un ami sous pavillon Belge

m'affirme que comme son port d'attache est Porto Vecchio il beneficie de l'avantage lié à la Corse (remise de X %)pour le paiement de son droit de passeport .
Est vrai ?

L'équipage
27 avr. 2011
27 avr. 2011
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Principe d'égalité !?
Pour minimiser les risques de se faire condamner par la cour Européenne, Bercy a changé les textes. Ils appliquent probablement le principe d'égalité entre les Français propriétaires de bateaux. IL n'est donc pas impossible que la remise Corse soit appliquée.
Le DAFN est d'ailleurs devenu DAN, la notion de francisation a disparue, ne reste que la navigation.
Le but étant de taxer, sans risquer les foudres de Bruxelles, tous les Français résidant en France, propriétaires d'un bateau où que se trouve le bateau et quelque soit son pavillon. Le leasing - location/vente n'est pas taxé!
Cette taxe reste illégale vis à vis de l'Europe à mon avis, puisqu'une autre est déjà payée dans un autre pays de l'Union. Mais ainsi la différence est faite entre l'enregistrement ( le pavillon) et l'utilisation (la navigation) quoique l'on paye même si on ne l'utilise pas!
Mais c'est un autre débat, n'est-ce-pas !
Alexandre

27 avr. 2011
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le leasing - location/vente n'est pas taxé

28 avr. 201128 avr. 2011
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Bonjour Carthage.
En effet, comme je l'ai dit, la location/vente n'est pas taxé. Encore faut-il que l'établissement propriétaire (souvent des financiers, banques etc; mais pas seulement) n'ai pas de siège en France, ni un dirigeant résidant en France (c'est un encouragement à créer une sté à l'étranger; bravo Bercy !). Attention, s'ils prennent pour un jour, pour une heure un résidant, associé ou utilisateur, à bord, ils réintégrent la totalité des taxes et des TVA économisées depuis le début + amendes et arrangements transactionnels...ce qui coûte alors très très cher.
Voici le code des douanes :
Depuis le 1er janvier 2011, sont exonérés de droit de passeport, les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France..
... Et tout ça, c'est là:
www.douane.gouv.fr[...]age.asp

Bonne lecture, moi ça fini par me gonfler un peu tous ces articles ! Je vais aller payer mon droit de passeport avant de faire goûter les eaux françaises au canote et basta! Et ouf, avec un petit chèque, je serai en règle javascript:void(0);!!
Alexandre

28 avr. 2011
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Pour une LOA française souscrite par un non résident français, il faut quand même faire attention à la modification introduite par la Directive 2008/8 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013.

Le texte précise que :

À partir du 1er janvier 2013, à l’article 56 de la directive 2006/112/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le lieu des prestations de services de location, autre que la location de courte durée, d’un moyen de transport fournies à une personne non assujettie est l’endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
Toutefois, le lieu des prestations de services de location d’un bateau de plaisance, à l’exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie est l’endroit où le bateau de plaisance est effectivement mis à la disposition du preneur, lorsque le service est effectivement fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d’un établissement stable qui y est situé.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par "courte durée" la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours."

En clair, il faut que le bateau soit livré en France pour continuer à bénéficier des avantages TVA français.

28 avr. 2011
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A L'attention de HOA
Je suis moi même sous pavillon belge et immatriculé a Bsstia
Réduction de 30% sur le droit de passeport sous condition de présenter une facture de gazole, ou de place de port où mouillage payant ne serai-ce d'une journée

28 avr. 201128 avr. 2011
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Moralté : mon copain ne dit pas que des bétises :bravo:
Pourtant il en dit souvent :jelaferme:

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