LOA et TVA

Textes
article 259 A, 1° du CGI

article 172, annexe 2 du CGI

A la lecture des textes il faudrait en principe que le bateau soit de conception hauturière pour pouvoir s'affranchir des eaux territoriales.

Selon ces mêmes textes, la TVA ne s’appliquera que sur les loyers au prorata du temps réel de navigation en dehors des eaux territoriales communautaires.

Toutefois, il serait admis par l'administration que ce prorata puisse être déterminé de manière forfaitaire par les loueurs, forfait fixé à 50 % quelque soit la catégorie du bateau...et sans apporter la preuve de l'utilisation du boat hors des eaux territoriales communautaires.:-D

Bon, je ne suis pas un spécialiste de la question....