travail mal fait - client mécontent !

je déplace mon fil (biloup36)

quand on prend livraison d'une maison, on peut légalement bloquer une partie du prix et déposer cette somme chez un notaire sur un compte-séquestre somme bloquée jusquà réfection des malfaçons.

pour d'autres transactions commerciales comme l'achat d'un bateau ou d'un servicn (par ex reùotorisation), existe-t-il une solution équivalente ?

amis juristes, à vos claviers !

L'équipage
13 nov. 2008
13 nov. 2008
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à la commande...
...faire clairement stipulé que :

il restera 10 % de la valeur du bateau qui sera réglé au bout d'un an et que toutes réparations nécessaires effectuées par un autre professionnel seront déduites de ces 10%.

Si tous les acheteurs potentiels ont la même attitude, sûr que les chantiers vont vérifier leur bateau avant de les livrer !

;-)

13 nov. 2008
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cela s'appelle une retenue de garantie
en général on le prévoit avant, mais dans la pratique on observe fréquemment le cas surtout dans le cas de travaux non conformes.
JJ

13 nov. 2008
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de plus
Je doute que vous ayez des ennuis à condition que le fournisseur en soit averti par courrier En AR.
A ne pas confondre avec un mauvais payeur ce qui est le cas le plus banal.
JJ

13 nov. 2008
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retenue de garantie ...
qu'on doit libérer sur présentation d'une garantie bancaire, (qui sera fournis par toute structure qui se respecte).

On en reviendra à la garantie contractuelle.

13 nov. 2008
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A la commande...
Je me souviens d'un client qui a voulu jouer à ça avec moi : il m'avait fait un chèque de 50% à la commande, le matériel fut commandé.

Mais quelque temps plus tard un peu avant que le matériel n'arrive il m'a expliqué que le solde serait payé non pas à réception de l'installation comme stipulé dans mon devis, mais après plusieurs mois de tests pour la valider ! :lavache:

Une heure plus tard et à son grand étonnement il avait un chèque le remboursant de son acompte ! :doigt:

_/)

13 nov. 2008
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Trop 50% ?
C'est toujours "à la tête du client"... et par ici, il y en a qu'on connait ! :-(

  • Client connu à qui on fait vraiment confiance : zéro %
  • Client que l'on ne connait pas mais à qui on fait confiance : 50%
  • Client que l'on connait pour être "moyen" : 80%
  • Client que l'on connait pour être un... "censuré" : 100% d'avance !

Et rien ne les obligent à accepter ces conditions... :-)

_/)

13 nov. 2008
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normale tilikum
j aurait fait pareil maintenent si ces negocier avant avec des closes pourquoi pas mais pas 50/100 ces de trop

13 nov. 2008
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tu as raison Tili
les clients doivent être capable de faire confiance aux pros compétents.
Il ne faut pas pénaliser les gens sérieux et honnêtes à causes des agissements de quelques margoulins.

;-)

13 nov. 2008
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Je suppose ...
... qu'il suffit de stipuler les clauses dans le contrat.

13 nov. 2008
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C'est une LOA si mes souvenirs sont bons!
En cas de location ce n'est pas au loueur de payer pour les mises en conformité! (le tourmentin par exemple)

Par ailleurs, il existe au contrat une clause d'acceptation de l'achat.

Le problème ne se situe pas entre l'acheteur et le fournisseur mais entre l'acheteur et l'organisme financier.

Nota: pour la garantie il existe la garantie légale de 2 ans et la garantie illimitée pour vice de conception.

C'est une location avec option d'achat. La location peut-elle s'arrêter prématurément?

Vrai Bil56, un juriste s'impose!

13 nov. 2008
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alors, hop !
on remonte ......

on attend des avis "qualifiés"
ou des expériences vécues

merci à tous :bravo:

14 nov. 2008
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pour ma part le financement était aussi en Loa
une part par la reprise de mon biloup venait en déduction du montant total, 50% pour le premier loyer et le reste en loyers.

