49/51 pour place au port

Bonjour,

Je désire acheter un voilier sous réserve de conserver la place actuelle.
La capitainerie nous fait savoir qu'en cas de vente, la place actuelle serait perdue et que je me retrouverai en liste d'attente.
D'après la Capitainerie, l'idée est de proposer au propriétaire actuel une vente en copropriété afin de conserver la place actuelle.
Plusieurs questions se posent:
- dans le cas d'une cession en copropriété ai je l'assurance de conserver la place actuelle ?
- l'actuel propriétaire doit-il dans ce cas détenir la majorité des parts ?
- dans le cas où il est minoritaire, perd-il automatiquement sa place ?
- peut-on par la suite (et dans quel délai) procéder à une cession de parts afin de passer du statut minoritaire à majoritaire, tout en conservant la place actuelle (l'ancien propriétaire devenant dans ce cas minoritaire) ?
- une fois majoritaire peut-on racheter la totalité des parts tout en conservant la place ?
- quels types d'actes faut-il réaliser ?
- le nouvel acte de francisation doit-il comporter le nom des copropriétaires avec leurs parts respectives, donc évoluer à chaque étape ?
J'ai conscience que cela fait beaucoup de questions mais je ne voudrais pas me fourvoyer ensuite dans des tracasseries juridico-administratives.

Et enfin, je suis tombé sur cet article dans un blog:
"Le locataire initial de la place de port et propriétaire du bateau cède 49% de parts du bateau au nouveau locataire de sa place et garde 51% des parts, lui assurant ainsi sa place.
Un contrat officieux est signé ,par les deux copropriétaires du bateau désignant le nouveau locataire de la place comme le seul et unique propriétaire du bateau . Ceci est un acte courant pour les places de port.
N.B. cet acte n'est pas déterminé dans le temps. "

Ceci est il valable ?
A savoir, l'actuel propriétaire à 73ans.. et est partant pour jouer le jeu.

Je ne tiens évidemment pas à partir sur des magouilles, raison pour laquelle j'aimerais savoir si tout ceci est légal.
D'avance merci beaucoup pour vos réponses.

L'équipage
28 sept. 2020
28 sept. 2020

Méditerranée ou Atlantique?

28 sept. 2020

Elles sont vraiment tordues les capitaineries par chez toi / chez vous.

Aller encourager les gens à se lancer dans des montages pareils, c'est vraiment grotesques : en cas de non paiement par le nouveau propriétaire du bateau, l'ancien refusera de payer et arguera, à tord ou à raison devant les tribunaux que ce n'est en fait plus à lui de payer.

Quid en cas de décès de l'ancien propriétaire ? Tu voles dehors du jour au lendemain ?

C'est vraiment du grand, grand n'importe quoi.

28 sept. 2020

je suis tout a fait d'accord , qu'ils s'occupent déja de récupérer l'argent de ceux qui occupent des places sans les payer ou qu'ils virent les bateaux

y'en a pas mal sur leucate

28 sept. 2020

le jour ou le propriétaire casse sa pipe... on fait quoi?
je ne lui souhaite pas, mais à 73 ans, la partie peut s'arrêter plus vite qu'on ne le pense... 1 covid et hop dans la caisse en sapin!

Et bah la réponse est claire: Le notaire va faire un inventaire des biens, et là c'est le droit qui s'applique. donc sauf si le défunt a exprimé dans son testament que tu héritais du bateau (avec les frais afférents) tu l'as dans l'os.

Les héritiers vont vouloir récupérer le maxi, donc le bateau sera surement vendu, à moins que tu acceptes un prix déconnant.

Dans les familles, dès qu'il y a un peu d'argent, il y a souvent des soucis d'héritage. alors avec un inconnu...

Ensuite, une fois ce soucis réglé, il va falloir prendre en considération la place de port... car si la papy décède, tu fais quoi? tu pourras plus mettre son nom sur le contrat!

