Pb de responsabilité suite à vente

Bonjour,
Nous avons vendu un bateau (arcadia DL)le 14 04 2016.
Nous l'avons confié à un chantier le jour de la vente en le mettant sur un corps mort lui appartenant.
Nous avons confié les clés au chantier.
Les équipes du chantier sont montées à bord pour entretien du moteur qui restait à notre charge.
Hier matin 19 04, le bateau s'est mal posé suite à une rupture du cable de la dérive. Bilan dérive tordue, et ferrure de fixation de béquille abimée
Le chantier, sans prendre de photos du bateau mal posé, sans m'en informer, sans chercher à en informer le nouveau propriétaire a sorti le bateau de l'eau.
C'est croisant le patron du chantier par hasard que j'apprends la situation. Il me dit que je suis responsable compte tenu du fait que c'est moi qui ai amarré le bateau. Or j'ai transmis l'acte de vente à mon assureur le 15.
Qui est responsable?
Le chantier, moi, ou le nouveau propriétaire ( sans dout pas lui )
Merci d'avance

L'équipage
20 avr. 2016
0

Reformulons l'histoire :

Tu as vendu le navire le 14.

Le 15, son nouveau propriétaire a confié le navire à un chantier pour effectuer des travaux qui sont à ta charge financière.

Dans le cadre de ces travaux, le chantier à besoin d'effectuer une sortie d'eau qui s'est mal passée.

Qui est responsable?

Le chantier a bien reçu un accord du propriétaire (donc de ton acheteur) pour effectuer la sortie d'eau?

Dans ce cas, comment un navire qui était à flot en bon état se retrouve-t-il à terre cassé?

:heu:

20 avr. 2016
0

Je dirais toi a cause de la rupture du cable car vente très récente

20 avr. 2016
0

vente entre particuliers, tu signes un acte de vente disant que tu achètes le voilier dans l'état:
"l'acheteur déclare bien connaitre le navire pour l'avoir visité et l'accepter dans l'état ou il se trouve"

0

Encore faut-il que ce soit effectivement la rupture d'un câble de dérive qui ait entrainé les dommages constatés.

Distinguer cause et conséquence...

Jusqu'à démonstration de sa réalité, ce que raconte le chantier (et qui dégage sa responsabilité) n'est que ce qu'il pense être nécessaire de dire.

20 avr. 2016
1

ai je bien compris ?

le corps mort est dans une zone d'échouage.

d'après le patron du chantier :
- un échouage s'est mal passé car effectué dérive basse suite à la rupture du cable.
- il a sorti le bateau (mesure conservatoire)
- tu serais responsable car amarrage effectué par tes soins.
.
je ne vois en quoi ta responsabilité pourrait être engagé au motif que tu as amarré le bateau - cela n'a rien a voir avec le sinistre.
La vrai question est quel est la cause réelle de cet échouage raté ?
cable cassé, ou un tiers monté a bord ayant joué avec le système de manoeuvre ?
Si cable cassé est ce assimilable a un vice caché dont tu pourrais être tenu responsable ?
Une des parties, le nouveau propriétaire semble le mieux placé pour, va devoir déclarer le sinistre a son assurance.
Cela provoquera une expertise, lors de laquelle les 3 parties seront convoquées, des faits seront établis et des responsabilités évoquées.
Trop d'incertitude pour avoir un avis tranché maintenant.

20 avr. 2016
0

de toute façon lorsqu'il y a sinistre sur nos bateaux cela ne nous concerne pas , c'est aux assurances de regler le probleme on les paie pour cela ..

20 avr. 201620 avr. 2016
0

Oui mais pour cela il faudrait que le chantier soit conciliant d'une part et assuré pour ce risque d'autre part.

Le problème me semble qu'aucune des parties ne se sent responsable pour le moment.
.
La personne lésée en premier lieu c'est le propriétaire actuel du bateau, c'est le seul qui a intérêt a ce que le problème se règle au plus vite pour ne pas gâcher sa saison.
Son bateau était il assuré à la date du sinistre ?
Si il était assuré il faut qu'il déclare le sinistre, son assurance déclenchera les procédures qui amèneront à une solution pas forcément satisfaisante pour tous, mais mettrons un terme au problème.
Si il n'était pas assuré, c'est une histoire qui pue, et qui peu durer longtemps ...

