Problème juridique : bateau stationné dans un chantier en liquidation judiciaire

Bonjour à tous, connaîtriez vous un avocat sympa, suis pas riche, qui pourrait me dire ce qu'il en est.
Voici le problème :
J'ai un bateau stationné dans un chantier mis en liquidation judiciaire en mai 2020, le temps que l'administif soit réglé le bateau aurait pu être enlevé maintenant mais le propriétaire du terrain refuse car il me réclame un loyer depuis mai, je ne connais pas ce monsieur, n'ai jamais eu à faire avec lui, pas de contrat ni écrit ni verbal... QUE FAIRE ?
Merci d'avance
Cordialement Franck

L'équipage
28 déc. 2020
28 déc. 2020
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Dans le cadre de l'assurance du bateau il y a parfois une protection juridique. Si c'est le cas prendre contact par téléphone avec un juriste pour démêler cette histoire et connaitre la démarche à suivre recenser avant d'appeler tous les éléments factuels et précis pour gagner du temps. Si un administrateur judiciaire a été nommé (c'est plutôt rare) pour gérer la liquidation il faut prendre contact avec lui. A priori, aucun contrat n'ayant été passé avec le propriétaire du terrain, il n'a aucun droit pour retenir le bateau qui ne lui appartient pas.


28 déc. 2020
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Merci pour votre réponse, je n'ai pas d'assistance juridique mais il y a un liquidateur judiciaire, je vais les appeler.


28 déc. 202028 déc. 2020
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Si liquidation judiciaire, il est probable qu'il y ait quelques arriérés de loyers impayés.
Le propriétaire "des murs" a envisagé ce moyen pour récupérer quelques billes.
Mais je doute qu'il existe un texte législatif prévoyant ce moyen.
L'administrateur judiciaire devrait vous donner les bonnes informations.
Sinon, courrier RAR au liquidateur disant que vous venez tel jour telle heure pour récupérer votre bien. Éventuellement accompagné d'un huissier pour prendre acte des faits.
Mais cela à un coût 😭
Autre solution préalable : courrier bien senti d'un avocat. Solution n'empêchant pas la nécessité de venir reprendre votre bien à vos frais. Chaud s'il faut des moyens de levage importants. 🙁

Mais où est donc JuriPlaisance? 🤭


28 déc. 2020
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Bonjour et merci, un autre chantier est venu enlever le bateau mais le propriétaire du terrain l'en a empêché...


28 déc. 2020
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Je pense que la recommandation de contacter le liquidateur judiciaire est la bonne. IL faut espérer que ce bateau n'a pas été inclus dans l'inventaire du chantier, mais avec les documents du bord, la propriété est prouvée.


28 déc. 2020
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Merci, le bateau est en règle avec le liquidateur...


28 déc. 2020
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cas très classique. il faut prendre contact avec le liquidateur pour "revendiquer" ton bien (c'est le terme) qui est entreposé dans l'entreprise en LJ. Evidement celui qui est énervé c'est le proprio du terrain qui n'est sans doute pas payé depuis un certain temps de ses loyers, mais c'est à lui de poursuivre le liquidateur si le terrain n'est pas libéré. Pour simplifier pendant 3 mois après la LJ les poursuites sont impossibles mais après le proprio peut faire expulser le chantier et tout le matos qui y est. bon évidement coté argent il passe allègrement sous la table bien bien après les super privilégiés. de là son agacement et sa tentative de palper un peu de monnaie. Malheureusement pour lui toute tentative de toucher indirectement de l'argent est illégale (il devrait reverser au syndicat en théorie).
dans ton cas précis je pense que si amiablement çà ne le fait pas, çà peut finir par une ordonnance du juge commissaire qui t'autorise à aller chercher ton bateau avec un huissier et la force publique. si tu as dans ton coin un huissier un peu malin tu peux baisser les cout de façon significative.....devant le tribunal de commerce les parties peuvent se présenter en personne.


Calypso2:oui le propriétaire ne peut rien reclamer , c'est le liquidateur qui a les rennes de l'entreprise tout paiement doit etre fait à lui ..et lui seul peut réclamer une facture ... il faut donc s'adresser au liquidateur ·le 28 déc. 19:50
28 déc. 2020
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Merci de ta réponse, je tiendrai au courant de l'avancement, début d'année prochaine...


28 déc. 2020
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Ok, merci, j'ai pris contact avec le liquidateur... J'attends sa réponse, sans doute début d'année...


28 déc. 2020
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Attention le liquidateur est la pour défendre les intérets du chantier et faire un maximum de fric avec les actifs et le stock. Il va te falloir prouver que le bateau t'appartient et que tu n'as pas de dettes vis a vis du chantier pour envisager de récupérer ton bien mais cela risque d'être long. Par contre tu ne dois rien au propriétaire du terrain avec qui tu n'a pas de lien contractuel.


28 déc. 2020
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Bonjour
Tu lui demande un N° de siret une facture et tu lui explique que tu recuperes la TVA demande si tu dois faire une déclaration au impots ...
Je crois qu il sera presse que tu prennes ton bateau

Le Moko


28 déc. 2020
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Dans ce cas de figure, tu vas récupérer ton bien avec un huissier: tu fais constater que le propriétaire du chantier retient un bien qui t’appartient... en lui indiquant que la prochaine étape sera un dépôt de plainte avec le constat d’huissier. En général cela met de l’huile dans les rouages.
Dans ce cas de figure, une LRAR au liquidateur du chantier (copie au propriétaire éventuellement) au préalable indiquant le jour où tu passes et gaz.


