Qui a été ennuyé cet été avec le pavillon Belge

Tempête dans un verre d'eau ??? Qui a été verbalisé cet été à cause du pavillon Belge ? perso aucun contrôle sur 1500 nautiques effectués en France et vous ?

L'équipage
27 sept. 2016
27 sept. 2016
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non plus, mais c'est peut-etre parceque j'ai pas navigué du tout :heu:
Euh, d'ailleurs c'est quoi cette histoire, pourquoi on serai verbalisé avec le pavillon belge?
J'ai du louper un épisode

30 sept. 2016
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« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

www.actunautique.com[...]is.html

27 sept. 201627 sept. 2016
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J'ai navigué sur un bateau sous pavillon belge cet été, et même régaté avec... aucun souci.
Le propriétaire est un ami belge, sa famille a une maison de vacances en Bzh depuis plusieurs générations, et ils ont toujours eu des bateaux sous pavillons belge...

Si en fait nous avons eu un soucis pour régater : nous devions arborer le pavillon national français comme pavillon de classe. Il a fallu prendre le pavillon de courtoisie et ranger le pavillon belge.

27 sept. 2016
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"nous devions arborer le pavillon national français comme pavillon de classe."
Très surprenant comme instruction de course pour deux raisons:
1- L'usurpation de pavillon national est une infraction très grave.
2- Arborer le pavillon national lors d'une course signifie généralement que l'on signifie son abandon.
Tu es certain qu'il ne fallait pas arborer le pavillon "C" (comme en "C"ourse) comme c'est souvent l'usage? (Ce pavillon étant comme chacun sait bleu blanc rouge mais à bandes horizontales!)

28 sept. 2016
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Non, il est courant dans les régates où il y a plusieurs groupes d'utiliser les pavillons Charlie OU November (pas les 2 ensemble) ou le pavillon National... ce sont les 3 pavillons que l'on doit avoir à bord.
Nous avons demandé si, dans notre cas, il fallait arborer le pavillon national belge... et la réponse a été non le français ...
Il est vrai que le cas était nouveau pour les organisateurs de ces régates...

27 sept. 2016
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c'est quoi le problème avec le pavillon belge?

28 sept. 2016
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Il est Belge

30 sept. 2016
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:mdr:

27 sept. 2016
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Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

27 sept. 2016
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merci philippe pour ton retour.
Bon ben du coup je m'en fous, j'ai tout l'équipement qui va bien.
Ps: juridiquement je suis pas sur que ça tienne

28 sept. 2016
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ben je suis passé au travers, j'ai meme pas vu l'info.
ça m'apprendra à passer mon temps à raconter des conneires sur le forum plutot que d'y regarder les infos.
Pour moi pas de soucis, j'ai la matos de sécu nécessaire

28 sept. 2016
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voir Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue

www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do

27 sept. 2016
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Non plus, pas contrôle de puis que j'ai ce bateau,4 ans.

27 sept. 2016
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pareil,pas de contrôle cet été,navigation en baie de seine et en août les Anglos et la Bretagne nord.

28 sept. 2016
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apres le vote d'une loi par l'Assemblée Nationale elle va au Senat puis reviens à l'AN puis son application se fait a travers un decrét ...donc il faut attendre et parfois ça prends quelque années avant qu'elle soit en application

28 sept. 2016
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Le point par rapport à l'application de cette loi d'économie bleue:
www.senat.fr[...]70.html

29 sept. 2016
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j'ai pas trouvé l'article?!

29 sept. 2016
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En effet, il manque pas mal d'articles.
Est on vraiment dans une lecture exhaustive sur cette page ?

28 sept. 2016
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Je ne comprends pas la question. ..pourquoi serait-on verbalisé avec un pavillon belge ? Si on a payé le droit de passeport et si on a le permis avec un bateau bruyant, on ne craint rien ?!

28 sept. 2016
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La règlementation a évolué il y a peu... les personnes résidant en France et ayant un bateau sous pavillon belge doivent désormais se conformer à la règlementation française en matière d'équipement de sécurité...
Une épée de Damoclès dont les pandores pourraient couper le fil... la question est de savoir s'ils en ont coupé.

Fumes, c'est du belge !

30 sept. 2016
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Oui, la nouvelle loi s'applique bien à tous les résidents fiscaux français navigant dans les eaux territoriales françaises quel que soit leur pavillon (belge ou autres).
« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

28 sept. 2016
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Un contrôle des Douanes en port de Canet cet été, avec pavillon belge. Seule vraie question des douaniers, très sympas par ailleurs : le paiement de la taxe. Le matériel, pas intéressés. Ah oui, disent-ils, peut-être que les Affaires maritimes vont regarder, pas nous.

