Nouvelles obligation en matière de permis

Bonjour,

Je vous livre l'info brute tirée du site de la préfété du Pas de Calais, mise à jour du 19/08/2016 - www.pas-de-calais.gouv.fr[...]anciers

" Parue au journal officiel du 21 juin 2016, la « loi pour l’économie bleue », dite loi Leroy, est venue compléter le code des transports par un article L 5241-1-1 qui harmonise l’application des règles de sécurité propres à la navigation dans les eaux territoriales françaises à tous les propriétaires de navire de plaisance résidant en France.

Cette mesure, qui vise à renforcer la protection des personnes et des biens en mer, rend désormais obligatoire pour tout plaisancier, propriétaire d'un navire de plaisance, résidant en France et navigant dans les eaux territoriales françaises, d’être détenteur d'un permis de conduire les bateaux à moteur et d’embarquer le matériel de sécurité requis à bord des navires de plaisance français.

Quid des voiliers ?
Est-ce que le permis est obligatoire pour mon annexe si je monte son moteur ?

L'équipage
30 août 2016
30 août 2016
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oui, c'est pas d'hier qu'il faut un permis pour conduire les bateaux à moteur de plus de 6cv
mais rien pour les voiliers pour le moment ...

30 août 2016
0

Ok oui pas de souci pour les plus de 4.5 kv - 6 cv.. mais la il semble que meme en dessous de cette limite le permis soit obligatoire.. Si je comprends bien le texte

30 août 2016
1

" Est-ce que le permis est obligatoire pour mon annexe si je monte son moteur ? "

Cela l'était-il avant ? … une fois !

Si non, pourquoi ? … une fois !

30 août 201630 août 2016
0

Ça concerne, sans le dire, les propriétaires de bateaux à moteur résidents en France mais naviguant (dans les eaux françaises) sur un bateau immatriculé dans d'autres pays (en autre la Belgique).

Les moteurs d'une puissance inférieure à 6 CV ne sont pas concernés (pas de permis)

AMHA

30 août 2016
0

Moi ce que je comprends c'est que si tu es français naviguant dans les TTW françaises avec un bateau immatriculé aux iles kiribati ou au Liberia, tu es obligé désormais de disposer d'un permis et de l'armement comme si il était immatriculé en France

30 août 201630 août 2016
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C'est bizarre qu'une préfecture s'exprime aussi mal.
Un propriétaire de bateau n' a pas à être titulaire du permis, c'est celui qui le conduit qui doit être titulaire.
Pour les voiliers cela dépend de la puissance du moteur, règle bien connue, et pour les moteurs c'est plus de 6CV (et non inférieur à 6CV), rien de nouveau, annexe ou pas annexe. Le changement c'est pour les pavillons Belge qui voulaient se simplifier la vie, fallait que cela reste confidentiel, rester sous le radar et pas en faire un commerce...

30 août 2016
0

C'est pas faux, mais c'est pas vrai... Il faut qu'il y ait une personne titulaire du permis à bord, pas forcément le propriétaire, mais le bateau peut être mené par une personne non titulaire, sous la responsabilité du titulaire.

31 août 201631 août 2016
0

quand tu as un "jeune" non conducteur à la barre et que tu es à coté, cela ne pose pas de problème....
Le bateau école n'est pas obligatoire...

31 août 2016
2

Tu as farpaitement raison sur la conduite "accompagnée" : ce n'est pas autorisé, le barreur doit être titulaire du permis. Sauf bien sur si l'accompagnant est habilité (moniteur).
Par contre pour le coût tu exagères.
Un premier permis bateau, côtier ou fluvial, coûte entre 300 et 450 € - il y a de la marge et on peut parfois négocier des tarifs groupe... Plus les timbres fiscaux (38 + 70).
On peut donc s'en tirer pour à peine plus de 400 €...

Et une fois le permis de base obtenu on peut passer les extensions et options en candidat libre (38 € de droit d'examen, pour la théorie)

31 août 2016
1

Bonjour
je viens de passer mon permis bateau en mai à la grande motte
par groupon l'ecole coute 150 €
le livret 45€
les timbres fiscaux 110 € d'inscription
le certificat medical d'aptitude 23 € (bientot 25)

01 sept. 2016
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vois ci dessous les copies d'ecran faites aujourd'hui.....
150 € c'est ce que j'ai payé pour mon permis cotier
je viens aussi de passer le crr en candidat libre ....inscription 75 ou 80 euros

0

@ bernard1968
Les offres "Groupon" sont toujours moins chers, mais limitées dans le temps.
Elles reviennent régulièrement, il faut s'inscrire à ce site, et surveiller les offres.

01 sept. 2016
0

faux j'ai passé mon permis mer pour 400 euros a Paris il n'y a que 8 H de cours

01 sept. 2016
0

Dans mon coin le permis cotier est entre 235 et 400 euros, il faut y rajouter les timbres fiscaux.
Je pense qu'en Bretagne c'est pareil.

31 août 2016
3

tu t'appuies sur quel texte , pour les aff mar , c'est celui qui est à la barre qui doit être titulaire du permis.