Rentre en ligne de compte aussi ce qui a été vendu : est ce un bateau en parfait état, expertisé, etc .. ou un bateau dans son jus a rénover vendu a bas prix ?
Par exemple tu vends un bateau
avec une GV annoncée comme a remplacer, elle pête à la première sortie tu t'en fiche,
avec une GV annoncée en parfait état et révisée, elle pête à la première sortie tu te sens concerné.
Là c'est pareil.

Personnellement,
si j'avais vendu un bateau réputé en parfait état, j'irais discuter avec le chantier et voir le bateau, et si j'étais convaincu que le cable a vraiment cassé, OK c'est comble de malchance, c'est un défaut d'entretien de ma part.
J'essaierais de trouver un accord avec le chantier, pour limiter les couts de réparation, et j'assumerais le cout pour solder cela à l'amiable au plus vite.
.
Si j'avais vendu un bateau dans son jus, a bas prix, c'est la vie, c'est ballot mais c'est le risque pour l'acheteur d'un vieux bateau a rénover - je ne me sentirais pas concerné.

20 avr. 2016
0

Sauf que dans ce cas précis il y a de forte chance que les 3 parties ne soient pas assuré.
Si vice caché c'est a Perroch que revient la charge - je ne pense pas qu'une assurance se substitue à lui.
Si dommage pur - fortune de mer
lui n'est plus assuré - bateau vendu
l'acheteur n'a peut être pas encore assuré son bateau ?
le chantier est il couvert pour cela, est ce de sa responsabilité ?

Un bon sac de noeuds.

20 avr. 201620 avr. 2016
4

Sauf que là : le bateau n'est plus a lui et il a résilié l'assurance avant la date du sinistre.

Une donnée qui ne me semble pas secondaire, est que le navire est sus la garde du chantier.
Je ne sais pas si il existe un document qui entérine cette situation mais le navire était amarré à un CM appartenant au chantier ce qui devrait suffire à confirmer cette situation de garde.

En l'état, il me semble que le cheminement de responsabilité devrait être le suivant :

Un navire est confié à un chantier pour une intervention.

Le chantier annonce qu'il est survenu un sinistre sur ce navire dont il est le gardien.

Son assureur se substitue à lui dans le règlement de ce sinistre soit en prenant en charge les réparations selon le contra qui le lie au chantier, soit en reportant la responsabilité sur un tiers mais, dans ce cas, c'est à lui qu'il appartient de démontrer cette responsabilité d'un tiers.

0

Je pense que nous pouvons sortir les pliants, nous installer à l'ombre avec un bon verre à la main et rester là à regarder comment ça va évoluer.

Certainement un joli sac à merde, c'est toujours le suspense de voir ce qu'il va en sortir.

Messieurs : en piste :famille:

20 avr. 2016
0

Bonjour,
l' assurance doit systématiquement payer QUE si tu es assuré tout risque, ce qui n' es pas le cas de tout le monde(moi par ex).
Gorlann

20 avr. 2016
0

hors le vice caché éventuel il me semble que le vendeur ne devrait pas avoir de responsabilité engagée.
1- Il n'est plus le propriétaire depuis le 14
2- le bateau est dans un chantier, sous la responsabilité du chantier (clefs en leur possession) Il est eventuellement de leur responsabilité de verifier l'amarrage du bateau ( ce qu'ils ne font jamais)
3- on ne peut pas imputer au vendeur la responsabilité liée a l'amarrage, il y a eu plusieurs marées entre le 14 et le 19
et des employés sont montés a bord.
de mon point de vue c'est un probleme a régler entre le nouveau proprio et le chantier, peut importe qui prends en charge les travaux prevus a l'origine demandés au chantier
mais entre la logique et la réalité.......

20 avr. 2016
0

tu démarres toi même par "hors le vice caché",
Hors, selon les dires rapportés du chantier, origine du sinistre qui serait la casse du cable. La probabilité du "vice caché" est forte.

IL FAUT ETABLIR DES FAITS
pour avancer sereinement.