29 sept. 2016
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@ Duduche Braz : Cela m'étonne un peu! Est-ce que c'est uniquement pour le pavillon belge? Je pense que c'est pour tous les pavillons "étrangers", CEE compris.

30 sept. 2016
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Bien sur que cela s'applique a tous les pavillons... La France n'allait quand même pas faire de la ségrégation anti-belge...

29 sept. 2016
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Vive le pavillon Belge ;)

29 sept. 2016
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Bien d'accord!

(Je suis belge lol)

30 sept. 2016
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je suis francais, le bateau est au nom d'une société Italienne ... suis je soumis ou pas ?
Suite à deux controles cet été, non, mais ???? certains disent oui
va savoir

30 sept. 201630 sept. 2016
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Si votre navire est de la propriété d'une société ayant son siège social en Italie vous n'entrez a priori pas dans les conditions de l'article L. 5241-1-1 du CT.

Attention pas de critère de nationale, peu importe que vous soyez français ou non, ce qui importe est le lieu de la résidence principale/siège social

Disposition applicable depuis le 21 juin 2016 date d'entrée en vigueur de la loi pour l'économie bleue

02 oct. 2016
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... en attente des décrets d'application il me semble.

02 oct. 2016
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@Legisplaisance Pour ma part, j'interprète différemment cet article qui est bien applicable dès à présent puisque intégré au Code des Transports (pour répondre à Allewind).
Si Vespa est résident fiscal français et qu'il navigue dans les eaux territoriales françaises sur un navire battant pavillon italien dont il a la jouissance, il me semble qu'il est bien concerné par l'article L 5241-1-1. En effet celui-ci stipule:
Quel que soit leur pavillon, ... ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis...".

03 oct. 2016
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sacré Sujet ... c'est bien francais, pleins de textes a priori pas clairs
fait est, bateau immatriculé en italie, moi Francais et impots en France, je ne vois pas pourquoi le bateau devrait etre soumis a la legis francaise
d'ailleurs j'ai demandé ce week aux aff mar su rplace, ils m'ont regardé bizzarement ..... pour eux je suis soumis a la legis Italienne et rien d'autre.

03 oct. 2016
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Rien d'étonnant à ce que les affaires Maritimes ne soient pas encore au courant de cette modification récente et pourtant importante.

Ce qui me parait étrange c'est qu'il me semble n'avoir vu aucune trace d'information de loi applicable dans les revues nautiques et dieu sait que cela va avoir une répercussion pour tous les résidants français propriétaires de bateau à pavillon hors France mais néanmoins européen.

En quoi le fait que cette loi d'économie bleu soit intégré au Code des Transports, lui éviterait de devoir passer par les décrets ?

03 oct. 2016
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Un décret n'est pas forcément nécessaire pour qu'un article de loi voté et publié au JO soit applicable. Seuls les articles votés et comportant une précision du type " les modalités du présent article seront précisés en Conseil d'Etat" devront faire l'objet d'un décret.

14 oct. 2016
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Pour information, ce texte impose de manière immédiate la possession d’un permis de conduire les navires à moteurs et l’embarquement du matériel de sécurité exigible sur les navires français, à tout navire sous pavillon étranger dans les eaux territoriales françaises lorsque son propriétaire ou celui qui en a la jouissance réside en France.

14 oct. 2016
2

Au-delà de la question de la régularité de la mesure au regard des traités (l'avenir le dira...), le juriste pose la question de savoir qu'est-ce qu'avoir la "jouissance" du bateau ? Est-ce le fait d'en être le skipper ? le fait d'être équipier ou passager ? le fait d'être invité à prendre l'apéro à bord ?
S'agissant d'un texte sanctionné par des dispositions pénales, il est de strict interprétation. Or, la disposition est très (trop) floue quant à la question de savoir en quoi consiste la "jouissance" et dans ce cas précis, les poursuites éventuelles m'apparaissent vouées à l'échec (du moins devant un Tribunal qui ferait son travail en toute indépendance...)

14 oct. 2016
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Non ce n'est pas mon propos. La quasi-totalité des magistrats que je rencontre sont intègres et indépendants.

