Refus de couverture par l'assureur d'une voie d'eau

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir si certains ont été confronté à la situation que je vis actuellement. Voici ce qui m’est arrivé en résumé : il y a 2 mois, j’ai ramené mon nouveau bateau (Sun Odyssey 32) à son nouveau port d'attache (2 jours de nav) , tout s’est très bien passé, le bateau est en excellent état et marche très bien (il faut dire que j'avais déjà passé des journées à tout vérifier, réviser, petites réparations...). Le port m’attribue un anneau dans une rivière, tenant compte du tirant d’eau de mon bateau que je leur ai donné. Or, 2 jours plus tard, le bateau échoue et prend l’eau par l’évier, il n’y avait en fait pas assez d’eau (cela s’est joué à 30 cm…) et par manque de chance, j’avais laissé la vanne de l’évier ouverte (celle que je n'ouvre/ferme pas à chaque usage de l'évier pffffffff). J'ai assumé totalement ma bourde (la vanne, l'absence de vérification de la hauteur d'eau que j'aurais dû faire malgré les assurances du port). Je n’ai pas eu beaucoup de dégâts car je l’ai immédiatement vidé, nettoyé, graissé…mais quelques travaux d’électricité sont quand même à faire. J’ai demandé donc à mon assureur s’ils peuvent me couvrir pour ces travaux, et me disent que non, au bout de 2 mois, une fois le rapport d'expertise chiffrant les travaux établis.
Leur motif de refus est dans la définition de l’accident, tel que précisé en introduction des conditions générales : celui-ci doit être « soudain, imprévu et extérieur au bateau », ce qui n’est pas le cas d’après eux. Pourtant, dans la partie des conditions générales précisant la garantie « Dommages », il est indiqué que « l’assureur garantit le bateau assuré pour tous dommages matériels résultant d’un accident notamment par suite de naufrage, échouement… », et aucun cas d’exclusion ne fait référence au cas particulier du bateau sur corps mort. Il semble donc que l’échouement soit bien un accident puisqu'il est précisément cité comme cas d’accident couvert.

J'imagine que de nombreux contrats d'assurance se ressemblent. Si quelqu'un a vécu ou a une idée sur ce type de sinistre, je suis preneur ! Merci !

L'équipage
23 juin 2017
23 juin 2017
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Vs pouvez nous dire de quel contrat il s'agit ?

23 juin 2017
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Il s'agit du contrat Horizon d'April Marine.

23 juin 2017
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Et quel est le montant de la couverture demandée (franchise exclue) ?

23 juin 2017
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Il y en a en tout pour environ 6 000 EUR de travaux, essentiellement de l'électricité (démarreur et alternateur du moteur, chargeur de batteries et batteries, quelques prises et spots, pompe de douche, ampermètre éolienne, compas du pilote...) + frais divers (remontée du bateau, intervention SNSM)

23 juin 201723 juin 2017
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C'est curieux. Il faut regarder dans les exclusions de couverture.
Est ce que par hazard l'assureur ne considere pas que c'est toi qui a causé le dommage ? Ce qui est généralement une exclusion de garantie.

23 juin 2017
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Fait. Pas d'exclusion specifique a mon cas

23 juin 201723 juin 2017
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Etrange ...
la responsabilité du port qui t'a fourni une place inadaptée a ton bateau (d'après ton récit) n'a pas été évoqué ?
Quelle était le coefficient de marée quand c'est arrivé ?

23 juin 2017
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Non, pas de sinistre si j'avais ferme la vanne. Apparemment des assureurs ont deja essaye de se retourner contre les ports sans succes si pb de vanne, dixit l'expert

23 juin 2017
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ça ça me semble étrange aussi ...
ton bateau aurait des dommages structurel sur la quille a cause de l'échouage il dirait quoi ?

Tu as un emplacement en eaux profonde ou a l'échouage dans ton contrat avec le port ?

L'expert il est pas juriste son boulot c'est de constater et de chiffrer le dommage point bare !
L'application du contrat ne le regarde pas c'est du ressort de la compagnie d'assurance.

23 juin 2017
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Sans t'accabler il y a fautes de ta part, tu les énumères ...

Je pense que ton assurance (ou n'importe quelle autre dans le même cas) joue sur du velours et que tu ne peux rien espérer de plus. Désolé.

23 juin 2017
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quel est l'argument de l'assureur ?

23 juin 201723 juin 2017
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Je comprend en parti la position de l'assureur.

Un échouement c'est mon mouillage chasse je fini à la cote, j'ai foiré ma nav je me pose comme ion crétin la marée baisse je fini a pied.
etc ..

c'est fortuit, inattendue, imprévisible, soudain.
c'est une fortune de mer.

Dans ton cas
Ton bateau est a sa place de mouillage qui est inadaptée (sonde trop faible), il est prévisible que ça touchera (suffisait de sonder et de faire un calcul de marée), ça a dut toucher a plusieurs marée, et prendre l'eau a plusieurs marée.
Pourquoi une seul (sauf si c'est arrivé à la première).

cependant
1° ton port ta mal placé
2° ton port n'a rien surveiller car ton bateau n'a pas du toucher qu'une fois, avant de se coucher suffisamment pour prendre l'eau par l'évier, il a dut se poser un peu, puis a la marée d'après un peu plus, etc ..

Je ne comprend pas que ton assureur te dise juste niet, et non pas pour nous c'est niet, en revanche via la juridique on va aller chercher en responsabilité le port.

23 juin 201723 juin 2017
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Il me semble avoir vu quelque part que toutes les vannes à la mer devaient être fermées lorsque l'on quitte le bateau. Ce qu'évidemment personne ne fait...

23 juin 2017
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@atyas
Faux - en nav ou au port mes vannes restent fermées et je ne crois pas etre le seul dans ce cas.

En mer laisser les vannes ouvertes c'est prendre un bien gros risque surtout à la gite.

23 juin 2017
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Je ne parle pas d'en mer... mais lorsque l'on quitte le bateau...

23 juin 201723 juin 2017
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Vous savez faire la différence entre un tuyau qui lâche et une vanne laissée ouverte j'imagine ? Parce que c'est l'essence même du débat...

23 juin 2017
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Au port aussi c'est risqué... un tuyau qui lache et tu retrouves ton bateau au fond de l'eau

24 juin 2017
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Ben, si la vanne est fermée, le tuyau peut lâcher, ça ne prêtera pas à conséquence. C'est précisément pour cela que l'on met des vannes..

23 juin 2017
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La notion de vannes on s'en fou.

C'est comme si dans le contrat il était écrit il est interdit d'avoir des accidents !

Tu as oublié de fermer ta vanne c'est ballot.

Tu emplafonne un bateau que tu n'avais pas vu au même titre c'est ballot c'est le propre de l'accident.

En tout risque tu es couvert contre tes propres conneries, tant qu'elle ne sont pas volontaire.

23 juin 201723 juin 2017
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Bien. Le contrat Horizon couvre "tous dommages" résultant "d'un accident par suite de...". Les termes négligence, méconnaissance, etc. ne sont pas prévus et la liste est limitative. Hors, les assureurs n'assurent pas le prévisible et les conséquences de mouiller dans un endroit où il n'y a pas assez d'eau le sont parfaitement. Celà risque donc d'être compliqué...

