Responsabilités du propriétaire/skiper vis a vis des équipiers

Après un millier de miles plus une transat en solitaire je m'interroge sur l'opportunité de prendre un ou plusieurs équipiers(res) bénévoles . Google ne m'a pas apporté grand chose, hormis diverses anecdotes et expériences de skippers.
Quand a la responsabilité du skipper je me demande si il peut s'exonérer en faisant signer un document du type de celui trouvé sur le site : www.sailforeurope.eu[...]dex.php .
Il

L'équipage
04 juin 2012
04 juin 2012
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Le lien que j'ai donné n'est pas très clair, je copie ci-dessous l'essentiel du texte :

Responsabilité équipier

Je soussigné(e) ..........................

Domicilié.................

Contact à terre :.........................

Suis majeur(e)

Naviguant à bords du voilier xxxxxxxxxxx
Dégage tant **********, que les skippers de toute responsabilité en cas d'accident en mer et/ou à terre.

Je m'engage :
à participer à la caisse de bord (nourriture) gérée par le skipper (** euros/jours)
à respecter le règlement d'ordre intérieur du bateau
à participer à la vie à bord (manœuvres, cuisine, nettoyage , etc..)

Il est bien entendu que les frais de transport vers et à partir du bateau ainsi que les assurances personnelles sont entièrement à ma charge.

Il est évident que la navigation est dépendante des conditions météorologiques et que ******** ne peut être tenu responsable en cas de modifications d'horaires

Je déclare être en bonne condition physique et apte à pratiquer la navigation.

En cas de problème celui-ci a été précisé sur ma fiche signalétique.

Fait à : ........
Le : ........

Signature : ...........

======================================

en espérant que ce soit plus clair.
NB: Je ne trouve pas comment éditer/corriger mon texte précédent !

04 juin 2012
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sur le plan du droit , pour ce qui est de la responsabilité du skipper, ça ne vaut pas un pet de lapin!

06 juin 2012
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AMHA, celui qui parle de l'animal au grandes zoreilles, fût-ce qu'en mentionnant son pet, à bord d'un bateau engage sa responsabilité pleine et entière ! Quel que soit son statut !

04 juin 2012
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Bonsoir,

Le document est fait pour responsabiliser les équipiers, c'est tout.

En cas de pépin c'est le chef de bord qui est responsable.

Tu peux aller sur le site voisin STW, il y a Ariel Dahan (Avocat) qui connaît bien ce problème.

04 juin 2012
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Très utile, oserai-je dire indispensable, pour engager des équipiers non connus sur une juste répartition des tâches. Sans valeur pour concernant les notions de responsabilité.

04 juin 2012
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Ce contrat n"a de valeur que sur le plan civil, c'est à dire indemnitaire. Pour te protéger, tu peux simplement souscrire un contrat responsabilité civile qui transferera le risque à l'assureur.

Seul le fait volontaire sera exclu de la garantie. Si tu le laisse sur un ilot désert ou dans l'annexe parce que tu n'en peux plus de lui, tu ne sera pas assuré.

Sur le plan pénal, rien ne peut te protéger, mais le droit pénal nécessite une faute personnelle établie.

Jacques

04 juin 2012
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Bonsoir tropic et bonsoir à tous,
"Décharge de responsabilité vis-à-vis du skipper et de Sail for Europe".
Vous croyez réellement que cette décharge signée par les équipiers peut exonérer le skipper de condamnation prononcée par un Tribunal à la suite de manœuvres dangereuses dont il serait responsable et qui auraient entraîné des morts et des blessés parmi ses équipiers ?
Cordialement

04 juin 2012
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la voile est un sport ---> obligation de moyens
la voile est un moyen de transport ----> obligation de résultat!

04 juin 2012
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Ca, c'est au civil. Tu peux y déroger par contrat.

Jacques

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Erendil pourrait se tromper légèrement:

au pénal, il faut une infraction (ou un délit ou un crime, comme le droit de la mer progresse lentement, je crois qu'on est assez vite au correctionnel)

au civil, la base primaire de la responsabilité est la faute. On peut essayer de déplacer la charge de la preuve par contrat ou par un statut (le skipper est responsable), mais ce sera celui qui a commis une faute qui payera.