28 déc. 2020
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Merci pour vos messages, ce sont de bons conseils, de plus, cela me fait chaud au cœur de vous lire...


29 déc. 2020
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le mediateur de la république ,c'est gratuit
perso je vais avec une remorque et j'enlève mon voilier
ce n'est pas du vol puisqu'il t'appartient .
alain


mastic:200 % d'accord avec fritz the cat ! a partir du moment que de ton coté tu as été réglo et réglé tes loyers le reste c'est leur soupe ... ·le 30 déc. 21:36
Calypso2:et le liquidateur porte plainte et tu te retrouve devant les tribunaux ...·le 31 déc. 18:08
mastic:Dans quelle monde on vit il y a un contrat il est respecté, si maintenant le type paie pas c’est facture c’est quand même illogique de ce retrouver dindon de la farce , ça serait moi iil peut porter plainte si il veut , mais ça met jamais arrivé alors c’est facile de blablaté je le reconnais ! Bonne année à vous Et j’espère qu’il pourra retrouver son canote rapidement on marche sur la tête ·le 31 déc. 22:10
30 déc. 2020
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D'accord avec Cédric, menacer d'huissier ou mieux, venir avec, ça calme !


30 déc. 2020
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Menace d’huissier ? C’est une blague!
Un huissier vient constater, enregistrer , prendre notes , ou apporter une assignation ou un jugement ( documents administratifs, judiciaires....) mais jamais une menace


totor:Je pense qu'il voulait dire : menacer d'amener un huissier qui lui, viendra constater, enregistrer , prendre notes , etc... C'est donc le client de l'huissier qui menace, pas l'huissier lui même. Et ça, tu as le droit ( dans une certaine limite, bien sûr)·le 30 déc. 17:59
albor:Ok avec toi totor🤝·le 30 déc. 18:15
30 déc. 2020
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Bonsoir,
ce n'est pas le médiateur de la république qu il faut saisir(celui ci est en charge des conflits entre administré et administration) mais le conciliateur de justice (www.service-public.fr[...]s/F1736 )
C est gratuit également, tu lui expose les faits en documenta t ceux ci, et si l affaire est jugée recevable, il convoque les deux parties pour une tentative de conciliation.
la convocation se fait par courrier à en tête du ministère de la justice, ça peut avoir son effet...


31 déc. 2020
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Il n’y a pas de conciliation à faire en la matière. Le propriétaire du terrain a pris un bateau qui ne lui appartient pas. Après avoir demandé la restitution immédiate du bien par LAR au propriétaire du terrain et en l’absence d’accord de sa part je déposerai une plainte pour vol.


31 déc. 202031 déc. 2020
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Pour une tentative de conciliation encore faudrait-il qu’il y ait matière. Ce n’est pas un litige en tte deux parties C’est la prise en otage ou la rétention d’un bien pour extorquer de l’argent au propriétaire du bien qui ne lui doit rien. Il s’agit d’un délit réprimé par le code pénal.
La rétention de marchandises d’un bien pour faire régler une dette est interdite elle peut exister dans un cadre contractuel professionnel, elle est limitée et très encadrée. C’est en fait du chantage et une tentative d’extorsion de fonds.


31 déc. 2020
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Juridiquement parlant et si les données sont bien exposées on a :
- Un bateau déposé auprès d'une entreprise en vue d'une prestation de services
- Cette entreprise est en faillite et la masse des créanciers est représentée par un mandataire de justice (liquidateur judiciaire)
- le liquidateur a pour mission de liquider l'entreprise (lapalissade !) mais surtout de réaliser les actifs de la société à liquider pour générer le maximum de cash possible pour désintéresser autant qu'il pourra les créanciers.
- L'entreprise était établie sur le terrain appartenant à un tiers
- Ce tiers est (en toute logique) également créancier de l'entreprise faillie et ne va probablement pas récupérer toutes ses billes.
- Il est aussi assez probable que le liquidateur ait "libéré" le terrain loué après avoir réalisé les actifs appartenant à l'entreprise.
- Reste sur le terrain des bateaux n'appartenant pas à l'entreprise
- ça ne semble pas être le liquidateur qui bloque ; sauf... s'il fait usage du droit de rétention au nom de l'entreprise faillie car il y aurait des factures de prestations impayées. Mais dans ce cas, le liquidateur, pour retenir le bateau, doit évidemment continuer à louer le terrain et à payer les loyers.
- Ce serait le propriétaire du terrain qui aurait donc récupérer ses prérogatives sur le terrain sur lequel se trouvent des bateaux appartenant à des tiers.
- Lorsque ce tiers se présente sur le terrain, le propriétaire lui en refuse l'accès et conditionne la libération du bateau à certaines conditions financières.
- La question est donc de savoir si le propriétaire du terrain qui continue à héberger les bateaux dispose d'un droit quelconque pour réclamer quoique ce soit. Cela pourrait éventuellement être le cas si les propriétaires des bateaux avaient été mis en demeure par le propriétaire du terrain d'enlever leurs biens et que ces plaisanciers n'aient pas fait diligence et continue à maintenir leurs navires en stationnement. Dans cette hypothèse, le propriétaire aurait droit à une indemnité pour avoir du supporter le stationnement après mise en demeure.
- Cette éventuelle indemnité ne me semble pas pouvoir justifier en droit une rétention du bateau ou un privilège du bailleur sur le bateau (puisqu'il s'agit d'une indemnité pour occupation et non d'un loyer dû en vertu d'un bail).
- Bref, il y a litige entre un propriétaire de bateau et un propriétaire de terrain. Sauf à commettre une voie de faits, cela doit être réglé par la juridiction compétente à défaut d'un accord. Mais avant cela, une mise en demeure établie par un professionnel devrait être susceptible de ramener le propriétaire du terrain à la raison.