23 juin 2017
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@atyas
permet moi de corriger
" les conséquences de mouiller dans un endroit où il n'y a pas assez d'eau le sont parfaitement. Celà risque donc d'être compliqué..."

il ne mouille pas, il est sur sa place attribué par son port, en connaissance des caractéristiques de son bateau.

mais bon c'est sur que c'est compliqué.
Tu te fais construire un maison et commande une porte de garage de 2 m de haut
ce crée.. de constructeur t'en a installer une de 1,90 m.

A la première entrée tu laisses le toit du 4x4.

La cet.. de constructeur a merdé dans ses obliogations contractuelles - il devait installer 2,00 m il a fait 1,90
Est il pour autant reponsavble des conséquences (le toit du 4x4) ?
pas simple ..

23 juin 201723 juin 2017
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Avec une petite nuance sur la porte de garage, en maritime, le responsable c'est le "capitaine". C'est à lui de vérifier que les consignes sont adaptées à son navire. Ce qui n'est pas le cas, par exemple, dans le contrôle aérien...

23 juin 2017
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Bon ce genre d'accident en fait n'est pas imprévu c'est de la négligence : c'est pour cela que l'assureur ne couvre pas.

Les vannes ouvertes ne sont qu'un élément aggravant.

peu de chance que l'assureur négocie à mon avis

23 juin 2017
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Alors pour repondre aux differents points :
- oui gros coeff le bateau s'est rempli le lendemain du plus gros coeff, couche du bon cote les premlieres marees.
- negligence ou connerie ou autre, peu importe j'assume sans souci d'autant plus apres 20 ans de nav sans souci majeur. Sauf que personne n'est a l'abri d'une bourde pour x raisons, cause de bcp de sinistres il me semble quand on y pense. apres coup, tout est previsible evidemment, apres analyse du sinistre...et puis une tout risque sert bien a couvrir les sinistres dont on est responsable ( ou pas d responsable) sinon c'est la rc du responsable qui prend

Enfin, je lis que je suis couvert contre l'echouement, pas d'exclusion de cas particuliers, je reste sceptique d'autant plus qu'ils refusent l'indemnisation 2 mois apres ma declaration alors que j'avais donne les causes tres clairement. Pourqoui lancee une expertise a leurs frais si de toute facon mon sinistre n'etait pas couvert ? Bizarre de refuser a la lecture de la facture...

Merci en tout cas a tous pour vos retours je donnerai des news, bonnes j'espere...

23 juin 2017
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Dans cette affaire, il faut rechercher la cause. Toi, tu es tiers : tu n'est pas la cause de l'échouage. C'est l'échouage inattendu qui est à l'origine des dégâts oubli de vanne ou pas. Ce n'est même pas la peine d'évoquer la vanne. Ce n'est pas elle qui a fait échouer le bateau. Si le port avait fourni une place adaptée à ton bateau, l'incident ne serait pas arrivé. Pour moi, le port est responsable des dégâts. La place n'est pas adaptée au bateau. L'expert ne regardera pas autre chose que la responsabilité (mouillage en haut fond, imputable au port) et le préjudice (dégâts causés au bateau). N'oublions pas que le mouillage est un service payant et donc tu dois en avoir l'entière jouissance, en toute sécurité. C'est la loi.
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Ce n'est pas une situation normale pour ton bateau qui devait mouiller, pas s'échouer. Il faudrait probablement le sortir de l'eau pour une expertise approfondie de A à Z. Mais pas à tes frais en tous cas : tu es tiers dans cette affaire.
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Conseil : retour vers ton assurance, en expliquant le problème sous cet angle. Une bonne assurance t'avancerait les travaux et les expertises, puis se retournerait vers l'assurance du port (partie adverse) pour être remboursée des débours.

23 juin 2017
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" tu n'est pas la cause de l'échouage. "

ça tu n'en sais rien .. que dit le contrat du port ?
place a flot ou place à l'échouage ?

23 juin 2017
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Je trouve étrange qu'une assurance (hors simple responsabilité civile) ne couvre pas les dégâts imputables à une faute du chef de bord. On se retrouve dans la configuration responsabilité civile exclusive.
Je me suis pris un banc de sable à 9 ou 10 knts, le cata s'est vrillé et a pété un hublot du carré. Après déclaration sincère de l'accident, la MAIF a payé sans sourciller et sans déplacer d'expert au vu du devis du chantier. Il n'y avait pas de tiers responsable, la faute m'était totalement imputable.
C'est vrai que le contrat MAIF est un peu salé !

23 juin 2017
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Au vu du message précédent le mien (publié pendant que je rédigeais), je trouve curieux qu'on puisse envisager de se retourner contre un port qui loue une place échouant, sauf hauteur d'eau garantie par écrit par les gestionnaires du port et non respectée. Il appartient en n'importe quelle circonstance au chef de bord de s'assurer que le mouillage convient à son bateau. À lui de savoir si son bateau peut utiliser ou non la place proposée.
Cela n'enlève rien au fait qu'une assurance doit assumer ses engagements et indemniser un sinistre qui n'est pas explicitement exclu.

23 juin 2017
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Et bien, non, en l’occurrence Hag ugent a loué une place de mouillage, pas une place d'échouage. Il y a donc la responsabilité du port qui n'a pas fourni une place correspondant au cahier des charges de Hag ugent. C'est bien une erreur du port qui doit faire jouer sa responsabilité civile/d'exploitation. Bien heureux s'il n'y a qu'un peu d'eau dans les soutes et quelques travaux d'électricité ! Une fois encore, Hag ugent paie pour un service, pas pour abîmer son bateau.

24 juin 2017
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@jalbedebois, j'avais aussi cette vision au début.
A y réfléchir, sans connaitre la teneur précise (règlement portuaire, contrat, etc ...) des relations entre le port et Hag Ugent, ce qui nous apparait comme une certitude peut être une grosse connerie.

Il y a peut être une petite ligne en bas de contrat "nous ne pouvons être tenue pour responsable en cas d'échouage par fort coef"

uh peu du même gendre que ce que cite Hag Ugent pour son contrat d'assurance
"la définition de l’accident, tel que précisé en introduction des conditions générales : celui-ci doit être « soudain, imprévu et extérieur au bateau »"

24 juin 2017
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Dans les clauses, il y a aussi les clauses abusives, c'est le tribunal qui tranche, avec bienveillance généralement.

24 juin 2017
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C'est un avis de juriste ou de touriste ? Parce que se lancer dans une argumentation contraire au droit c'est la garantie d'y laisser d'autres plumes...