20 avr. 2016
0

exact, c'est une pièce d'usure pour laquelle un simple examen visuel suffit pour se rendre compte de l'état.

je le recolle ici:

vente entre particuliers, tu signes un acte de vente stipulant :

"l'acheteur déclare bien connaitre le navire pour l'avoir visité et l'accepter dans l'état ou il se trouve"

20 avr. 2016
0

La question est réglée : le bout est intact mais plus au taquet, d'après perroc'h.

20 avr. 2016
0

c'est au chantier de le dire, mais il semble bien qu'ils s'embrouillent dans leurs explications, ce qui est plutôt bon signe pour toi...

20 avr. 2016
0

sauf que si tu te renseignes, sur un bateau de cet âge un cable qui pète ne sera jamais considéré comme un vice caché. Ca fait partie des pièces d'usure... Faut t'y faire.

20 avr. 2016
2

La rupture éventuelle de ce câble ne peut en aucun cas être qualifié de "vice caché". Un câble ne se rompt que s'il est déjà sérieusement détérioré, ce qui peut être facilement détecté par un examen simplement visuel lors de la transaction.
Sans citer à nouveau et pour la nième fois l'article 1641 du Code Civil, la jurisprudence ne reconnait comme "vice caché" qu'un défaut qui ne serait pas détectable dans le cadre d'un examen normal de l'objet vendu. Une conséquence est qu'un défaut reconnu comme vice caché lorsque l'acheteur est un particulier non spécialiste ne le sera pas lorsque l'acheteur est un professionnel dont l'expérience et les moyens d'investigation ne sont pas les mêmes.

20 avr. 2016
0

SAUF si le dit cable est planqué je ne sais ou,
sauf si c'est par exemple l'extrémité côté dérive qui a pété visible en démontant la dérive ?
sauf si ...

arrêtez de vous imaginez des vérités sans savoir le fond de l'histoire et le détail des choses.

20 avr. 2016
0

il n'est plus au taquet depuis quand????

20 avr. 2016
0

certes mais ce n'est pas pour autant qu'il faut écrire des co......

20 avr. 2016
0

@perro'ch
N'étant plus assuré car plus propriétaire, vous devriez vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile car c'est elle qui jouera si vous etes appélé en responsabilité

20 avr. 2016
1

"vous devriez vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile car c'est elle qui jouera si vous etes appélé en responsabilité"
NON
L'assurance RC (d'un particulier) ne couvre pas la responsabilité contractuelle.

20 avr. 2016
1

Une petite question sur les assurances : un bateau est-il, comme pour des voitures, assuré un mois après la résiliation du contrat ?
Gilles

20 avr. 201620 avr. 2016
0

@pendruig,

tu confonds suspension et résiliation.
Tu veux résilier ton contrat, tu écris pour demander la résiliation - il y a un préavis d'un mois avant suspension.
Tu vends ton bien - le contrat est suspendu le jour de la vente même si tu n'as pas demandé la résiliation.
Tu ne peux être assuré a ton nom pour un bien d'autrui.

Suspendu - le risque n'est plus couvert
Résilié - le contrat est stoppé a une date donnée.
Tu peux être résilié mais pas encore suspendu (délai de préavis)
Suspendu sans être résilié (changement des conditions rendant nul le contrat entre l'assureur et toi - vente en particulier - sans que l'assureur en ai été informé).

20 avr. 2016
0

" Tu ne peux être assuré a ton nom pour un bien d'autrui. "

=> ce n'est pas une vérité générale. un copain est assuré pour un véhicule dont je suis le propriétaire, en tant qu'utilisateur.
c'est un cas fréquent, évidemment il faut l'accord du propriétaire (fournir les papiers du véhicule en l'occurrence)

20 avr. 2016
0

merci pour ces explications

20 avr. 2016
3

Dans la vente, il faut voir quand intervient le transfert de propriété et le transfert des risques. Dans la plupart des cas, tout cela est concomitant mais pas toujours.