Quand le bateau a été livré on a mis en place le contrat de location, mais nous avons gardé 10% du total sur l'apport du premier loyer. Afin de se prémunir contre tout pb de solvabilité nous avons isolé cette somme sur un compte bancaire avec un document de la banque stipullant que la somme était bien disponible, ça n'a pas de valeur légale car ce n'est pas un compte séquestre mais de toutes façons avant d'avoir une décision de justice on avait le temps.

Le chantier nous a laissé tomber tant qu'ils ne se sont pas apperçu qu'il leur manquait 15000 Euro dans leur bilan. Quand ils nous ont contacté pour réclamer cette somme alors que nous avions envoyé plusieurs LR restées sans réponses ce fut plus facile d'obtenir les interventions.

Par contre dès que nous avons payé, ce fut plus difficile de faire les finitions.
Et ça continu encore aujourd'hui !!!

Pour nous le bateau étant navigable de toutes façons on ne voulait pas tout bloquer. Les autre hunter qui avaient plus de pb avec persévérance ont fait reprendre leur bateau et remplacer par un autre moyennant une contribution supplémentaire.

Bon courage pour arriver au bout car nous on n'y est pas même après 5 saisons

Alain

14 nov. 2008
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Maison bateau
De quoi parle-t-on ?
le mécanisme que tu décris pour la livraison d'une maison existe pour un certain type d'acquisitions : celles concernant les maisons que l'on fait construire pour soi-même où les acomptes sont versées en fonction de situations ou de l'avancement de travaux. Le solde du prix quant à lui est versé lors de la réception, s'il n'est pas fait état de réserve par l'acquéreur.

Ce mécanisme n'est pas né comme ça de la bonne volonté des parties. C'est la loi qui l'a imposé afin d'assurer une certaine protection à l'acquéreur.

Cependant, il pourrait parfaitement être transposé de façon contractuelle à l'acquisition d'un voilier s'il s'agissait de faire construire le canot de ses rêves (ce qui en pratique sera souvent le cas si le canot atteint une certaine taille). En revanche pour l'acquisition d'un canot neuf de série de Chez-qui-tu-veux rien de tel en principe.

14 nov. 2008
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Une étoile....
pour le pseudo.
JMG

14 nov. 2008
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LOA
L'organisme qui propose la LOA ne devrait-il pas être partie prenante ? Après tout, ce sont eux les propriétaires du bien et je suppose qu'ils ont une bonne poignée de juristes à même de faire venir un petit chantier à la raison ?

14 nov. 2008
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LOA
ça c'est la théorie.

la pratique est que l'organisme est surtout propriétaire du fric qu'il t'a prété.
son titre sur le bien, lui permet de t'éjecter avec facilité en cas d'échéances impayées, et de se garantir.

la notion de "propriétaire" en cas de LOA ou prêt classique, est avant tout fiscale ...

dans la pratique c'est toujours toi qui prend ton assurance, ta place de port et va gratter les berniques lors du carénage ..

d'ailleurs si tu casse ton jouet et que tu n'étais pas assuré, tu devra continué de le "louer" jusqu'a avoir fini de rembourser.

14 nov. 2008
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Oui sauf que......
Le locataire, quand il prend possession de son bateau, signe un procès verbal de livraison. Ce pv stipule que la livraison a bien eu lieu et que le bien objet du contrat est en état conforme à la commande initiale. C'est ce document qui déclenche le paiement par l'organisme de crédit bail (qui est ensuite tenu juridquement de payer le fournisseur). Autrement dit, si au moment de la livraison vous avez un doute sur l'état ou sur le bon fonctionnementr : ne signez pas le pv. Si vous signez le crédit bailleur ne pourra que régler le fournisseur en dépit de vos éventuelles récrémination (ne pas oublier que le crédit bailleur se dégage ainsi de la responsabilité de l'état du matériel : vous avez signé...)
a+

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