Ceci n'est qu'une hypothèse mais cela semble assez probable au vu des données exposées.


grosb:Tout ce qui est exposé semble cohérent...Mais il manque des informations, comme par exemple :Que demande le propriétaire?Qu'a répondu le liquidateur?Y-a-t-il des courriers du propriétaire demandant de régler ou de vider ou encore ???Des écrits sont-ils disponibles ?Demander une Facture au propriétaire (avec tva et siret évidement comme le souligne le chat) pour formaliser ses prétentions ?Ensuite voir si tout ça est légal, ou pas avant d'aller plus avant dans ses démarches...Demander éventuellement au propriétaire des indemnités pour perte de jouissance du bien retenu abusivement et sans motif légitime, le propriétaire dès qu'il a pu "récupérer" son terrain aurait du en avertir tous les propriétaires des bateaux stockés et éventuellement proposer une location... ou leur demander d'évacuer le site occupé sans titre...Quid de son assurance pro et du gardiennage?... bref, il y a matière.Je pense que lettre bien sentie d'un avocat serait un plus...Bon courage.·le 31 déc. 17:46
grosb:J'ai oublié, Franck a-t-il écrit au liquidateur et/ou au propriétaire ?Si oui, le contenu de ces courriers.Très important les écrits dans ce cas... Comme très souvent d'ailleurs.·le 31 déc. 17:48
ecumeur:@grosb : demander une facture au propriétaire du terrain et examiner ensuite son fondement est déjà mettre le doigt dans une reconnaissance du droit de celui ci à réclamer un paiement!·le 31 déc. 18:08
31 déc. 202031 déc. 2020
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de toute manière dans cette histoire le seul interlocuteur du propriétaire du bateau ne peut etre que le liquidateur ...le propriétaire du terrain n'a rien a voir dans ce litige ...

le propriétaire du bateau a un contrat avec l'entreprise en liquidation pas avec le propriétaire du terrain .....s'il doit ou non de l'argent pour occupation du terrain il le doit a l'entreprise donc au liquidateur ..


albor:+1 Calypso2·le 31 déc. 18:30
31 déc. 2020
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Voilà une triste affaire qui nous rapelle celle de MESOLONGHI en grèce où les bateaux à terre étaient pris en otage et sont restés à l'abandon pendant pls années. Ici c'est en France, je vous souhaite bon courage, la suite est interessante pour tout le monde, tenez nous au courant. merci par avance. Br


02 fév. 202102 fév. 2021
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Bonjour à tous,
Pour vous tenir informés, j'ai reçu un appel téléphonique du proprio du terrain, je lui ai dit que je paierai rien puisque nous n'avions pas de contrat, voici sa réponse par e.mail.

_**"Monsieur,

Vous êtes le propriétaire d'un bateau stationné sur un terrain privé, que la société XXXXX louait, et sous louait ensuite avec un contrat de location d'emplacement.
Or, cette société n'est plus locataire depuis le 15 mai 2020, et ce n'est plus à elle que vous devez régler.
Si vous avez continué à le faire, veuillez nous apporter la preuve de ces paiements, afin que vous n'ayez pas à le faire 2 fois.

En revanche, si ce n'est pas le cas, vous voudrez bien nous régler la facture n°201201, du 10 décembre 2020, que nous vous avons fait parvenir le 12 décembre dernier.
Il convient aussi de nous adresser une copie de votre attestation d'assurance à jour, car comme le stipule le contrat que vous savez signé, vous restez responsable de votre bateau.

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint la facture n° 210105, de location de l'emplacement jusqu'au 31 Janvier, ainsi que la n°210101 pour Février 2021, les paiements étant à terme à échoir.

Vous auriez d'ailleurs pu chercher à prendre contact avec moi, la propriété d'un navire vous crée quelques obligations que vous devez assumer.
J'ai eu la correction de vous appeler, afin d'en parler et de trouver une solution, vous m'avez "envoyé balader", ce n'est pas très responsable.

Je reste à votre disposition, bien sûr, pour en rediscuter tranquillement, espérant que vous reviendrez à de plus sages dispositions.

Bien cordialement

B...... B.......