Dans un contrat de vente, il est toujours utile de préciser quand intervient le transfert des risques entre acheteur et vendeur.
Si le transfert des risques est intervenu, c'est, en première ligne, pour la pomme de l'acheteur et de son éventuelle assurance. Après, ceux-ci ont peut être un recours contre le vendeur (garantie des vices cachés) ou contre le chantier.
.
Pour ce qui concerne le chantier, la notion de garde n'a que peu à voir puisqu'il s'agit d'une notion applicable lorsqu'une chose atteinte d'un vice cause un préjudice à un tiers et donc pas lorsque la chose elle-même subi un dommage.
Il convient de se référer au contrat conclu par le chantier avec soit le vendeur soit l'acheteur. Quelle était la prestation prévue par le contrat ? Quelles sont les limites contractuelles à la responsabilité de cet intervenant ?
J'imagine assez mal un pro qui n'aurait pas prévu d'exclure sa responsabilité pour un dommage subi par la chose confiée en raison d'un vice intrinsèque de la chose. Ce serait (pour quiconque) prendre un risque inconsidéré que de ne pas s'exonérer de ce type de responsabilité sur laquelle le pro a très peu d'influence.

0

Je ne suis pas d'accord avec toi en ce qui concerne la responsabilité a priori du chantier du fait de sa position de gardien.

Sauf en cas de vice intrinsèque au bateau (à lui de le démontrer), le gardien a le devoir de le restituer dans l'état dans lequel il lui a été confié, précisément parce qu'il en est le gardien si ce n'est pas le cas, il crée bien un préjudice à un tiers : le propriétaire du bateau.

C'est une logique qui est régulièrement mise en pratique lorsque, dans mon secteur d'activité, un véhicule "confié" est détruit dans le cadre d'un incendie tant que ce n'est pas un vice démontré de ce véhicule qui est à l'origine de sa destruction (pour les cas hors Badinter, nous sommes en France, œuf corse).

0

Autant pour moi.

Il appartient donc au gardien dépositaire de prouver que les détériorations ne sont pas dues à son fait (en l’occurrence que c'est bien une rupture du câble de dérive qui est à l'origine des dommages et que, si c'est le cas, le câble de dérive était vétuste)

0

Peu importe en pratique puisque c'est lui qui a la charge de démonter qu'il n'est pas responsable et non aux autres de démonter qu'il l'est.

20 avr. 201620 avr. 2016
0

Certainement...ou pas. Peu importe : le chantier doit restituer le bien qui lui a été confié dans son état initial.

Il ne s'agit pas de savoir "de la faute de qui" mais "qui va payer".

20 avr. 2016
0

Je vois ce que tu veux dire. cependant je me permets d'observer que les termes sont inadéquats.
Tu confonds le "gardien de chose" (art 1384 Cc) et les obligations du dépositaire (art 1917 et suivants Cc) dans le cdare d'un contrat de dépôt.
Dans l'exemple de dépôt que tu cites a fait l'objet de maintes décisions en jurisprudence. L'incendie du garage est le plus souvent dû à un fait dont le déposant doit répondre ou du moins, il ne sait pas prouver le contraire.
L'article 1933 précise en effet que : "Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant."
Il appartient évidemment au dépositaire de prouver que les détériorations ne sont pas dues à son fait (en l'occurence que le câble de dérive était vétuste et à l'origine de l'endommagement de la dérive)

20 avr. 2016
0

Le post de perroc'h, juste en-dessous, rappelle que le bout de relevage est intact, mais plus au taquet. Ca sent la fausse manoeuvre du chantier...

20 avr. 201620 avr. 2016
0

Justement : l'absence apparente d'usure de ce bout démontre qu'il n'est pas responsable d'un défaut d'entretien, et le fait que ledit bout soit libre incite à penser que plusieurs jours après la remise des clefs une main malheureuse l'a fait sauter du taquet... La présomption de maladresse du chantier est assez forte... Et si ce n'est pas un vice intrinsèque à la chose, comme dit brufan, c'est un vice extrinsèque, le chantier est donc extramouillé dans l'affaire, et son assurance devrait régler la question à la vue des photos du bout que perroc'h n'aura pas manqué de prendre.
Faudrait aussi voir ce qui est dit dans le contrat de vente concernant la période transitoire, puisque visiblement il y a accord entre vendeur et acquéreur pour amener le navire au chantier et maintenir à la charge du vendeur certains travaux.

