Rétention par un copropriétaire de l'acte de francisation

Bonjour,

Je viens vous demander de l'aide car je suis dans une impasse.
Ma belle-mère décédée en mai 2014 était propriétaire d'un bateau avec un ami et une amie chacun ayant 33% et la dernière 34% des parts du bateau. Mon beau-père voulant se servir du bateau (devenu légalement propriétaire suite à la succession )a constaté que l'acte de francisation n'était plus à bord et l'a demandé à ce que celle l'avait pris de le remettre à sa place sans quoi, il ne pouvait naviguer. Refus catégorique de la copropriétaire lui indiquant qu'elle était la seule mentionnée sur l'acte de francisation. La DDTM nous ayant dit que cela n'était pas possible puisque le titre de navigation les mentionnés tous 3 sauf à s'agir d'un faux. Mon beau-père a donc fait une mise en demeure d'avoir à le replacer par LAR mais depuis toujours rien, elle refuse.
Nous avons voulu porter plainte mais les policiers nous disent qu'il ne peuvent rien faire même pas une main courante tant que le délit n'est pas caractérisé et la DDTM ne fournit pas de copie sauf perte ou vol (mais dans ce cas elle nous répond que ce n'est aucun des 2).

Auriez-vous un moyen de savoir comment nous pouvons le récupérer ou avoir une copie pour nous permettre de se sortir le bateau ? car car mon beau père paie sa cote part de l'assurance, des frais d'amarage et on ne peut rien faire.
Merci pour votre aide.

L'équipage
03 oct. 2014
03 oct. 2014
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Peut-ètre: Vérifier les termes de l'acte de copropriété. Monter un dossier solide, en particulier avec touts les pièces juridiques et toutes les factures. Contacter l'autre copropriétaire. Avertir le copro récalcitrant que vous allez saisir le Tribunal et montrer son intérèt à ce qu'il y ait un arrangement à l'amiable, tout en AR. Sans réponse, Saisir le Tribunal des référés pour accèder au Carnet de francisation ou en avoir une copie de la DDTM. Qui a les clefs? Qui paye toutes les charges dues

03 oct. 2014
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Nous lui avons demandé tout cela par AR en effet mais il refuse toujours de nous communiquer le document. En ce qui concerne les clés et les charges chaque copropriétaire possède son propre jeu de clé et les charges sont divisées en 3. Mon beau père a continué de payer sans pouvoir se servir du bateau sauf à rester à quai ce qui n'a pas d’intérêt. En ce qui concerne, le juge des référé qui est il me semble est le juge de l'urgence, sur quelle base nous pourrions le saisir selon vous ?

03 oct. 2014
2

Si bateau dans une marina, il y a fort à parier qu a un moment où un autre la capitainerie en a demandé une copie.

03 oct. 2014
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Bonjour, non ils n'ont pas de copie de l'acte de francisation seulement du titre de navigation.

03 oct. 2014
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Demander aux "autorités" genre Gendarmerie maritime, Affmar ou Douanes de faire un contrôle. Il me semble obligatoire de devoir être en mesure de présenter les papiers du bateau. Un refus de présentation (rétention volontaire) des pièces pouvant être considéré comme un délit sanctionnable...... Cela pourrait peut-être une démarche utile.

03 oct. 2014
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Bonjour, merci en effet nous n'avions en effet pas pensé au contrôle, je vais prendre contact avec les Douanes.

03 oct. 2014
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Bonjour ,
Un bateau francisé est géré administrativement par les Douanes et non pas par la DDTM.
Il faut demander au bureau de Douane de rattachement la délivrance d'une fiche matricule qui reprend l'identité du ou des (co)propriétaires enregistrés .
Cette délivrance est de droit à qui en fait la demande .

03 oct. 2014
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Bonjour, alors en effet mon beau-père s'est d'abord rendu aux douanes qui lui donné la photocopie du titre de navigation mais qui l'a renvoyé sur la DDTM pour les questions relatives à l'acte de francisation.

03 oct. 2014
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incompréhensible ! C'est l'inverse qui aurait du être fait !
Dans les anciens actes de francisation ( carnets oranges ) la douane s'occupe de la partie "acte de francisation" et la DDTM de la partie "titre de navigation"
Ce qu'il faut demander c'est une "fiche matricule" et le service des Douanes n'a pas le droit de la refuser même si certains l'ignorent .
C'est prévu à l'article L5114-4 du code des transports.