[Edit Equipage, anonymisation]


flaneur:ce courrier est précis et donne la vision des relations contractuelles actuelles selon le propriétaire du terrain. il indique qu'il continue d'assurer les prestations antérieures dans les mêmes conditions. MAIS il manque un point essentiel qui consiste à savoir si le mandataire judiciaire lui a cédé les contrats en cours avec la société défaillante. si c'est le cas il est substitué dans tous les droits de celle ci. c'est dans ce sens que je comprends son courrier. pour le savoir il faut demander le document qui a été établit par le liquidateur pour permettre ce transfert des contrats. ensuite si le transfert est confirmé, il convient de régler les factures dues et de fournir l'attestation d'assurance puis de choisir si tu souhaites poursuivre la location de cet emplacement. si le transfert des contrats n'est pas confirmé la question est différente et le conflit nécessite l'intervention d'une juridiction, soit de façon légère avec un médiateur (quelles sont les sommes en jeu?) soit de manière plus lourde avec un avocat. rester calme et pragmatique.·le 03 fév. 12:01
02 fév. 2021
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Incroyable , voilà un gugusse qui vire un locataire , et qui sans en informer les sous locataires , impose sa vision de la règlementation , émet une facture qu'il t'impose comme obligation d'information .
Direct chez le juge de proximité , sans passer par la case départ .
Il s'agit d'une rétention de bien sans raison valable .


02 fév. 2021
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Je doute que tu ais signer un contrat avec le propriétaire du terrain.
Alors sur quelle base t'envoie-t-il des créances?


terra promessa:Je n'ai évidemment pas signé de contrat avec le proprio du terrain!·le 02 fév. 18:43
02 fév. 202102 fév. 2021
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Honnêtement, je ne sais pas combien tu "devrais" payer, mais si tu n'as pas renvoyé la facture dès la réception, ce sera déjà un peu plus compliqué. La question a se poser est la suivante: Si le chantier avait survécu, tu aurais continué de payer ? y a t-il une différence de prestations entre la situation antérieur et la situation nouvelle ? et enfin, est ce que la déconfiture du chantier t'a empêcher de trouver une autre solution (par exemple pose de scellés, indisponibilité des services de mise à l'eau etc... Si tu n'as fait "qu'attendre", bien content de ne pas devoir payer le loyer, tes arguments ne vaudront pas bien cher... et tout ce qu'un avocat t'apportera, ce sont des factures supplémentaires... Je ne suis pas spécialiste, ce n'est qu'un avis parmi bien d'autres, mais jouer la montre ne marche que très rarement.. j'en ai fait l'amère expérience... Le proprio a déjà un bon prénom ;+) ;+) parlez vous, d'abord.. ;+)

Edit: en me relisant, je pense avoir oublié un point... c'est au liquidateur judiciaire de décider s'il décide de révoquer les contrats. Si celui ci n'a pas donné signe, c'est que soit il n'a pas tes coordonnées, soit qu'il fait une faute professionnelle, soit qu'il a décidé de laisser les contrats courir... Ce n'est pas au propriétaire d'informer les sous locataires. Il est possible qu'il ai convenu de céder les actifs de l'entreprise au propriétaire (c'est validé par un tribunal) et donc celui ci est tout à fait autorisé à continuer de percevoir des revenus.

Bonne chance,

B.


terra promessa:Le mandataire judiciaire a mes coordonnées, si la situation n'évolue pas, le proprio du terrain paiera pour l'enlèvement et la destruction...·le 02 fév. 18:45
Polmar:Tu crois que le propriétaire du terrain réalise toutes les prestations à charge de la société de chantier naval, en particulier assurances, gardiennage, etc ...Je doute.·le 03 fév. 08:57
02 fév. 2021
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On ne peut pas virer un locataire aussi facilement que cela. Et très souvent le propriétaire a d'immenses difficultés à récupérer son bien.
Le propriétaire précise la date du 15/05/2020 pour la libération du terrain. Cette date doit être facilement vérifiable auprès du liquidateur et pour l'affirmer, à moins de bluffer, le propriétaire doit nécessairement disposer d'écrits justifiant cette nouvelle situation.
Perso comme proprio du bateau et ne souhaitant pas qu'il soit saisi ou détruit, j'éviterais soigneusement de me faire pousser à la faute juridique, ce qui est une technique facile et classique pour tirer parti d'un problème. La logique est de demander au propriétaire copie des écrits justifiant complètement

ses demandes et les nouvelles conditions qu'ils vous proposeraient.
C'est une grosse erreur de répondre dans l'émotion et encore plus de fermer la porte si vous d'êtes pas dans votre droit certain, qui de votre côté doit être clairement établi.
Attention: les écrits font foi et chaque mot, chaque tournure compte. C'est un exercice de logique pure.
Surtout ne fournissez pas d'arme à l'adversaire. Malgré toutes les précautions, parfois en Justice en est étonné du jugement.


02 fév. 2021
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on a une version des faits ... la toute premiere chose a faire est de prendre contact avec le liquidateur or il semble que Terra Promessa ne l'a pas fait , pourquoi ?


terra promessa:Bien sur que je l'ai fait.·le 02 fév. 19:32
Calypso2:et alors ...·le 02 fév. 19:46
02 fév. 202102 fév. 2021
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N'est-ce pas au liquidateur de... liquider la société ? ? ?
donc de gérer ce genre de choses ? il a là un moyen de récupérer de l'argent, et il est le seul à le pouvoir, non ?

Quant au proprio, son client et son contrat concernent le chantier, pas les clients du chantier... il n'est pas liquidateur, justement !