20 avr. 2016
0

Pas de câble de dérive sur ce bateau. Bout de dérive en état, plus au taquet. Il y était le 14. Le bateau était bien posé le du 14 au 18.
Le 14 j'ai débarqué, à pied à marée basse après avoir amarré le bateau. Je n'ai rien constaté d'anormal. J'ai remis les clés au chantier.

20 avr. 2016
3

(...) Le chantier, sans prendre de photos du bateau mal posé, sans m'en informer, sans chercher à en informer le nouveau propriétaire a sorti le bateau de l'eau.
C'est croisant le patron du chantier par hasard que j'apprends la situation. Il me dit que je suis responsable compte tenu du fait que c'est moi qui ai amarré le bateau.(...)
................................................................
En quoi le chantier peut-il "décider" de qui est responsable ?
De quel droit le chantier est-il intervenu sans prévenir quiconque ?
Faut peut-être pas tortiller du popotin pour que ça tombe tout droit, non ?
Manifestement, le chantier est en tort, le bateau était sous sa responsabilité d'autant plus, comme cela a déjà été précisé, qu'il est intervenu plusieurs fois à bord.
Le patron le sait et il refile la patate chaude au vendeur, des fois que ça marcherait...
Perso, dans un premier temps, je ne réagirais pas, ni en prévenant mon assurance, ni en contactant l'acheteur.

20 avr. 2016
0

désaccord au chantier: certains disent que le bout de dérive était détaché à leur arrivée à bord d'autres qu'il était tourné au taquet

20 avr. 2016
1

M'a pas l'air très clair, ce chantier... Ils incriminent un défaut d'amarrage alors que le bateau est toujours amarré, ils voient des bouts tournés qui se dé-tounent tout seul...

20 avr. 2016
1

OK donc pas de casse contrairement a ton post initial.
ça change la donne, il s'agit des conséquences d'une mauvaise manipulation.
Manifestment une dizaine de posés dans soucis suffisent a démontrer que tu avais fait le boulot correctement - tu n'as et on ne peut rien te reprocher.
Ce bout de relevage est accessible de l'extérieur ou pas ?
- intérieur exclusivement seul le chantier avait les clés - qu'il se débrouille avec ses gars qui ont fait mumuse.
- extérieur un tiers a put faire le "co."

Dans un cas comme dans l'autre tu n'ai pas concerné ça regarde le chantier et le nouveau propriétaire.

20 avr. 2016
0

le sinistre est intervenu après la vente, le nouveau propriétaire le subi. si l'ancien après la vente a amarré bien ou mal le bateau, il n'était plus propriétaire, il s'agit simplement de sa responsabilité civile, notamment si le bout de dérive n'a pas été attaché correctement. Si le bout a cassé, cela doit se voir, étais-ce en partie visible lors de la vente ou non ? l'état du bout sur la partie non rompue marquait elle une usure ? dans ce cas là, éventuellement le vice caché peut être retenue, mais le vice caché ne concerne pas les menues réparations dont le changement d'un bout.... dont les conséquences sont plus importantes.
Concernant le chantier, tout dépend de la mission qui lui a été confiée, et notamment s'il était rémunéré pour celle-ci puisque l'on sera dans le cadre d'un contrat de dépôt.
le meilleur conseil est de consulter les services juridiques de ses assurances RC et bateau et de faire éventuellement les déclarations en temps et heures ( en général 5 jours) pour ne pas se voir opposer un défaut de prise en charge lié à la tardiveté de la déclaration. ce sera plus utile que des avis sur un forum nautique alors que le problème n'est pas nautique mais purement juridique.

20 avr. 2016
0

Encore une fois et la +1ème, si le bout de manœuvre de la dérive a cassé et que la partie rompue marque une usure, le "vice caché" ne peut en aucun cas être retenu!!!
C'est incroyable le nombre d'interventions évoquant le vice caché par des intervenants qui ne savent même pas ce que cela recouvre!!!
Ce n'est certainement pas sur H&O, dont les apports d'informations sont généralement de qualité, qu'il faut rechercher des informations juridiques!

20 avr. 2016
1

Ecumeur tu es trop affirmatif.
L'application d'un texte ce n'est jamais blanc ou noir sinon il n'y aurait pas de tribunaux, encore moins d'appel et surtout pas de cassation.

