2 petites questions juridiques

question 1 : un particulier ou un pro met en vente un ensemble constitué d'un bateau et de sa remorque. Il s'avère après achat que le PTAC de la remorque avec le bateau vide est largement dépassé (cas très fréquent). 2 items :
- la vente peut elle être annulée ?
- bien sûr, en cas d'accident, c'est le nouveau propriétaire conducteur qui sera impliqué en premier. Mais le vendeur peut il voir aussi sa responsabilité retenue sur la base de la proposition d'achat parue sur un site ?
PS : A titre personnel, je pèse avant d'acheter ou je n'achète pas..
question 2 : lors d'une opération de matage, cas fréquent, je demande un coup de main ou on me le propose (je ne sais pas s'il y aura une différence). Lors de la manoeuvre, l'aide bénévole se blesse et me demande réparation (ou son assureur subrogé). Juridiquement, comment cette question se traduit elle ? Quasi contrat ?
PS : J'ai vérifié sur mon contrat d'assurance Maif, je suis couvert, mais ce n'est peut être pas systématique.

L'équipage
05 déc. 2014
05 déc. 2014

Question 1 : cas classique ou la responsabilité du PRO est engagé parce que c'est un pro, versus le particulier qui ne connait rien.
Question 2 : il me semble que c'est un problème de "responsabilité civile"; non ?

Dans le cas 1 tu peux aussi engager la responsabilité du constructeur qui de façon général annonce des poids faux.

05 déc. 2014

DE quel bateau s'agit il? Pas l'Astus quand même??!

08 déc. 2014

Pour info, quand j'ai acheté un Astus 20.1, j'en ai vu 3 : tous dépassait le PTAC. J'ai acheté le troisième en changeant la remorque en accord avec le pro qui servait d'intermédiaire.

09 déc. 2014

Le pire que j'ai eu : un Fugue 8,50 m à ballast. Donné pour 1350 kg, il dépassait les 2000 kg... Je viens par contre de lire avec intérêt une note sur le seascape 27, vide 1250 kg, lège 1380 kg avec pesée systématique. C'est le genre de pratique à généraliser.

09 déc. 2014

Ah!

Impressionnant.

Je connaissais le problème pour des bateaux comme les D 920 difficilement transportables de toutes façons. Mais sur un Astus, je suis surpris!

05 déc. 2014

Question 1 :
Item 1 : La chose vendue n'est pas conforme. De plus, la non-conformité entraîne une impossibilité d'utiliser un élément essentiel de la chose vendue (la remorque et le fait que le bateau soit transportable par route) conformément à sa destination. Donc vente annulable. A moins que le vendeur n'ait averti expressément l'acheteur ou que celui-ci pouvait aisément avoir connaissance du problème (Je la fais courte car on pourrait écrire des pages et des pages dans un sens et dans l'autre). La responsabilité du professionnel est toujours plus grande et plus "systématique" que celle du vendeur particulier (Je la fais courte aussi).
Item 2 : Cela me semble impossible. C'est toujours le conducteur du train de véhicule (et son assureur) qui supportera la responsabilité de la surcharge. La Loi impose au conducteur de veiller à l'état de son véhicule, à sa conformité et à son chargement avant de circuler. Je n'ai jamais lu qu'un recours contractuel contre un vendeur aboutisse dans ce cas de figure en invoquant le fait d'avoir été confronté à une erreur invincible.
.
Question 2 :
Pur cas de RC.

Ce n'est que s'il y a une faute qu'il y a responsabilité. Le seul fait de contribuer au matage ne suffit pas à rendre le propriétaire responsable d'un accident (tant qu'il ne commet pas de faute ou que la cause de l'accident ne réside pas dans un vice du bateau). Si le mat retombe parce que l'étai casse (ex : par vétusté), la responsabilité du gardien du bateau sera engagée et l'assurance RC du bateau couvrira le sinistre.
Cependant, une assurance de personne (à différencier d'une assurance de responsabilité) peut couvrir une partie des dommages corporels liés à l'usage du bateau en dehors de toute question de responsabilité (C'est le cas notamment de l'assurance "conducteur" en matière d'assurance de voiture). Ce genre de garantie se retrouve assez souvent dans des contrats d'assurance bateau globaux et plus chers ("tout risque").

05 déc. 2014

Pour la question 1, item 2, je suis d'accord pour l'essentiel. Mais est ce qu'un conducteur "de bonne foi" pas très au courant de ces problèmes ne pourrait pas faire partager une part de sa réparation civile par le vendeur ?
Pour le cas n°2 je ne suis pas absolument sûr qu'il s'agisse d'un cas de RC pure. J'avais lu quelque part (je ne sais plus)que l'on pouvait considérer qu'il s'agissait d'une sorte de contrat de travail de fait, même bénévole, et dans ce cas la RC n'est pas de mise. C'est à cause de celà que j'ai posé la question car je n'ai pas retrouvé l'exemple.

05 déc. 2014

Question 1.2 : A mon sens non. Du pont de vue du Code de la Route, le conducteur est responsable de son véhicule. Si on envisage un recours contractuel contre le vendeur, je doute fort que cela puisse aboutir (bonne foi du conducteur ou pas).

Question 2 : Je ne partage pas ton avis. A ma connaissance (mais j'avoue que cette matière spécifique (bénévolat) m'est étrangère), seul le travail bénévole dans un cadre associatif est concerné par cette jurisprudence. Sinon tu devrais souscrire une assurance Accident du Travail pour tout qui viendrai tirer sur un bout de ficelle sur ton bateau... ou la vielle dame que tu aides à traverser la route devrait souscrire une même assurance si par malheur elle te faisait trébucher pendant que tu l'aides.