24 juin 2017
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J'ai une formation en Doit en effet. Il ne s'agit pas d'intenter un procès, mais juste de faire jouer la bonne assurance. L'assurance de Hag Ugent l'a envoyé bouler bien tôt et à mon sens n'a pas été à la hauteur. En toute logique elle aurait dû l'indemniser puis négocier avec l'assurance du port. C'est ainsi que je vois les choses. En Droit, rien n'empêche de voir cela d'un autre angle. Sachant qu'il y a des principes fondamentaux difficilement opposables.
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Dans le monde de la plaisance, j'ai l'impression que l'imaginaire commun rend le propriétaire responsable de tout, quoi qu'il survienne. Comme toujours personne ne veut payer, et les propriétaires ont l'habitude de casquer, et les pros et les assurances de se défausser. En mer il y a des aléas qu'il faut bien assumer car ils ne sauraient être imputés à qui que ce soit : un corps mort qui glisse, par exemple ; et d'autres qui sont de la responsabilité de tiers : le même corps mort qui glisse car un autre bateau est venu s'amarrer dessus, c'est autre chose par exemple. Un corps mort trop léger pour le bateau, c'est encore autre chose. D'où vient le problème ? Si la cause est imputable, la responsabilité va de pair.
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La location d'un anneau de mouillage est la cession d'un service. Le Droit à ceci de bien qu'il est généralement de bon sens. Quoi que tu loues, tu dois pouvoir en jouir. C'est du droit commercial. Une perceuse doit pouvoir percer, une voiture rouler, un bateau voguer, etc. Or ici, on ne peut pas jouir pleinement de l'emplacement car le bateau s'y échoue. L'emplacement est impropre à l'usage que Hag Ugent comptait en faire. Il a sciemment donné les caractéristiques de son bateau pour justement obtenir un mouillage qui lui convient. S'il s'avère que le corps mort n'est pas à sa place, là ce ne serait pas imputable au port car il n'est pas responsable des courants et des tempêtes. En revanche, s'il loue un emplacement qui conviendrait à un PTE sachant qu'un propriétaire veut y mouiller son GTE, là il commet une erreur. En qualité de professionnel, il ne peut l'ignorer et il doit veiller à ce qu'il loue corresponde à l'usage. C'est un contrat et il est rémunéré pour ça. Ne l'oublions pas. A mon sens, l'état des fonds et du corps mort devrait être vérifié au moins une fois par an, pour dédouaner le port de toute responsabilité. Un port est une entité commerciale comme une autre.

24 juin 2017
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Dès le titre du fil on voit que la perception est faussée.
"voie d'eau"
Tu n'as pas été victime d'une voie d'eau.

SI ton moteur mal monté se noyait par siphonage crois tu que ton assureur le remplacerait ?
Ton sinistre est dans le même esprit.

La conception de ton bateau fait que dans certaines circonstances (couché sur tel bord, a tel angle) de l'eau rentre dedans.
IL n'y a pas de caractère accidentel la dedans.

24 juin 201724 juin 2017
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Extrait d'une vision judiciaire relative au mouillage sur ancre :
"Le plaisancier qui mouille son navire sur ancre durablement doit nécessairement s’inquiéter quotidiennement des conditions météorologiques. En fonction des prévisions de vagues et de vent, il est légitime d’exiger du propriétaire la prise de mesures nécessaires à la sécurisation de son navire."
Je vous laisse transposer au mouillage sur bouée...

24 juin 201724 juin 2017
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@Atyas,

on suppute sur les relations avec le port.

Imaginons
cas 1° Grand port structuré, liste d'attente depuis x années, caractéristiques du bateau connues (2M de TE), emplacement en eau profonde, MR la place qui vous a été attribué est la 108

cas 2° petit mouillage de trifouille les oies, géré par la bande a noeunoeud "A mon gars bahhh met toi donc là sur la 108 pour l'instant René est parti pour 3 mois, ça doit le faire"

si il reste 1 M en VE sur la 108, dans le cas 2° je crois que l'on ne peut s'en prendre qu'a soit même, dans le cas 1° ce serait quand même différent.

Ces exemples sont bien entendu caricaturaux, le cas réel doit se situer entre 2.

24 juin 201724 juin 2017
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Cas 1, cas 2 aucune différence. Le code "maritime" est le même pour tout le monde et nous discutons juridique, pas sexe des anges... Je rappelle que le capitaine est juridiquement responsable de tout ce qui se rapporte à la sécurité de son navire, même s'il est aidé par des pilotes ou aiguilleurs des mers (ce qui est un cas similaire ici). Et que, au mieux, ce ne sera pas moi qu'il faudra convaincre mais un juge. Si possible, avec des arguments de droit...

24 juin 2017
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La motivation de l'assureur me semble peu fondée et pas claire. As tu un courrier de refus; as tu contesté par écrit? Puis tenté de discuter le motif du refus? Si c'est toujours pas clair demande coordonnées du médiateur de l'assureur, c'est un droit et les assureurs n'aiment pas transmettre un dossier bancal qui mettrait en évidence leur mauvaise foi. Cela entraîne souvent une proposition amiable et parfois la prise en charge. Bon courage

24 juin 2017
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En fait, je n'ai jamais eu de courrier officiel de refus ou de prise en charge, uniquement un accusé de réception de ma déclaration de sinistre. L'assistance m'a demandé de vider immédiatement le bateau (logique) et de prendre les mesures conservatoires sur le moteur, ce que j'ai fait le jour même avec l'aide de la SNSM pour la motopompe (impossible de trouver un chantier dispo pour amener une motopompe un samedi après midi) et d'amis pour le reste. Ils ont ensuite mandater un expert à leurs frais pour constater les dommages, et demander au chantier naval de chiffrer les travaux. C'est seulement lorsque le chantier leur a envoyé le chiffrage 1 mois et demi après le sinistre que j'ai reçu un mail de non garantie, à ma surprise évidemment. Pourquoi mon assurance aurait-elle payer un expert si mon sinistre n'était pas couvert ? J'ai eu la vague impression qu'ils ont trouvé les dommages un peu cher ! Autre chose me gêne : dans leur mail de refus, ils me disent que je peux demander une contre expertise. Pourquoi ?? L'expert a confirmé l'évidence des circonstances du sinistre que j'avais déclarées, je suis donc d'accord avec leur expert, quel intérêt aurais-je à demander une contre expertise ? De même, ils m'envoient les conditions générales de l'assistance, et non de mon contrat où il est fait référence à la garantie sur l'échouement. J'ai l'impression qu'ils veulent un peu m'enfumer...Enfin, j'ai eu au téléphone le trésorier de la SNSM qui me disait que le matin même où j'ai reçu le mail de refus de couverture de l'assurance, mon assurance lui indiquait qu'ils allaient me faire une lettre de désistement pour que mon assurance puisse régler directement la SNSM. Or, ils ne veulent même plus payer la SNSM (ce que je vais donc faire, ce n'est pas à la SNSM de gérer mes emmerdes avec mon assurance). Cela fait quand même pas mal d'éléments qui me rendent suspicieux. En tout cas, merci pour la bonne idée du médiateur !

24 juin 2017
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Merci encore à tous ceux qui amènent des éléments constructifs :

  • pour atyas : tu sembles t'imposer comme connaisseur du droit des assurances et prendre les gens de haut, mais tu considères qu'être responsable d'un sinistre exclut la garantie...Et tu donnes le cas d'un mouillage sur ancre qui effectivement fait l'objet de cas d'exclusions contrairement au mouillage sur anneau => pas crédible

  • concernant le port : ma place n'est pas une place qui est censée échouer compte tenu de mon TE (un quillard d'1m45, pas terrible...). Je considère que, comme certains l'ont dit, c'est à mon assurance d'éventuellement se retourner contre eux, après m'avoir indemnisé. Pas envie d'aller débattre des heures avec eux et me pourrir l'ambiance (c'est un petit port...).

