LOA et TVA

Bonjour,

je cherche les textes du CGI precisant les conditions d'octroi du taux de TVA réduit sur les mensualités de LOA.
Savez vous ou trouver cela.

merci

François

L'équipage
13 mai 2009
15 mai 2009
0

Textes
article 259 A, 1° du CGI

article 172, annexe 2 du CGI

A la lecture des textes il faudrait en principe que le bateau soit de conception hauturière pour pouvoir s'affranchir des eaux territoriales.

Selon ces mêmes textes, la TVA ne s’appliquera que sur les loyers au prorata du temps réel de navigation en dehors des eaux territoriales communautaires.

Toutefois, il serait admis par l'administration que ce prorata puisse être déterminé de manière forfaitaire par les loueurs, forfait fixé à 50 % quelque soit la catégorie du bateau...et sans apporter la preuve de l'utilisation du boat hors des eaux territoriales communautaires.:-D

Bon, je ne suis pas un spécialiste de la question....

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