Evidemment, une condanation pénale du skipper établit la preuve de sa faute et ça simplifie au civil

enfin AMHA
:alavotre:

05 juin 2012
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une question aux juristes ?
quid du cas où le skipper n'est pas le plus expérimenté ?
prenons un exemple extrême : erreur de nav, naufrage sur des cailloux, un blessé grave ou pire

05 juin 2012
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Aucune importance. C'est la fonction de skipper qui prime. Et son nom doit être mentionné au journal de bord, ainsi que la liste de tous les membres d'équipage.

05 juin 2012
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Loplop, je crois que l'on dit la même chose. Au pénal, il faut évidement une infraction. C'est à dire contrevenir à un texte.

Mais cela suppose toujours une faute directe (avoir fait ou n'avoir pas fait quelque chose).

Au civil, il n'y a pas nécessairement de faute. C'est pour cela que tu peux être acquitté pénalement et condamné au civil.

Ponton, cela ne change rien. Le chef de bord est responsable. Maintenant, si le plus expérimenté est à l'initiative de la connerie, sa responsabilité sera engagée (notamment par le skipper qui cherchera à sauver sa peau).

Jacques

0

La notion de chef de bord est aussi assez vague. Faute de liste d'équipage claire (et encore, ce n'est qu'un commencement de preuve) le fautif est le "conducteur" au moment de l'accident (comme en voiture). Sauf que si le bateau exige un permis, faut pas aller dire que c'était gaston qui barrait.. c'est celui qui a le permis qui est de la revue.
Le propriétaire, si il est à bord même en présence de tout un équipage plus expérimenté, aura de la peine à se dépatouiller de la responsabilité que sa propriété à causé à autrui (c'est clairement une "faute"... attention à la notion de faute, elle ne doit être ni directe, ni volontaire pour engager la responsabilité civile)

Brèfle, je mets au défi les juristes de définir les règles là a brûle pourpoint, et faute de conciliation, les juges et les avocats s'en donneront à coeur joie.

Puis c'est comme dans tous les autres domaines: quand il y aura eu assez de morts, on va mieux baliser.

05 juin 2012
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Sauf que c'est un tribunal maritime qui juge, et ce sont des pro de la nav, mais qui souvent ne connaissent rien à la plaisance.
De plus le Droit martime n'a rien à voir avec le Droit des terriens.

CaptainRV

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Oh, RV,

ce ne sera pas un tribunal maritime qui jugera d'un problème au civil lié à une tondeuze à gazon annoblie, ca sera une petite cour de première instance de province où ils ne connaissent ni le droit de la mer, ni bien sur la plaisance qui reste une grande zone de "non droit"

05 juin 2012
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J'ai interrogé mon assureur lors de mon désir de réaliser une transat avec mon voilier en catégorie B.
Sa réponse a été d'abord évasive puis nette. Si un équipier à bord se blesse ou meurt(hélas) alors que les conditions ne sont pas compatibles avec la catégorie B (vent sup à 8 et vague>4m) la famille voire même l'équipier pourrait se retourner contre moi pour mise en danger.
Donc à mon sens bien choisir ses équipiers et avoir le bateau des conditions de mer.
Mais tout cela semble resté rare.Le bonheur d'être sur l'eau et l'amitiè existent encore.
Alors bonnes navigations à tous.
Daniel

05 juin 2012
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La réponse de ton assureur est normale.

Pour lui.

Le rève d'un assureur, c'est d'encaisser des primes et que ses clients ne fassent absoluement rien qui puisse générer un risque quelconque qui pourrait peut être causer un dommage à indemniser.

Donc, il encaisse ta prime, et après il te dit qu'il est trop dangereux de naviguer, que cela va te crééer plein de souci.

Sauf qu'il est assureur, et que son rôle sera de sortir son chéquier pour indemniser la veuve et l'orphelin.

Sinon, pas la peine de parler d'assurance.

Jacques

05 juin 2012
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Ne connaissant pas la qualité des contributeurs ...

Je me contente de donner le lien vers le site de droit maritime de A. Dahan avocat reconnu en maritime ...

www.ddbd.com[...]ce.html

Choisir S dans l'index, aller en bas à gauche et cliquer sur "skipper responsabilité".

Soit je ne comprend pas le français, soit le responsable en plaisance est le plus apte à la conduite du navire ... Et pas forcément le proprio ou le skipper inscrit sur livre de bord (sauf si plusieurs ayant même capacité).

Cordialement,

Shamane

05 juin 2012
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Je te conseille de relire l'article que tu nous donnes...

Non, le skipper n'est pas "le plus apte", mais celui "qui a la maitrise" du bateau.