Bonne journée à tous !

24 juin 201716 juin 2020
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Bonjour Hag, si la localisation indiquée sur ton profil Heo correspond à la place de port attribuée, le rapprochement avec la carte Shom ou la photo Google-map laisse prévoir immédiatement le manque d' eau en vives eau.
En l' absence de béquilles, normal que le bateau se couche à basse mer.
Et pour l' assurance, c' est un échouage, et non un échouement,

24 juin 2017
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Les cartes du SHOM ne sont pas suffisamment précises pour se faire une idée des hauteurs d'eau, très variables dans une rivière (en tout cas dans la mienne). J'ai pas mal de connaissances qui tirent en quillard jusqu'à 1m80 et n'ont jamais touché sur leur anneau. Après c'est sûr que c'est quand même juste, et encore une fois je m'en veux terriblement de ne pas avoir été plus rigoureux, j'aurais dû vérifier moi même.

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@ Patrick29,
"Et pour l' assurance, c' est un échouage, et non un échouement"
:non:
L'échouage est une action volontaire.
L"échouement est subit, accidentel, fortuit...
On est bien dans un cas d'échouement, provoqué par l'erreur de la capitainerie en ayant attribué un corps-mort non adapté au tirant d'eau de ce voilier.

Si Hag ugent avait été averti de ce risque, nul doute qu'il aurait utilisé des béquilles ou demandé un autre emplacement !
Ce n'est quand même pas une vanne ouverte qui a provoqué son échouement. Qui aurait eu lieu, même si elle était fermée...

24 juin 2017
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Vous trouvez que je n'abonde pas assez dans votre sens et que mes arguments ne sont pas assez terre à terre ? Quand bien même je le ferais, l'assureur et le tribunal, si sollicité, ne retiendront, quant à eux, que des arguments de droit, et de beaucoup plus haut que moi (si tant est que sortir du niveau discussion de bistrot est vous prendre de haut). Libre à vous de les ignorer ou de les interpréter à votre sauce... Vous pourriez bien être 500 sur ce forum à être de votre avis que celà n'y changerait rien. Pour l'heure, il vous faut reprendre langue avec votre assurance. Et si elle refuse, aller au médiateur ou au tribunal avec des arguments de droit, pas les vagues suppositions ou offuscations des uns ou des autres. Comme le fait qu'un mouillage sur anneau ne fait pas l'objet d'exclusions (vos dires). Alors ne perdez pas de vue votre objectif qui n'est pas de susciter la sympathie - vous l'avez, évidemment - mais de gagner un bras de fer contre votre assureur. Vous nous tiendrez au courant de la méthode employée et des résultats obtenus. Je précise, si celà vous rassure, que je serais très content que vous aboutissiez : celà peut, en effet, nous arriver à tous...

24 juin 2017
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Je ne doute pas de ta sympathie et de celle de personne, ce qui me gêne un peu, c'est ton assurance à déclarer des éléments juridiques non fondés. Evidemment, je ne veux pas que tout le monde me dise que j'aurais dû être couvert pour me faire plaisir et partir en procès pour finalement ne faire qu'alourdir les dégâts ! Mais je ne veux pas non plus le contraire. Idéalement, j'aurais souhaité que quelqu'un ait connu ce genre d’événement (même si je me doute que cela doit être rare) ou l'avis d'une personne travaillant dans le domaine des assurances. En tout cas, sans rancune pour moi, je sais que ton intention n'est pas mauvaise, mais le problème est suffisamment grave pour moi pour être pris au sérieux. L'avis des uns et des autres compte c'est sûr, mais évidemment je vais aussi me renseigner auprès d'un juriste voir si cela vaut le coup de tenter quelque chose. A suivre...

24 juin 201724 juin 2017
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Meaculpa. Jurisplaisance n'est pas en cause. C'est plutôt Légisplaisance qui se fait casser du sucre sur le dos (ils ont pourtant probablement un avis éclairé sur la question). Pour le document le voici : jurisplaisance.free.fr[...]ort.pdf
Celà vous changera des discussions de garagistes...

24 juin 201724 juin 2017
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Non fondés ? Tous les arguments que j'ai développé sont extraits de la jurisprudence en la matière... Je vois tout le monde développer son point de vue à partir de sa maison, son garage, sa voiture... Irrecevable : nous sommes en mer. Mais au fait, sommes-nous bien en mer ou sur le domaine public maritime ? Jurisplaisance, sur lequel la communauté vomit régulièrement son fiel, a édité une documentation argumentée sur la responsabilité des ports de plaisance et la notion de garde. Il faudrait peut-être commencer par là parce qu'un juriste lambda n'en saura jamais autant...

29 juin 2017
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Ben, Atyas ?! Tu ne le savais pas ?! Jurisplaisance c'est, pour faire court, l'ancien nom de Légisplaisance. actumaritime.wordpress.com[...]utisme/
J'espère que ce pdf que tu postes dans ton message ne fait pas partie des documents en vente sur le site Légisplaisance ? Quand bien même serait-il gratuit, leur as-tu demandé leur autorisation pour le partager ici ?

24 juin 2017
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Je trouve très intéressant ce post pour nous tous qui pouvons commettre un jour ou l d'autre une erreur et savoir comment les assurances réagissent. J espère donc que des contributions pertinentes enrichiront le fil et accessoirement que gag trouvera une solution.

Mais je m étonné toujours sur des questions d ordre judiciaire de voir à quel point toutes sortes d avis contradictoires se veulent bon conseil. C est le problème des forums, comment faire le tri dans la masse de réponses et conseils dont certains sont totalement fallacieux. Malheureusement c est parfois aussi vrai pour les questions moteur ou navigation.
Atyas, tu cites souvent dire le droit, mais ce n est pas ce que tu fais. Dire le droit, c est examiner l application des textes de loi (d ou l intérêt d avis connaisseurs). A ne pas confondre avec l établissement des faits et circonstances.
Bon vent

24 juin 2017
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Je "cites souvent dire" le droit ? Non. Je vous indique des textes et principes de base pour vous permettre d'évaluer vos chances. Vous en faites ce que vous voulez... Vous avez en face un assureur qui refuse de payer, pas un enfant de choeur...

24 juin 2017
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Tout à fait d'accord, c'est pour cela que je ferai un débriefing complet et exhaustif du dénouement de mon cas. Au moins cela correspondra à une réalité. J'espère dans pas trop longtemps, j'ai déjà lu que le médiateur prenait entre 1 et 3 mois pour donner son avis...qui ne s'impose à personne...

24 juin 2017
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Pour moi aussi la responsabilité du port est clairement engagée.Ce sont eux les responsables;ils t'ont donné une place qui n'était pas adaptée car manque d'eau.
Ils doivent bien connaitre les hauteurs d'eau dans leur port ou mouillage c'est la moindre des choses!

24 juin 201724 juin 2017
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A ta place , je renverrai un courrier à mon assureur.
Si tu gares ta voiture sur un parking en légère pente , et que tu oublies de serrer ton frein à main , l'assureur prendra en charge un accident provoqué par ta voiture qui quitte toute seule son parking.

