Surfacturation des jours de confinement en carénage

Bonjour,

Bateau à Canet, sorti de l’eau le 14 mars pour carènage, devait être remis à l’eau le 21 mars. Confinement le 17 donc plus moyen ni de travailler ni d’accéder au bateau qui a été regruté le 15 mai.
Superbe surprise, je reçois la note de dépassement de stationnement : 750 euros pour 55 jours supplémentaires.
Je sais que la remise éventuelle des frais de port suite au confinement a déjà été évoqué dans un autre port, il me semble que le problème est différent.
- Aucun service rendu de ce qui était prévu : pas d’accès au bateau et aux œuvres vives, pas d’utilisation des services de maintenance.
- Grutage annulé et maintien sur bers à l’initiative du port même s’il s’agit d’un cas de force majeure.
- Paiement simultané de la place au ponton.
Deux mails de contestation restés sans réponse, quand on se déplace au port et qu’on demande à voir quelqu’un on vous dit qu’on en discute et qu’on verra plus tard. Ce qui ressemble assez à une attitude de pourrissement de la situation.
Devant l’inertie affichée (sauf pour la facturation qui marche bien visiblement ) je vais essayer d’anticiper.
J’aurais aimé savoir pour ceux qui ont été dans le même cas quelle a été l’attitude de vos capitaineries. D’autre part j’aimerais aussi entrer en contact avec des plaisanciers de Canet dans le même cas de façon à établir une action ou du moins une attitude concertée.
Faut il contacter mon assurance en vu d’une assistance juridique ?
Je pense que légalement on peut invoquer l’article 1218 du code civil

www.legifrance.gouv.fr[...]icle.do

Le service et en particulier la remise à l’eau a été suspendu par le port, le contrat est donc suspendu : plus de service mais aussi plus de perception de droits.

L'équipage
27 mai 2020
27 mai 202027 mai 2020
1

Bonjour,
A la lecture de ton fil, il semble que tu paies deux fois pour des services que tu n'utilises pas (comme le ponton) et un autre qui ne t'a pas été fourni (comme l'accès au chantier et la remise à l'eau du boat)...
Dans ces conditions, en l'absence de discussion, négociation ou autre information de la part du chantier et du port (il semble que ce soient les mêmes), j'anticiperai et commencerais pas une gentille LR avec avis de réception pour soulever le problème sur deux points:
- interdiction de pouvoir faire son carénage sur son bateau réputé avoir été mis au sec pour cette opération, c'est bien le chantier qui a fermé et non toi qui n'est pas venu, donc pas de service, pas de facture...
- pas de grutage, donc pas de possibilité de retourner au ponton que pourtant tu paies, privation de jouissance d'une prestation du fait du chantier, ou de la grue ou de la mairie...enfin peut importe, pas de ponton, pas de facture...
Si ces sont les mêmes organismes gestionnaires, facturation en double en quelque sorte...
Sous huit jours sans réponse, LR avec mise en demeure de bien vouloir faire un avoir sur des prestations qui ne t'ont pas été fournies....
Enfin, je dis tout ça, mais je ne suis ni juriste, ni avocat, ni rien du tout en fait... ;-)
Maintenant, si tu as une bonne assurance défense recours assistance juridique, n'hésites pas à les faire intervenir...


Calypso2:et en se prenant ainsi avec LR le bateau reste sur son ber durant des mois ..·le 27 mai 2020 17:01
27 mai 2020
0

Le bateau a été remis au ponton le 15 mai quand le port a repris les grutages (pour les particuliers, pour les professionnels ils n'ont arrêté que quelques jours). La Lr va partir ça sera toujours un jalon de marqué. J'ai essayé le mail révolté et le mail conciliant et raisonné mais visiblement aucun effet ...


Calypso2:tu ne dois pas etre le seul dans ce cas ,. il serait bon se rapprocher de l'association des plaisanciers du port (s'il en existe une) ·le 27 mai 2020 17:07
27 mai 2020
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Hello! Dans un poste précédent j’ai relaté mes problèmes avec Canet et notamment le maître de port qui voulait me faire payer, le temps du confinement, un séjour au prix fort alors que j’avais été retenu par leur faute à la station service...
M. B... , maître du port, n’a jamais rien voulut savoir se cachant derrière un « c’est pas moi qui décide... ». J’ai donc tapé plus haut en contactant M. Cortes (directeur du port) et M. Serge Pallarès (président de l’association des ports de plaisance) qui prônait l’indulgence et les études au cas par cas. Leur réponse a été rapide et dans mon sens! M B. A dû se plier à leur promesse et j’ai bénéficié d’un tarif « raisonnable ».
Je peux fournir les coordonnés de M Cortes en privé.
Bon courage ne te laisse pas faire, dans le pire des cas c’est plainte au préfet maritime. Pour info l’association des professionnels du port a dû y avoir recours pour pouvoir continuer à travailler pendant le confinement! Encore une fois à cause de ce M B.


rapi:Salut. J'ai suivi effectivement tes démêlées avec le port. Je dois dire qu'il n'y rien d'étonnant, d'autres pratiques disons "particulières" ont déjà été évoquées ici. Je veux bien avoir les coordonnées de M Cortes. Ca doit pouvoir aider. Merci du coup de main.·le 30 mai 2020 08:57
28 mai 2020
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  • mon coiffeur m'a réclamé les coupes de cheveux pas faites en mars et avril, soit une par mois, alors que je n'y vais que tous les 6 mois. Dans un beau geste commercial, il me donnera un coup de peigne gratuit au mois de juillet.

  • le bistro où je ne vais pas m'a réclamé 1 bière par jour, soit 60 bières, bien que je m'évertue à lui dire que je n'aime pas la bière.


04 juin 2020
0

Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous sur le même port. Nous avons eu une réponse du maître de port disant que l'aire de carénage n'entre pas en compte dans cadre des dérogation prévu par la loi du 23 mars 2020, titre II.
Je recherche actuellement toutes les informations permettant légalement de me défendre. Et oui je contacterai dès demain mon assistance juridique de mon assurance.


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