TVA payée pour la france mais bateau sous pavillon suisse ?

Non la suisse ne fait pas partie de l'UE ! Il faut demander une attestation, si le bateau a été immatriculé en France au début, retrouver son n° les douanes peuvent si elles le veulent.

La Suisse est hors UE. Un bateau battant pavillon suisse peut rester dans les eaux de l'UE 18 mois sans payer de TVA. Après il doit la payer ou ressortir au moins un jour pour renouveler la durée....Il est donc tout à fait possible que ce bateau ait acquitté la TVA française si il se trouve en France depuis un bout de temps. Le propriétaire doit donc avoir une facture des douanes ou qqch comme ça.

Merci pour cette communication.
Oui, j'aimerais bien avoir le nom de ce petit papier qui va bien... la nav administrativo-revente and C° étant tellement plus difficile et plus pavée de requins que l'autre

merci à tous pour ces réponses.
Non la Suisse n'st pas UE
Oui, je veux bien avoir le nom du papier qui va bien...
J'estime que le broker aurait déjà dû me le fournir... et spontanément. Mais nous sommes dans un tel Monde...

norgem, que veux-tu faire ?

je suppose que tu parles de la TVA européenne, pas suisse ?

et tu souhaites changer la pavillon de ton bateau ??

même s'il vient d'un chantier français il a pu être acheté HT ou TTC.

le chantier existe toujours ? à défaut de pouvoir justifier que la TVA européenne a été acquitée tu devras la payer.

Pas de taxes de douanes à payer puisque tu importes un bien... français ! Tu n'importes pas en france un bien made in france !!

Question subsidiaire. s'il a été acheté HT pourquoi ne pas vouloir garder son pavillon suisse ? Si la TVA suisse a été payée et pas la TVA française gardes donc ton pavillon suisse !

le papier s'appelle un [i]quitus fiscal[/i], à aller chercher aux impôts avec les papiers et facture, avant d'aller à la douane pour le livret orange.
Ca peut se faire dans la même journée!

Un pays sans TVA ?!? Elle est bien plus basse qu'en France mais on a quand même une TVA à 8% !

Je pense pas qu'il ne pourra pas garder le pavillon suisse, l'office suisse de la navigation maritime est très pointilleuse là-dessus et exige un nombre de conditions complètement dingue.

Extraits :
1 Les propriétaires d'un yacht suisse doivent être citoyens suisses ou être une association suisse ayant pour but d'encourager les sports nautiques et la navigation de plaisance. Lorsque le propriétaire a la double nationalité, il ne peut pas faire immatriculer son yacht s'il réside dans l'Etat dont il est également ressortissant.

3 L'Office suisse de la navigation maritime peut exiger que le propriétaire donne des indications sur la manière dont il a financé l'achat du yacht et dont il assure le financement de son exploitation.

1 Le yacht doit être en mesure de tenir la mer, être construit et équipé de manière adéquate. L'Office suisse de la navigation maritime peut exiger la présentation d'un certificat de navigabilité établi par une autorité ou un organisme reconnu.

Art. 12 Durée de la validité

1 Le certificat de pavillon est valable trois ans.
2 Aussi longtemps que les conditions dont dépend l'immatriculation d'un yacht dans le registre suisse des yachts sont remplies, le certificat de pavillon peut être, selon le cas, prorogé, modifié ou remplacé. Les dispositions des 2 e ,3 e (1 re phrase) et 4 e alinéas de l'article 43 de la loi sur la navigation maritime s'appliquent par analogie.
3 Le certificat de pavillon perd sa validité avec la radiation du yacht dans le registre suisse des yachts; il doit être immédiatement restitué à l'Office suisse de la navigation maritime ou au consulat de Suisse le plus proche. L'article 147 de la loi sur la navigation maritime est applicable.

Radiation du bateau

Art. 13 Dans les cas particuliers

1 Le yacht est radié dans le registre suisse des yachts à la demande du propriétaire.
Celui-ci doit demander immédiatement la radiation et restituer le certificat de pavillon lorsqu'il aliène le yacht ou est privé de son pouvoir de disposition; les mêmes obligations lui incombent en cas de perte, d'innavigabilité durable ou de saisie.
2 L'Office suisse de la navigation maritime ordonne la radiation d'un yacht dans le registre suisse des yachts lorsque:
a. Les conditions de l'immatriculation ne sont plus remplies;
b. Il ressort que le propriétaire a donné de fausses indications ou dissimulé des faits importants;
c. Le propriétaire n'a pas demandé la radiation dans des cas tombant sous le coup du 1 er alinéa.
3 La radiation peut en outre être ordonnée lorsque:
a. La modification d'un fait devant être obligatoirement annoncé n'a pas été communiquée;
b. Le propriétaire ou le conducteur du bateau a violé de manière répétée ou gravement les prescriptions de la présente ordonnance ou des dispositions déclarées applicables de la loi sur la navigation maritime ou de son ordonnance d'exécution 13 , ou lorsqu'un acte contraire aux intérêts généraux de la Confédération a été commis.

1 Tout conducteur d'un yacht suisse doit, pour le conduire, être au bénéfice d'un certificat de capacité.
L'examen doit avoir lieu devant une association nautique, une autorité ou une école de navigation maritime de Suisse ou de l'étranger, reconnue par l'Office suisse de la navigation maritime. Cet office peut établir des directives concernant l'examen des conducteurs de bateau ainsi que des dispositions d'exécution concernant la reconnaissance des associations nautiques, des autorités et des écoles de navigation maritime

C'est ici en entier :

www.ddbd.com[...]ts.html

Un autre point auquel il faut faire attention.
Si le bateau a été Français, et qu'il a été exporté en Suisse, puis mis sous pavillon Suisse, un broker peut effectivement vous dire - et sans necessairement vouloir vous tromper - que la TVA a été payée.
MAIS, selon la manière dont a été faite la sortie , l'"exportation" , les douanes pourraient vous demander de le "ré-importer" et donc de payer la TVA et autres taxes à payer.
J'ai eu exactement le même cas il y a quelques années avec un avion qui avait été français, avait payé la TVA en son temps, puis avait été dùment exporté avec document EX douanier à l'appui.
Son retour en France a du se faire par une nouvelle importation, generant le paiement de l'ensemble des droits et taxes.
N'oubliez pas en effet que l'exportateur a pu peut être demander un remboursement de TVA à ce moment précis.
Le mieux est de se renseigner au plus juste avec les douanes en leur montrant - AVANT - les papiers attestant du paiement de la TVA.

x et x reclamations prouvant que le bateau etait de fabrication française donc TVA payé.
C'est bien là que le probleme peut se poser. ce n'est pas parce que le bateau est de fabrication Française, ni même parce qu'il serait sous pavillon Française, que la TVA a automatiquement été payée.
Par exemple mon bateau est de fabrication Française, sous pavillon Français, mais n'a jamais payé de TVA.