Il y a très longtemps , en 2CV , je roulais beaucoup trop vite sur une route avec beaucoup de nids de poule.
La traverse avant avait cogné violemment sur la chaussée , déformant le chassis.
Après passage de l'expert , la voiture avait été réparée , elle était récente.
Ensuite l'assurance m'avait annoncé son refus de payer la réparation, l'assurance ne prévoyant qu'un choc sur un corps.

Après une lettre indiquant que la chaussée était bien un corps au sens du dictionnaire , l'assurance avait revu sa position , et payé la réparation;

Ton accident a bien été soudain , le bateau s'est couché d'un seul coup , imprévu , si tu l'avais prévu tu n'aurais pas laissé ton bateau ainsi sans béquilles ( imprévu ne veut pas dire imprévisible), extérieur au bateau , l'eau provient bien de l'extérieur du bateau. ( le extérieur au bateau m'interpelle , en effet un feu provenant du moteur ou de la gazinière ne serait pas pris en compte par l'assurance?)

Tu pourrais voir avec ton assurance recours si tu en as une.

24 juin 2017
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merci de partager ton expérience. D'accord avec toi sur la différence "prévu" et non "prévisible". Pour le terme "extérieur"et "soudain, voici ce qu'ils écrivent : "En effet, c’est une vanne qui est restée ouverte qui a provoqué l’échouement du bateau, ce n’est donc pas un évènement extérieur et soudain." Sauf que ce n'est pas la vanne la cause de la voie d'eau quand même, c'est bien l'échouement...

24 juin 201724 juin 2017
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Discussion sur l'opportunité de fermer les vannes avec évocation d'un impact négatif sur l'assurance : www.hisse-et-oh.com[...]e-d-eau

24 juin 2017
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Bonjour
prends ton contrat d'assurance et demande à un avocat
ce qu'il en pense çà te coûtera 80 euro mais tu seras fixé

24 juin 2017
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Une consultation sérieuse d'avocat à 80 EUR j'ai du mal à y croire...Pour le moment, j'ai décidé d'entamer la démarche classique, qui j'espère s'arrêtera vite : appel de l'assurance, courrier au service réclamation, sollicitation du médiateur, et en dernier recours avocat / justice. Cela dit, si quelqu'un peut recommander (car il a eu affaire à lui, pas un ami ;) un bon avocat (pas trop loin de Concarneau / Lorient), je suis preneur !

24 juin 2017
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Un rendez vous d'une heure de travail en cabinet : 200 euros !

24 juin 2017
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toute vannes doivent être fermé ces la première chose que vérifie les experts , après ton port a surement ça part de responsabilité . un exemple simple un chantier mes un voilier de 14 mètres au sec,un vérin de remorque casse le bateau ce couche , le chantier fait appel a une grue pour reprendre le bateau et fait réparer sont vérin . pour vous quelle est le responsable?

24 juin 2017
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Arrêtons de parler de responsabilité svp, ce n'est pas le sujet. Que ce soit moi, le port, un peu moi, un peu le port, cela n'est pas mon problème, c'est à nos assurances de se retourner contre un éventuel responsable. Le seul avantage de trouver un responsable est d'être un peu mieux indemnisé (préjudice moral, perte d'usage, remboursement franchise et vétusté...) mais ici, vu les montants en jeu, ce n'est vraiment pas la priorité. Et je trouve même normal qu'une partie reste à ma charge, car je sais que je suis en partie responsable. Par contre, pas normal que ce soit à moi de me battre avec le port, c'est encore une fois le boulot de nos assurances !

24 juin 201724 juin 2017
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Sans état d'âme regardes si ton contrat prévoit une protection juridique et si oui sollicite les pour avoir des explications c'est ton droit

24 juin 201724 juin 2017
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Les contrats d'assurance basiques dits tous risques assurent contre tes bêtises et fautes involontaires sinon à quoi serviraient ils ! sauf exclusion dûment mentionnée je pense qu'il devront payer, à charge pour eux de se retourner contre le port et leur assureur

24 juin 2017
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une question ? notre ami a-t-il toutes ses assurances chez April
si oui... alors menace de résiliation globale , en général ça fait réfléchir l'assureur.
si non... alors a-t-il une défense recours dans l'un de ses autres contrats par exemple avec son assurance habitation principale, et alors il la fait jouer ... pour voir la réaction de l'assureur April
....mais je préférerais la première solution, plus efficace et plus rapide
A+ JM

24 juin 2017
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Je crois qu'il faut reposer le problème :
Notre ami a conclu avec le port un contrat -> est ce que ce contrat stipule le type du bateau et le tirant d'eau ? Si oui le port peut voir sa responsabilité civile engagée au titre de la faute.

Cette faute pourrait etre minorée par le fait que les vannes du bateau étaient restées ouvertes.

Si le contrat ne stipule rien, nous revenons dans le cas dans lequel le skipper du bateau est responsable des décisions qu'il prend et qu'il ne peut pas se causer un dommage à lui-même par sa négligence par exemple.

Essayez donc de causer un dommage à votre véhicule par votre négligence et de demander réparation...

Donc en l'espèce je crois que le meilleur conseil est de recommander la prudence. Ce qui n'empeche pas de recourir au médiateur de l'assureur. Je ne demanderai pas une contre expertise en l'etat car j'ai l'impression que l'assureur ne conteste pas les dommages maus uniquement les conditions d'engagement des garanties.

25 juin 2017
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"Cette faute pourrait etre minorée par le fait que les vannes du bateau étaient restées ouvertes." Absolument pas ! Ceci est un facteur aggravant le préjudice, mais ne minimise en rien la "faute". D'ailleurs, la "faute" est un concept bien vague en Droit. Une fois encore, il faut distinguer la cause (échouage), du préjudice (dégâts). Que la vanne ouverte ait provoqué sa part de dégâts est autre chose. Vanne oubliée, sans échouage : pas de dégâts.

25 juin 2017
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Ben si, assurance tout risque voiture. je rentre dans le mur de mon parking par maladresse remboursement des dégâts moins la franchise éventuelle ; même chose pour un voilier; confusion avec une assurance dite au tiers.

25 juin 2017
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Ici on. E parle pas de
Maladresse mais bien de negligence

25 juin 2017
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Tu es mouillé dans l'aven au niveau de l'anse du Poulidor qui dépend du port de Kerdruc , visiblement le port t'a donné une mauvaise place. Retourne toi contre eux. Car compte tenu de la force du courant les bateaux sont toujours flot . Je connais bien le coin et Port Manech ou je viens assez souvent.

25 juin 2017
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Si le préjudice (dommages électriques) résulte du talonnage, alors l'assurance devra payer, déduction faite de la franchise. Il faudra en apporter la preuve par tout moyen (1358 cc). Elle pourra faire citer le port si cela lui chante.
En revanche, l'indemnisation pourra être réduite jusqu'à moitié s'il y a une faute de la victime (la vanne laissée ouverte).
Mets un avocat sur l'affaire et pensez tous à prendre une assurance protection juridique, notre monde se judiciarise à mesure qu'il devient plus impersonnel.