20 avr. 2016
0

Ma position serait la suivante
1)Le bateau est vendu tu ne est donc pas responsable.
2)le bateau à été confier à un professionnel donc il connais mieux que toit les règles d ammarage....Tu n'a est qu un amateur
3)tu n à pas été informé de l incident par l'être recommander avec accusé réception.
Tu n est donc pas informer officielment.
4)le nouveau proprio peut avoir fait une fausse manoeuvre. ..
5)tu te fait discret....Tu évite d'aller à ce chantiers....

Lors de la vente de mon encien bateaux le moteur HB était sérieusement entartré, le bateaux étant repris par le chantier.....Le vendeur ne verifie pas le moteur.
Apres la remise des clef,Je les voie manoeuvre mon ex bateau avec très peu de précaution. ...c est des pros donc je dit rien.
Le samedi suivant je récupère les papier du bateau....Tous le monde est heureux.
Le mardi après midi suivant le mécano du chantier m appel catastrofe....
Il ont mis le moteur dans un bac de rinçage,il a serre à mort
Après demontage le moteur est irequperable....
Il me demande si j'avait fait faire l entretien par un pro.je leur que dit que nom
Que c était mois seul qui le fasait.
Ce n'est pas aller plus loin.

Pour revendre le bateau le chantier à du remettre un moteur neuf.
Fin de l histoire

20 avr. 2016
3

Et alors ?
hormis de démontrer que tu ne prends pas soin de tes affaires, et qu'il vaut mieux éviter de t'acheter quelque chose, ou veux tu en venir ?

20 avr. 2016
1

Tu les vois manœuvrer un moteur qu'ils t'ont acheté d'une façon dont tu te doutes qu'elle peut causer des dommages, parce que tu connais bien le moteur étant donné que tu en fais l'entretien...
Tu ne les préviens pas parce que " c'est des pros " ?
.
C'est original !

20 avr. 2016
0

tu as oublié l'article 1 de tout proprio de bateau ne J A M A I S faire confiance à ces pseudo pro ... J A M A I S

20 avr. 2016
0

Quand tu vends le bateau le 14 ,et même si tous les actes ne sont pas parvenus aux aff mar dans la minute ,rien n'empêche le nouveau proprio de venir a bord ,de faire un tour ,regarder si tout va bien,y compris l'ammarage .Car c'est devenu son bateau a la signature il en est responsable.Et donc si il y un doute ,ton gars du chantier se débrouille avec lui ,surtout le 19 .-et toi tu n'as plus rien a voir la dedans .

20 avr. 2016
0

Sauf si un différé de jouissance est prévu dans l'acte de vente, ce qui pourrait être le cas puisqu'après la signature le vendeur avait toujours les clefs.

20 avr. 201620 avr. 2016
0

Les clés c'est que des clés, mais sans clés un bateau c'est qu'un bateau, c'est pas [u]ton[/u] bateau !

22 avr. 2016
0

cela est exact et faux : la vente est parfaite par l'échange des consentements, pas nécessairement réalisée pour autant. ainsi si une vente immobilière est parfaite par l'échange des consentements, elle ne sera finalisée et le transfert de propriété interviendra après la signature de l'acte authentique.... pas encore vu le cas de la maison qui brule pendant la signature....
le cas d'un bateau ou d'une voiture n'est pas si éloigné, meubles immatriculés, il faut un acte de vente.

pour apprécier le moment du transfert on prend en compte la da te de signature de cet acte, le payement et le transfert effectif de la chose au nouveau propriétaire.

20 avr. 2016
0

hi exact ,du coup les boules .il faut que cela soit écrit pour valoir.Mais bon si tu vends tu vends ,c'est un peu tiré par les cheuveux.les clés c'est que des clés .

21 avr. 2016
3

Petit rappel, en l'absence de disposition particulière, le transfert des risques lors d'une vente intervient lors de l'échange des consentements sur la chose et son prix (même un échange oral). Après, c'est une question de preuve de cet échange de consentement.
Ainsi, en droit commun et entre les parties (toujours sous réserve de la problématique de la preuve), il n'y a pas besoin d'écrit, ni de paiement, ni de remettre les clefs ni les papiers, ni de se taper dans la main, ... En droit commun, l'accord des parties sur la chose et son prix rend la vente parfaite.