JeanLW:Très bonne remarque et excellent résumé·le 02 fév. 20:31
iclo420:Vu les tournures de phrases grotesques du courrier du ""propriétaire du terrain"" ça sent surtout le guignole qui louait un terrain à une boite qui a fait faillite et qui est très frustré d'avoir perdu des loyers et il tente de se refaire.Les contrats de location / stockage de bateau ne regarde pas ce gusse : c'est le liquididateur qui était en charge de mettre fin aux différents contrats avec des clients et de faire libérer le terrain dans les meilleurs délais. Si le Mr n'est pas content que son terrain soit encore occupé, il n'a qu'à aller s'en ouvrir au liquidateur.En aucun cas il ne peut établir de nouveaux contracts de location de sa seule initiative et émettre des factures : il le sait probablement et il tente le coup de bluff.Après soyons sérieux, si tu sais que le chantier qui héberge ton bateau a fait faillite, logiquement, tu vas tout faire pour évacuer ton bateau dans les meilleurs délais, si le liquidateur ne donne pas de bonne garantie de reprise / poursuite de l'activité et de la reprise et maintient des contrats en cours.Le demandeur de conseil à l'origine de ce poste indique avoir eu des contacts avec le liquidateur mais n'indique pas ce qu'il a reçu comme information. Depuis combien temps sait-il que la boite a fait faillite et qu'a-t-il fait dans l'intervale ?·le 04 fév. 14:18
02 fév. 2021
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Moi, a priori, je demanderais, par LRAR, au liquidateur le quitus de mon contrat, je lui règlerais ce qui me reste à devoir, et en obtiendrais donc l'autorisation de retirer mon navire.
Puis avec ce papier en main, je convoquerais la machine à enlever le navire ET un huissier pour constater ce qui se passe. Cela coûte un peu d'argent, mais a le mérite de faire constat judiciaire et accessoirement démarrer le timing.

A aucun moment, je ne m'adresserais au propriétaire du terrain, avec qui je n'ai rien à voir, sauf si contrat a été passé avec lui.
Au contraire, je ferais passer au liquidateur tout courrier reçu de la part du proprio.


02 fév. 2021
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Si le propriétaire a récupéré la totalité de ses droits sur SON terrain, entrer sur SA propriété sans son autorisation est se mettre volontairement dans l'illégalité, et en plus accompagné d'un huissier de Justice pour le constater, le proprio allant alors logiquement déposer une plainte contre tous les intrus s'il n'a pas donner l'autorisation de rentrer.


faby9:Le chantier aurait été liquidé sans que les locataires soient prévenus et priés de déguerpir ? ? ? ·le 02 fév. 22:40
outremer:D'autant plus que dans la lettre du propriétaire que vous citez, celui çi vous rappelle les termes de votre contrat de location, ce qui veut bien dire que le liquidateur lui a transmis les dossiers de la Société défunte dont le vôtre, donc qu' a priori le propriétaire a repris de facto une partie des activités de la Société.En toute logique, alors le liquidateur a du vous informer de ce changement de statut et de la transmission de votre dossier au propriétaire.·le 02 fév. 22:57
brufan:Bien sûr que le propriétaire a pu récupérer son bien ... sans que les sous-locataires en soient informés. Le liquidateur était en présence d'une société qui avait un bail. Il ne souhaite pas poursuivre la location et n'a pas d'actifs pour gérer le déguerpissent. Face à une telle situation, le liquidateur restitue le bien au propriétaire et ce dernier devra faire son affaire de ce qui y a été "abandonné" par le liquidateur.·le 03 fév. 10:57
iclo420:Tu ne récupères pas ton bien si des locataires / sous-locataire s'y trouve encore.C'est exactement comme si le propriétaire d'un logement locatif pouvait du jour au lendemain décider qu'il reprend possession de son bien (parce que le locataire ne paie plus) et faire tout ce qu'il voulait.Son terrain n'était pas libre quand il devait en reprendre la possession ? Il devait voir ça avec le liquidiateur: ce n'est pas à lui de faire vider son terrain.A moins que le liquidateur soit complètement à la masse, je doute forctement qu'il ai transmis les contrats de location / hivernage des clients au propriétaire du terrain.Le plus probable c'est qu'il y ai eu une reprise officielle et notre ami aurait du réagir à ce moment là en dénonçant son contrat et récupérer son bateau quand le terrain était encore sous le contrôle de l'entreprise avec laquelle il avait un contrat, réprésenté par le liquididateur.·le 04 fév. 14:31
Forspenonz:Il s'agit du logement principal du "locataire"? ... Si c'est le cas, il faut arriver à le prouver. ·le 05 fév. 09:04
brufan:La plus forte probabilité est que le liquidateur a renoncé au contrat à charge pour le proprio de faire son affaire des occupants. Si le propriétaire devait attendre que le liquidateur ait pu vider les lieux (alors qu'il n'en a pas les moyens faute d'actifs suffisants), il va attendre des années ... sans percevoir de loyers puisque plus de rentrées suffisantes. Ce sont des cas de figures très souvent rencontrés dans les liquidations.·le 05 fév. 10:22
02 fév. 2021
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Plus on avance et moins on y voit clair dans ce dossier ! Je n'y avancerais pas sans munitions, et je vois mal comment se passer d'un (bon) avocat connaissant bien le milieu nautique. Le plus tôt sera le mieux. Seul un juriste éprouvé pourra mettre en route une stratégie graduée : lettre d'avocat, référé, assignation... Si l'assurance de cet infortuné navigateur comporte une protection juridique, c'est le moment d'en profiter.


