précisions sur la LOA

Bjr à ts,
A la recherche d'un financement je me suis rendu compte q'un devis de LOA pouvait être différent selon le prog de nav: côtier ou hauturier !!!
Pourquoi ? faut il que la bâteau soit armé en Cat A pour obtenir une LOA ?

L'équipage
28 juil. 2007
28 juil. 2007
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la categorie
est donner par le constructeur et apres c est a toi de savoir ton program de navigation pour ton armement de securiter si tu fait du moins de 6 milles tu aurra pas besoins de ce qu ont besoin un hauturier mais pour plus info va sur mer.gouv et division 224 et la tu aurra toute tes infos en detaille

28 juil. 2007
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Si le constructeur
déclare le bâteau cat B, est il possible de l'armé en cat A ?

28 juil. 2007
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précisions
a toin avis peut on armer bâteau en cat A si constructeur dit cat B ?

28 juil. 2007
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merci
pour le lien, j'ai visité le doc, un peu mal au crane...

28 juil. 2007
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Pour une LOA...
En fait, pour prétendre a un financement sous forme de LOA, ton bateau doit être obligatoirement en Catégorie A-car supposé naviguer en dehors du territoire pour la plupart du temps-

28 juil. 2007
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non
non car les categories sont pour diferent type de plan d eau mais va sur mer.gouv et division 224

28 juil. 2007
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précisions, J'ai ce régime repris avec mon bateau d'occasion
l'objectif du financement en loa est l'exo totale ou partielle de TVA sur les loyers. pour l'obtenir, il faut prouver chaque année (risque de redressement fiscal) avoir navigué hors des eaux territoriales "européennes" (tu ne peux pas aller en angleterre une fois pour toute et n'y faire que du cotier tu redeviendrais assujetti par contre tu peux aller au maroc et ne plus bouger du port), en fait il faut naviguer plus de la moitié (exo partielle à 50 %) du temps ou en totalité (exo totale). Et bien sûr, le préambule à la navigation en dehors des eaux territoriales (et là c'est 12 miles des côtes) c'est d'être armé en cat A avec survie et révision à jour...

Chaque année pendant toute la durée de la loa tu recevra un questionnaire que tu dois remplir avec copie d'éléments du journal de bord et de factures de ports, de GO, de révision de survie etc... à défaut tes loyers seront remis avec la TVA. Bien entendu en cas de contrôle tu dois tout garder et même encore 3 ans après la loa...

Dans la pratique, c'est très chiant... tu peux avoir envie de faire une pause, une année et ne pas naviguer, tu peux avoir des soucis de santé, une météo incertaine comme cette année au moment des vacances... Si tu décède et que le bateau reste à quai 2 ans avant d'être vendu, c'est lépouse éplorée qui récupère la merde... bon avec une bonne assurance vie...

Commercialement on te présente un truc super... prend une loa au lieu de payer cash, le total des loyers (intérets compris), est moins cher que le prix du bateau TTC... (office du tourisme)

Une fois dedans (office de l'immigration) tu t'aperçois qu'il faut gérer le truc et que tu ne saura qu'à la fin si tu as eu bon. un autre aspect, il semble que l'appréciation fiscale soit annuelle, et pas : "comme dans cinq ans je part pour un grand tour, en moyenne..." non non non c'est pas comme ça...

Donc important de bien comprendre la mécanique avant de sauter dans ce système. Moi j'en ai "hérité" par la bande (reprise de la LOA d'occase) sans avoir étudié le truc avant, en plus j'ai fait retartiner le solde sur 6 ans... et maintenant j'ai l'impression de naviguer pour pas que les impôts me rattrapent... ça gâche un peu le plaisir...

Tout ça dépend de ton programme de nav, si tu achéte ton bateau français et que tu le pose au maroc, tu prend 100% d'exo et tu fais ce que tu veux (facture de port marocain). si tu navigues en Europe ou en France il faudra régulièrement faire des grands bonds pour bouffer des miles en dehors des eaux territoriales, mais ton choix d'aujourd'hui il faudra le tenir pendant toute la durée de la LOA.

Voilà bon choix financier

28 juil. 2007
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La réglementation fiscale
a changé me semble t'il depuis quelques années, et l'abattement de 50 % est forfaitaire à partir du moment où le bateau est classé et armé en catégorie hauturière et financé en LOA. Je ne pense pas qu'il faille continuer à fournir des preuves de navigation. Ou alors je suis dans l'erreur... et c'est bien embêtant... Cordialement.

28 juil. 2007
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OK Sonata,
Mais quel etait ton abattement de TVA : 50% ou plus?

Je vois plein d'italiens faire des LOA français, bcoz l'abattement TVA de 50% et personne leurs casse les pieds?

28 juil. 2007
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Mouais,
j'suis comme Belelan, avec les mêmes infos: l'abattement de TVA à 50% pour un bateau en 1° cat de nav, sans justificatifs...

Pour une ristourne de TVA supplémentaire(possible, mais à négocier avec les impots) là faut prouver de trés longs séjours à l'étranger !