C'est pour cela qu'il est toujours utile de déterminer le moment du transfert des risques avec le plus de précision possible (ex : le 15 avril à 0 h 00). On a déjà vu des trucs qui brûlaient dans la nuit juste le jour où la vente venait d'être conclue. C'est important aussi pour l'acheteur qui a intérêt faire assurer la chose à la minute même du transfert des risques.
.
Et cela, beaucoup de gens l'oublient alors que le droit de la vente n'a pas changé depuis Napoléon et que les codificateurs de 1804 n'ont fait que reprendre des concepts venant du droit romain...

20 avr. 2016
0

c est vrai....

20 avr. 2016
0

n'y aurait il pas a proximite une webcam qui enregistre le plan d'eau ....juste pour verifier ce que raconte le chantier? ( au cas ou ?)

20 avr. 2016
0

Le transfert de responsabilité intervient a l'instant de la signature de la vente, comme pour une voiture.
.
Au nouveau proprietaire de s'assurer des bons amarrages et autres dangers potentiels quand il tient le stylo.
.
Simple !

21 avr. 2016
0

Il serait intéressant d'avoir les coordonnées de ce chantier qui prend tellement soin des biens qu'on lui confit, et qui tient en grande considération ses anciens et futurs clients..........

21 avr. 2016
0

Qui est responssable
Le chantier?
Le proprio qui a fait une mauvaise manip?
Un tiers nom identifiable?
Le facteur pas de chance?
Si le nouveau proprio est assure il y a pas de soucie
Dans l automobile l assurance est obligatoire....En plaisance nom

1

C'est sans aucun rapport. :non:

La seule assurance obligatoire en automobile est celle qui couvrira les préjudices DES AUTRES.

Dans le cas, ici, cette assurance ne couvrirait rien du tout puisqu'il s'agit de dommage à soi-même.

21 avr. 2016
0

@tramontane,
ça depend de ton contrat tout risque ou RC

21 avr. 2016
0

quand tu demate l assurance participe
c est bien un dommage a soie meme
Nom

21 avr. 2016
0

si le chantier est déclaré responsable
ne serait-il pas couvert pas un garantie pour les dommages causés aux tiers ?

21 avr. 2016
0

peut être bien que oui peut être bien que non.
En dehors des activités réglementées, la RC Pro n'est pas obligatoire.

21 avr. 2016
0

"dommages causés aux tiers"...
Attention, c'est une notion mal maîtrisée.
La responsabilité civile vis à vis des tiers qui est envisagée communément est une responsabilité quasi-délictuelle (art 1382 et suivants CC) et non une responsabilité contractuelle (= la responsabilité vis à vis du cocontractant découlant de la bonne exécution des termes d'un contrat)
Justement, dans l'hypothèse qui nous occupe, le dommage est causé au cocontractant par un manquement dans l'exécution du contrat (en clair, le pro aurait merdé ce qu'il lui appartenait de faire en vertu du contrat)...
Et la responsabilité vis à vis des tiers n'est pas le bon concept.

21 avr. 2016
1

Le 15 quelle était l'assurance du bateau ? celle du vendeur, celle du propriétaire ou celle du chantier ? La solution est là.
Quant au câble, il faut prendre une analogie avec l'automobile.
- je vends ma voiture, garée dans une rue en pente.
- l'acte de vente est signé
- le nouveau propriétaire assure le véhicule
- mais il ne vient le chercher que quelques jours plus tard
- le frein à main lâche
- le vendeur n'est absolument pas concerné.