Cet article traite uniquement de la responsabilité civile. Pas de la responsabilité pénale.

Jacques

05 juin 2012
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"Les juges n'hésitent d'ailleurs pas à se référer à la particulière qualification du skipper et à son autorité pour lui imputer l'intégralité de la garde du bâtiment."

D'ou mon "interprétation" concernant l'aptitude.
Après Xème relecture, celà semble effectivement flou ... Même si le sens de mes 1ères lectures ne me semble pâs faux.

"Mais l’incidence de la faute de la victime est très largement diminuée par les pouvoirs de police qui sont conférés au Skipper du Navire de Plaisance, les mêmes que ceux du Capitaine de Marine Marchande : Le droit d’imposer les consignes nécessaires, au besoin par la force, et le pouvoir de choisir l’itinéraire approprié sans en référé à l’affréteur, (plaisancier payant transporté)."

Par erreure peut être, mais ce devoir d'utiliser la force au besoin pour faire respecter des consignes me semble sortir du cadre de la responsabilité civile. Sensation renforcée par :

"Ainsi, un Skipper ne pourrait pas se décharger de sa responsabilité si un plaisancier disparaissait en mer sans avoir passé son gilet de sauvetage ! C’est en effet au Skipper de s’assurer que le passager ne court aucun risque. En cas de refus du plaisancier de passer son gilet ou de crocher son harnais, il doit être maintenu dans le carré du navire, « à l’abri », version plaisance des quartiers d’arrêt !"

Car là il y a mort d'homme donc du pénal il me semble.

Je précise que je tiens pas à tout prix à avoir raison, j'étaye et argumente pour être certain de bien comprendre en fonction des réponses.

06 juin 201206 juin 2012
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Non, il n'est pas question de responsabilité pénale ici. Le concept de "gardien" est un concept civil. La question posée est indemnitaire : est ce que le skipper est civilement responsable de la mort d'un casse cou qui ne veut pas mettre son gilet.

C'est pour cela d'ailleurs que l'on te parle à la fin de l'article d'un fond de garantie.

Je l'ai dit ailleurs, mais je le répète. Il faut avoir une grande prudence vis à vis informations glanées ici ou là. Le juridique, c'est deux choses :

  • des principes posés par des lois et des réglements
  • des jugements rendus sur la base de l'interpration de faits

Au final, c'est un juge qui juge. En se foutant éperduement de ce qui a été écrit ici ou là, mais en qualifiant les faits et en cherchant dans les textes la réponse prévue.

Jacques

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de plus, l'avocat explique calmement que le rôle d'équipage fait foi...
Car bien sur, nous enrôlons nos équipiers, leur faisont signer les articles et les faisons viser par les autorités maritimes ou consulaires dans chaque port.

Bah, pas de doute, si il y a grosse dispute, c'est celui qui a le meilleur avocat qui s'en sortira le mieux, mais le propriétaire a vachement intérêt a avoir un bon avocat.

En plus, le plus expérimenté poussé dans un recoin ne devra pas se fatiguer beaucoup pour prouver l'innavigabilité de n'importe quel yote lambda

ah làlà, :alavotre:

06 juin 2012
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Lors d'une réunion médicale nationale sur la responsabilité du médecin anesthésiste et sur la valeur du document d'information et de décharge relative à faire signé au patient, le très haut magistrat (cour de Cassation) invité a répondu que ce papier n'avait aucune valeur juridique mais qu'il valait mieux tout de mème le faire signé, bien que cette signature ne soit de toute façon pas la preuve que le patient ait effectivement compris.
On est un pays de Jésuites, mais nous ne sommes hélas pas les seuls sur cette terre. L'Homme est un très grand procédurier.
Devise des ducs de Ferrare: "Malheur à l'homme qui a confiance en l'homme"

07 juin 2012
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Sinon vous avez un article ici sur la responsabilité du skipper : jurisplaisance.free.fr[...]age.php

Cordialement

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Heu, ben je peux pas le lire, ou alors la programmation de ce site est trop compliquée, ou mon matériel n'est pas aux normes.
Cela dit, la plaisance en mer étant un des derniers espaces de relative liberté, je trouve que la notion de "jurisplaisancier" à quelque chose d'obscène..

Enfin, prise comme ça.

personnellement je ne serais pas contre aller faire de la plaisance juridiqe dans les tribuaux, et jouer l'avocat amateur qui va tout expliquer au comptoir du "bar du palais"

:alavotre:

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