Mais, l'être humain est ainsi fait qu'il est plus facile (ou plus lâche ; c'est selon...) d'appliquer le droit tel qu'il apparaît plutôt que d'accepter de remettre en cause la validité de la règle elle-même.

Il faut se souvenir que le fait de pouvoir remettre en cause l'Etat (en général et donc, dans le cas présent la Loi) est un phénomène très récent de l'histoire millénaire du droit (depuis quelques décennies tout au plus). Avant, tu n'étais pas d'accord avec ce que l'autorité décidait et c'était réglé autrement plus violemment. Aujourd'hui, les Etats sont soumis à leurs Constitution (contrôlé par les cours Constitutionnelles) et par leurs engagements supra-nationaux (contrôlé par des juridictions internationales comme la CJUE ou la Cour CEDH)
C'est simplement plus de travail et un travail plus complexe.

14 oct. 2016
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Tu veux certainement dire par un tribunal que l'on ne pourrait pas soupçonné de ''lâcheté''!

il fut un temps où certains pour avoir mise en cause furent promus ...... ailleurs !

Mais c'était d'autres temps !

;-)

14 oct. 2016
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Excellente remarque on peut se questionner sur cette notion de jouissance, son interprétation, ses limites et le fait que l'article 111-4 du CP exige cette interprétation stricte puisque le fait de ne pas être en possession du bon titre de conduite des navires est sanctionné par l'article 15 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

08 nov. 2016
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Alors pourquoi nous dit-on tout le temps que c'est la loi du pavillon qui s'applique au navire????
Expliquez moi comment un gouvernement français peut se permettre de régir un pavillon belge. :reflechi:
Aurait-on annexé une partie de la Belgique quand ils étaient sans gouvernement central? :langue2:

14 oct. 2016
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"Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou…"
C'est cette catégorie qui vise la très grande majorité des résidants français propriétaire de bateaux immatriculés en pavillon étranger.

14 oct. 2016
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A quand une harmonisation européenne ???

14 oct. 2016
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Ben oui.
Pour cela comme dans beaucoup d'autres domaines, il faut que les Etats acceptent de transférer cette compétence (et donc la souveraineté qui va avec).
Mais dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, le réflexes des grands états est de vouloir que les autres s'alignent sur eux et pas l'inverse, donc ça bloque. c'est puéril mais c'est comme ça.

17 oct. 201617 oct. 2016
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Concernant la notion de jouissance, il nous semble qu'elle renvoie à plusieurs situations sous réserve de l'interprétation future par les tribunaux :

  • Le propriétaire/copropriétaire du navire
  • Le fait d'être skipper en tant qu'usage, contrôle et direction du navire La jouissance serait à interpréter dans le cadre des règles du droit civil relatives à la disposition des choses et des biens "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" (Article 544 du Code civil) La personne qui a la jouissance d'un bateau, a la maitrise de la chose et peut l'utiliser. Si elle n'a pas le droit de propriété, elle dispose d'un droit lui donnant cette capacité de maitrise ou d'utilisation de la chose. Ce droit peut être formel (contrat de location) ou informel (un prêt). A partir de là, il nous semble que le fait d’être passager ou équipier ne donne pas la jouissance du navire quand bien même ils participeraient aux manœuvres et pourraient occasionnellement prendre le contrôle du navire à moteur.
17 oct. 2016
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ça se plaide, c'est sûr... mais il faut convenir qu'un texte obligatif sanctionné pénalement doit être précis et ne pas donner lieu à de telles interprétation.
D'autre part, je doute fort que ces finesses d'interprétation percolent jusqu'au représentant des AffMars sur le terrain. Et c'est là que les problèmes commencent
.
De plus, cela laisse entier le problème du bateau étranger (disons italien, loué à San Remo ou belge, loué à Nieuport) loué pour une ou deux semaines par un résident français et qui vient faire un tour dans les eaux françaises pendant sa période de location. Dans les faits, cette dispositions dissuade un résident français de louer à l'étranger s'il veut à un moment se rendre dans les eaux françaises. Et là, il me semble y avoir entrave à la libre prestation de services contraire aux Traités.

08 nov. 2016
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Il me semble que dans notre système législatif, le décret défini les modalités d'applications de la loi. Sans décret comment définir les amendes en cas de non respect de la loi. ?????
Si je n'ai pas de permis ???? Pas de survie ??? qu'est ce que j'encours ???? qui a vue le texte stipulant du montant des amendes ?????
Je vous rassure nous avons tous les permis et les survies à bord...

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