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Cela ne peut être considéré comme un "talonnage", le navire étant au corps-mort...
:litjournal:

25 juin 2017
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Je souris à la lecture de certains posts.
Doit-on rappeler que le principe de base de l'assurance est entre uatres de garantir, par une mutualisation, le risque lié à la connerie humaine involontaire et ordinaire.
Ainsi, pour démontrer l'absurde des 'conseils' donnés par certains, une assurance dégâts matériels ne couvrirait pas les dégâts de quelqu'un qui n'aurait pas respecté le code de la route (j'évoque ici ses propres dégâts, pas ceux du tiers victime). Ou l'assurance incendie refuserait d'indemniser le feu dont l'origine est une casserole oubliée sur la cuisinière.
Ici, la question est de savoir qu'elle est l'étendue de la couverture.

Si c'est une "tout risque" (très mauvaise appellation au demeurant), le sinistre devrait être couvert sous réserve d'un cause d'exclusion explicitement mentionnée au contrat. C'est ce qu'on appelle le champ de couverture ; on est dans le champ ou hors du champ.

Si l'assurance ne couvre que les "accidents"(moyennant une prime moins élevée), cela renvoie à la définition donnée par le contrat. La définition citée est un classique en droit (évènement soudain, extérieur, ...) et n'a donc rien de révolutionnaire.
Donc la question qui se pose est de savoir quelle est l'étendue réelle du contrat tel que défini aux conditions particulières.

25 juin 2017
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Je ne souris pas mais je suis d'accord avec Brufan, et également avec Hag ugent, quand il dit que la question n'est pas de trouver un responsable (j'ai indiqué dans un post plus haut que j'avais été indemnisé d'un sinistre alors que j'étais seul responsable, parce qu'il était couvert par mon contrat), mais bien de savoir ce que l'assurance est tenue de couvrir (indemnisation ou défense juridique ou autre ?) et comment la mettre en demeure de s'exécuter. C'est là que la plus ou moins "bonne foi" des assurances entre en jeu… À étudier pour les prochains contrats à souscrire, il se pourrait que l'assurance de Hag ugent perde quelques clients potentiels, si ça peut l'aider !

26 juin 2017
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Justement c'est bien le débat : est-ce que les garanties souscrites par Hag ugent vont s'appliquer... ou pas.

Un contrat d'assurance c'est finalement :
- un bien assuré / des personnes assurées
- un ensemble de garanties (en face de risques)
- des franchises (pour limiter l'impact des garanties sur les comptes de l'assureur)
- quelqu'un qui paie en cas de sinistre (l'assureur, un tiers, l'assuré)

Pour que le contrat s'applique il faut qu'il y ait un aléa dans le fait de survenance du sinistre (c'est ce que l'on appelle le fait générateur).

Dans le cas présent, la compagnie (et non le courtier April) a plusieurs choix :
- considérer qu'il y avait un aléa ==> en gros Hag ugent ne pouvait pas savoir que son bateau allait s'échouer à cet endroit. Pour que la compagnie considère cela elle va s'appuyer sur des faits : par exemple les cartes indiquent qu'avec le coefficient de marée il y a assez d'eau ou encore le port a attribué une place à Hag ugent en prétendant que l'emplacement était dragué à telle cote....

  • considérer que Hag ugent a commis une négligence en laissant son bateau à un endroit où il était certain qu'il allait échouer.

Ensuite, si elle décide d'ouvrir une ou plusieurs garanties et elle va regarder si des éléments n'ont pas conduit à augmenter les dégats (par exemple des vannes ouvertes...).

PS1: il faut donc s'adresser à la compagnie pour entamer une discussion
PS2 : il faut rassembler des éléments qui vont permettre d'examiner la situation et les fournir à la compagnie à l'appui de son argumentation
PS3 : c'est une bonne idée de recourir au médiateur

29 juin 2017
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Hello,
Quelques nouvelles : j'ai sollicité la Protection Juridique attachée à mon contrat April Marine, qui m'indique ne pouvoir faire aucun recours pour mon sinistre, car ils estiment comme mon assurance que c'est le fait d'avoir laisser ouvert la vanne qui a provoqué le sinistre. Je trouve l'argument tout de même léger, car le bateau flottait très bien avec sa vanne ouverte...C'est bien le manque d'eau ayant entraîné l'échouement qui a entraîné le sinistre tout de même ! Du coup, eux aussi refusent de me défendre auprès de mon assurance, ils ne veulent même pas m'assister dans le recours amiable ! Du coup, je vais aller voir un avocat, un certain Dominique Gouze, avocat à Quimper, recommandé par un membre du forum et ayant l'avantage d'être lui même navigateur. Je n'enverrai ma lettre de réclamation qu'après la lui avoir montrée. Je vous dirai sa position...

29 juin 2017
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une chose m interpelle sur votre avarie, l interlocuteur entre nous et l assurance est l expert, que dit il en ce qui concerne la prise en charge ou pas , car ces quand même lui a la base qui établie les dégâts relevé et les causes . cdt

29 juin 2017
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L'expert précise en effet les causes (dans mon cas, il a confirmé celles que j'avais déclarées) et constate les dommages (ce n'est pas lui qui les chiffre, mais un chantier naval, il valide ensuite). L'expert ne dit pas clairement dans son pré rapport si le sinistre est couvert ou pas, même si effectivement, oralement, il m'a indiqué qu'il n'y avait aucune raison que le sinistre ne soit pas pris en charge. C'est mon assurance qui prononce la non couverture.

29 juin 2017
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Logique :
- les causes matérielles > Expert
- l'application juridique du contrat > la cie d'assurances

29 juin 2017
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a tu essayer de voire ce que dise le port ? tu a commis une faute mes ton assurance est la pour ça , mes dans ton cas le port a ça part de responsabilité . pour quelle motif elle refuse la prise en charge ton assurance ?

29 juin 2017
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Avant de s'exciter sur le port, il faut aller jeter un coup d'oeil (et même deux) au contrat.
Je ne serai pas étonné d'y voir une clause d'exonération de responsabilité stipulant qu'il appartient toujours au skipper d'assurer la sécurité de son navire en toute circonstance. Donc de vérifier qu'il aura toujours assez d'eau (calcul de hauteur), que son bateau est bien amarré et (éventuellement) que les vannes soient fermées lorsque le bateau est laissé seul.
Le port serait bien bête de ne pas avoir cela dans ses contrats.
Ce n'est pas pour se dédouaner de tout mais simplement pour répartir le risque entre les deux parties (et leurs assureurs) et le coût de l'assurance.

29 juin 2017
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alors la brufan je suis pas ok avec toi et je t explique , j ai eu le même souci avec mon port je m explique , je suis sur filière et l an passé je rempli un formulaire ou on me demande mon tirant d eau , dans mon cas 1.45m donc suite a ça on m attribue une place , toujours l an passé je rentre de croisière et quand je vais me mètres a ma place elle était prise par un autre bateau donc je vais voir le gas du port qui me signifie qu il ma changé de place , pour ma part aucun soucis et la encore il me change de place et la mon bateau ce couche et la ces pas la même car il connais mon tirant d eau donc il sont responsable car moi j ai jamais demandé a changé de place , il a fallut que je pousse une gueulante pour avoir une place toujours en eau a la différence ces que moi j ai eu aucun dégâts . il est possible que le port est commis une faute aussi pour hag

29 juin 2017
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Que le prot ait commis une faute, c'est pout-être possible.
La question est de savoir si le contrat ne l'exonère pas de cette responsabilité.

