Question aux JURISTES : société, pavillon et territorialité

Bonjour,

Voici ma question:
Soit une société française dont l'unique activité est d'exploiter commercialement (charter par ex) un navire sous pavillon français.
Ce navire serait exploité à l'étranger (avant de changer de pays, votrvoire même retourner en France).

À quel pays devrait être payé l'impôt sur les sociétés (ou équivalent)?

Merci pour vos réponses, étayées si possible.

L'équipage
26 mai 2016
26 mai 2016
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La réponse est nécessairement complexe en fonction du pays (UE ou pas), de la durée de résidence et des accords fiscaux bilatéraux (genre convention préventive de double imposition OCDE) et des éventuels "séjours" en aux internationales.
La question doit également se poser en ce qui concerne la TVA et les accises.
Ce genre de conseils pointus nécessite compétences et professionnalisme... et cela se paie !
En cette matière, n'espère donc pas avoir un conseil juridico-fiscal à la fois gratuit et fiable via un forum.

26 mai 2016
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Bonjour Brufan,

En effet, je ne comptais pas sur une réponse parfaite donnée sur un forum de voile. Et j'ai mal formulé ma question.

Puisque tu sembles avoir quelques solides notions sur la question, je me permets donc de reformuler.
Ce que je cherche à connaitre, c'est le principe général, auquel viennent bien sûr s'ajouter une multitude d'exceptions.
Dit autrement : quelle est le fonctionnement par défaut ?

Ca me permettra déjà de savoir quel est le point de départ de mes recherches.

Dans l'exemple, imaginons 6 mois par an aux Canaries (UE, mais territoire d'outre mer espagnol à la fiscalité propre), et 6 mois par an en France.

Si tu as des indications, je suis preneur.
Si tu me dis que c'est impossible d'en donner ici, j'en prendrais acte.

Merci à toi,

26 mai 2016
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Je suis certes juriste mais pas fiscaliste (c'est une spécialité) et encore moins fiscaliste en droit international (c'est qui est une spécialité de la spécialité)... et je ne suis pas français non plus.
.
Pour ce qui est de ta dernière question, ... Ben justement, l'exemple que tu cites est déjà pas simple.
La question de résidence fiscale fait partie de celles qui sont réglées par les conventions préventives de double imposition. ces conventions sont bilatérales ; négociée de pays à pays (Sauf quelques exceptions (la TVA notamment), l'UE n'a pas de compétences fiscales lesquelles sont jalousement conservées par les Etats)
De ma modeste connaissance de juriste, j'ai retenu que le modèle de convention OCDE (= le canevas le plus fréquent ; du moins au sein du continent européen) prévoit que le plus souvent que tu deviens résident fiscal lorsque tu résides et/ou exerce une activité depuis un siège "durable" pendant plus de 183 jours (=6 mois + 1 jour) par exercice fiscal dans un pays donné.
.
De plus tu prends l'exemple de l'Espagne qui est un état quasi fédéral et où les Provinces ont de larges compétences fiscales avec une volée de statuts vraiment très particuliers pour les îles (Canaries, Baléares, ..). Celui qui veut aller, pendant 2 mois, faire une prestation de services aux Canaries avec son coffre à outils va être confrontés à de multiples démarches préalables par exemple.
J'ai même appris un jour qu'une de ses provinces insulaires espagnoles entretenait un "Représentant des Affaires Fiscales" auprès de la Commission UE à Bruxelles...
.
Connaissant de très loin les règles espagnoles, je doute très fort que l'Espagne te permettent d'exploiter durablement un navire français dans leurs eaux et faire avec du charter depuis leurs ports sans te soumettre aux impositions locales.
Après, il est probable que la France impose les revenus de cette activité sauf les dispositions de la ou les convention(s) préventive de double imposition.

26 mai 2016
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Je suis du même avis que Brufan: en ce domaine, il me semblerait hasardeux de ne pas prendre conseil auprès d'un professionnel car les données à prendre en compte sont nombreuses (forme de la société, etc).
A titre purement indicatif, voici 2 liens qui te donneront quelques indications très générales:
www.service-public.fr[...]/F23575

www.impots.gouv.fr[...]s.impot

26 mai 2016
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C’est comme pour les compagnies aériennes, on ne peut pas faire stationner un avion immatriculé en France dans un pays étranger et opérer à partir de ce pays.

26 mai 2016
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Le point essentiel à résoudre est "l'exploitation du navire à l'étranger".
Donc demander à "l'étranger" quelles sont ses conditions pour une telle exploitation.

26 mai 2016
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Sans être juriste ni fiscacliste , en droit français , les gains et les dépots fait à l 'étranger doivent être déclarés en France . S'il existe des conventions fiscales entre les deux pays , cela évite la double imposition . Sinon , je suppose que l 'état où est exploité le bateau imposera selon sa législation et le reliquat devra être déclaré en France . Dura lex , sed lex .
il faut donc choisir des états liés par des conventions fiscales avec la France

26 mai 2016
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Le pb n'est pas seulement au niveau du droit français mais également du droit étranger.