21 avr. 201621 avr. 2016
2

@jacques9 c'est ta vision, pas forcément la vérité.
Prenons ton exemple de frein a main qui lâche quelques jours après la vente.
Supposons que je sois l'acheteur de ta voiture.
Je vais te dire attendez Monsieur, ce n'est pas normal, votre fein à main était défectueux vous vous êtes foutu de moi, outre d'assumez le sinistre, vous allez me reprendre cette guimbarde pourrie dans laquelle je n'ai plus confiance.
Toi tu vas me dire, vous avez acheté je ne veux pas en entendre parler débrouillez vous.
Nous ne trouverons pas un accord à l'amiable.
Mon assurance RC, ne prendra pas en charge le sinistre, mais dédommagera la voiture qui a été embouti, par la mienne dont le frein à main à lâché (celle ou tu m'as bien arnaqué bandit).
Je t'assignerais, (ma RC inclus une défense recours - OUFF ça va pas me couter les 2 cou....)
Une expertise judiciaire sera ordonnée.
peut être que le centre de contrôle technique (tu dois avoir un CT pour vendre ta voiture) qui n'a rien signalé sur le frein à main, sera appelé à la cause également.
nos avocats réciproques, classeront dans des petites cases les éléments collecté pour essayer de placer cela dans des textes de loi.
Est ce du vice caché ?
Est ce un défaut de conformité de la chose vendue ?
L'un dira que tu es un affreux salop,
L'autre que je n'avais qu'a faire plus attention que ça se voyais comme le nez au milieu de la figure, ou qu'a ce km là c'est une usure normale, ...

Le tribunal tranchera, probablement en n'écoutant personne et en se fiant a l'avis de l'expert judiciaire.
La procédure aura couté 10, 15, 20 K€ de frais divers et variés, prit au moins 2 ans, pour un résultat ?
Qui te / me plaira pas.
TU ou JE ferais appel ?
On repart pour un tour..
C'est presque sans fin ça peut durer 10 ans, et couter bien plus cher que la bagnole a la fin.
Le meilleur reste pour la fin, une fois que j'aurais obtenu ta condamnation, je n'ai qu'un bout de papier.
Il faudra faire signifier le jugement, et essayer de recouvrer la créance.
Mais toi tu t'es barré en bateau pour ta retraite, tu n'as plus d'adresse fixe, plus de compte en France, et je l'ai dans le baba.

C'est le propre d'un litige, 2 positions opposées ou les 2 sont sur de leur bon droit.

21 avr. 2016
0

Bon raisonnement.
Il faut cependant affiner le départ. Le transfert des risques intervient au moment de la vente ou au moment convenu dans le contrat. Ce qui arrive après le transfert des risques est pour la pomme del 'acheteur.
Celui-ci a éventuellement un recours contre le vendeur dans le cadre d'une garantie des vices cachés.
.
Le reste de ta description ressemble un peu à mon quotidien professionnel...
.
LA bonne question à se poser ici est de savoir ce que coûte une dérive, un nouveau câble, le pivot et la main d'oeuvre pour remettre en ordre.
Ce sera certainement plus rapide et moins cher que de réunir plusieurs fois une demi douzaine d'experts et de juristes pour en débattre.

21 avr. 2016
0
  • Le vice est caché de la meme facon pour le vendeur comme pour l'acheteur. .
  • Le controle technique est réglementé techniquement. Le controle n'est en aucun cas un test potentiellement destructif . Le controleur ne peut etre engagé. . Toutes occasions bateau, voiture, maison, employé est acheté ou loué en l'etat : 5 minutes avant d'etre mort il vivait encore.
21 avr. 2016
1

j'imagine la joie du nouveau propriétaire : il n'a pas encore mi les pieds a bord que les em... commencent ..

et si ça part au tribunal (comme ça en prend le chemin) le bateau est bloqué au moins pour cette saison !!! bonjour le bateau ..

21 avr. 2016
0

Le plaisir de la plaisance...

22 avr. 2016
0

il y a des jours avec..
il faut bien des jours sans..
ma sympathie et mes voeux que tout s'arrange sans tarder au malheureux acheteur, qui n'y est pour rien et qui se retrouve avec les galères !

Votre réponse

Merci de contribuer aux réponses sur HISSE ET OH !

Merci de vérifier de bien répondre au sujet. Fournisser des détails sur votre réponse et partager votre expérience et vos recherches !

Mais éviter de …

  • Demander de l'aide ou de répondre à une autre question (utiliser les commentaires dans ce cas).
  • Porter un jugement et manquer de respect dans votre réponse.
  • Pour plus d'information, consulter la FAQ et la Charte de HISSE ET OH !

Déposer un fichier ici ou Cliquer pour envoyer

🎶Always the Sun 🎶

Après la pluie...

  • 4.5 (162)

🎶Always the Sun 🎶

mars 2021