Problème vice caché

Je cherche des conseils suite à la vente de mon voilier ,l'acheteur veut me poursuivre en justice pour vices cachés, il a acheté le bateau voici 10 mois et il semble qu'il y ait des problèmes de delamination du pont , il s'agit d'un bateau en bois de 25 ans, et me demande donc une indemnisation ou il me poursuit en justice , je ne sais pas comment reagir

L'équipage
01 fév. 2021
01 fév. 2021
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1) Dans le modèle d'acte de vente disponible sur le site du ministère concerné, il y a :

Etat du navire : L’acheteur déclare bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepter dans l’état où il
se trouve.

Si l'acheteur a mal fait la visite, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.

2) Au bout de 10 mois c'est beaucoup trop tard, rien ne prouve que la dégradation ne s'est pas produite depuis l'achat.


01 fév. 202101 fév. 2021
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Délamination d'un bateau en bois????
Si le bois présente les mêmes défauts que les bateaux plastiques, où va-t-on?

Je serais dans ton cas:
Je ne promets rien, ni par écrits, ni par oral.
Je me renseigne à droite et à gauche. Ce que tu fais. :-)
Une assistance juridique incluse dans un contrat d'assurance peut être consultée.
A connaître:
www.service-public.fr[...]s/F1736 .
Du moins ton acheteur devra commencé par là.

Je n'engage aucune dépense, en particulier d'expertise. En effet en cas de procédure, ton expertise ne servira pas à grand chose, le juge en exigera une autre.

Je ne fais rien d'autre que d'attendre la convocation en justice (lettre simple + RAR).
Celui qui attaque devra prouver ses dires.
Le juge n'y connaissant rien nommera un expert. A frais avancés par le plaignant. Et c'est rarement pas cher.
Et comme tu es attaqué, rien ne t'interdira de demander une indemnisation pour procédure abusive

Je ne connais pas la valeur du différent, mais un avocat n'est pas forcément utile.

J'essaie de dormir sur mes deux oreilles.


01 fév. 2021
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C'est un bateau qui avait quel âge ?
Si tu n'es pas professionnel de la plaisance, qui plus est au bout de 10 mois, je pense que tu ne crains rien, d'ailleurs je ne serai pas étonné que l'avocat conseille à son client de laisser tomber...
As-tu une assistance juridique ?


01 fév. 2021
1

Quel prix de vente ?


glomorph:c'est pourtant pertinent, sur un bateau à 10k€ ou 100k€ le coût de la procédure sera plus ou moins dissuasif. ·le 02 fév. 15:14
Rederien29:Et pourtant j'avais les réponses :), (comme tant d'autres ici , mais c'est bien le prix de vente qui determine le risque , ou TON risque )·le 03 fév. 20:19
02 fév. 2021
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Bjr,

  1. si la délamination du pont était visible lors de la vente, le vice n'était pas caché. Votre garantie ne devrait pas être mise en cause.

  2. si la délamination du pont était cachée :

  • soit vous le saviez, ou vous auriez du le savoir (il faut le démontrer) , et votre garantie pourrait être recherchée. Si une entreprise est intervenue sur votre pont, on peut envisager de la rechercher, tout dépend.

  • soit vous l'ignoriez, et le vice caché ne devrait pas entraîner votre garantie. En effet en tant que particulier vous ne garantissez un vice caché qui si vous le connaissiez lors de la vente. Par contre si le vendeur est un professionnel il est présumé connaître l'existence du vice caché.

Ceci n'est pas un avis juridique, mais une opinion personnelle, bien vouloir consulter un professionnel.