Tout d'abord, une règle générale, qui voudrait en principe que pour les pays soumis à des accords bilatéraux, si l'impôt est payé dans un pays il n'est pas réclamé par l'autre.

Par ailleurs une entreprise Française peut travailler à l'étranger et payer son impôt sur les Sociétés dans le pays du siège social; cela c'est la théorie car il peut y avoir requalification, notamment si par exemple tu montes une entreprise aux fins d'échapper à l'impôt.

Mais si tu fais du tramping en charter dans plusieurs pays de la méditerranée tu paieras ton impôt sur les Sociétés en France.

Plus complexe est le problème de la TVA, dans la mesure où si tu sers une prestation à l'étranger, sans rattachement avec la France, tu dois payer la TVA dans le pays de la prestation et donc tu dois ouvrir un bureau dans ce pays. si tu emmènes des clients en Italie, le contrat est souscrit en France et tu payes la TVA en France, si tu es n Grèce et que tu promènes des touristes en Grèce tu payes la TVA en Grèce.

Maintenant le pays étranger qui constate que tu travailles dans ses eaux nationales, que tu as un anneau dans un port étranger et que ton seul lien avec la France ou Le Luxembourg ou Monaco ou etc... et le siège de ta Société et le pavillon de ton bateau risque de considérer que ton activité principale étant chez lui tu doit ouvrir un bureau pour t'acquitter des impôts locaux et l'impôt en France ne lui est en ce cas pas opposable.

Et puis la question est de savoir si tu fait des bénéfices ?

En ce cas la discussion est inutile, tu payes la Tva, tu te prends ton salaire ou ta rémunération et du t'inscris en France sous un statut de travailleur indépendant, voir tu prends un statut dans le pays où tu veux travailler; rien ne t'empêches d'opter pour la TVA

On peut en ce cas rediscuter de la TVA qui devient un chouia plus complexe.

26 mai 2016
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Je ne connais aucun pays qui permette de faire du charter dans ses eaux territoriales sans être en règle avec ladite activité. Conformité du bateau, permis de navigation, assurances et autres points toujours différents d'un pays à l'autre.
Passer d'un "pays à l'autre" est quasiment impossible.

26 mai 2016
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Passer d'un "pays à l'autre" est quasiment impossible.

aucun problème en Europe

Simplement depuis 2014 tu dois envoyer un fax pour déclarer ton activité à l'entrée du pays et maintenant le pays d'accueil peut contrôler tes divers papiers mais si tu viens d'un pays européen et s'ils sont ok dans ton pays d'origine c'est valable dans le pays d'accueil sauf que tes diplômes doivent être STCW

27 mai 2016
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@Osysseus
Merci pour l'info, je ne savais pas.
Aurais-tu un lien à ce sujet, stp.

27 mai 2016
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C'est la transposition européenne des règles de l'OMI relative au safe manning transposées dans tous les pays européens en 2014 concernant la situation sociale, la vérification des brevets et la visite médicale des marins

dans chaque pays tu dois communiquer ta fiche d'effectif minima en entrant dans les eaux territoriales (un fax suffit)

27 mai 2016
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pour être plus complet voir les règles 22 et 23 sur la vérification des brevets dans les eaux territoriales

27 mai 2016
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Le joint venture. Why not ?
De nombreux pays sont accommodants envers les entrepreneurs étrangers lorsque 51% du capital est possédé par un national. Ce qui n'empêche pas de verser un salaire confortable à l'initiateur-gérant étranger, si c'est stipulé dans les statuts. D'où la nécessité de consulter d'abord un juriste local et, si on donne suite, de lui faire rédiger les statuts.
Attention quand même à certains pays où un népotisme mafieux quasi "structurel" phagocyte ce système pour vous dépouiller...

27 mai 2016
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Odysseus: en espagne jer ne crois pas que cela soit valable,
si tu veux faire du charter tu devras créer une société de charter en espagne (ou une filiale d'une société française)
avec toutes les condicions: peermis+permis voile pour commencer, ITB (CT des bateaux en espagne), sécurité sociale, ....
vérifie bien avant (bien que l'espagne soit dans la CE, chaque pays a sa propre legislation)
a+

27 mai 2016
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Je crois qu'il y a deux cas de figures qui se mélangent les pinceaux.
1) Le droit pour un marin d'être salarié sur un bateau situé à l'étranger.
Et
2) Le droit pour un bateau d'exercer une activité de charter dans un pays étranger.
.
Dans le deuxième cas, c'est bien le pays où se déclare l'activité de charter (du bateau) qui impose toutes les règles, fiscalité (TVA, taux), résidence fiscale, etc...
Ainsi que les normes imposées au bateau, à l'équipage, etc...
Je disais que c'était quasiment impossible de passer d'un pays à l'autre pour cette raison.

28 mai 2016
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Merci pour vos réponses !

28 mai 2016
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@domi110253

Tu as tout à fait raison, les espagnoles n'appliquent pas sur ce point les règles de libre circulation.

Ceci étant, tu crées un bureau ou une filiale pour la TVA et ce devrait marcher.

@Setubal Pas tout à fait, les règles européennes doivent en principe primer

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