Mouillage forain: durée maximale ?

Bonjour,
D'un point de vue légal, au delà de quelle durée un mouillage forain devient-il une privatisation de fait du domaine public maritime ?
Ceci dans des zones non-spécifiquement réglementées, bien sûr....
Merci d'avance
Bernard

L'équipage
28 août 2019
28 août 2019
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le DPM est inaliénable donc ne saurait être privatisé de fait?

28 août 2019
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j'ai trouvé un jugement (terrain, morbihan) et la lecture indique (avis d'un juge)
"Le domaine public est non seulement inaliénable mais aussi imprescriptible (protection contre l’usucapion de droit privé), d’où il suit que l’écoulement d’un laps de temps, aussi long fût?il, ne peut avoir aucune conséquence juridique"

grosso modo : même avec des AOT, aucune chance de faire valoir un droit au delà

28 août 2019
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AOT : Autorisation d'Occupation Temporaire...
o tempora! o mores !

28 août 2019
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Ma question n'était peut-être pas aussi claire que je le pensais ... En fait, au bout de combien de temps, mouillé sur ancre, une autorité quelconque peut-elle me demander de partir du dit-mouillage (forain) ?
Peut-il y avoir une notion d'abus (de mouillage forain) du fait de sa durée ?

28 août 2019
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ah oui, ce n'est pas du tout la même question.

spontanément, je dirais que le principe est le libre usage.
j'ai cherché des jurisprudences mais rien sur des expulsions de mouillages forains (hors zones réglementées fait faisant l'objet d'AOT).

ps : en calédonie, la prudence veut que la zone n'est fréquentable qu'avec autorisation coutumière dans les zones où s'exerce une autorité coutumière.

28 août 2019
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J'ai pris une prune en 90 pour être resté plus de 8 jours à l'ancre dans le golfe du Morbihan du côté du Ruhault. Après ça la municipalité y a installé des mouillages payants.
AH les braves gens

28 août 2019
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Bonjour Kaj
Si tu as encore la référence?... La prune s'appuyait sur quel texte de droit? C'est interessant à connaître!
Merci
Cdlt
JM

28 août 2019
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ça serait intéressant en effet car une amende suppose que la zone soit réglementée. un arrêté préfectoral?

28 août 2019
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En principe pas plus de 8 jours

28 août 2019
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@ Calypso,
Merci pour l'info... Tu la tiens de la consultation d'un texte officiel? ... as tu une source?
Cdlt
JM

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