sinistre non responsable et paiment de la franchise

assurance:sinistre non responsable et remboursement de la franchise
1 Vertdesert
[Voir Profil Membre] [Ecrire à josette.layec@wanadoo.fr] 27 janv. 2009

j'ai subi récemment un sinistre dans le golfe du Morbihan. Amarés sur les corps mors de l'ile aux Moines, mon bateau et celui du voisin n'ont pas évités de la même manière lors de la reverse de courant et les arrières ont tapés, ,frottés..bref, il faut poncer et refaire la peinture. Le port a reconnu sa responsabilité et prend en charge une partie de la réparation ( en fait on en profite pour le repeindre entièrement) J'ai deux surprises de taille: la première c'est qu'alors que les travaux de peinture sont interdits sur les aires de stockage des ports ( Arzal par exemple) la compagnie d'asurance refuse de rembourser le dématage pourtant indispensable pour rentrer le bateau dans l'atelier. La deuxième, mon assurance me rembourse le montant prévu sauf ...la franchise qui me sera remboursée dès lors qu'eux meme auront été remboursés de l'assurance du port! Est ce que ce sont des pratiques habituelles? et sion quel recours?
Vertdesert

L'équipage
27 jan. 2009
27 jan. 2009
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peut être.
Ton assureur dommage considére pour le moment que tu es responsable. Il t'indémnise et applique donc la franchise contractuelle. Il se retourne contre l'assureur Responsablité Civile pour établir la faute du port. S'il y arrive, alors l'assureur du port va rembourser à ton assureur la totalité du sinistre. Et il te reversera le montant de la franchise. L'autre solution était pour toi d'appeler directement l'assureur du port (avec, si t'en a une, la garantie défense recours de ton contrat RC). Dans ce cas, le délai serait bien plus long si l'assureur refuse la responsabilité du port. Oui, donc, si c'est ça, la solution retenue me semble correcte. N'oublie pas d'aller réclammer la franchise dans quelques mois si tu n'as pas nouvelle.

Pour l'histoire du dématage, questionne l'assureur par courrier AR et donne nous la réponse.

Jacques

28 jan. 2009
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inacceptable
A partir du moment où la responsabilité pleine et entière d'un tiers (le port) est reconnue il est inacceptable qu'il reste quoi que ce soit de votre dommage à votre charge (ref articles 1283 et suivants du Code civil). En droit pur c'est le port qui doit vous indemniser, quitte à se dernier de se faire rembourser tout ou partie de ce qu'il vous doit par son assureur RC (responsabilité civile), mais ce n'est pas votre problème. Exigez du port la totale réparation de votre préjudice sans vous laisser mener en bateau (c'est le cas de le dire !!!!) par du baratin concernant les assurances. Si çà coince adressez-vous à une assoiation de consommateurs dont l'avocat devrait résoudre le problème en quelques coups de fil. Autre solution possible, et peu connue, en appeler au médiateur de la Fédération Française des Assurances. Rechercher l'adresse dans Internet (je crois que d'est boulevard Haussman à Pairs). Dernière possibilité: vous êtes sans doute couvert par une assurance protection juridique (cette assurance est habituellement jointe à l'assurance multirisques habitation de votre domicile: incendie, vol...). Cette assurance finance l'intervention d'un avocat de votre choix pour résoudre en justice ce litige (attention une franchise peut alors rester à votre charge).

28 jan. 2009
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1382 ?
Sauf que la la responsabilité délituelle (1382 du code civil) ne joue pas ici : En effet c'est sur le fondement de la responsabilité contractuelle que la demande devra être fondée contre le port puisqu'il y a un certainement un contrat qui lie, d'une part, le port qui met à disposition des corps-morts et, d'autre part, les usagers qui paient une redevance ou un loyer. En ne prévoyant pas une distance suffisante pour parer à l'évitage entre deux navires voisins sur corps-morts, le port se rend fautif.