03 fév. 2021
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On parle de combien 1000 ? 1500 ?
Aucun interet à jouer la roulette avec un avocat


03 fév. 2021
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Ok, OK... on parle de combien ? D'expérience, un avocat, c'est d'office dans les milliers voire plus. Je me sors à peine d'une situation où tout était en ma faveur, dixit tout ce que je pouvais lire, mais les avocats doivent payer leurs factures aussi, et là c'est moi qui les ai payées... Dès qu'ils décrochent le téléphone, le compteur tourne.. et vite !

Je ne veux pas sembler aigri mais la justice est la justice.. et elle n'est pas forcément synomyme d'équité voir d'honnêteté.. c'est un ensemble de mesures qui règlent la grande majorité des problèmes. On a tous vu des gens que l'on croyait coupables s'en sortir par des petites manoeuvres et parfois certaines personnes que l'on croyait honnêtes se faire condamner parce qu'elles n'avaient pas bien préparé leur cas... Je crois en la justice, mais pas aveuglément et un mauvais compromis vaut mieux qu'un long procès...

Dans le cas présent, le mieux est, je pense, de prendre contact avec le liquidateur et de lui demander simplement ce qu'il en est. Si le bateau est stationné sur un terrain privé, il n'y a pas de raison d'espérer que la location est devenue gratuite parce que la société a coulé... Perso, mon bateau est dans un chantier à sec, il n'y a pas de contrat (et il y en a des paquets de bateaux) mais quand on reçoit la facture, on la paye. Un contrat tacite, en quelque sorte...


faby9:Oui. Si la liquidation est terminée.Dans le cas contraire, c'est le liquidateur qui est le loueur, pas le proprio...·le 03 fév. 00:39
MMW33:Tout à fait ! mais là il n'y a eu paiement ni à l'un ni à l'autre... ce que je trouve problématique... D'ailleurs le propriétaire (qui se présente en repreneur) y fait bien allusion. Comme on n'a pas accès à l'éventuel contrat de location, qui peut être contient des clauses relatives à ce genre de cas, c'est difficile de se faire une idée plus fine de l'affaire...·le 03 fév. 08:52
03 fév. 2021
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Je remets la réponse de Bufran.

Elle n'est pas un avis de comptoir de café, mais un avis juridique.

Tout y est dit et parfaitement bien exposé.

Juridiquement parlant et si les données sont bien exposées on a :
- Un bateau déposé auprès d'une entreprise en vue d'une prestation de services
- Cette entreprise est en faillite et la masse des créanciers est représentée par un mandataire de justice (liquidateur judiciaire)
- le liquidateur a pour mission de liquider l'entreprise (lapalissade !) mais surtout de réaliser les actifs de la société à liquider pour générer le maximum de cash possible pour désintéresser autant qu'il pourra les créanciers.
- L'entreprise était établie sur le terrain appartenant à un tiers
- Ce tiers est (en toute logique) également créancier de l'entreprise faillie et ne va probablement pas récupérer toutes ses billes.
- Il est aussi assez probable que le liquidateur ait "libéré" le terrain loué après avoir réalisé les actifs appartenant à l'entreprise.
- Reste sur le terrain des bateaux n'appartenant pas à l'entreprise
- ça ne semble pas être le liquidateur qui bloque ; sauf... s'il fait usage du droit de rétention au nom de l'entreprise faillie car il y aurait des factures de prestations impayées. Mais dans ce cas, le liquidateur, pour retenir le bateau, doit évidemment continuer à louer le terrain et à payer les loyers.
- Ce serait le propriétaire du terrain qui aurait donc récupérer ses prérogatives sur le terrain sur lequel se trouvent des bateaux appartenant à des tiers.
- Lorsque ce tiers se présente sur le terrain, le propriétaire lui en refuse l'accès et conditionne la libération du bateau à certaines conditions financières.
- La question est donc de savoir si le propriétaire du terrain qui continue à héberger les bateaux dispose d'un droit quelconque pour réclamer quoique ce soit. Cela pourrait éventuellement être le cas si les propriétaires des bateaux avaient été mis en demeure par le propriétaire du terrain d'enlever leurs biens et que ces plaisanciers n'aient pas fait diligence et continue à maintenir leurs navires en stationnement. Dans cette hypothèse, le propriétaire aurait droit à une indemnité pour avoir du supporter le stationnement après mise en demeure.
- Cette éventuelle indemnité ne me semble pas pouvoir justifier en droit une rétention du bateau ou un privilège du bailleur sur le bateau (puisqu'il s'agit d'une indemnité pour occupation et non d'un loyer dû en vertu d'un bail).
- Bref, il y a litige entre un propriétaire de bateau et un propriétaire de terrain. Sauf à commettre une voie de faits, cela doit être réglé par la juridiction compétente à défaut d'un accord. Mais avant cela, une mise en demeure établie par un professionnel devrait être susceptible de ramener le propriétaire du terrain à la raison.

Ceci n'est qu'une hypothèse mais cela semble assez probable au vu des données exposées.


