Locations entre particuliers, ActuNautique fait le point

Bonjour

En l'état actuel de la réglementation (tout l'enjeux est de pouvoir réfléchir à son évolution et son adapation nécessaire à ces pratiques), il est interdit de louer un navire pour une utilisation strictement à quai (le navire devient un hôtel).

Pour la location entre particuliers en vue d'une navigation, nous précisons bien qu'un port ne peut l'interdire (contrairement à la pratique dans certains ports...) mais cette pratique pose un certain nombres de difficultés juridiques et fiscales et ce sera tout l'enjeu du colloque avec les responsables politiques en présence et la filière nautique.

Pour information dernière actualité en date : le Sénat par le biais d'un amendement a instauré samedi 30 avril un abattement fiscal de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d'une déclaration automatique sécurisée de ces revenus.
Une proposition directement issue du rapport de la commission des finances sur la fiscalité du numérique. Cette réforme de la fiscalité du numérique, taxation des revenus supérieurs à 5.000 euros issus des sites d’économie collaborative et prélèvement à la source de la TVA issue du commerce en ligne impactent le nautisme.

www.senat.fr[...]ive.pdf

Bonne journée

Sic : ''un domaine inaliénable et imprescriptible de la collectivité nationale française. Il ne s’agit pas d’un bien ou d’une parcelle de terrain qui puisse faire l’objet d’actes de commerce''
 

Donc devront être banni des port de plaisance toutes les entreprises de location de bateau ,car elles font du commerce !
elles se rabattrons leurs activités dans les port de commerce et ainsi libèrerons des places pour nous !
  :pouce:
 GENIAL JE VOTE POUR !

jurisprudences constitutionnelles et administratives :

Toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis-à-vis du service public doivent bénéficier d’un traitement identique

Merci Monsieur le Maire d'Arcachon !(je suis le N° 455 )
:mdr:

:-D