Modèle d'un CONTRAT DE VENTE D'UN VOILIER D'OCCASION

Dans le prolongement d'un fil récent sur un contrat de vente nul en raison d'une condition potestative, voici une proposition de contrat.

La trame est inspiré d'un modèle que l'on trouve sur le net (www.ddbd.com[...]te.html )

CONTRAT DE VENTE D'UN VOILIER D'OCCASION

ENTRE LES SOUSSIGNES

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Domicile :

Ci après désigné LE VENDEUR, d’une part

ET

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
Domicile :

Ci après désigné L’ACQUEREUR, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le vendeur cède à l’acquéreur sous les conditions ci après exposées et en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière le bateau dont la désignation suit :

I - Désignation :

Type :
Architecte :
Nom du bateau :
Immatriculation :
Longeur :
Largeur :
Tirant d’eau :
Poids :
Voilure :
Année de construction :

L’état du navire et de l’armement vendu sont décrits par le vendeur dans la liste d’inventaire à valeur contractuelle qui demeure annexée au présent contrat.

II - Inscriptions :

Le vendeur déclare qu’il n’existe sur le dit navire aucune dette de nature à empêcher son transfère, ni inscription hypothécaire, gage, saisie ou opposition de toute nature et garantit l’acquéreur contre toute réclamation à ce sujet.

Le vendeur s’engage à remettre lors du paiement définitif du prix du bateau les documents et titre de propriété permettant la libre circulation du navire.

III- Prix - séquestre :

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de...euros

De convention expresse entre les parties, l’acquéreur a versé un dépôt de garantie d’un montant de % du prix de la vente à Monsieur LE SEQUESTRE, demeurant à..., constitué comme séquestre.

Cette somme, non productif d’intérêts, s’imputera sur le prix de la vente en cas de réalisation des conditions suspensives qui suivent, l’acquéreur s’oblige alors à payer au vendeur le solde dans les 15 jours de la dite réalisation.

En cas de non-réalisation des conditions suspensives, le séquestre ne pourra remettre lesdits fonds à qui que ce soit que de l’accord entre les parties ou en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive.

IV - Condition(s) suspensive(s)

L’acquéreur déclare ne souscrire à aucun emprunt pour financer son acquisition

Ou

L’acquéreur déclare recourir à un emprunt pour pouvoir réaliser l’acquisition envisagée.

Pour l’application de cette condition, il est convenu qu’elle sera accomplie par l’obtention d’un prêt d’un montant de...euros comportant une durée minimale de ... années avec un taux d’intérêt nominal maximum de ... % l’an.

L’obtention du prêt devra intervenir dans un délai de ... mois à compter de la présente.

L’acquéreur s’engage à fournir au vendeur, sur simple demande de sa part, tous documents justifiant de ses démarches en vue de l’obtention du prêt sollicité.

En cas de défaillance de la condition par la faute de l’acquéreur, la somme versée au titre du dépôt de garantie restera alors intégralement acquise, à titre d’indemnités, au profit du vendeur qui renonce à se prévaloir des dispositions de l’article 1178 du code civil et à poursuivre la vente.

En outre, la présente vente est consentie sous la condition suspensive de la visite du bateau par Monsieur L’EXPERT, demeurant à ..., choisi d’un commun accord par les parties.

Les frais de l’expertise restent à la charge exclusive de l’acquéreur quelque soit l’issue de la vente.

Le déplacement de l’expert doit intervenir avant le ...

Passé cette date, sauf excuse légitime notifiée au vendeur, l’acquéreur sera présumé avoir empêché la réalisation de cette condition. La somme versée au titre de dépôt de garantie restera alors intégralement acquise à titre d’indemnités au profit du vendeur sans qu’il puisse se prévaloir des dispositions de l’article 1178 du code civile et contraindre l’acquéreur à poursuivre la vente.

Si le rapport consécutif à la visite de l’expert ne fait apparaître ni vice, ni défaut autre que ceux déclarés par le vendeur dans l’inventaire annexé, la vente sera confirmée et le vendeur devra s’acquitter du solde du prix dans les 15 jours suivant le rapport rendu par Monsieur L’EXPERT.