Cdt.


faby9:"en tant que particulier vous ne garantissez un vice caché qui si vous le connaissiez lors de la vente."mais si vous le connaissiez avant la vente, le vice n'est plus caché, et alors on en revient au point 2.1 : "votre garantie pourrait être recherchée. Si une entreprise est intervenue sur votre pont, on peut envisager de la rechercher"Il ne s'agit plus de vice caché, mais de duperie...·le 02 fév. 10:58
bisounours:j'ai eu à me poser la question lors d'une vente, ce n'est pas rassurant: meme si le vendeur ignorait le risque, sa responsabilité peut etre recherchée, l'acheteur n'aurait pas acheté le bateau si il avait su.si le vendeur connaissait le probleme et l'a plus ou moins masqué, ce n'est plus appelé un vice caché, mais un "dol".quand je vends un bateau j'évite les termes "parfait état" ou similaires.·le 05 fév. 14:48
02 fév. 2021
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Tu peux dormir tranquille. s'il l'a acheté sans expertise il ne peut s'en prendre qu'à lui-même. Surtout 10 mois après.


02 fév. 2021
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Une lecture en français simple:
www.economie.gouv.fr[...]-caches

Une question à tous les héossiens:
Est-ce qu'un pont délaminé rend un voilier impropre à sa destination?
(voir la première phrase du lien ci-dessus)

A vous le clavier! ;-)


02 fév. 2021
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Merci pour vos conseils je vais me renseigner auprès de la défense en justice qui couvrait le bateau


03 fév. 2021
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les investigations à mener par un acheteur sont plus ou moins importantes selon l'âge du bateau et son mode de construction. votre acquéreur devra apporter la preuve que le désordre existait avant l'achat et qu'il était impossible de le déceler. dans votre cas le seul moyen est d'attendre l'action en justice que va engager le plaignant.


03 fév. 2021
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De plus, si cela concernait un bateau récent, le vice caché pour un pont délaminé pourrait se plaider, mais sur un bateau ancien, on peut supposer que sa structure est susceptible d'avoir souffert en fonction des conditions rencontrées au fil des ans.

Je ne suis pas juriste, mais je ne crois pas qu'avec tous les éléments relevés (10 mois après, bateau ancien vendu par un particulier non professionnel, coût de l'action en justice vs chances de réussite...) il y ait un risque réel pour le vendeur.

J'aurais tendance à dire : "laisse braire" et bois frais


03 fév. 2021
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Et s'il veut aller en justice pour "vice caché", il n'est pas prêt de pouvoir s'en servir du bateau. Pont delaminé ou pas.


03 fév. 2021
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D'autant plus si le bateau est mis sous hangar pour éviter que le désordre (s'il existe) s'accroisse.

Deux questions pour détendre:
Le vendeur, quel poids?
l'acheteur, quel poids?

Si l'acheteur est deux fois plus lourd, il peut être logique que le pont s'affaisse sous lui, et pas sous le vendeur.


Neptune99:Lorsque les marins de 120 kg disent certaines choses, ceux de 60 kg les écoutent ...·le 03 fév. 21:35
04 fév. 2021
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Acheter un bateau en bois de 25 ans dénote un certain goût du risque. A moins que ce soit une merveille historique en acajou hors de prix, aller en justice me semble improbable vu le coût et le risque d’être débouté.
Mais on ne sait pas de quel bateau il s’agit et on ne connaît pas le prix de vente.


05 fév. 2021
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Le vice caché n'est pas la vétusté, le vice peut ne pas être connu d vendeur et entrainer sa responsabilité.
C'est à l'acheteur dans un premier temps d'étayer sa demande avec une expertise amiable contradictoire, il faut y aller si possible assister d'un expert. si constatation d'un vice le rendant impropre indépendant de la vétusté, il faut négocier et à la limite accepter une annulation amiable de la vente. si pas d'accord, c'est à lui éventuellement de saisir la justice pour une expertise judiciaire.
Dans tous les cas , si tu as une garantie défense et recours il faut de suite lui transmettre le courrier et solliciter son assistance.
Ne pas oublier que c'est du droit, pas "du bon sens de chacun".
C'est une question qu'il vaut mieux poser sur un forum juridique.


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