06 déc. 2014

Pour la première question, c'est assez simple, normalement les remorques ont des plaques signalétiques, le bateau aussi, il appartient à l'acheteur normalement diligent de vérifier. par contre si pas de plaque et si l'ensemble est vendu comme pouvant servir au transport du bateau, la responsabilité du vendeur est engagé.
Pour la seconde question, tout va être question de circonstances, il est impossible de répondre à priori. ce qui est certain est que le propriétaire est le gardien du bateau et du mat, si l'aide est blessé par un élément du bateau, la responsabilité du fait des choses peut jouer. a voir.

09 déc. 2014

Petite mise en garde : Je fais partie de ceux qui ont pesé bateau et remorque; non pas pour vérifier si j'étais en confromité avec la législation mais pour un calcul de rating. Or, s'il y avait effectivement un écart de poids pour le bateau (Que j'ai pesé en conditions course, c'est à dire avec son armement), j'ai découvert un "léger" problème avec la remorque. Sa plaque indique 250kgs alors qu'elle en fait 100 de plus. Une paille ! Je pense que c'est dû aux accessoires ajoutés au produit de base : Système de freinage, treuil, roue de secours et que sais-je encore...

07 déc. 2014

pierol: le souci généralement rencontré est que le poids réel du bateau est bien souvent plus important que celui annoncé par le constructeur. Si un bateau annoncé 750 kg en fait 1050, pour les forces de l'ordre et les assurances la remorque PTC 1200kg PV 300 kg est en surcharge.
Pourtant si on se réfère aux plaques constructeur et aux papier du bateau tout semble OK.

07 déc. 2014

deux points différents : d'une part vis à vis des autres et notamment des forces de l'ordre le chauffeur est responsable. le poids constructeur est à vide.d'autres part vis à vis du vendeur, c'est un problème de conformité, de vice apparent ou non, après la solution peut différer si c'est un pro ou non.

08 déc. 2014

Une remarque : les propriétaires ayant pesé leurs remorques avec le bateau dessus sont une toute petite minorité, notamment en cas de vente. Alors que ça peut être une source d'emmerdements potentiels fréquents.

08 déc. 2014

Tout à fait, je fais partie de ces propriétaires qui n'ont jamais fait de pesée et je n'envisage pas non plus de le faire.

08 déc. 2014

Le problème, c'est pas seulement des difficultés avec les forces de l'ordre, c'est de rouler non assuré.

09 déc. 2014

Combien de fois faudra-t-il l'écrire...
Non, le véhicule et sa remorque sont bien couverts par l'assurance RC.
En matière d'assurance obligatoire (ex : RC auto), l'assureur RC est tenu de couvrir et d'indemniser la victime même si son assuré à fait une grosse connerie tant que le contrat est bien en vigueur au moment du sinistre (ni suspendu ni résilié). Les RC obligatoires sont (à raison) considérées par le Législateur comme de première importance et d'utilité publique ; raison pour laquelle les assureurs se voient contraints à des obligations d'intervention renforcées.
Toutefois, en cas de sinistre, l'assurance peut exercer une action récursoire contre l'assuré pour une des fautes expressément mentionnée au contrat s'il prouve l'existence de cette faute et son lien causal avec le sinistre. De plus cette action récursoire est soumise à des limites, conditions et formalismes.

13 déc. 2014

C'est exact, et ca permet à la victime d'être indemnisée, ce qui est essentiel, mais qui par contre ne change rien à la culpabilité que l'on ressent quand on case du tort à quelqu'un. Pour l'auteur, quelles sont les limites, en dehors de son patrimoine ? Et pour avoir conduit sur de nombreux kilomètres des remorques, parfois lourdes, il y a de très fortes probabilités qu'un accident soit dû à la présence de la remorque.

09 déc. 2014

@clarivoile
DE quel bateau s'agit il? Pas l'Astus quand même??!

Il s'agit de TOUS les bateaux, il n'y en a pas un qui respecte le poids lège prévu sur la fiche technique.

10 déc. 2014

Actuellement les flics ne rigolent pas avec les problèmes de surcharge.
Lors d'une surcharge constatée avec leurs balances sur lesquelles il te font monter, ou constatée après t'avoir emmené jusqu'à une balance comme on en trouve près des silos de coopératives agricoles, ils immobilisent le véhicule ou la remorque .

10 déc. 2014

R312-2 code de la route, l'immobilisation du véhicule, c'est si + de 5% de surcharge, m'enfin, moins de 5%, c'est tout de même une prune, puisque le code de la route ne prévoit AUCUNE tolérance en matière de surcharge (me demande si beaucoup de transporteurs routiers ont lu le code de la route un jour (souvenir d'expérience pro…))

11 déc. 2014

Je connais beaucoup de transporteurs (fardiers à bois en particulier) qui préfèrent beaucoup rouler avec 50 T. et payer la prune, plutôt que de rouler en sous-charge ; en plus, particularité de ce genre de fret : on ne peut pas le peser au chargement

12 déc. 2014

j'ai vu à plusieurs reprises des fardiers à bois immobilisés sur un parking après avoir été pesés

13 déc. 2014

s'il y a autant de camions qui explosent leurs pneus ou font bruler leurs essieux sur la route, c'est que les sous-charge ne sont pas la norme actuelle des transporteurs :-)

Brûler les essieux : effet de fading.

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