Proposition de loi.

j'ai envoyé trop vite
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la sécurité maritime, il semble nécessaire d’adapter certains aspects de la réglementation actuellement applicable, notamment en matière d’assurance responsabilité civile afin d’améliorer les relations entre marins et mariniers.

De fait, lorsqu’un navire stationne sans autorisation dans un port, sur une voie navigable ou encore sur un plan d’eau privé ou public, dans un état d’abandon ou de non navigabilité manifeste, les autorités portuaires rencontrent de grandes difficultés pour mettre en fourrière ce bâtiment ou le retirer de la circulation lorsque celui-ci est à l’état d’épave et le faire détruire.

En précisant légalement les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d’eau, cela permettra aux autorités portuaires de veiller à la sécurité publique sur le site.

En outre, ce dispositif permettant la mise en fourrière des bateaux « ventouse » ou abandonnés et la destruction des navires inaptes à la navigation, devrait désengorger les ports de plaisance actuellement saturés.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi.

oui et encore oui
j'approuve a 400% cette loi .Je suis en Marina et que de bateaux poubelles :bravo:

C'est de plus en plus en plus bizare ........
......tes propos Pascal......
:reflechi:
Dans le Lot les deux députés concernés sont J.LAUNAY et D.ORLIAC, donc deux, mais je ne vois pas qui les aurait désigné pour représenter les départements maritimes.......
:heu:

Contradictoire
Je viens de lire assez rapidement mais une première réaction: autant l'exposé des motifs dans l'introduction peut sembler légitime et ne prêtent pas trop à discussion, autant ce qui est précisé dans les articles de loi proprement dits me semblent aller bien plus loin que ce que suppose l'introduction. Notamment l'article premier:

Les bateaux qui ... "compromettent la sécurité des usagers des voies ou zones navigables, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peuvent, dans des conditions qui sont précisées par décret, être mis en fourrière, aliénés, ou livrés à la destruction."

ce qui me choque le plus "la tranquillité ou l'hygiène publique".
Qui va définir la tranquillité? c'est beaucoup trop vague.
Et l'hygiène? Alors que les ports n'ont quasiment jamais de toilettes publiques, de bacs à vaisselles, et encore moins d'évacuation des eaux usées sur les pontons?

La porte ouverte à bien des abus.
Imaginez un propriétaire de bateau qui subit une période de chômage un peu longue. Sa femme n'a pas de revenu ; elle s'occupe des enfants, ou l'a quitté, ou est décédée.

C'est une mauvaise passe, mais il a bon espoir.
Comme vous, il est très attaché à son bateau.
Il le garde, mais n'a plus les moyens de l'entretenir parfaitement, ni d'aller naviguer régulièrement.

Résultat, on a un bateau ventouse, et qui au bout de deux ans est d'un aspect extérieur plutôt crasseux (dans certains ports, il ne sera pas nécessaire d'atteindre deux ans).

Il fait vraiment tache.

Décidément, de nos jours, il ne fait pas bon rencontrer des difficultés.
Notre société est de plus en plus performante pour fabriquer...

...des exclus.

Je sais qu'appliquer ce terme à un propriétaire de bateau de plaisance est un peu exagéré, mais c'est justement l'occasion dire que nos députés feraient mieux combattre l'exclusion plutôt que de légiférer pour satisfaire les besoins de ceux qui en ont le moins.

Récidive....Complétement d'accord avec .........
....tes deux derniers post!!!!

Je vais plus loin méme si ton canot est devant la porte (et pas a 600 KM) c'est dur de le maintenir clean......

Si t'es au chomage TOUS les frais deviennent difficile au bout d'un moment et nettoyer son bateau ça coute.....tout ton temps (si t'es pas un glandu) est consacré a la recherche d'un boulot......moralement t'es pas dispo pour t'occuper du bateau qui est un loisir.......

rachid
:mdr: :pouce:

pour avoir donner aussi
je plussois completement aux propos de Recidive, non pas d'ailleur pour le contenu même du texte en question mais pour ceux vers quoi il tend.

Faux problème ?
Pour ceux qui ont vécu ce genre de situation (j'ai donné), ce n'était pas un faux problème, mais bien une montagne de vrais problèmes de toutes natures !:-(

Aussi bête que cela puisse paraître, faire 600 km pour aller nettoyer son bateau peut présenter quelques difficultés.:reflechi:

La principale conséquence de ce type de législation est d'enfoncer, étape par étape vers le fond de la nasse, celui qui rencontre des difficultés ; comme pour les anguilles dans les étangs du midi. ;-)

Et quand il est vendu........
....je vais m'inscrire sur la liste d'attente.....
...super......