31 août 2016
0

j'ai exactement l'exemple inverse d'un conducteur à coté d'un autre ayant le permis , et récemment les aff mar lors d'un contrôle ont menacé d'une amende .

Il n'est plus possible de passer son permis bateau en candidat libre, contrairement à ce qui se passait il y a quelques années.

Il faut maintenant obligatoirement s'inscrire dans un établissement agréé , qui ensuite après un certain nombre d'heures de cours délivrera le permis.

Il me semble qu'actuellement le coût du permis bateau ne puisse plus être inférieur à 700 euro.

31 août 2016
0

Ça semble vraiment très bas .

J'ai recherché un courrier échangé avec le président d'une association qui est agrée pour faire passer le permis cotier, voila ce que ça donne

" nous prenons 350 € pour le permis côtier

  • Carte de membre de la FNPPSF et de l’ association

  • Code Rousseau.

  • Livret de formation.

  • Livret candidat.

  • Formalités administratives.

  • Cours avec « Easy Test du code Rousseau » sur ordinateur. "4 semaines"
    Les mardi et jeudi soir 19h à 21 h

  • Formation pratique sur bateau école « 3 heures minimum ».
    Le soir et à la carte le week-end suivant les disponibilités de chacun

A charge les timbres fiscaux * "

La pour cette association , on arrivait à 460 euro , il ne parlait pas de visite médicale, faut il un certificat médical d'aptitude pour passer le permis cotier?

Dans ton exemple , on arrive à 305 euro hors visite médicale, si elle est vraiment nécessaire.

2

le texte :
« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

il est dit : "sont soumis à l'ensemble des règles etc ..."

les règles ne changent pas, ce qui change c'est la définition des personnes maintenant concernées.

cela a déjà été discuté ici

30 août 2016
0

C'est clair. Si je suis propriétaire d'un bateau que j'ai mis sous pavillon étranger pour des raisons multiples et que je navigue en fait dans les eaux territoriales françaises, je veux bien admettre cette réglementation. Mais si, habitant Lille, je loue un bateau en Belgique, cela pose des problèmes si je viens dans nos eaux.

Quant au texte diffusé par la préfecture du nord, apparemment inexact et incomplet, il ne faut pas oublier que les préfectures reçoivent des stagiaires de l'ENA, promis aux plus hautes destinées républicaines. Il faut bien qu'ils s'entraînent avant de pondre des mêmes textes une fois arrivés à ces destinées.

30 août 2016
0

J'espère .. mais les documentations téléchargeables des préfecture du Pas de Calais et de la Somme sont soit erronées, soit incomplètes, soit... .. Choisissez le qualificatif

La limite des 6 cv n'est précisée nulle part.

www.pas-de-calais.gouv.fr[...]ais.pdf
www.pas-de-calais.gouv.fr[...]mme.pdf

Avec la "taxe d'habitation", faire passer des permis génére des rentrées fiscales.. Plaisancier Vache à lait.. à suivre

30 août 2016
0

erronées parce qu'incomplètes.

En effet , d'après ces documentations , il n'y a pas de limite de puissance du moteur, donc une annexe avec un moteur de 2cv ne peut être conduite sans permis.

30 août 2016
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une annexe est-elle un "navire de plaisance"???
Pas certain...

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Reportez vous au texte de loi original cité plus haut : la réglementation ne change pas, la nouvelle loi l'étend aux bateaux sous pavillon non français utilisés en France par des residents .

01 sept. 2016
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les petits pêcheurs en bateau à moteur de moins de 6cv ne sont pas des annexes mais ne nécéssitent pas de permis.

30 août 2016
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Bah oui, à force d'emmerder les plaisanciers, ceci finissent par allez ailleurs.
C'est le cas de la très grande plaisance qui commence à bouder les cotes française pour le Monténégro (voir Capital de dimanche dernier sur M6)
Ca continue avec la petite plaisance ou l'on observe ça et là des places de port qui se libèrent...

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Cette loi ne concerne pas les bateaux sous pavillon français puisqu'ils sont déjà assujettis à la réglementation concernant le permis ou les équipements de sécurité.

01 sept. 2016
1

Bonne nouvelle il y aura plus de place !
:mdr:

30 août 2016
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Ça fait 20 ans que les plaisanciers râlent parce qu'il n'y a pas assez de places de port, maintenant ils vont râler parce qu'il y en a qui se libèrent...

30 août 2016
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par contre il me semble qu'en 2017 les voiliers auront l'obligation de passer le CRR si plus de 6 miles d'un abri

www.developpement-durable.gouv.fr[...]on2.pdf

le permis côtier aujourd'hui permet d'avoir une VHF sans le CRR
pour les eaux French

31 août 2016
3

Petites erreurs de rédaction :

1) le "voilier" ne devra pas passer le CRR (je me vois mal emmener mon esquif dans la salle d'examen et lui demander de répondre au QCM électronique).

2) Le détenteur d'un permis mer a, depuis la réforme, le droit d'utiliser une VHF fixe (25 W) dans les eaux territoriales sans être titulaire d'un CRR. Équivalence de fait.