Enfin, je ne sais pas qui gère ce port, mais cette pratique est illégal du point de vu du droit si le régalement du port prévoit le fonctionnement de la liste d'attente, et ce d'autant plus si elle est payante. En gros une personne sur liste d'attente pourrait attaquer le port pour escroquerie (= demander de l'argent pour une liste d'attente qui n'en est pas une, à partir du moment ou des places sont accordées par un autre biais). Bref c'est la raison pour laquelle la plupart des ports ne pratiquent pas cela.

28 sept. 2020

En fait, il s'agit d'une "magouille", mais en général, l'ancien propriétaire vend 99% du bateau et reste propriétaire de 1% afin que son nom apparaisse toujours sur les papiers du bateau.

En revanche, comme précisé plus haut, qu'adviendra-il de la place au décès du copropriétaire à 1% ?

28 sept. 2020

idée alakon ...

28 sept. 2020

@Papy-Zoom: Atlantique.
@iclo420: je suis bien d'accord.
En fait, l'actuel propriétaire avait mis (de bonne foi) dans son annonce "avec place au port". Quand j'ai évoqué ce point avec lui, à savoir quelle était la démarche à suivre, il a appelé la Capitainerie qui lui a dit que la vente du bateau impliquait acte de vente/nouvelle immatriculation, et que les affaires maritimes prévenaient alors le port du chgt de situation du bateau, rendant de fait la place au port libre.
L'actuel propriétaire leur a demandé s'il était possible de garder la place au port si co-propriété, et le port a alors évoqué le 49/51.

28 sept. 2020

@ Tupaia : tu es train d'essayer de te convaincre que c'est une bonne solution mais ... c'est une très mauvaise solution ... désolé

28 sept. 2020

Non non, justement, je ne le sens pas. Mon post est plutôt factuel.

28 sept. 2020

Quand tu dis atlantique, plutôt quelle zone? Bretagne ? Pays basque ? Façade ?

28 sept. 202028 sept. 2020

Petit port en Charente.
Avec à priori liste d'attente de 7 ans...

28 sept. 2020

Si le bateau te plaît, changer de port peut être une bonne option. Il me semble que la Rochelle a un délai moins long. Et en attendant il existe des solutions.

28 sept. 2020

Yep, mais la Rochelle est bcp plus cher.
Sinon il y a Port Adhoc Soubise, mais l'accès est limité en raison du flux/reflux de la Charente. Et c'est 2 heures de nav avant d'arriver en pleine mer.
Le port en question plus haut, c'est un chouette cadre, pleine mer direct... Là oui j'avoue, j'essaie de me convaincre :)

28 sept. 2020

Demande à la capitainerie un écrit explicitant le passage de flambeau.
Je doute que les 49/51 soient évoqués.

28 sept. 2020

C'est un peu normal que quand on achète un bateau on prenne rang, sinon la file d'attente serait encore plus grande.
En revanche si on a une place, on la garde si on change de bateau.

Pas de possibilité d'une copropriété bidon 99/1?

28 sept. 2020

C'est ce que j'imaginais à la base: copro 1/99, et co-loc place au port 49/51.

28 sept. 2020

Si on a une place, on la garde si on change de bateau, à condition qu'il entre dans la même catégorie; c'est en tout cas la condition dans les ports du Morbihan.

En général ceci est inscrit dans le règlement portuaire et la place est au nom du propriétaire ayant plus de 50,% des parts
Un cas est en général oublié : trois copropio aucun n'atteignant 50 ,%

28 sept. 2020

"Un cas est en général oublié : trois copropio aucun n'atteignant 50 ,%"
Ah mais c'est intéressant ça...

23 oct. 2020

la capitainerie n'accepte pas il faut un qui possède 51% ,ils ne veulent qu'un seul interlocuteur .
les 49% restant peuvent être divisés en 49 parts ,ça ne les dérange pas .
Alain

21 oct. 2020

Bonjour,
Le mieux à faire est de bien lire le règlement du port où tu souhaite prendre ta place et bien se renseigner auprès de la capitainerie : il n'y a pas de règles générales ou nationales comme certains semblent le suggérer, les règles d'attribution des places varient d'un port à l'autre (ex : certains ports acceptent la transmission des places à le vente des bateaux mais ce n'est pas le cas le plus fréquent). Dans le montage que tu évoques, le risque est grand de perdre la place si ton copro se désengage : vente du bateau, résiliation de son contrat pour x raisons... car la capitainerie n'aura contracté qu'avec le proprio initial et pas avec toi : même si tu apparait sur les papier du bateau cela ne te donnera aucun droit ou priorité sur l'emplacement. A mon sens, c'est une mauvaise idée qui risque de ne t'attirer que des pbs.