28 juil. 2007
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Oui l'abattement est forfaitaire
Mais contrôle des douanes l'an dernier "on vous rapelle que vous devez naviguer plus de la moitié du temps en dehors des eaux territoriales européennes" (j'avais le bateau depuis 7 mois) et ils ont l'info de la situation fiscale du bateau par radio pendant le contrôle.

Et comportement du crédit-bailleur depuis deux ans : formulaire à remplir + copies de quelques preuves et feuilles du journal de bord.

En gros : impression de contrôle fiscal permanent et dans mon cas le risque de complément de prix est de l'ordre de 1500 euros par an pendant 6 ans...

cette année par exemple, je ferai bien une pause pour ménager l'amirauté. Mais on va se sauver loin... histoire d'être en règle.

J'ai encore appelé cette année, mon crédit-bailleur, pour essayer de me faire préciser les modalités de contrôle (fréquence, années redressées, ou totalité, modalités chez eux ou au domicile du locataire du bateau...) c'est très flou.

Le prochain bateau, je préfererai m'engager sur un peu plus longtemps, payer la TVA et ne pas me soucier de ce genre de tracas...
Parce que en faisant ce choix, tu opte pour un comportement à tenir pendant X années et tu ne sais pas ce que seront tes envies de demain.
En fait naviguer est un plaisir et les considérations fiscales sont de celles que je n'ai pas envie de trimbaler avec moi en mer (j'étais expert comptable et ça m'emm...de un peu d'emmener du boulot en navigation)

28 juil. 2007
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Pour Kidd
je suis sur le système forfaitaire à 50 % (repris dérrière un belge)

Je pense que pour les étrangers, le fisc doit être moins regardant... trop heureux de récupérer de la TVA en provenance d'un autre pays

28 juil. 2007
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En complément
Voici le texte donné par NATIXIS LEASE:

En matière de TVA, la réglementation fiscale prévoit que la location d'un bateau n'est imposable que sur la fraction du prix de location correspondant à l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires.

Pour déterminer le temps d'utilisation en dehors des eaux territoriales, deux solutions au choix du plaisancier sont admises :

l'utilisation forfaitaire : le temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires est déterminé forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % au temps total de location, d'où une TVA sur loyers égale à 9,80%

l'utilisation réelle : les loyers sont imposés à la TVA selon le pourcentage de temps réel de navigation en dehors des eaux territoriales communautaires. Le visa annuel du journal de bord par les autorités portuaires est alors requis

28 juil. 2007
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Merci
pour les contributions très interessantes, affaire à suivre.

28 juil. 2007
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puisque tu donnes des noms
je suis chez SGB finance, et finalement j'aime mieux leur approche de suivi annuel, que celui de ton organisme financier qui me parait l'éluder un peu...

Pour avoir travaillé au contact de l'administration fiscale, je ne suis pas étonné de l'approche douanes que j'ai ressenti dans le style... "on vous fait cadeau forfaitairement de 50 % (en base HT des loyers, la tva reste toujours à 19,6 %)de la TVA... c'est parce que vous n'êtes plus français plus de la moitié du temps...

J'ai même été jusqu'à poser la question : milles parcourrus ou plus de 6 mois de l'année, chaque année ou en moyenne...

Derrière le flou artistique... le but du jeu est toujours de donner d'une main et de reprendre de l'autre.

28 juil. 2007
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Voici un extrait du texte officiel de la DGI
N° 15 du 24/01/2005 - 3 A-105-

.../...
II – Détermination de la part des loyers imposable en France

  1. Conformément à l’article 172 de l’annexe II au CGI, l’évaluation du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires (lorsque le loueur est établi en France) ou en dehors des eaux territoriales françaises (lorsque le loueur est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation, qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve.

  2. Cependant, il est admis que les loueurs qui éprouvent des difficultés à effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement le temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires ou françaises par l’application d’une réfaction de 50 % au temps total de location, quelle que soit la catégorie du navire de plaisance concerné.

.../...

08 août 2007
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Précisions loa
La LOA a évolué par rapport à ce que vs dites, je pense que vs avez opté pour le "régime réel" plus avantageux en terme de réduction de TVA pour les grands voyageurs, mais avec les inconvénients d'avoir à prouver vos déplacements auprès du fisc éventuellement.

28 juil. 2007
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d'accord belelan
je les ai lu aussi ces jolis textes (depuis), mais dans cette belle partie à trois, qui croîs-tu qui sera le baisé à la fin en cas de contrôle...

Si tu ne constitues pas un minimum de preuves et que le fisc s'intéresse à ton cas... le loueur te refacturera la TVA manquante dont-il vient de recevoir la facture... en fait, pour être tranquille, il a même intéret à en donner un de temps en temps... et c'est ce qui se passe vraiment derrière ton dos que tu ne peux pas savoir (ou ce qui se passera demain... )

Tu vois bien la rédaction... "du temps passé" = 6 mois par an... (pas de la distance parcourrue)
Et dans mon cas (loueur en France) hors des eaux territoriales européennes (pas seulement françaises) avec une Europe dont la taille augmente...

Enfin vachement serein quoi, dès que le fisc descend, il ramasse tout le monde (la France quoi). Enfin moi j'essaye de jouer le jeu. mais à bien y réfléchir... quelle M...de

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