Pas clair
je repondais a Recidive!

questions ...
Est ce que l' etat doit egalement suivre cette loi ?
Car , que penser des Colbert / Clem / Duguay et autres bateaux gris pourrissant dans un si beau coin de Bretagne ?
Que dire des Bateaux habitations qui ne se deplaceront plus jamais ?
Qui peut juger de l' esthetique d' un bateau ?
Doit ont interdire les Catas modernes dans les ports classés "monument historique" ?

Bon ceci dit , l' esprit de la loi peut être bon , mais comme toujours son application ouvrira les portes de la connerie humaine !

He les gars ...
je n'aime pas trop la legislation a outrance ...

mais le bateau un peu crasseux qui paye sa place au port ou son corps mort ...il ne risque rien ..

celui qui paye depuis 2 ans ...c'est un autre probleme

Ce qui me choque..
... Dans le texte de cette loi, c'est les conditions de récupération du bateau mis en fourrière.

Celle-ci ne pourrait-être effectuée que par un réparateur (je suppose donc professionnel)...

CQFD : Même si pour récupérer ton bien tu es prét à faire toi même tes réparations, tu ne peux pas....

Je suis surpris que ce "détail" ait échappé au Heoliens ;-)

Sinon, dans l'ensemble, ça va dans le bon sens. Mais je trouve que ce qui transpire de ce texte c'est clairement le manque de connaissance du milieu nautique.

A+.

Quand même
On a tous vu dans nos ports des bateaux dont on se demande ce qu'ils foutent là. Un peu de nuances SVP.

Je ne pense pas qu'il faille transformer nos ports en vitrines friquées et clinquantes (aucun intéret).
Mais trouver une place de port est aujourd'hui très problématique pour énormément de candidats à l'achat d'un bateau (dont moi, javascript:WriteBinette(';-)')
javascript:WriteBinette(';-)').
Que ceux qui ne payent plus voient leur bateaux retirés du bassin ne me choque pas. Et que ceux qui ne naviguent pas voient aussi leur bateaux retirés du bassin me parait normal. Je ne croit pas qu'il s'agisse de déposséder les propriétaires de ventouses de leurs bien. Mais un port ne peut plus être un parking permanent. Vive le port à sec dans ces cas là. En plus les bateaux s'abimeront moins au sec.
Quand aux bateaux abandonnés, ça existe. j'en ai vu dans des étatsjavascript:WriteBinette(':-(')

Certains coulent, le plastique rongé par l'osmose et le fouling de plusieurs années....

Pour moi, un bateau c'est fait pour naviguer au moins un minimum, sinon on le sort de l'eau. C'est normal.

En effet
dans le principe je d'accord avec toi Geo.
Mais vu l'encombrement actuel de nos ports, cette option pénalise énormément les "navigants", qui eux n'ont pas d'alternatives et ont besoin d'une place.

et moi je voudrais
quand je serais vieux que quel qun y touche a mon bateaux!!! tu verrais les coups de canne ;-)

et pkoi si
j'aime l'ambiance d'un port mais ne sait pas naviguer , je ne pourrais avoir un bateau et y passer mes wek end????

la solution est toute simple
qu'ils creent de nouvelles marinas .

Ce que j'aurais aimé.......
....voir c'est comment tu aurais expliqué ça a mon Pére juste avant la fin..... :-(

osmose.....
bateau coulé ????

chiche...des preuves

et crois moi, beauxcoup
vont l'interpretter cette loi, sans compter les amis de mes amis ;-)

Des nouvelles marinas !
et quoi encore ? n'en avez vous pas assez de tous ces paysages marins défigurés, colonisés, bétonnés ! et pour quoi ? pour entasser des bateaux qui ne bougent que quelques semaines par an ! j'ai la chance d'avoir dans ma famille une maison à Saint-Malo devant le port des Bas-Sablons. Je m'amuse à regarder les départs et arrivées en été, eh ! bien même aux beaux jours du coeur du mois d'aout il n'y a pas 10% des bateaux qui sortent. Alors que l'on fasse des ports à sec me semble une bien meilleure solution, plus écologique et économiquement plus intéressante.
Pour en revenir au sujet principal, je trouve tout à fait normal que les bateaux ventouses n'acquittant par leur redevances soient envoyés à la fourrière. Allez-donc dans le port de Vannes et vous verrez au ponton un Armagnac ou un Cognac tellement pourri qu'il doit être impossible de monter à bord! il vaudrait mieux le virer, non !

tu es un marrant toi!
tu as un bato, une place de port, et tu dénies aux autres la possibilité de faire comme toi; Tu me rappelle un maire d'une commune voisine qui se plaignait que les enfants du vilage ne puissent pas habiter sur place et qui refusait d'agrandir les zones constructibles. :-(