28 jan. 2009
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erendil
autre cas:
pendant la tempête de samedi un voilier "A" qui est amarré (amarres doublées)face au vent sur des poteaux et à l'arrière sur un ponton flottant est violemment bousculé par des rafales à 97 knts dans le port; les poteaux sont neufs mais flexibles et les amarres sautent,les taquets du ponton sont arrachés, le cul du canote monte sur le ponton et son étrave va se bloquer au niveau des haubans sur le bateau voisin "B" qui est resté à sa place.
résultat: dégats importants sur les deux bateaux.
l'assureur du bateau B dit à son client qu'il ne poursuivra pas l'adversaire, remboursera les dégâts subis SAUF LA FRANCHISE!!!
le proprio du bateau B qui n'a aucune responsabilité se voit pénalisé de la franchise, est-ce normal?

28 jan. 2009
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Vu comme cela,
clairement non.

Le voilier B doit demander au voilier A de déclarer le sinistre à son assureur RC. Selon ce que tu exposes, si le voilier A est garanti en RC, il n'y a pas de raison que la garantie ne joue pas, et A sera remboursé de la franchise. Maintenant, l'assureur RC de A peut refuser.

Si le voilier B a une garantie "défense recours", il doit déclarer le sinistre (le litige) et demander une action juridique contre le voilier A. Cela pourra suffire à l'assureur de A pour qu'il engage sa garantie, et sinon ce sera un procés.

Selon ce que tu exposes, le litige est simple et devra être résolu soit directement par l'assureur RC de A, soit par le tribunal.

Evidemment, les délais de l'action juridique ne sont plus les mêmes, et les aléas de la justice sont ce qu'ils sont.

J'aurais tendance, dans le cas exposé, si l'assureur résiste, de poursuivre directement le voilier B. A lui de se démerder, s'il est condamné, pour payer le montant de la franchise. C'est souvent plus efficace, puisqu'un particulier a, en général, moins de moyen de défense qu'une compagnie d'assurance.

Mais tu peux aussi poursuivre l'assureur de A si tu penses que A n'a pas les moyens d'éxécuter une condamnation à te rembourser la franchise. Mais la voie logique serait de poursuivre A, le laissant se retourner contre son assureur ou contre qui il veut.

Il aurait, par exemple, la possibilité de se retourner contre le port, s'il estime que son comportement est fautif, par exemple si les taquets étaient mal entretenus, ou si simplement les termes du contrat de mise à disposition de l'anneau ne prévoient pas d'éxonération de responsabilité pour le port en cas de dommages aux bateaux.

Jacques

28 jan. 2009
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Force majeur
Là le problème est différent: Il y a peut-être force majeure (la tempête exceptionnelle). Dans ce cas la responsabilité du port est dégagée et c'est l'assurance dommage de chaque bateau qui paiera les dégâts et appliquera normalement les franchises

28 jan. 2009
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Force majeure
Quand il y a force majeure, il n'y a plus de responsabilité pour personne. Seules jouent alors les assurances de dommages, c'est-à dire l'assurance que chacun a pu souscrire pour ses dommages (incendie...) quand un tiers ne peut pas être mis en cause. C'est typiquement ce qui se passe actuellement dans le Sud-Ouest: Si votre voiture est écrasée par une branche de l'arbre du voisin vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une assurance de dommage par exemple une "tous risques" et c'est votre assureur qui paiera la casse, selon les conditions prévues par votre contrat avec lui et en particulier avec les franchises prévues. En revanche si la chute de la-dite branche s'est produite parce qu'elle était pourrie et hors tempête c'est le voisin (ou son assurance) qui doit vous indemniser, intégralement.
Dans l'exemple dont vous proposez la force majeure est opposable à chacun pour les dommages survenu aux autres.

28 jan. 2009
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Mélange toujours
La force majeur ou le cas fortuit, en matière délictuelle, présente une portée comparable à celle retenue en matière contractuelle.

On rappellera que les conditions de la force majeure tiennent à :

  • son caractère éxtérieur (un taquet d'amarage usagé, ou même vicié, qui cède ne constitue pas une cause étrangère ) ;
  • son imprévisibilité (est-ce qu'une tempète en hiver présente un caractère anormalement imprévisible ?);
  • et à son insurmontabilité (le propriétaire du navire a-t-il été dans l'impossibilité d'éviter le dommage ?).
28 jan. 2009
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Certain
L'auteur d'un dommage ne peut s'exonérer qu'en invoquant la preuve d'une cause étrangère, ce qui est somme toute assez logique. Je t'épargne les références du code civil - je suis à mon domicile - mais c'est un fondement jurisprudentiel, qui a connu son heure de gloire avec les accidents impliquant les véhicules terrestres à moteur avant l'entrée en vigueur de la loi de 1985 instiuant la responsabilité sans faute en pareille matière, qui a forgé les éléments de la cause étrangère qu'est la force majeure et le fait d'autrui.