MBI:il faudrait savoir aussi si il y a eu un plan de redressement, car le bailleur en tant que créancier change de position dans l'ordre du règlement des dettes par le liquidateur...mais bon le bailleur dans cette histoire c'est la dernière roue du carrosse ce qui peut énerver quand on ne comprend pas la logique des liquidations ...en gros la justice ( privatisée) se sert en premier !Si la liquidation n'est pas terminée et si le liquidateur n'a pas mis fin au baille il faut payer le gardiennage au liquidateur pas au proprio le quel liquidateur est sensé payer le loyer...mais faut pas rêver côté proprio.·le 03 fév. 05:21
MBI:Tout cela pour dire que le bon intermédiaire c'est le liquidateur, l'idéale serait d'avoir une petite dette avant la cessation de paiement histoire de mettre un pieds dans la porte chez le mandataire pour venir avec son chéquier et parler de tout cela avec eux. Je ne sais pas depuis quand date cette affaire mais une liquidation c'est long 1/2 ans.·le 03 fév. 05:28
03 fév. 2021
0

de toute maniere que le bateau soit sur ce terrain ou ailleurs il aurait bien fallu payé le stationnement ...
donc il y a un "truc"


03 fév. 2021
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Je pense que si les preuves de procession du bateau et du paiement des loyers peuvent être apportés aux différentes parties prenantes de ce dossier, le bateau pourrait sortir rapidement de cet espace.


03 fév. 2021
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Voir le médiateur ? Proposer un paiement partiel ? Perso je ne serai soulagé que mon bateau sorti de ce terrain


Polmar:Paiement partiel = reconnaissance de la créance. => tu devras payer le reste.Pour moi ce n'est pas une bonne idée.·le 03 fév. 12:08
03 fév. 2021
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Rappelez-vous l'affaire du chantier RM.
Les malheureux acheteurs en attente de livraison n'ont eu que leur yeux pour pleurer; du moins de ce qui est connu.

Une idée:
Si le liquidateur a une fonction qui relève de l'administration, il est soumis à des obligations envers les usagers.
Il doit alors être possible de l'obliger à répondre et prendre position.
www.service-public.fr[...]ts/N559


SEGALEN:Acheteur en attente de livraison: donc pas en pleine possession du bateau. Les bateau étaient encore dans le stock, et là évidement ça ne pouvait pas aboutir en l'état. ·le 03 fév. 10:39
brufan:C'est malheureusement la logique des choses en matière de liquidation.Suite au contrat de vente, le vendeur ne souscrit que l'obligation de livrer. Et l'état de faillite, c'est justement le constat que l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses obligations... dont celle de livrer.·le 03 fév. 11:02
03 fév. 2021
0

L'analyse de Brufan est bonne.
Par ailleurs est-ce que quelqu'un a été payé depuis le 15 Mai? Il semble que le propriétaire accepte de ne rien recevoir si le chantier a été payé et d'en faire son affaire avec le liquidateur:
"Or, cette société n'est plus locataire depuis le 15 mai 2020, et ce n'est plus à elle que vous devez régler.
Si vous avez continué à le faire, veuillez nous apporter la preuve de ces paiements, afin que vous n'ayez pas à le faire 2 fois."


03 fév. 2021
4

Il n'est tout de même pas difficile d'écrire une lettre AR au proprio et une autre au liquidateur
pour leur faire préciser leur situation respective, d'apporter aux deux les preuves des loyers versés
et d'informer des intentions. Il y a tout intérêt à régler ce litige à l'amiable, vues les faibles sommes en jeu plutôt que de se lancer dans une procédure judiciaire beaucoup plus couteuse avec des résultats à long terme et incertain. Dans ces histoires très souvent au moins l'un des partis finit complètement par oublier son intérêt bien compris.


03 fév. 2021
0

Bonjour,

A la vue du courrier du propriétaire du terrain, il me semble que le propriétaire est de bonne foie.
Sous réserve de vérifier ses dires, pour moi les occupants "sans titres" de son terrain (propriétaires de bateaux, qui ne peuvent ignorer la nouvelle situation) devraient "régulariser" leur situation avec le propriétaire... et cela à l'amiable.

  • première chose à faire est de se renseigner auprès du liquidateur de la situation (reprise, redressement, liquidation, quitus, etc..) et lui payer ce qui est dû en échange des papiers qui vont biens...quittance de loyer, dument remplies.
  • seconde, se rapprocher du propriétaire pour repartir sur de bonnes bases et éventuellement un nouveau contrat le location et/ou paiement de ce l'on doit et quitter le "terrain"... cela n'empêche pas de négocier avec le propriétaire le montant de ses prétentions d'indemnisation, compte tenu de la non fourniture des prestations offertes dans le contrat de location initial.

Maintenant, chacun fait comme il veut mais partir sur une procédure n'avancera personne, amha...


rjc:Bonjour, et pourquoi pas demander au propriétaire son numéro de SIRET, s'il émet une facture c'est qu'il a créé une société ?·le 03 fév. 19:24
04 fév. 2021
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Un il a des réponses à des questions que je n'ai pas pour comprendre:
- Il y avait bien un contrat de location au départ ?
- Les loyers ont été payés et à qui ou les loyers n'ont pas été payés?
Si toutes les preuves (contrat et paiements) sont en procession du locataire, le mandataire ne perdra pas son temps avec ça...parce qu'il n'a rien à gratter par là !

Par contre s'il s'agit de faire le mort en attendant que ça bouge, je devine déjà lequel va finir sous terre avant le dénouement de cette intrigue.