Si le rapport fait apparaître un vice ou un défaut non déclaré par le vendeur dans l’inventaire, les sommes détenues au titre de dépôt de garantie par le séquestre seront restituées à l’acquéreur sous 15 jours.

Par vices ou défauts, il faut entendre ceux apparents mais non déclarés par le vendeur, ou encore, ceux cachés mais qui auraient été révélés par l’expert, causant ou susceptibles de causer un trouble d’une certaine gravité dans l’usage de bateau, à l’exclusion des vices considérés par l’expert comme mineurs ou facilement réparables.

Indépendamment du résultat de l’expertise, l’acquéreur peut toujours renoncer à poursuivre la vente. Dans cette hypothèse, la somme versée au titre de dépôt de garantie restera intégralement acquise au profit du vendeur pour tenir compte de l’immobilisation du navire.
De la même manière, les sommes resteront acquises au profit du vendeur à défaut de réponse de l’acquéreur dans les 15 jours du rapport confirmant la vente, le silence de l’acquéreur passé ce délai emportant de façon irrévocable renonciation à la vente.

V - Révision du prix :

Si l’expertise révèle un défaut ou un vice non déclaré par le vendeur, l’expert propose aux parties une réduction du prix. Le vendeur dispose alors d’un délai de 7 jours pour faire une nouvelle offre de vente au prix retenu par l’expert par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception de cette notification ouvre au profit de l’acquéreur un délai de 7 jours pour accepter l’offre aux nouvelles conditions par lettre recommandée avec accusé de réception.

VI - Transfert de propriété :

Jusqu’au complet paiement du prix de vente, le bateau demeurera propriété du vendeur.

Il en résulte que le transfert de propriété et des risques sont retardés jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur.

Jusqu’au transfert de propriété, le vendeur doit assurer le bateau de manière satisfaisante, ne pas l’aliéner ou le transmettre à une tierce personne.

VII - Livraison :

La livraison du bateau aura lieu à...

Seul l’acquéreur supporte le coût et les risques du transport jusqu’à sa destination finale.

VIII - Juridiction compétente :

La juridiction compétente pour connaître des litiges nés de l’application ou de l’exécution de la présente convention est désignée par l’application ordinaire des règles de procédure en pareille matière.

VIII - Loi applicable (bateau acheté à l’étranger)

La loi applicable pour l’interprétation et l’application du présent contrat est la loi française, La langue faisant foi est la langue française, nonobstant toute traduction, même signée des parties.

La juridiction compétente est celle du domicile du vendeur.

Fait à

En...exemplaires (au moins autant d’exemplaires que de parties y compris le séquestre)

Vendeur,Acquéreur,Sequestre

ANNEXE

Pour les besoins de la vente, en garantie de l’état du navire, le vendeur déclare ce qui suit :

I - Désignation du navire :

Type :
Architecte :
Nom du bateau :
Immatriculation :
Longeur de coque hors tout :
Largeur de coque maximum :
Tirant d’eau minimum :
Tirant d’eau maximum :
Poids lège :
Poids en charge :
Voilure maximum au près :
Voilure maximum au portant :
Motorisation :
Année de construction :

II - Etat du navire (rayer le mentions inutiles) :

Peinture : excellent, bon, moyen, médiocre
Antifouling : excellent, bon, moyen, médiocre
Accastillage : excellent, bon, moyen, médiocre

Voiles :
Grand voile : excellent, bon, moyen, médiocre
Voiles d’avant : excellent, bon, moyen, médiocre

Gréement : excellent, bon, moyen, médiocre

III - Avaries et réparations :

Préciser s’il y a eu des avaries importantes (les détailler, si oui)

Préciser s’il y a eu des réparations importantes (les détailler, si oui)

IV - Liste de l’armement compris dans la vente

(En dresser l’inventaire)

Fait à ... le...

Le vendeur

L'équipage
06 mar. 2008
06 mar. 2008
06 mar. 2008
0

Excellente formule
...pour acheter un optimiste !

;-)

08 mar. 2008
0

A juste titre tu écris
"L’acte de vente modèle donné par les douanes correspond à ce dont ils ont besoin pour faire le transfert de propriété, sans plus. "

Tu peux le prendre comme contrat si tu vends un Optimist.