03 oct. 2014
1

Par le notaire qui s'est occupé de la succession, il doit normalement être en mesure d'obtenir le papier officiel.

03 oct. 2014
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Bonjour et merci pour vore réponse, nous l'avons contacté et il répond que ce n'est pas à lui de faire ce type de démarche, je trouve cela surprenant par ailleur.

03 oct. 2014
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Oui le notaire à Forcément tous les papiers. Mon bateau faisait parti d une succession et le notaire avec qui j ai fais les papier de la vente avait tous les documents

03 oct. 2014
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Le notaire a bien le titre de navigation mais refuse de demander l'acte de francisation alors même que la gendarmerie nous a dit que c'était à lui de faire la démarche. C'est incompréhensible.

04 oct. 2014
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un petit courrier au mediateur des notaires pourrait accelerer la restitution du document avant le conseil de l'ordre .
alain

03 oct. 2014
1

Sans doute changer de notaire
Jacques

03 oct. 2014
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c'est bien francisés par la douane et immatriculés par les affaires maritimes
www.douane.gouv.fr[...]on-dafn

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Et pour l'assurance, il faut bien présenter l'acte de francisation/titre de navigation pour pouvoir assurer un navire.
Peut-être une piste à creuser ?
(tu expliques à l'assureur que tu as égaré l'acte et que pour en avoir un duplicata auprès des autorités, il faut que tu puisses justifier au moins d'une copie, et tu demandes qu'il te fasse parvenir la-dite copie, ça pourrait marcher...)

03 oct. 2014
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Enlever la pompe à injection et le maximum d'armement et exiger l'acte de francisation avant de les remettre en place

04 oct. 2014
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ça c'est une bonne idée et cela aurait une réaction immédiate et probablement positive ...

04 oct. 2014
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Demande une photocopie de l'acte de francisation à la copropriétaire sait on jamais? :pecheur:

04 oct. 2014
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Bj,

Quel type de beau? peut-être aussi menacer, si vous ne pouvez-pas jouir du bateau de ne plus payer votre part de frais.

a+

04 oct. 2014
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Arrête de payer, ça mettra vite les récalcitrants autour de la table

04 oct. 2014
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Tu le déclares perdu ! et tu demandes un duplicata... les affmar vont te sortir une feuille A4 (le nouveau modèle) que tu peux reproduire à l'envie...
Les clefs, et hop, en mer !

04 oct. 2014
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Tu sais que déposer une fausse déclaration est un délit?

0

Dans le cas précis, c'est une perte (je sais plus ou c'est-y que l'a posé : j'l'avions perdu) et, si j'en crois le post de lancement du fil, c'est aussi un motif de duplication.

Le "comment c'est-y qu'on fait ici :

vosdroits.service-public.fr[...]2.xhtml

04 oct. 2014
0

Et le fait de prendre qqchose et de ne pas vouloir le rendre a son co proprietaire... ca ressemble pas a un vol?.... demandes le duplicata!

A+

04 oct. 201404 oct. 2014
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Tu écris que ton notaire à le titre de navigation, d'après la loi ci dessous, c'est le même document que l'acte de francisation..
Le carnet orange à disparu, il s'agit maintenant que d'un simple papier.

"un acte de francisation et titre de navigation (document commun à la douane et aux Affaires Maritimes ), si le navire a une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres, ou une longueur de coque inférieure à 7 mètres et une motorisation supérieure ou égale à 22 chevauxadministratifs. Le carnet orange précédemment délivré a été supprimé au profit d'un acte simplifié."

04 oct. 201404 oct. 2014
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Mouais,

C'est combien pour la non présentation du document en cas de contrôle ?
En temps que copropriétaire majoritaire, ce n'est pas elle qui devrait recevoir directement la prune ?

Ceci établi, le plus dommage n'est pas de manquer de papiers, mais d'avoir un bateau qui ne sort pas. Donc, Si le montant est acceptable et que tu reste en France, et je précise que ce n'est pas forcément une bonne idée, je naviguerais sans. Limité à la journée et au mouillage bien entendu.