21 oct. 2020

le 49/51 est tout à fait légal ,mais comme tu n'est pas majoritaire tu ne peux que subir ,si le majoritaire veut acheter un autre bateau il peut te demander de laisser la place de libre et tu ne peux rien faire .en cas de décès c'est pareil ,j'ai connu un cas sur un espace 1000 ou le minoritaire ne remboursait plus la place et le majoritaire à récupéré la totalité du bato et l'a revendu par la suite .
le port de hyères doit avoir pas loin de 50% dans ce cas là et ce n'est pas le seul .
alain

21 oct. 2020

Tout à fait d'accord, d'autant qu'après m'être renseigné auprès de la capitainerie, le port propose une formule hivernage port à sec + mise à l'eau / ponton pour la saison. Garantie de place en s'y prenant dès le mois de janvier...
Formule un peu moins chère que l'anneau régulier.
Et ça me permet de rester l'unique propriétaire du bateau !

07 fév. 202107 fév. 2021

Bonjour à tous.
J'ai créé un groupe dédié aux plaisanciers de Port Saint Louis et navigateurs de passage. Pour s'entraider, partager, se rencontrer.

Belle journée à tous

www.facebook.com[...]0642377

10 fév. 2021

en med orientale plus de la moitié des places sont sous ce régime ,autrement c'est 20 ans d'attente et encore ,avant on fait passer les copains .
on fait deux actes de vente ,un avec 49/51 et l'autre des 51 restant non daté signé par les deux parties ,effectivement si le propriétaire des 51 casse sa pipe tu dates et tu vas vite faire le changement aux douanes et aff/mar ,(généralement on a deux mois pour effecteur les papiers)
si le propriétaire veut récupérer sa place ,tu fais le changement et tu t'en vas ,
s'il encaisse le stationnement et ne paie pas la capitainerie ,il perd la place et toi aussi .
c'est bâtard ,mais c'est comme ça et tout à fait légal ..dans tous les cas tu paies le voilier en totalité au moment de la vente .
Alain

11 fév. 2021

Désolé Ftc mais ce n'est pas légal même si la pratique est connue
L'acheteur paie la totalité du bateau donc propriétaire à 100 pour cent mais les papiers sont falsifiés pour garder la place

14 fév. 2021

dans la mesure ou c'est sous seing privé on fait ce que l'on veut ..
alain

10 fév. 2021

Bretagne sud, syndicat mixte pêche plaisance de Cornouaille: le copropriétaire survivant doit détenir effectivement au moins 50% des parts mais de plus, il doit les détenir depuis plus de 4 ans. A fortiori un nouvel entrant comme un acheteur. Cette mesure exclut donc tout arrangement lors de la vente d'un bateau.

11 fév. 2021

A La Rochelle : A la demande de l’usager, ou en cas de décès de l’usager, son contrat de location annuelle pourra être transféré au bénéfice d’un copropriétaire, d’un conjoint, d’un descendant, ou d’un héritier. Cette transmission pourra être convenue pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Pour être reconnu par le gestionnaire, un copropriétaire doit être enregistré sur l’acte de francisation
depuis un délai équivalent à la durée d’attente de la même catégorie.

14 fév. 2021

"pour une durée d’un an renouvelable une fois."
Et ensuite ? il faut attendre son tour x années ?

C'est reculer pour mieux sauter quand même.
Un peu mieux qu'en Méditerranée, c'est sûr, d'où les dérives...

14 fév. 2021

Voici le lien vers le document : www.portlarochelle.com[...]ations/

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