29 juin 2017
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L'argumentation de la compagnie me semble logique :
- le bateau se couche suite à l'échouage vannes fermées ==> pas de dommage
- le bateau se couche suite à l'échouage vannes ouvertes ==> inondation de l'intérieur de la cabine...

Je ne suis pas juriste mais il est probable que la compagnie considère que c'est le fait que les vannes étaient ouvertes qui a généré le dommage.

Il est probable que le port dise la même chose...

29 juin 2017
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quand tu arrive dans un port la première chose qu il te demande ces ton tirant d eau , si tu t échoue ces quand même eux les responsables !!!!!!!!! non sinon je voie pas pourquoi les petit bateau aurai pas une place d un 14 mètres et avec plus d eau si on suit votre logique . quand tu arrive dans un port qui échoue et bien la tu le ces donc soit tu repart ou alors tu fait avec et donc tu te prépare a l échouage

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Ce n'est pas le fait de laisser les vannes ouvertes qui a engendré la voie d'eau.

Dans toutes les situations normales, le fait de laisser cette vanne ouverte est sans aucune conséquence. Peut être même que cette vannes est au-dessus de la ligne de flottaison comme c'est souvent le cas pour un évier.

Ce qui a déclenché la voie d'eau, c'est la situation accidentelle, anormale dans laquelle s'est trouvé le navire lorsqu'il s'est couché.

La cause de l'enchainement des événements qui ont conduit à la voie d'eau est l'inadéquation de l'emplacement qui a couché le bateau lorsque la hauteur d'eau est devenue insuffisante.

La vanne, au pire, pourrait être considérée comme un simple facteur aggravant mais je pense qu'il devrait être possible de le négliger si, en situation normale, la vanne est au-dessus de la flottaison.

Dans ce cas, il est normal de la fermer en cours de navigation mais rien ne justifie de le faire lorsque le navire est au corps mort.

29 juin 201729 juin 2017
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Peu importe l'implication ou non du port. Je viens de relire le contrat Horizon d'April et je ne vois pas de clause qui justifierait la non intervention de l'assurance. Y en a t'il dans les documents annexes au contrat ? Sur quelle clause du contrat se base l'assureur pour justifier sa non intervention alors même que le contrat Horizon stipule "définition large de la garantie" ? Il me semble que c'est la première question à lui poser...

29 juin 2017
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Ci-dessous copié / collé du mail de mon assurance indiquant le refus. Ce qui m'amuse (façon de parler...), c'est la phrase "c’est une vanne qui est restée ouverte qui a provoqué l’échouement du bateau". Ah ben oui, faites tous attention, n'ouvrez plus les vannes, cela peut faire échouer votre bateau !


L’expert confirme la cause du sinistre : « immersion partielle du bateau suite à prise d’eau de mer par une vanne ¼ de tour ouverte, alors personne n’était à bord (oubli de l’assuré).

Le bateau s’est couché partiellement sur bâbord car hauteur d’eau insuffisante à basse mer à la place de mouillage attribuée par le port.

L’eau de mer a alors envahi le bateau par la vanne du cabinet de toilette bâbord, restée ouverte. »

Compte tenu des constatations de l’expert, le sinistre ne relève pas d’un accident tel que défini dans votre contrat HORIZON 12.

Ce n’est pas un évènement soudain, imprévu et extérieur à la chose endommagée.

En effet, c’est une vanne qui est restée ouverte qui a provoqué l’échouement du bateau, ce n’est donc pas un évènement extérieur et soudain.

Par conséquent, je ne peux pas intervenir dans la prise en charge de vos dommages sur le bateau ainsi que pour les frais de la SNSM.

Les frais de sauvetage du bateau sont considérés comme des frais divers sur vos Conditions Particulières.
Or, les frais divers ne sont pas pris en charge lorsque le sinistre n’est pas garanti.

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Pourquoi précise-t-il "oubli de l'assuré"?

Existe-t-il un règlement, une instruction, une clause, une exclusion contractuelle qui impose de fermer les vannes d'évier?

Pourquoi serait-ce un "oubli"? :tesur:

30 juin 2017
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"C est une vanne ouverte qui a causé échouement du bateau. "
Incroyable! Ça doit pas être trop difficile à démonter cette affirmation stupide et erronée. Il y a confusion sur la causalité de l accident et sur facteur aggravant.

30 juin 2017
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Oui, rien que ça, il faudrait dénoncer l'expertise, c'est du grand n'importe quoi ! C'est un expert immobilier ou quoi ?

29 juin 2017
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Non non, évidemment aucune clause à ce sujet. Bon, ça y est, j'ai RDV avec un avocat mardi prochain pour voire avec lui mon projet de lettre de réclamation et recueillir son avis sur mon cas...je vous tiens au jus.

29 juin 2017
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Je répète la question que je posais quelques posts plus haut :
Quelle est l'étendue de la couverture ? Accidents uniquement ? 'Tous risques' ?
C'est là que LA question réside.
Que dit le contrat ?(www.aprilmarine.fr[...]zon.pdf ):
"L’assureur garantit le bateau assuré ainsi que les biens et effets personnels pour :
1. Tous dommages matériels et la perte totale résultant :
• d’un accident notamment par suite de naufrage, échouement, abordage, heurt ou collision contre un corps fixe, mobile ou flottant.
• d’un événement climatique (tempête, ouragan, cyclone, grêle et chute de neige … ).
• d’une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, éruption volcanique … ).
• d’incendie, explosion, foudre.
• d’un acte de terrorisme, attentat, émeute et mouvement populaire.
2. Le vol total ou partiel et le vandalisme.
L’assureur garantit également les frais d’assistance et de sauvetage du bateau en cas de détresse en mer"
.
Le contrat définit la notion d'accident comme suit :
"Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou la chose endommagée, constituant la cause d’un dommage corporel ou d’un dommage matériel."
.
Ce contrat est effectivement très restrictif mais ça reste néanmoins le contrat qui fait la loi entre parties.
Toutefois, tout n'est pas nécessairement perdu.

La cause primaire du sinistre est l'échouement du bateau. L'échouement du bateau résulte soit d'une faute de navigation (vérification de la hauteur d'eau) soit d'une faute du gestionnaire du port (attribution d'une place non adaptée) ; soit des deux combinées (Seul un tribunal pourrait le dire). On pourrait soutenir que cet événement est extérieur au navire assuré.

Toutefois, un tel événement était-il soudain et imprévu (le contrat utilise le terme 'imprévu' pas 'imprévisible'...) ? La question peut se débattre.
.
Ensuite, le sinistre n'est dû qu'à la combinaison de cette cause primaire avec une cause secondaire (la vanne ouverte). D'où la question : Pour interpréter la notion d'accident, faut-il s'arrêter à la seule cause primaire ou prendre en compte toutes les causes ?
J'ai comme l'impression que ce contrat est un nid à problèmes...
Ceci étant, je me demande si l'assureur ne tente pas simplement le coup. Elle refuse a priori le sinistre pour une raison discutable. Il arrive souvent que l'assuré s'incline. Si l'assuré résiste un peu, elle pourrait s'incliner. cela s'observe souvent !