Pour répondre à la seconde partie de ta question, la responsabilité du fait des choses ne retient pratiquement plus le rôle fautif ou non du gardien ; l'évolution jurisprudentielle, en effet, pose le principe de la responsabilisé même lorsque le gardien n'a commis aucune faute ou négligence

28 jan. 2009
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Pourquoi pas
mais je ne vois quand même pas de raison que le voilier A ne soit pas responsable. La responsabilité du port ne concerne pas B, c'est le problème de A.

28 jan. 2009
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Mélange
La force majeure est une notion contractuelle. Elle exonére effectivement de responsabilité dans l'inéxécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Cette notion est donc utilisable par le port ou par l'assureur.

Par contre cette notion n'existe pas dans la responsabilité délictuelle (ce que tu fais aux autres de ton fait ou par ta négligence). Elle ne peut pas être utilisée dans le cas d'un dégat causé par un objet mais seulement par la faute d'une personne.

Jacques

28 jan. 2009
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Pas certain
La force majeure est expréssement visée dans l'article 1148 du Code Civil, qui exonére totalement de responsabilité le contractant empéché par une force majeure (donc dans la responsabilité contractuelle).

La responsabilité délictuelle est fixée par les articles 1382 et suivants du même code. Aucun ne mentionne la force majeure comme possibilité d'exonération de responsabilité. Par contre, ces articles te rend responsable des dommages que tu as causé par ton fait. C'est à dire en faisant quelque chose (une négligence, c'est faire quelque chose, une erreur, c'est faire quelque chose, une faute, c'est faire quelque chose, une imprudence, c'est faire quelque chose) et ouvre un débat si tu n'as rien fait, sans pour autant être négligeant. Cela dépasse la force majeure.

Par contre, oui, la force majeure est reconnue comme éxonératrice de responsabilité dans le cas où le problème est causé par un préposé.

La discussion intéressante ici, c'est "est ce qu'il n'est pas imprudent de laisser son bateau sans gardien quand le vent est annoncé en tempête".

Le fait delictuelle sera alors l'imprudence, et la tempête ne sera pas exonératrice de responsabilité.

Jacques

28 jan. 2009
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Cascade
La réparation du bateau B paraît devoir être intégrale.

Mais comment et qui actionner ?

En survolant : Le navire A qui est venu percuter B pourrait voir sa responsabilité délictuelle engagée. Reste que A sera tenté d'invoquer le fait d'un tiers, en l'occurrence celui du port de plaisance, dont les installations se sont montrées défaillantes, pour s'exonérer de manière totale ou partielle ....

C'est un bel exemple de responsabilités en cascade !

28 jan. 2009
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oui, mais chacun son problème
B : "Tu as cassé mon bateau, tu es responsable et tu dois me rembourser les réparations. Fais le."

A : "Oui, mais c'est pas ma faute, c'est à cause du port. Ces feignasses ont laissés les moules pousser sur les bouées et n'ont pas vu que la chaine était rouillée".

B : "C'est ton problème, je n'en ai rien à foutre. Paie, et après, si t'as envie, tu vas t'expliquer avec eux."

A : "Dites les mecs du port, à cause de vous, j'ai du payer une fortune à mon voisin parce que votre putain de bouée était foireuse, remboursez moi".

Le port : "c'est pas notre faute, on n'était pas là, c'est parce que le bistrotier a mis trop longtemps à nous servir l'apéro".

A : "J'en ai rien à foutre, payez moi et changez de crémerie si vous voulez".

Le port : "Maurice, ta nouvelle serveuse déconne. D'accord, elle est aussi jolie et peu farouche que Mélanie de "plus belle la vie", mais elle nous fout en retard et on a du payer un mec qui avait péter le bateau d'un autre".

Maurice : "dis, la nouvelle serveuse, faudrait voir à te bouger un peu si tu veux pas finir à Dubaî".