En revanche, la réitération devant notaire ou sous seing privée en prenant le modèle des Douanes est INUTILE.

L’immatriculation d'un bateau aux affaires maritimes et la publication d'une vente immobilière ne sont pas des conditions de validité d'une vente. Seule la réalisation des conditions entrainent la formation définitive de la vente, qu'elle porte sur un immeuble ou sur un bateau. L'effet de la publication d'une vente immobilière c'est de la rendre opposable aux tiers, un point c'est tout. L'immatriculation d'un navire aux affaires maritimes obéit davantage à une règle de police (comme l'immatriculation d'un véhicule).

Mais pour pouvoir publier une vente immobilière il faut passer obligatoirement par une acte authentique. Pour un voilier même de 100 mètres, non !

Alors que faire ? Et bien lorsque la vente est réalisée faites une déclaration sur papier libre en indiquant que les conditions suspensives de la vente et date du et portant sur tel navire ayant toutes été accomplies, la vente se trouve définitivement formée et le transfert de propriété opéré depuis le...

06 mar. 2008
0

Ah non
Un Optimist, pas un optimiste...

RV

07 mar. 2008
0

nuance ?
l'acte de vente modèle donné par les douanes correspond à ce dont ils ont besoin pour faire le transfert de propriété, sans plus.

Par contre, un acte de vente comme celui proposé par notre chauffeur de taxi :heu: contient des clauses suspensives.

Or ce document est destiné à éviter les conflits en face de mauvaise foi ou de malhonnêteté. Donc en l'état, un acheteur indélicat qui aurait (pour une raison fortuite) les papiers du bateau et aurait fait jouer une clause suspensive, pourrait tenter de faire opérer un transfert de propriété avec ce document signé ? Ou même tenter le transfert avant la vente ? En cas de réussite auprès des douanes, le vendeur serait alors obligé de prouver qu'il n'a pas été payé ... Ai-je raté un épisode ?

Pour un immeuble, il y a (enfin je crois me souvenir de cela) un compromis de vente (le document proposé ici), puis lorsque la vente est réalisée, un acte de vente définitif.

Donc, selon mon bon sens paysan un peu rustique sur le plan juridique, je me demande s'il ne faut pas scinder en deux cette procédure:

1) un compromis de vente ou promesse d'achat-vente (la proposition du début du fil)

2) un acte de vente final, selon le modèle simplifié des douanes, qui fait foi du paiement intégral et du transfert de propriété.

Ce qui me perturbe, c'est que contrairement à un bien immobilier, il n'y a pas de notaire dans le circuit pour garantir la réalité des actes effectués, d'où mon interrogation.

Mais bon, là je m'avance doucement pour ne pas me faire écraser sur le passage piéton par le chauffeur de taxi dérèglementé :oups:

06 mar. 2008
0

Tt ceci me plait bien
Merci infiniment à notre ami chauffeur de taxi.

Ques remarques mineures:

2 fautes d'étourderie :
- il n’existe sur le dit navire aucune dette de nature à empêcher son transfère... non, son transfert (écrit correctement plus bas)
-Cette somme, non productif d’intérêts,... non, productive

Un ou 2 domaines ne sont pas abordés:

1) le problème de la TVA. Le bateau est-il vendu TTC et la TVA acquittée en France ou est-il vendu HT ?

2) le problème du paiement du DAN de l'année en cours. Les AFMAR refuseront d'enregistrer le contrat si le DAN n'a pas été réglé par le vendeur

3) pour un achat dans les DOM-TOM, le problème de l'octroi de mer. A-t-il été réglé ou non. Il est normalement à la charge du vendeur s'il n'a pas été réglé.

Chacun pourra en fonction de sa situation ajouter ces éléments qui peuvent changer le coût final de 20% +

Merci encore

RV

07 mar. 2008
0

En fonction des situations
Ce modèle de contrat n'entend pas régler tous les problèmes, en particulier ceux fiscaux qui n'intéressent pas directement les parties dans leurs relations contractuelles et qui varient en fonction des particularités.

