Obligation d'immatriculation des annexes division 240

Certains pensent que la nouvelle réglementation rend l'immatriculation des annexes obligatoire. Il n'en est rien. J'avais déjà abordé ce sujet il y a 3 ans mais certains propos m'ont engagés à re-questionner le ministère chargé des affaires maritimes.

Ma question :
Le 27/07/2011 18:54, (par Internet) a

Je désire adjoindre à mon voilier immatriculé, une annexe de 2.80m
neuve avec moteur thermique. La division 240 ne me parait pas claire
et certains prétendent qu'il est obligatoire de l'immatriculer. Qu'en
est-il exactement ?

Voici la réponse que j'ai reçue ce jour :

DGITM/DAM/MNP (Mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques) emis par ....(Adjoint au chef de la mission) -

Bonjour Pour une simplicité d'usage et surtout une plus grande autonomie, il est conseillé de l'immatriculer. C'est une procédure simple et gratuite. Votre annexe ne sera plus liée au navire, donc pas de limite de 300 mètres pour l'utilisation et possibilité de la revendre plus facilement. Si c'est une annexe, cette embarcation ne doit pas s'éloigner à plus de 300 m d'un abri, le navire porteur étant considéré comme un abri. Cordialement Le 27/07/2011 18:

La réponse est claire : il n'est pas obligatoire de faire immatriculer une annexe, mais il faut que l'utilisation de celle-ci reste dans le cadre de la définition de celle-ci....- de 300m d'un abri cqfd

L'équipage
12 août 2011
12 août 2011
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OK pour l'immatriculer, par contre qu'en est'il si on quitte le territoire français avec la dite annexe?

Franck.

12 août 2011
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bonne question....

12 août 2011
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il me semble que le sujet a été évoqué il n'y a pas si longtemps et quelqu'un concluait qu'il était obligatoire d'immatriculer l'annexe.

Ce que tu nous donnes contredit ce fait......ça m'arrange.

12 août 2011
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Moi aussi..............si l'annexe qui me sert uniquement pour aller à mon voilier sur son corps-mort était immatriculée, je devrais payer une assurance supplémentaire. d'autre part celle-ci étant une ancienne plate de pompier achetée aux domaines et non immatriculée, quand j'avais pris contact avec les af mar de Nantes pour l'immatriculer, n'ayant pas de dossier constructeur je me trouvais face à un pataques administratif....j'avais d'ailleurs le même problème avec un Bombard de 4m des années 80 que m'avait donné un copain et qui n'avait jamais été immatriculé....il aurait fallu que je le déclare en construction amateur !!!!(un engin avec la plaque constructeur Angevinière ..... .....j'en rigole encore)

13 août 2011
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Supposition :
Tu coules avec ton annexe entre le rivage et ton yacht. Ton passager se noie et sa famille se retourne contre toi. Que fait l'assurance ?

13 août 2011
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Mes 2 annexes sont déclarées sur mon contrat d'assurance avec leur moteur respectif..........le vol de ceux-ci est également couvert par le contrat d'assurance de mon voilier, alors que si ma "plate" était immatriculée à part je devrais souscrire un contrat séparé coûteux pour la même garantie... :langue2:

13 août 2011
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Quand à moi les AffMar m'ont indiqué que l'immatriculation des annexes était obligatoire si elles devaient se rendre à l'étranger. Mais, aux dernières nouvelles, ils n'en sont plus si sûrs... Demerdatur, donc...

13 août 2011
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A ce compte là, pourquoi ne pas immatriculer les survies....? :-p

14 août 2011
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obligatoire au dessus de 2,40 m (ax 3) néanmoins j'ai trouvé chic de poser des auto collants sur le tableau ar,
AXE "Little Wing"
Ajaccio
:-D

14 août 201114 août 2011
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Meuh non pas obligatoire...........lis la réponse ci-dessus du ministère. Une annexe est définie nie nie par son usage et non sa taille et la puissance de son moteur.

15 août 2011
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Vous avez dit bizarre ?

15 août 2011
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Donc une annexe de 500 cv et 12 m reste une annexe ?

15 août 2011
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Cetecry, 500 CV pour faire 300 m, ça fait cher du mètre...

RV

15 août 2011
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Il doit y avoir un fil sur les annexes mais je ne le trouve pas.
De mémoire suite à mon courrier au ministère, on m'a répondu qu'au-dela de 2,40 m l'immatriculation était obligatoire. Mais que ça pouvait rester une annexe.

15 août 2011
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Bah quand on aime on ne compte pas...

15 août 201115 août 2011
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Utilisée à - de 300m d'un abri et rattachée à un batiment principal immatriculé, oui si on en crois la réponse du ministère.....maintenant çà n'empèche pas que le pilote soit titulaire du permis mer pour les navire à moteur de plus de 6cv . Pour la navigation fluviale, je ne crois pas que la notion d'annexe soit reconnue.....

PS Dans mon port mytilicole il n'est pas rare de voire des "plates " avec moteur de 40cv utilisée pour rejoindre les barges et les bateaux de pêche et qui portent l'inscription "axe untel ".

27 juin 2021
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mais il faut quand même pour son annexe inscrire sur sa coque l'immatriculation du navire dit "porteur" avec les 3 lettres "AXE" devant

27 juin 2021
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un semirigide de 7,50m qui est immatriculé et paye ses droits annuels de 470 euros peut til en passant comme annexe d'un cata de 15 m(oui oui il tient sur les bossoirs!) devenir son annexe et ne plus payer les droits?? je viens d'ecrire a la ministre j'attends la réponse...

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Si c'est admis il faudra se limiter à 300 m du bateau.

27 juin 2021
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J'ai la réponse! Tu te sers de ton cata comme annexe !!!

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Vu ces jours-ci un gros zod avec 6 hommes et un gros moteur 100 CV ?
Et marqué AX suivi du nom de la vedette des douanes.

27 juin 2021
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Tres bon idée que ce fil, merci Alain, 100 % d’accord, entretenir connaître à fond son bateau l’aimer et il vous le rendra bien!

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Peut-être une réponse placée dans le mauvais fil ?

27 juin 2021
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Normalement une annexe doit permettre d’aller du bateau au point le plus proche du mouillage,on ne peut pas aller poser un filet par exemple.Si l’annexe est immatriculée il faut avoir à bord le matériel de sécurité

27 juin 2021
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Interdiction de caler un filet à partir d'une annexe???

27 juin 2021
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si c'esrt pour aller au bord mettre un filet proche du bateau...pas de danger...par contre vouloir en pleinne mer mettre un filet...non ce n'est pas possible, question de sécurité... mais si c'est une très grande annexe immatriculée avec tout le matériel de sécurité (si tu as un yacht...) ...

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Ce n'est pas la pose du filet qui est interdite, seulement avec une annexe on ne peut le faire réglementairement à plus de 300 m du bateau.
A Chausey il m'arrive d'aller me promener dans l'archipel avec mon annexe mais je l'équipe avec son mouillage, les gilets les trois feux rouges et la petite vhf.
Je ne suis peut-être pas règle mais j'assure ma sécurité et j'ai des copains sur l'île qui peuvent éventuellement venir me chercher !

Pas question d'appeler la SNSM !

27 juin 2021
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J'explore aussi beaucoup en annexe à chausey , mais comme je reste toujours à moins de 300m d'un abri, je pense rester en règle.

27 juin 202127 juin 2021
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Dans ce cas ce n'est plus une annexe mais un engin de plage et tu es en règle !

Elle ne peut plus être utilisée qu'à moins de 300 m d'un abri (le navire porteur étant considéré comme un abri)

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