législation ancre à vis ?...

Bonjour a tous

une ancre a vis est elle consideree comme un corps mort par l administration fiscale ou bien comme une ancre non sujet a redevance ?

L'équipage
28 juin 2013
28 juin 2013
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comme un corps mort à moins de l'enlever lorsque le bateau quitte le mouillage , c'est à dire laisser le domaine public maritime libre

28 juin 2013
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Bonjour ,bonsoir,
Désolé ,c'est faux ,il est interdit de planter un "pieu" sur le sol marin (Colbert )sans A.O.T.
<De plus ,il faut qu'on puisse relever les apparaux de mouillage"par ses propres moyens"
<De plus ce serait un mouillage "permanent"(obligation de laisser quelqu'un en veille à bord 24/24) pour:
en cas de dérapage
en cas de brume (corne)
allumer les feux de mouillage la nuit
Pas gagné ,
On est en plein dedans
Dur dur!
Belette ,voir:

www.radevillefranche.org[...]

1

D'après moi ce n'est pas l'élément utilisé au fond de l'eau qui détermine s'il s'agit d'un "corps mort"!

La DDE maritime ne donne par ailleurs pas de droit de corps mort, mais une "autorisation temporaire d'occupation du domaine public". Donc quelque soit l'élément au fond de l'eau, si l'on reste à un endroit précis de manière régulière, il faut une autorisation en bonne et due forme

29 juin 2013
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En fait ,il y a 2 aspects de la législation pour nous coincer
Faîtes moi confiance j'en suis à 2 T.Administratifs pour des P.V. grande voirie n°5(1500€) +1 appel!!!
Donc ,c'est clair ,sans A.OT.:
Interdiction de planter quelque chose dans le sous sol marin (ancre à vis par exemple,ou autre C.M. )
Mouillage "PERMANENT "interdit
Le mouillage permanent ils le définissent par l'obligation de laisser une personne en veille 24/24 en cas de dérapage /brume/feux la nuit
Ils en remettent une couche en disant que l'on doit relever les apparaux de mouillage par les seuls moyens du bateau et nous (la combine était de crocher les ancres sur des épaves ou autre ,mais c'est cuit)
Enfin en cas d'amarrage sur corps morts ,quand on a la prune ,il faut enlever tout ce qu'on a mis (même si ce n'est pas nous)
Bon ce n'est pas la cata :
On a d'abord un avis de PV (ou un avertissement tout dépend des régions ),on doit dégager ,un délai pour dégager ....Et attention il faut le prouver par courrier ++ photos aux AF/MAR autrement les astreintes journalières courent ( de 20 à 100€jour!)

Voilà pourquoi on se bat depuis plus de 10 ans (voir site web)
Bons mouillages
Belette

www.radevillefranche.org[...]

29 juin 2013
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les engins de peche qui restent parfois toute une saison en un meme lieu devraient donc avoir une " autorisation temporaire d'occupation du domaine public" ??

30 juin 2013
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désolé! on peut m'expliquer ce qu'est une ancre a vis?

30 juin 2013
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bonjour

deux sites qui en vendent te donnent des modeles

www.stfeurope.com[...]et.html
www.mare-nostrum.pro[...]s-a-vis

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