Voila.

Jacques

28 jan. 2009
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pour A&B
merci de ce débat de spécialistes que je ne manquerai pas de transmettre aux intéressés.
A ET B étant des gens de bonne compagnie éviteront de régler cette affaire sur le pré à l'aube!

29 jan. 2009
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Plus clair ?
je reprends un peu mes interventions qui ne brillent pas par leur clarté.

Disons, pour simplifier, que le dommage - dans le cadre de la responsabilité délictuelle, c'est à dire en dehors de tout lien contractuelle - peut trouver son origine dans le fait personnel (en raison d'un acte de commission ou de négligence), dans le fait d'autrui (en gros c'est la responsabilité des personnes dont on a la surveillance : celles des parents du fait de leurs enfants, des artisans du fait de leurs apprentis ou encore des commettants du fait de leurs préposés) et, c'est ce qui nous intéresse surtout ici, la responsabilité pourra être recherchée en raison du fait des choses. S'agissant plus précisément de la responsabilité du fait des choses, il y a aujourd'hui un renforcement de la présomption de faute. La preuve négative de l'absence de faute ou de négligence du gardien de la chose n'est plus suffisante pour s'exonérer : il faudra rapporter la preuve d'un fait extérieur - cas fortuit ou force majeure - ou démontrer la faute d'un tiers ou celle de la victime. Rapporté à notre exemple, le propriétaire du navire auteur d'un dommage ne pourra pas se contenter de prouver qu'il n'a commis aucune faute et que son bateau était solidement amarré. Il devra, en outre, démontrer l'intervention d'une cause étrangère (la force majeure comme une tempête anormalement imprévisible ou le fait d'autrui qui pourra être la faute du port dont les équipements se sont avérés insuffisants) .

Bon, au final, je ne suis pas certain d'avoir été plus clair

28 jan. 2009
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le monde est petit
car c'est mon bateau qui est l'autre partie dans ce sinistre.

Et ce que je peux dire à vert desert c'est que pour ma part j'ai été totalement indemnisé.

Après déclaration à mon assurance qui a appelé en cause le port et vert desert il y aeu expertise , le port a reconnu sa responsabilité, j'ai fait faire un devis de réparation et transmis à l'expert.
environ 3 semaines plus tard j'ai reçu de ma compagnie le chèque de réglement de la totalité y compris les manutentions, sortie d'eau dématage , transport sur chariot, et même la franchise mon assureur m'indiquant qu'il faisait l'avance de cette dernière.

le sinistre a été traité par Navimut , je le signale car j'ai lu sur ce forum des post assassins sur cette compagnie et pour ma part j'ai été très agréablement surpris par la qualité de leurs diligences.

Je conseille à vert desert de ne pas se laisser faire dans cette affaire.

28 jan. 2009
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dans les compagnies
d'assurances tout dépend à quel membre du personnel tu as à faire, et je pense qu'il n'est pas idiot en cas de litige de demander dan,s un premier temps l'arbitrage du médiateur de la compagnie

28 jan. 2009
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ça dépend
d'abord du contrat... puis seulement de la bonne volonté du gestionnaire.

Au risque de répéter, que l'assureur de dommage du bateau paie tout moins la franchise est logique sauf si le contrat prévoit qu'il fera l'avance des franchises (et qu'il supportera le risque de ne pas se la faire rembourser si le responsable n'était pas assuré).
C'est alors au préjudicié d'agir contre le responsable pour récupérer la partie de l'indemnisation qui ne lui a pas été versé par son assureur de dommage : à savoir la franchise.

En général (donc il y a des exceptions), les assureurs et les "bons" courtiers font les démarches pour leur assuré ; c'est une question de service au client.

29 jan. 2009
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DOMMAGES TEMPETE DU 24 JANVIER 2009
Si les dommages ont eu lieu durant cette tempête dans un port d'un département ou l'état de catastrophe naturelle a été reconnu (ce qui est le cas pour l'Aude et les PO) il ne devrait pas y avoir de franchise retenue par l'assureur.
En ce qui concerne GRUISSAN, pour mon cas personnel(catways cassés et bateau déplacé après quelques chocs de tous les cotés)Le port m'a dit que l'assureur du port avait déjà reconnu la responsabilité du port et prenait tout à sa charge.
Affaire à suivre car en plus,les catways étaient neufs et le fournisseur ne va pas être oublié dans l'affaire

29 jan. 2009
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U n des avantages de certaines Assurances....
pas de Franchise pour la première année d'assurance, après évidemment si accident une franchise est instaurée....

