ils ne peuvent plus jouer ensemble se réjouira au contraire qu'un autre est prêt à lui redonner vie...

23 jan. 2017

se réjouir ? Derrière la fenêtre d'un EHPAD, sans aucun prétexte pour descendre au port vérifier si le bateau va bien, et voir les copains en même temps

23 jan. 2017

oui et bien au retour je lui demanderai un cheque certifié par la banque ...

24 jan. 2017

Les chèques certifiés n'existent plus depuis près de 30 ans....

24 jan. 2017

Autant pour moi donc, je croyais sincèrement que le «chèque de banque» avait définitivement remplacé le «chèque certifié».
De plus ma remarque avait peu à voir avec le sujet et j'aurais dû m'abstenir. Toutes mes excuses donc

24 jan. 201724 jan. 2017

Article L131-14 du code monétaire et financier :
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"Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur (le titulaire du compte) doit être certifié par le tiré (l'établissement bancaire) si le tireur le demande (...)."
"La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré (la banque), bloquée au profit du porteur(le bénéficiaire) jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L. 131-32 (soit 8 jours ; au-delà de ce délai, le chèque redevient un chèque ordinaire - ndlr)."

23 jan. 2017

C'est vrais que grâce au vendeur qui c'est désisté, à la place d'acheter un bateau super pourri, J'ai pu grâce à lui acheter un bateau, simplement pourri.
Nous sommes content il flotte encore.

23 jan. 2017

Et bien moi ce n'était pas un bateau d'occasion mais un neuf et le constructeur ne me l'a pas livrer .
Une fois l'acompte remboursé j'en ai commandé un autre que j'ai eu et il est bien mieux que le premier.
Donc une fois l'acompte récupéré passe à un autre et profite de naviguer au lieu de nourrir les baveux

24 jan. 2017

et puis bon il faut voir que les boulons de quilles étaient foutus ...
il ne l'avait pas dit ?
Alors que le prochain sera bcp mieux ..;. haut les cœurs

et sans le problème structurel qui lui donnait ce coté charmant et ses 5 degrés de gite au port
:topla:

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