Nouvelles règles amodiations

Depuis le 1° janvier 2010 et sur la communauté d'agglomération de Nice Cotes d'Azur, les règles sont modifiée !

Voici un résumé des nouvelles règles :
- Plus de tarif de location à l'année, seulement au mois,
- Impossibilité pour les propriétaires d'action de recevoir un revenu s'ils n'ont plus de bateau, la totalité reste acquise au port,
- Contrat d'amodiation délivré au seul propriétaire d'action possédant un bateau,
- Revenu seulement en cas d'absence avec une retenue de 20%, donc seulement lors des croisières.

Ces dispositions viennent des règles suivantes :
- Code général Propriété des Personnes publiques (L2122-1 à L2122-3)
- Code Ports Maritimes (R631-4)
- Cahier des charges concession
- Arrêt Cour d'Appel de Marseille du 8/10/2007 (n°05MA02277)

Imprimé visible a l'adresse suivante :

www.yachtingassistance.fr[...]ons.pdf

Il va certainement y avoir des places a vendre !

L'équipage
02 mar. 2010
02 mar. 2010
0

pas de place à vendre
si contrat d'amodiation en cours, en attente de bateau, possibilité de mise à disposition du port qui loue avec rémunération de l'amodiataire.

si contrat terminé, place publique gérée par le port

seul le port peut vendre et ce n'est pas souhaitable à mon sens

sur une place au mois on peut faire passer 12 bateaux par an

sur une place amodiée, il n'y a qu'un bateau

pour les plaisanciers, il semble préférable que les places restent publics

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novembre 2021