En revanche, le problème du prêt et de l'expertise se posent fréquemment en cas de vente. Or souvent ces clauses sont mal fagotées et peuvent entraîner dans le pire des cas la nullité de la vente.

S'il s'agit d'une vente en métropole d'un bateau d'occasion, le problème de la TVA à l’évidence ne se pose pas.

En revanche, s'il s'agit d'exporter un bateau de la métropole vers les DOM il faudra acquitter un octroi de mer avec parfois une TVA à taux réduit sur le prix du bateau et...sur les frais de son transport. Des Dom vers la métropole, il faudra que l'acquéreur vérifie si le bateau a déjà été assujetti à la TVA.

Bref grosso modo, il faut vérifier si le bateau a déjà été assujetti aux droits du pays (ou du département pour les DOM) dans lequel on veut le faire rentrer !

Pour les droits annuels de francisation, comme c'est souvent le cas en matière de vente d'immeubles avec la taxe foncière, on peut prévoir une répartition au prorata de la jouissance. Dans le silence du contrat le droit reste du par celui qui en était redevable. En revanche je voudrais bien savoir en vertu de quel texte les Affaires Maritimes peuvent refuser de prendre une immatriculation si le droit annuel n'a pas été payé.

Bon pour les fote d'ortografe, j'irais suivre les cour du soir aprè mes dernies client...

07 mar. 2008
0

à l'orthographe près
c'est admirable .
Mais bon quand on conduit un taxi vaut mieux surveiller les passages cloutés .

07 mar. 2008
0

Bravo ...
quel dommage que notre bon chauffeur n'ait pas écrit ce contrat 2 mois plus tôt : cela m'aurait évité d'en écrire un, bien plus mal fagotté.

Pour ce qui me concerne, j'avais agi en deux fois : un compromis ressemblant en plus mauvais à celui de ce fil puis un contrat de vente proche de celui proposé par les douanes.

07 mar. 2008
0

en deux temps ...
angotc, c'est ce que j'avais fait aussi : un contrat de promesse de vente-achat pour gérer les modalités avant la vente, puis un acte de vente comme celui des douanes quand tout est clair.

En l'absence de notaire "arbitre", un contrat trop complexe et trop technique proposé par le vendeur sera de nature à effrayer un acheteur non juriste, qui craindra de se faire piéger par une clause qu'il ne comprend pas. Et si ce contrat trop complexe est proposé par l'acheteur il fera peur au vendeur.

A mon avis, l'absence de notaire change beaucoup la manière dont il faut voir la chose.

20 juil. 2009
0

dans le cas d'une reprise de leasing
que doit on signer, pas une promesse de vente car le vendeur n'est que locataire??
merci de votre aide

08 mar. 2008
0

une ou deux explications
Comme je l'ai dit plus haut, un contrat en deux temps est inutile (et dangereux car le second contrat risque de contredire le premier). Il est préférable de faire une déclaration en reprenant les mentions exigées par les affaires maritimes.

Le contrat proposé peut sembler un peu technique, mais ne doit pas rebuter. Les termes utilisés ne sont pas compliqués.

Il s'agit d'un contrat assez équilibré pour les parties, en tous les cas plus favorable pour l'acquéreur que l'application pure des règles tirées du code civile.

A ce titre, on retiendra que si les conditions de la vente ne se réalisent pas par la faute de l'acquéreur, le vendeur ne pourra prétendre pour toutes indemnisations qu'au montant du dépôt de garantie sans pouvoir exiger la poursuite de la vente comme lui permettraient pourtant les règles du code civil.

L'originalité de ce contrat tient essentiellement en la partie "déclaration" faite par le vendeur qui permet de ménager la preuve de la manœuvre dolosive en cas de fausses déclarations ou d'un silence conservé sur une avarie.

L'autre particularité tient en la possibilité, avec l'accord des parties de réviser le prix, en cas de découverte de défauts majeurs.

Enfin pour éviter toutes contestations, il a été proposé une définition du vice ou du défaut susceptible de remettre en cause la vente.

