letre de pavillon belge le décret est il passé

Bonjour à vous ! Pour la loi  Art. L. 5241-1-1. L économie bleu. Dit "lobby"
il y a t il un décret d application ? .
merci de vos renseignements salutations

L'équipage
23 août 2016
23 août 2016

Le Code des Transports a bien été modifié par la loi dite sur l’Économie Bleue.
www.legifrance.gouv.fr[...]la16v_3

27 août 2016

Ok merci cap mais le décret c autre chose il y a des lois qui sont sans décret

27 août 2016

Bonjour,
Certaines lois nécessitent des précisions ou des mesures complémentaires d'application qui sont précisées dans les textes de lois. Dans ce cas un décret est nécessaire. Mais une loi peut s'appliquer immédiatement. Dans le cas présent, il s'agit d'une modification d'un texte existant. C'est applicable immédiatement.

27 août 2016

" Dans le cas présent, il s'agit d'une modification d'un texte existant"
- Bravo pour l'humour! Tu parles d'une modification!

28 août 2016

C'est un peu plus compliqué.
le décret défini les conditions d'application. Notamment ce qu'encourt un contrevenant. Montant des amendes, sanctions etc. Sans décret d'application il peut y avoir contrôle mais pas sanction.

28 août 2016

dans le cas present le contrevenant encourt les memes sanctions que si il etait pavillon francais ... ( dixit la gendarmerie. Maritime )
Dom

28 août 2016

Je me fais pas de bille, l état nous protège !!! et si nous respectons pas sa protection on paye économie bleu faut pas oublier. Pour le principe et la facilité je v rester pavillon belge il sont plus efficaces pour les papier que les af maritime. Plus aimable aussi ! Pour une fois que l europe était bien pour le peuple ! Merci député LEROY .

Farol do Arnel, Sao Miguel, Acores

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