L'installation d'une VHF à bord demande d'avoir une LICENCE de station, attachée au bateau et au matériel, ce qui est distinct du CRR qui, lui, concerne une personne.

Les mots ont une importance...

cordialement

30 août 2016
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C'est ce que je pensais également, mais le CRR n'est pas obligatoire en France, le texte dit:

''L’usage de certains équipements de communications à bord d'un navire ou bateau nécessite qu’au moins une personne à bord possède la compétence requise. Par exemple, pour utiliser un émetteur-récepteur VHF, le CRR (Certificat Restreint de Radiotéléphoniste) est obligatoire si vous naviguez à l'étranger ou en dehors des eaux territoriales françaises. Le CRR s'obtient après réussite à un examen dont la gestion est confiée à l'ANFR.''

Voir ici:

www.anfr.fr[...]le-crr/

31 août 2016
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Je pensais que justement depuis quelques années, le passage permis côtier "comprenait" l'équivalence CRR, et qu'il n'était donc plus nécessaire de passer son CRR (que ce n'était pas un "sous CRR" mais bien le CRR complet )
est-ce que ce texte signifie que le CRR compris dans notre côtier n'est pas reconnu ?

31 août 2016
1

dans le permis cotier, il y a des questions relatives a l'usage d'une VHF (puisque de crr n'est pas obligatoire pour les navigations dans les eaux territoriales francaises. mais c'est tout!
le crr se passe à part et est obligatoire pour usage vhf Hors eaux territoriales

31 août 201631 août 2016
1

Le CRR du permis bateau est un sous CRR : -)

31 août 2016
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Écoute je viens d'essayer les QCM en ligne pour mesurer l'écart... et je ne vois aucune différence avec ce qu'on apprend au côtier, excepté l'histoire de la BLU (facile à deviner par ailleurs) .
[ 2 erreurs sur 20 questions au final...]

31 août 2016
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Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

NOR: DEVX0757178D
Version consolidée au 31 août 2016

Article 1

Au sens du présent décret, on entend :

a) Par "bateau de plaisance", tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;

b) Par "bateau de plaisance à moteur", tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ; (voir nota ci-dessous)

c) Par "eaux maritimes", les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ;

d) Par "eaux intérieures", les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé. A ces eaux sont ajoutées, pour l'application des dispositions du présent décret, les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.

Nota :
Sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que As 0,07(mLDC)2/3, mLDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes et As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur les bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites. La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes.

:lavache: :lavache: :lavache:
Ce sont les données brutes. Je n'ai rien ajouté ni modifié, ni commenté.

Lisez bien l'article 1°, quant au coefficient mentionné.....

Pour le CRR ==> www.anfr.fr[...]le-crr/

JDCJDR
(Traduction : je dis ça, je dis rien) :heu:

0

quand il est écrit :
"à condition que As 0,07(mLDC)2/3, mLDC étant la masse du navire "

il n'est pas précisé quelle est la condition.

manquerait-il quelque chose ?

01 sept. 2016
0

c'est à dire si le rapport As/(mLDC)2/3 est inférieur à 0,07
En dessous de 0.07 c'est un bateau moteur
au dessus de 0.07 c'est un voilier

01 sept. 201601 sept. 2016
0

La condition consiste à comparer la valeur de 0,07 fois la racine 2/3 de la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes (0,07*mldc^2/3) avec la projection en profil de la surface de voile qui peut être portée au près.

Dans le cas précis de ma péniche :

7000 kg en charge
55m² de voilure

le résultat de la formule "0,07*mldc^?" est : 25,62
La surface de voilure est largement supérieure : c'est donc un voilier.

Ce qui est connissime dans cette formule c'est qu'elle ne fait absolument plus intervenir les caractéristiques du moteur.

Un navire de 7 tonnes équipé d'un moteur de 4500Ch et d'une voilette de 26m² sera un voilier :tesur:

Un navire de 7 tonnes avec une voile de 24m² sans moteur sera quand même un bateau à moteur :tesur:

En pratique, avec cette seule formule, il suffit d'établir une fois pour toute une table donnant pour chaque masse du navire en condition de charge la surface minimale de voile nécessaire pour rentrer dans la définition d'un voilier. :litjournal:

01 sept. 201616 juin 2020
0

@bernard 1968
ci joint:
trouvé sur le net GROUPON permis bateau a palavas 149€
trouvé sur .gouv certificat d'aptitude physique .... autrement dit certifical medical etabli par un medecin sur un cerfa.
cordialement

01 sept. 201601 sept. 2016
0

c'est fou vos prix !!!
j'ai payé 50 francs de timbres et c'est tout
.
.
.
Quoi la date ! en 1970 pourquoi ? ça change quelque chose ?
.
comprends pas . le gouv a dit que les impots avaient baissé
je vois pas pourquoi le permis bateau aurait augmenté !!!

01 sept. 2016
0

50 FRANCS de 1970 = environ 53€ de 2015 (INSEE)
cherchez l'erreur.....sans doute l'augmentation exponentielle
des serviteurs de l'etat

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