29 jan. 2010
0

Achat d'un navire à ses copropriétaires
Le voilier que je souhaite acquérir appartient à 51% à un résidant Français et à 49% à un résidant Suisse. Etant Français je préfère l'acheter au propriétaire Français.
1- Le propriétaire majoritaire peut-il, seul, conclure la vente de la totalité des parts?
ou 2- Le propriétaire minoritaire doit-il également signer l'acte de vente?
Merci de votre aide!

29 jan. 2010
0

les deux mon général
Cela a été exactement mon cas de figure. Les deux ont du signer. C'est assez évident du simple point de vue du bon sens, sinon l'un pourrait vendre le bien de l'autre :heu:

01 fév. 2010
0

Béru
Oui, c'est bien. Mais n'oublies pas que c'est un modèle de contrat privé, tu peux faire toutes les modifs que tu veux, supprimer les mots ou les paragraphes qui te dérangent et ajouter tout ce que tu souhaites. La limite est que ce soit accepté par l'autre partie.

Et s'il y a litige sur des termes ou que tu n'es pas sûr de toi ou à partir d'un certain montant, rien ne t'empêche de faire un acte sous seing privé chez ton notaire.

RV

01 fév. 2010
0

Effectivement
ca semble logique. Dans ce cas, faut-il faire figurer le nombre de parts de chacun sur l'acte? Je pourrais l'adapter ainsi:

CONTRAT DE VENTE D'UN VOILIER D'OCCASION

ENTRE LES SOUSSIGNES

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Domicile :
Nombre de parts :

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Domicile :
Nombre de parts :

Ci après désigné LES VENDEURS, d’une part

ET

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
Domicile :

Ci après désigné L’ACQUEREUR, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les vendeurs cèdent à l’acquéreur sous les conditions ci après exposées et en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière le bateau dont la désignation suit
...

Et remplacer toutes les occurences de "le vendeur" par "les vendeurs"

01 fév. 2010
0

La limite est aussi
que les dispositions particulières restent légales !

30 jan. 2010
0

C'est Où la Suisse ?
En Europe oui, mais membre de l'UE/CEE ?

Vérifie que ton bateau est certifié CE avec la plaque qui va avec. Sinon, la Suisse étant hors CE, il est à craindre que tu ne puisses immatriculer ton bateau en France sans une post-certification (compte 4.000 euros minimum :-( )

01 fév. 2010
0

conserver le pavillon UK
le problème ce n'est pas de savoir si tu as envie de le conserver, mais de savoir si légalement tu peux le conserver (vu par l'administration UK) :oups:

01 fév. 2010
0

51%-49%
la question était, celui qui en a 51% peut-il vendre sans l'accord de l'autre :
la réponse est non, il faut les 2/3 des parts d'une indivision pour pouvoir vendre sans l'accord des autres ...

30 jan. 2010
0

51% - 49%
Dans mon cas, le bateau avait la nationalité du propriétaire à 51%. C'est même pour cela que la répartitions entre eux avait été rendue inégale.

01 fév. 2010
0

Merci pour le conseil
En fait non il n'est pas certifie CE car c'est une construction amateur, mais comme il date de 1989 est ce que c'est obligatoire? De toute facon il est actuellement sous pavillon UK et ca ne me derange pas de le conserver.

01 fév. 2010
01 fév. 2010
0

Atome
Aucune vente amiable n'est possible s'il n'a l'accord de tous les indivisaires alors même que l'un d'entre eux ne détiendrait qu'un atome de cette indivision. Ça s'est pour la règle légale de droit français.

Il n'est pas certain en l'occurrence qu'elle trouve à s'appliquer en raison d'éléments d'extranéité propre à cette indivision : bateau situé en suisse et présence d'un indivisaire (certes minoritaire) suisse.

Ou bien les indivisaires ont-il organisé leur indivision par une convention ?

01 fév. 2010
0

à mon humble avis
la réglementation qui s'applique est celle du pavillon .

De plus indivision et copropriété sont deux notions bien différentes .

D'autant plus qu'il ne s'agit pas de biens immobiliers .

02 fév. 2010
0

Oui tu as raison
le pavillon est certes un élément permettant de déterminer la loi applicable, mais sans doute pas le seul.

Bref, tout ça est bien complexe ... :-(

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novembre 2021