Mea culpa, je vous l'avoue, il m'est arrivé de sortir à la journée en oubliant les papiers à la maison. :jelaferme:

04 oct. 2014
0

Salut,

c'est 150 euros, et souvent il laisse 24h-48h pour les présenter...
source Douane de Lorient pendant une discussion durand un contrôle a Groix

04 oct. 2014
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Normalement, le notaire chargé de la succession devrait récupérer tous les documents.
Avant de se lancer dans une procédure quelconque et de demander des "avis juridiques" sur un forum où chacun croit savoir, il me semble qu'une bonne démarche serait de contacter l'assistance juridique de ton assurance. Cela ne coûte rien et ils ont en général de bons juristes. Il faut leur transmettre tous les éléments du dossier. C'est comme avec un avocat, il faut préparer le dossier en amont. Sous la menace argumentée d'une assignation, les récalcitrants cèdent souvent. A partir du moment où tu as en main un document officiel prouvant la copropriété, cela devrait avancer.

04 oct. 2014
1

Dans le domaine administratif il faut toujours essayer de rester dans la légalité et d'avoir pour soi les textes administratifs opposables à l'Administration, seule façon de se défendre efficacement, au besoin en remontant la hiérarchie. Il y a aussi le médiateur de la Répubique.
Attention, la France est de droit écrit. Chaque chose écrite doit ètre bien réfléchie et ficelée. Prendre une forme administrative efficace.
Ne pas payer ce que l'on doit peut aussi se retourner contre vous. Il serait logique d'avoir l'appui de l'autre copropriétaire. Comme cette copropriété est mal parti, étudiez sérieusement vos possibilités de la dissoudre ou de la quiter
Quand il y a conflit entre personnes privées, il est normal de faire valoir son bon droit et illogique de se mettre en situation de faiblesse. Au final la Justice est la pour trancher mais c'est souvent couteux et long. Le côté psychologique est aussi prépondérant, avec parfois prise de positions totalement irrationnelles, soi par méconnaissance des réalités (essayer alors d'expliquer) soi par besoin d'emm... l'autre au maximum. Les arguments financiers aident souvent à faire atterrir.
Un bon Notaire a les connaissances juridiques pour vous guider, c'est son métier et c'est gratuit. Si le Notaire semble ne pas faire tout ce qu'il doit vous pouvez d'abord lui demander ses raisons et ensuite contacter au besoin la Chambre des Notaires. La consultation d'un avocat est payante, encore faut-il que l'avocat connaisse cette partie du Droit.

04 oct. 2014
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Ta belle-mère étant propriétaire, à son décès ses biens passent en indivision entre son mari (ton beau-père) et leurs enfants (dont ton conjoint).

Il est toujours possible de sortir d'une indivision, des textes de loi régissent cela.

Le notaire est normalement compétent ! mais s'il ne veut rien faire, il reste à saisir le tribunal.

04 oct. 2014
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Si le Code Civil dit que "nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision", à défaut d'un commun accord amiable, il faut passer par la case tribunal, ce qui peut prendre du temps et coûter cher.
Dans le cas qui nous est soumis, il est possible que la copropriétaire abusive se croit tout simplement dans son bon droit, à la suite d'une information recueillie ici ou là, encore que ce qu'elle semble croire est tout simplement contraire à une simple logique. Par quel miracle, en effet deviendrait-elle propriétaire unique d'un bien dont elle ne détient qu'un tiers?
Je reviens donc sur ma suggestion antérieure : plutôt que de perdre temps et argent en actions désordonnées, mettre en route l'assistance juridique qui fait partie de tout contrat d'assurance domestique. Cela suffira peut être pour la ramener à la raison. Dans le cadre de la succession, le notaire a t'il procédé au transfert de propriété aux héritiers afin qu'ils puissent s'appuyer sur un droit irréfutable?

04 oct. 2014
2

c'est sûr, cette co-pro est bien mal partie,
il faut sérieusement réfléchir à en sortir sans pertes ...

04 oct. 2014
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pourquoi ne pas dire tout simplement que vous avez perdu l'acte de francisation et demandé ainsi une copie..

05 oct. 2014
0

comme elle refuse de le montrer on peut supposer qu'elle l'a perdu. En tout cas il est perdu pour vous.
il faut simplement faire une déclaration de perte.
Et alors, qui portera plainte ?
Si jamais, dire qu'elle a déclaré oralement l'avoir perdu.
Aucune poursuite possible.

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