29 jan. 2009
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tempete du 24 janvier
Bonsoir ,je suis le bateau"B"Pour le moment mon assureur répete que je dois payer la franchise et qu'il ne peut attaquer l'assurance de l'autre bateau vu qu'il y avait une tempete ,je verais avec l'expert mais cela parait mal parti!
Pour info cabinet allain de lassee assurance : Générali

29 jan. 2009
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tempête anormalement imprévisible ?
Tu es vraisemblablement assuré tous risques.

Pour cette raison, dans un premier temps, sans même que il ait à déterminer les causes du sinistre et à rechercher les responsabilités, l’assureur accepte de prendre en charge les frais de remise en état de ton navire mais retient une franchise.

Dans un second temps, si la responsabilité du navire A est établi (et à la condition que A soit assuré, ce que l’on supposera), ton assureur devrait te régler le complément puisque le propre de la responsabilité civil est de réparer l’intégralité du dommage subit. C’est ainsi que cela se passe en général, les assureurs faisant ensuite leurs affaires par un système de compensation …mais je ne suis pas un spécialiste du droit des assurances.

Pour le moment, afin d’éviter d’avoir à régler le montant de la franchise, ton assureur avance qu’il ne peut mettre en cause A (ou son assureur) en raison de la tempête.

Il faut alors relire ce que j’ai écrit plus haut : il semblerait que ton assureur estime être dans la situation où le propriétaire du navire A n’ayant commis aucune faute voit sa responsabilité du fait de son navire exonérée en raison de la survenance d’un cas fortuit, en l’occurrence une tempête qui présenterait les caractéristiques de la force majeure. Reste à savoir si la tempête en question présentait un caractère anormalement imprévisible pour la saison en fonction des données météorologiques connues ?

Si cette position ne te satisfait pas, faits le savoir à ton assureur pour qu’il mette ne cause A.

29 jan. 2009
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fais le en direct
Nous parlons du montant de la franchise, soit 1000 ou 1500€. Pas besoin d'assurances pour payer ça.

Assigne direct le A au tribunal d'instance. Cela se fait sans avocat, sans aucun frais, par simple lettre requete dont tu télécharges le formulaire sur Service-public.fr

T'as toutes les chances de voir A te payer directement la franchise ou de te proposer un truc. Et sinon, tu t'expliqueras devant le magistrat.

Jacques

29 jan. 2009
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Ca c'est de la négo !
Là Jacques, je dis chapeau : c'est une sacré technique de discussion, et qui marche !:pouce:

29 jan. 2009
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Ou
Franchement je m'y aventurerais pas. Ta demande en justice devrat être fondée en droit et en fait. Pour un problème de loc tout simple : t'avais loué un 45 pieds, on te remet un 20 pieds, je t'aurais dit ok, vas-y ! Mais la franchement, la responsabilité délictuelle c'est pas de la tarte. Tu as toute les chances (ou les risques) pour qu'en face il y ait un avocat (bien oui, son assureur va lui en commettre un). Non, reste au chaud, rappelle quelques principes bien clairs à ton assurance et demande lui d'aller au charbon à ta place si tu n'obtiens pas satisfaction.

29 jan. 2009
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Salut, chauffeur
nom Chauffeur de taxi
email

IP 81.248.47.---

host ---.w81-248.abo.wanadoo.fr

nom Oulala
email

IP 81.248.47.---

host ---.w81-248.abo.wanadoo.fr

Et bonnes navs...

Jacques

29 jan. 2009
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Casse-croute
Ben, moi qui voulais faire de la pub à Axel. Si les avocats ne défendent même plus leur casse-croute... ;-)

29 jan. 2009
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Secret
Je vais même te mettre dans la confidence. C'est aussi :

nom Chauffeur de taxi
email

IP 80.8.236.---

host ---.w80-8.abo.wanadoo.fr

:-)

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