:jelaferme:

j'ai
pas de bateau mais j'en cherche un et j'ai pas de place de port et j'ai pas de fric !! tu vois comme tu peux etre ds l'erreur

et
les mecs qui ralent car devant leur maison avec vu sur le port ya des bateaux qui les genes on devrais les pendre haut et court au mat !!! avec des plumes et du goudron

Si c'est saturé en Bretagne Nord ...
Ne venez pas il ya des marina et des bateaux partout ...
ailleurs c'est des cailloux ..

il fait froid, il y a du courant, la mer est mauvaise ... il y a même des focs ....c'est dire comme cette région est hostile ..

surtout pas de marina et ne venez pas ça ne vaut pas le détour

:heu:

:fauxcul:

:integristebreton:

:acheval:

c'est la loi
"présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d’eau"

Gasoil, huiles, moteurs, suies, benzène = cancérigène !!!! NON?

Retirons tous le bateaux équipés de moteurs !!!!

Dura lex sed lex!!!

Ben si :
Les bateaux qu'on plus d'voile, plus d'moteur, plus d'peinture, plus d'etc...

Les épaves, quoi.

C'est habité par des p'tites bêtes sympa, ça héberge les poissons et, finalement, ça pollue pas.

Mais, finalement, est-ce bien l'Esprit de ce projet?

Bateaux ventouses
Que dire dans ce cas des logements et maisons jamais occupés, avec des herbes dans le jardin et un ravalement tous les 30 ans?
C est n importe quoi toutes ces lois a la con.Comme ça , les ports pourront magouiller de plus en plus,nous faire payer de plus en plus chère et nous faire dégager si le bateau n est pas propre a leurs yeux(peut etre pour le bateau d un copain bien placé et qui veut une place?).Chacun fait comme il veut:une sortie tous les jours , tous les mois ou tous les 10 ans.
N en deplaise au nouveau plaisancier qui vient d acheter le dernier 40 pieds avec tout a bord (tv, micro ondes..etc comme a la maison)...il n avait qu a acheter un mobil home.

Cordialement

HOU! HOU!
il faut pas ètre jaloux comme cela ,tu aurais un app tu ferais comme les autre non?????? ;-)

j'ai
deja le nom pour le bateau que je cherche ' UTOPIE ' ou " UTOPIA "

Pour qui?
Et si c'était juste pour aider le marché du neuf (en virant les vieux bateaux de manière plus ou moins déguisée)? Et qui achète les bateaux neufs?
La France d'en bas?
Je crois qu'on est bientôt bon pour le contrôle technique.

Serge

jice
j'ai eu une maison a la campagne pendant 19ans j' l'ai preté tous les ans pendant 4 mois d'hivers a des personnes qui pouvaient pas ce loger !!! tu vois chacun peut faire avancer les choses!!
je l'ai vendu en fevrier pour pouvoir acheter un bateau que je trouve pas

ne pas oublier
les navires poubelles (cargos, pétroliers...) saisis qui encombrent les ports et dont les armateurs trouvent moins onéreux de les abandonner que de les mettre aux normes ou de les convoyer en Inde pour les démonter.
le texte se doit d'être suffisemment général pour viser aussi bien le Vaurien qui pourrit dans un coin et le porte container encombrant un quai du Havre.

le mien ....
....a 25 ans ,mais moi a la différance "je ne t'emm...pas ,et surtout calmes toi si tu veux n'aviguer longtemp cool cool amicalement :jelaferme:

Je voudrais juste
ajouter au sujet de retrouver une place de port aprés procédure que si les ports sont désengorgés, il n'y a plus de problème pour retrouver une place aprés...

LIBENTER tu exagére !!!
C/C
"qu'est ce que des députés du Cantal , de Lozère , d'Isére et de Haute Savoie viennent faire la dedans ."
Ils ont a voir la dedans autant qu'un Député de la Gironde a a voir sur le vote d'une loi réglementant les transports par télésiége ou téléphérique c'est une loi nationale et les deux assemblés sont là pour les voter, amander....
C'est aux USA que chaque état fait ses lois....

Président de la fédération des industries nautiques...
Uu nom ?

Les journées sont courtes et froides ...
... et je comprends qu'on se réchauffe comme on peut.

Il me semble néanmoins qu'il faudrait essayer de comprendre ce que signifie la partie que j'ai mis en gras. Cette loi ne me semble pas s'appliquer à un bateau ventouse, même mal entretenu, qui est correctement amarré dans une marina ou à un corps morts et paie sa place.