05 fév. 2021
1

Si le loyer a été payé (peut importe à qui), il n'y a aucune raison d'en empêcher sa sortie du chantier.
Par contre, si rien n'a été payé depuis la mise en liquidation du locataire du terrain, il n'y a aucune raison de ne pas payer ce loyer jusqu'à la sortie effective du bateau.
Le propriétaire est suffisamment clair là dessus et précise honnêtement qu'il ne veut pas faire payer deux fois le loyer dû. J'ai du mal à comprendre le problème?


05 fév. 2021
0

Le seul autorisé à recevoir le montant des loyers est le liquidateur judiciaire.

Le problème est que cela lui fait du travail, et qu'il peut avoir facilement une brosse dans la main.
Exemple vécu: Entreprise en redressement, même pas en liquidation. Ma boite devait lui payer des travaux effectués mais pas facturés.
J'ai du me battre avec le l'administrateur, pour au final, établir moi-même les factures.
Le problème pour ma boite était que le non-paiement conduisait à ne pouvoir clore la comptabilité de l'affaire.

Pour moi, payer au propriétaire du terrain peut exposer de devoir payer aussi au liquidateur, au cas où il ferait correctement son travail.
Je cite:
Le mandataire liquidateur est aussi missionné, s’il y a lieu, pour le recouvrement des sommes dues à l'entreprise. Cela signifie que si l’entreprise détient, non pas des dettes, mais des créances sur certaines personnes (des clients par exemple), le mandataire liquidateur peut les poursuivre en en justice afin d’obtenir l’argent dû.

Peut-être qu'il serait pertinent de connaitre le détail de la mission donnée au liquidateur.


brufan:Il faut surtout savoir s'il a renoncé au bail ou non·le 05 fév. 15:42
entre-cotes:En effet. Mais il faudra dans tous les cas payer, soit à l'un, soit à l'autre.·le 05 fév. 16:48
05 fév. 2021
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Et l’initiateur du fil ?


05 fév. 2021
0

je connais un gars qui voudrait récupérer son hangar et le vendre, pour partir en retraite.
Il a beaucoup de mal à déplacer les bateaux des mauvais payeurs qui ont profité du service gratuit pendant des années.


Polmar:Mon centime:Il démonte son hangar sans toucher au bateau. ;-)Après lettre RAR aux payeurs bons et mauvais pour les informer.Ensuite si le monsieur en question est trop gentil pour ne pas poursuivre les débiteurs!!!! Une saisie conservatoire par huissier doit coûter moins cher que quelques mois de loyer.·le 06 fév. 11:29
SEGALEN:ça fait trois ans qu'il tente de trouver des solutions amiables. Il ne veut plus l'entretenir. il n'en a plus les moyens parce qu'il ne reçoit plus les loyers. Il y a des bidons dans différents endroits laissé par les "locataires" . Un de ces jours tout ça peut prendre feu.. ·le 06 fév. 12:50
iclo420:Le problème c'est que si le contrat de location n'est pas blindé autorisant à vendre / expulser les biens de locataires, ça peut vite devenir l'enfer.Cas vécu d'une personne louant des emplacements de stockage pour voiture, caravanes, mobilhomme et bateau : au bout d'un moment une bonne partie de ses locataires ne paient plus : ils sont soit morts, soit insolvables, sans compter certains qui ont vite été stocker leur voiture chez lui...avant d'être mis en détention quelques années. ·le 17 fév. 17:06
05 fév. 2021
0

Là encore : la plupart des assurances habitation ont un volet défense-recours.
Le mieux est de leur confier l’affaire. Ils feront écrire un courrier par un avocat qui débloquera sans doute l’affaire et tout ça sera entièrement couvert.
En plus si jamais la procédure traîne en longueur et devient coûteuse, ce sera aussi pris en charge.
J’ai eu l’occasion d’activer cette protection à 2 reprises et j’en ai toujours était très satisfait.


17 fév. 2021
4

Bonjour à vous tous,
Voici le dénouement de "l'affaire", je viens de récupérer le bateau, et ce sans débourser un seul centime, je suppose que c'est le liquidateur judiciaire qui a œuvré pour cela.

Donc un grand merci à la SCP Delphine RAYMOND à LA ROCHELLE.

Merci à vous pour votre soutient et vos conseils.

Cordialement franck lerondeau


faby9:" je suppose que c'est le liquidateur judiciaire qui a œuvré pour cela."Voilà qui finit bien. On retient donc de cette histoire que le contrat signé nous engage envers une société, éventuellement représentée par son liquidateur, et personne d'autre.·le 17 fév. 17:05
outremer:Le gout du secret? Finalement on ne sait toujours pas qui a prévenu officiellement terra promessa qu'il pouvait venir récupérer son bateau et qui étaient l' interlocuteur de la SCP chargée de régler le problème.·le 17 fév. 18:56
terra promessa:J'avais réservé une place DANS UN AUTRE CHANTIER depuis plusieurs mois, j'ai simplement reçu un email me disant qu'ils avaient récupéré le bateau...·le 17 fév. 19:07
17 fév. 2021
1

Mais alors où était le problème ayant prêté à toute cette discussion héossienne? Vous êtes un navigateur vraiment heureux d'avoir un chantier qui vous transporte votre bateau sans vous prévenir. Cela ne court pas les rues.


17 fév. 2021
-1

Si ça se trouve l'autre chantier à récupérer le voilier au culot !


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