29 juin 2017
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L'assureur n' a pas compris le rapport de l'expert , il croit que d'après ce rapport , c'est le fait que la vanne soit restée ouverte qui a provoqué l'échouement.

29 juin 201729 juin 2017
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Je crois au contraire qu'il l'a parfaitement compris

Ce qui est dit c'est que l'immersion est provoquée par une vanne restée ouverte

L'échouement n'est pas le probléme selon l'assurance.

L'autre élément qui semble être utilisé c'est que ce n'est pas un accident au sens du contrat. C'est peut être cette argumentation qui est tangente. Ceci dit l'assureur s'appuie sur l'expertise qui ne remet pas en question la place attribuée comme une des causes de l'accident.

Tu verras avec ton avocat qui seul pourra te conseiller sur la marche à suivre mais peut être que finalement il faudrait faire une autre expertise.

29 juin 2017
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La notion d'accident est assez discutable. En lisant le contrat avant de signer l'assurance, j'aurais pensé être couvert dans ce cas.

Le bateau s'est couché et à un moment (soudain) l'eau a commencé à rentrer
Il n'était pas prévu que le bateau se couche, sinon tu aurais fermé la vanne. C'est bien un imprévu.
C'est l'eau de mer / la marée qui ont provoqué les dégâts, les deux me semblent être des éléments extérieurs au bateau. Enfin jusqu'à présent, on évite d'en avoir à l'intérieur :)

Bon courage pour la bataille avec l'assurance...

29 juin 2017
0

Si l'interprétation du contrat par l'assureur est douteuse comme il semblerait, il ne faut pas lâcher car bien souvent l'assureur évitera d'aller au procès, les juges ayant parfois tendance à rejeter les interprétations mal argumentée à l'encontre de l'assuré et surtout parce que en cas de jugement défavorable à l'assureur cela crée une jurisprudence qui impacte l'ensemble des contrats en portefeuille et peut lui coûter une provision supplémentaire salée qui peut être démesurée en regard de l'importance de ton sinistre. Il a beaucoup plus à perdre que toi.

Dans ce cadre il préférera négocier très discrètement à l'amiable juste avant d'aller au tribunal. Mais pour cela il faut de bons arguments pour contester le refus de prise en charge. Je crois que ça vaut la peine d'aller consulter un avocat compétent du domaine.

Tu peux peut-être aussi forcer la protection juridique en contestant leur interprétation et en cas de nouveau refus en demandant à transmettre le dossier au médiateur. Fait écrire une lettre par l'avocat contestant le refus de prise en charge et demandant la mise en jeu du contrat pour aller devant le tribunal.
Pour les mêmes raisons il peuvent facilement revenir sur leur décision, tu bénéficiera alors de la prise en charge des frais d'avocat et d'expertise (dans les limites des garanties de de ton contrat de protection juridique). Bon courage.

30 juin 2017
2

C'est pas que les juges soient nécessairement méchants avec les assureurs et qu'ils voudraient jouer les Robin des Bois.

Ce n'est que l'application de l'article 1190 Cc : "Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé."

04 juil. 2017
5

Hello,

J'ai donc vu cet après midi comme prévu un avocat pour lui faire part de mon sinistre. Pour lui, c'est clair, l'assureur doit couvrir. Il a rédigé la lettre de réclamation que voici :

Vous déclinez votre garantie au motif que j’ai laissé une vanne ouverte qui aurait provoqué l’échouement du navire.
Qu’il ne s’agit donc pas d’un évènement soudain, imprévu et extérieur à la chose endommagée.
Ce n’est pas exact.
Le bateau n’aurait pas dû s’échouer, le port m’avait attribué une bouée en toute connaissance de cause, en particulier du tirant d’eau du voilier.
Or il n’y avait pas assez d’eau si bien que le navire s’est échoué, il s’est couché, l’eau est rentré par l’évacuation du lavabo.
Il s’agit à l’origine d’un évènement soudain, imprévu et extérieur à la chose endommagée.
Il est donc garanti.
Mais en tout état de cause, on ne doit pas se poser la question de savoir s’il s’agit d’un accident puisque l’échouement en lui-même est garanti (Page 7 paragraphe 4.1.
L’assureur garantit …
« Tous dommages matériels … par échouement… »)

En conséquence je vous demande de reconsidérer votre position et reste dans l’attente de vous lire.

Voilà, c'est tout simple (moi, j'avais préparé un blabla à rallonge qui ne lui a pas plu...pour le moment...). A noter que cet avocat (recommandé par un membre du forum :) que je remercie une fois encore) fait preuve d'une belle déontologie car il ne m'a rien fait payer s'agissant d'une première consultation.

A suivre la réaction de mon assurance...

23 juil. 2017
8

Bonjour,

Ça y est j'ai eu le retour de mon assurance, et ils acceptent maintenant de me couvrir ! Vaut mieux tard que jamais, mais s'ils avaient été honnêtes du premier coup, je serai déjà en train de naviguer...Et là, je dois encore attendre avant de lancer les travaux car ils demandent au port une expertise contradictoire...Autant dire que c'est foutu pour cette année...

Voilà, comme quoi, il ne faut pas de laisser faire. Avec un peu de recul, et même s'il ne faut pas mentir, je n'aurai pas dû trop parler de la vanne laissée ouverte, mais simplement indiquer, comme ce qu'a fait l'avocat, que l'eau est entrée par l'évier suite à l'échouement. Dans mon cas, j'avais déclaré avoir "oublié" de fermer la vanne, ils ont sauté sur l'occasion pour essayer de ne pas me couvrir...

0

Merci pour ton retour !
Et merci à l'Héonaute de Droit qui t'a conseillé :bravo:

Hisse Et Oh est une belle communauté !
:pouce:

23 juil. 2017
1

Tu peux aussi essayer de parler de ton aventure à tous tes amis , et essayer de changer d'assurance au plus vite.

24 juil. 2017
0

heureux pour toi que ton assureur prenne en charge ce sinistre, mais je suis très curieux de connaitre le dénouement de l'histoire (responsabilité).
"car ils demandent au port une expertise contradictoire"
implique que ton assureur n'exclu pas d'engager la responsabilité du port.

23 juil. 2017
0

Je suis ravie que ça se termine bien mais je réalise que je dois être paranoïaque : j'ai toujours fait un calcul de marée en arrivant à un mouillage, j'aime bien dormir tranquille !

24 juil. 2017
0

Juste pour dire : nous étions sur un bord de près serré et mme me dit il y a des bruits dans l'évier et de l'eau qui se balade dedans... on a viré de bord, l'évier s'est vidé on a fermé la vanne puis repris notre bord de près serré...

24 juil. 2017
0

Bonjour,
Je n’ai pas lu tout le fil, mais aucune réglementation n'oblige à fermer les vannes de coque et rien n'est spécifier dans les contrats a ma connaissance cela ne fait pas partie des exclusions.
Le navire s’est retrouvé dans une situation délicate totalement indépendante de ta volonté.
Ce n’est pas comme si tu avais mis un coup de vrillette dans les fonds !
Ne pas fermer une vanne qui n’est pas censée provoque des dégâts en position ouverte en service normale n’est pas une raison pour débouter ta demande d’indemnisation.
C’est un accident un coup de pas de bol exactement ce pour quoi les assurances sont faites !!

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