Les navires de mer ou les bateaux de navigation en eaux intérieures publiques ou privées dont la navigation ou le stationnement, [b] en infraction aux dispositions des lois, décrets, ou règlements de police générale ou particulière [/b] compromettent la sécurité des usagers des voies ou zones navigables, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peuvent, dans des conditions qui sont précisées par décret, être mis en fourrière, aliénés, ou livrés à la destruction.

Finalement, tu as peut etre raison
Je relis ça :

De fait, lorsqu’un navire stationne sans autorisation dans un port, sur une voie navigable ou encore sur un plan d’eau privé ou public, dans un état d’abandon ou de non navigabilité manifeste, les autorités portuaires rencontrent de grandes difficultés pour mettre en fourrière ce bâtiment ou le retirer de la circulation lorsque celui-ci est à l’état d’épave et le faire détruire.

Si on extrait les fioritures :

Lorsqu’un navire stationne sans autorisation dans un état d’abandon les autorités portuaires rencontrent de grandes difficultés pour mettre en fourrière ce bâtiment.

Ce qui s'appliquerait donc surtout aux navires sans autorisation de stationnement.

Ce qui est bien avec la loi, c'est que si tu n'es pas du métier, tu as beau lire les textes, tu peux interpréter milles choses.

On a pas un gentil avocat sur Héo pour nous éclairer ?

Un point qui dérange on fait une loi
Comme si il n'y avait pas assez de loi. En cherchant bien, on doit trouver une démarche qui permette de régler le problème. Il y a toujours quelqu'un qui connaît le propriétaire. Encore un barreau à la prison de nos libertés.
Je croyais que la mer était un des derniers espaces libres où la responsabilité de l'homme était engagée. Suis-je donc un grand naïf.
En passant, et si on mettait une amende aux députés qui seraient absents le jour du vote de cette loi, avec l'argent récolté on pourrait faire une zone où mettre les vieux bateaux et croyez moi elle ne serait pas petite....

Kénavo

Combien de bateaux ...
... qui ont fait l'objet de magnifiques restaurations ont été avant des épaves pourrissant dans un coin de port ?

Une des choses qui m'inquiètent dans ce projet de loi, s'il passe, est qu'on risque de détruire irrémédiablement des pièces de patrimoine ou de belles coques en attente d'une éventuelle restauration.

Enfin un texte de loi!!!
il va y avoir des bateaux d'occas à vendre. :-|

Que c'est pénible ...
de donner son avis ... sur un truc qui n'est pas compris ...

relisez les interventions de François ...

ça évitera de raconter des con....

les
lois c'est comme les hauts fonds faut mieux les eviter !!!!!

petit HS
Sur quelle base peut-on dire qu'on mérite plus qu'un autre un mouillage ou une place ?

Sur quelle base affirmer qu'un possesseur de place nargue celui qui n'en a pas ?

entre le marteau et l'enclume....
voilà toujours ma "clearance"

Et même ...
Si nous étions beaucoup ce serait encore mieux.
J'allais oubler les adresses :

www.assemblee-nationale.fr[...]mm3.asp

Allez zou

J'habite sur l'ex RN 137.....
..Dans le nord Gironde.
La 137 est une des qqs routes dédiées aux convois exceptionnels.Elle descend de la bretagne,traverse la vendée sur bordeaux pour toulouse(le midi) et l'Espagne.

Il ne se passe un jour sans que je ne vois 3 convois qui descendent...Pas un.Et que du gros! 3 est un minimum...

Dites-moi,ils vont ou??
.........................
Mon pote a acheté il y a 2 ans un bato de 30 ans en arpentant Le ponton...Il y avait 5 bateaux en vrac,sales..etc Il recherche les proprios et se fixe sur un:conclu.
Il lui a fait les plumes et commencé les travaux.

A l'automne,allant l'aider,on a vu qu'il n'y avait plus de vilains canards!!Tous étaient repris en main....

Comme quoi,ce qui peu exister un jour n'est pas graver dans le marbre...

Et enfin...
[b] Article 1er

Les navires de mer ou les bateaux de navigation en eaux intérieures publiques ou privées dont la navigation ou le stationnement, en infraction aux dispositions des lois, décrets, ou règlements de police générale ou particulière compromettent la sécurité des usagers des voies ou zones navigables, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peuvent, dans des conditions qui sont précisées par décret, être mis en fourrière, aliénés, ou livrés à la destruction. [/b]
Voilà le texte...

[color=bue] Article 1er

Les navires de mer ou les bateaux de navigation en eaux intérieures publiques ou privées dont la navigation ou le stationnement, [i] en infraction aux dispositions des lois, décrets, ou règlements de police générale ou particulière [/i] compromettent la sécurité des usagers des voies ou zones navigables, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et paysages classés, ....... [/color]

Donc lois,décrets,réglements existent déjà...
Alors,pour qui tout çà???